Interventions sur "FFIPSA"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le ministre délégué, en ce qui concerne tant le FSV que le FFIPSA. Or je ne suis pas persuadé que, au terme de son exposé, nous soyons complètement rassurés quant à l'avenir qui leur est réservé !

Certes, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisqu'il a trouvé quelques recettes de poche, à la fois pour le FSV et pour le FFIPSA, mais nous sommes loin du compte.

3, 2 milliards d'euros pour le FFIPSA !

Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était examiné en même temps que le projet de loi de finances. Mais, depuis que le BAPSA a été transformé en FFIPSA, nous étions particulièrement frustrés, car le rapporteur en charge de ce dossier ne pouvait faire part de ses positions en la matière que devant la comm...

C'est le ministère des finances qui peut agir en la matière. Or, il est fort regrettable que M. Jean-François Copé ne soit pas présent pour nous donner des informations et nous apporter des solutions plus concrètes que celles que vous avez avancées en ce qui concerne le financement du déficit du FSV et du FFIPSA. Lorsque le FOREC a été supprimé, les prélèvements effectués pour le financer n'ont pas été réaffectés à la branche maladie et au FSV, mais au budget de l'État et les déficits constatés à la fois de la branche maladie et de la sécurité sociale ont été laissés sur le bord du chemin. Je l'avais dit l'année dernière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la réforme de l'assurance ma...

...surer l'équilibre sur le seul exercice 2006. Puis il faudra trouver l'argent nécessaire au financement du déficit cumulé des années antérieures. Sur ce point, nous restons sur notre faim et nous ne pouvons pas demeurer ainsi l'arme au pied, en attendant des jours meilleurs, même si nous espérons que des recettes nouvelles puissent émerger d'une politique de l'emploi plus efficace. J'en viens au FFIPSA. Monsieur le ministre, vous nous avez apporté de nombreuses informations sur la situation de ce fonds. Vous avez rappelé qu'il était structurellement déficitaire. Chacun en a bien conscience. C'est la raison pour laquelle l'État avait, dès le départ, pris l'engagement solennel de contribuer à l'équilibre du fonds en lui affectant une dotation budgétaire. Telle fut la situation jusqu'aux deux an...

Le Sénat et l'Assemblée nationale auraient alors fait du bon travail, et cela permettrait de rassurer l'ensemble des cotisants et des retraités qui bénéficient des financements du FFIPSA.

...s financiers qui en résulteront seront-ils couverts par les marges de manoeuvre ou, dans les années futures, par de nouvelles recettes émanant du budget de l'État, ce qui permettrait d'en assurer le financement sans qu'ils soient supportés par les cotisants ou par les retraités ? Telles sont les quelques réflexions que, au nom de la commission des affaires sociales, je souhaitais formuler sur le FFIPSA. Il faudrait, une bonne fois pour toutes, tenir compte des observations de la Cour des comptes...

M. Alain Vasselle, rapporteur. On ne le sait pas ! En tout cas, le Gouvernement a sans doute dès à présent des solutions en vue pour assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA et améliorer la situation de la sécurité sociale. J'espère, monsieur le ministre, que leur mise en oeuvre ne sera pas reportée sine die et que, l'année prochaine, nous n'aurons pas à reposer les mêmes questions.

...ort de la Cour des comptes de septembre 2005 consacré à la sécurité sociale, il nous a semblé indispensable d'attirer l'attention de la représentation nationale et des pouvoirs publics sur la situation financière grave de ces deux fonds. Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 doit engager un processus de redressement des comptes, ce qui est aussi valable pour le FFIPSA et pour le FSV, le Gouvernement ayant d'ores et déjà indiqué que ces questions figuraient au coeur de ses préoccupations. Nous nous en félicitons, mais nous mesurons le chemin qui reste à parcourir pour revenir à l'équilibre et apurer les dettes qui se sont accumulées. Je souhaite, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse, vous faire part de l'inquiétude que m'in...

En définitive, et malgré les efforts déjà engagés ou annoncés par le Gouvernement, le débat sur la solution pérenne destinée à consolider la situation financière du FSV et du FFIPSA demeure largement ouvert. Je reconnais d'ailleurs bien volontiers qu'il s'agit d'un exercice difficile et que chaque hypothèse avancée comporte ses inconvénients. Mais, en l'état actuel des choses, nous convenons tous que le FSV ne peut demeurer sous-financé et que le FFIPSA ne peut rester indéfiniment en situation de déséquilibre structurel. Je confirme ici les réserves que m'inspirait une mod...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous inaugurons aujourd'hui constitue une réelle innovation. D'une part, il permet à notre assemblée de se prononcer sur la situation de deux fonds concourant au financement de la sécurité sociale, le FSV et le FFIPSA, qui connaissent une situation particulièrement difficile. D'autre part, il lui permet de demander au Gouvernement d'exposer les solutions que celui-ci envisage pour remédier aux difficultés de financement de ces deux fonds. Monsieur le ministre, comme l'ont rappelé MM. Vasselle et Leclerc, nous n'avons pas encore obtenu les réponses qui devaient être fournies par le Gouvernement sur ce sujet.

Je commencerai mon propos par celui des deux fonds qui connaît aujourd'hui, selon moi, la situation la plus critique : le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, car la crise qu'il traverse n'est pas seulement financière, elle relève aussi de la construction même du régime de protection sociale agricole. Tout d'abord, il faut rappeler que le FFIPSA a hérité, dès sa création, du « handicap » financier transmis par le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, qui le précédait, et ce à plusieurs titres. En effet, à sa clôture, le 31 déce...

...déficit auquel il convient d'ajouter des dépenses de nature exceptionnelle imputables à l'année 2004 - passage aux droits constatés, mensualisation des retraites et reports de dépenses liées à la dotation globale hospitalière - pour un montant de 2, 4 milliards d'euros, si bien que, au total, au 1er janvier 2005, date de mise en place du FFIPSA, le résultat définitif du compte de résultat consolidé du BAPSA pour 2004 faisait apparaître un report à nouveau négatif de 3, 2 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, ce déficit cumulé correspond à une créance du FFIPSA sur l'État qui doit figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA. En effet, le BAPSA, en tant que budget annexe, était soumis au principe budgétaire d'éq...

Or, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, cette « créance » du FFIPSA sur l'État n'a pas été inscrite dans son bilan d'ouverture. Il semble même que le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cette interprétation de la Cour des comptes. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du FFIPSA ? Siégeant au comité de surveillance du FFIPSA, j'avais qualifié cette dette de « dette orpheline ». En effet, qui va la reprendre ? L...

Monsieur le ministre, tout le monde peut se tromper. Toutefois, je ne crois pas que le recours à l'emprunt soit une solution acceptable pour financer le déficit structurel du FFIPSA.

Le comité de surveillance du FFIPSA, dont je suis membre, a appelé, le 29 septembre dernier, le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à proposer des solutions de financement pérenne du régime, afin d'éviter la faillite de celui-ci. Je souhaite qu'aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, le Gouvernement nous dise clairement - sinon, où le dirait-il ? - comment il envisage l'avenir du FFIPSA et quelles recettes il compte appor...

Le second problème, celui des moyens de financement pérennes affectés au FFIPSA, est un problème de plus long terme. Les trois scénarios examinés par la mission d'inspection, qui concerne la seule branche maladie, sont les suivants : soit la prise en charge du besoin de financement par l'État, soit l'intégration financière de la section maladie au régime général, soit la modification des paramètres de la compensation. La mission d'inspection rappelle que l'arbitrage entre l...

Je voudrais maintenant en venir à l'autre fonds qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir le Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds n'est pas dans une situation beaucoup plus brillante que le FFIPSA.

...critères de Maastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes. Cette disposition entérine la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée n'étant qu'un paravent. Voilà le cadre ! Aussi, au vu de la situation actuelle du FFIPSA et du FSV - on vient, indirectement, de nous démontrer que nous étions en pleine incurie -, je ne pense pas que soit légitime un débat limité aux fonds de financement. Il conviendrait au contraire d'ouvrir un débat plus large sur les moyens permettant de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent en fait à son défi...