Interventions sur "familiale"

...nécessaires pour bénéficier de la prestation. De plus, elles ont éloigné un certain nombre de femmes, et cela de manière durable, du monde du travail. Le complément optionnel de libre choix d'activité a une ambition limitée ; il ne règle pas le problème de la garde des jeunes enfants et il ne correspond ni aux attentes des familles ni à la volonté légitime de concilier vie professionnelle et vie familiale. En effet, l'indemnisation prévue est forfaitaire et d'un montant relativement faible- 750 euros - alors qu'en échange d'une limitation de durée d'un an du congé parental le rapport présenté par Hubert Brin proposait de porter la prestation à 70 % du dernier salaire, avec un plancher à 700 euros et un plafond à 1 000 euros. Ce dispositif ne convaincra pas les familles qui se posent la question d...

La maladie d'un enfant a effectivement de multiples conséquences sur la vie familiale, qui vont souvent au-delà de la seule présence indispensable des parents au chevet de l'enfant. Je pense notamment à des frais spécifiques comme les frais d'hébergement, les frais de garde pour la fratrie restante, qui sont engendrés par le déplacement du père et de la mère auprès de l'enfant malade. Les parents devant faire face à des frais supplémentaires, il est nécessaire de prévoir un compl...

Le dispositif de congé et d'allocation journalière de présence parentale a pour objet d'offrir au parent une plus grande souplesse dans l'organisation de sa vie familiale et professionnelle. Or il me semble qu'au regard de cet objectif la disposition qui prévoit la possibilité de conclure une convention entre le salarié et son employeur formalise la procédure d'octroi de la prestation de manière excessive. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la mention explicite au recours à cette convention. Les parents qui se trouvent dans de telles situations ont su...

...a pénalise surtout les familles qui ont recours à un mode de garde extérieur et qui percevront les anciennes prestations pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une aide à domicile. Dans certains cas, la différence peut varier de 50 % entre la PAJE et l'ancienne prestation. Nous ne comprenons pas comment vous pouvez affirmer qu'il faut pouvoir concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale et, dans le même temps, vouloir réaliser une économie de 430 millions d'euros au détriment des familles. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article et le maintien des droits des familles. Nous le demandons avec d'autant plus d'insistance que nous constatons avec inquiétude à quel point la branche famille devient, pour ce gouvernement, la variable d'ajustement budgétaire de la sé...

L'article 54 est choquant ; il ne fait pas honneur au Gouvernement s'agissant de sa politique familiale. Comme vient de le dire notre collègue M. Fischer, vous revenez, monsieur le ministre, sur des engagements que vous aviez pris dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2004. En effet, le 1er janvier 2007 y était inscrit en tant que date de basculement dans le dispositif de la PAJE pour l'ensemble des familles, quelle que soit la date de naissance de l'enfant. Vous revenez donc sur d...

...et j'en tiendrai compte dans l'avis que je formulerai. M. le ministre a expliqué que les étrangers en situation régulière peuvent se trouver dans des situations différentes au regard des prestations familiales, selon que leurs enfants sont arrivés sur le territoire au titre du regroupement familial ou non.

... questions, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants concernés et la facilité ou non des contrôles. Cela étant, je tiens à « tordre le cou » à certaines rumeurs. Il est assez curieux, d'ailleurs, de constater la vitesse à laquelle se répand une rumeur dans ce pays. Un article de presse a annoncé, je ne sais sur quelles bases, que 40 000 enfants seraient exclus du bénéfice des allocations familiales. Cette allégation est purement fantaisiste ! Mais je veux bien admettre que le journaliste qui a écrit cet article n'avait pas à sa disposition les informations nécessaires. Ensuite, dans la foulée de cet article, un communiqué du groupe CRC du Sénat a vilipendé cette disposition. Là non plus, je n'ai pas de remarque particulière à faire ; cela fait partie de la polémique classique entre majori...

Cet amendement est arrivé en catastrophe pour relayer le message lancé à la cantonade sur les médias : « Vous, les immigrés, vous, les étrangers, si vous ne vous tenez pas tranquilles, si vous ne surveillez pas vos enfants, on vous supprimera les allocations familiales ! » M. Sarkozy exulte, mais, nous, nous considérons que ce genre d'amendement ne devrait pas avoir cours ici. Ces mesures, présentées par le Gouvernement à la dernière minute, sont très graves, puisqu'elles tendent à remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiales pour les familles étrangères. En vertu d'un décret de 1987, les famil...

Cette situation a été clarifiée par la Cour de cassation, qui s'est prononcée, dans un arrêt du 16 avril 2004, en faveur du versement des allocations familiales aux familles étrangères, quelle que soit la situation de séjour des enfants. Elle considère ainsi que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Pourtant, cette situation discriminatoire perdure, et le code de la sécurité sociale n'a pas été modifié dans le sens donné par la Cour de cassation. Cet amendem...

...nt de plus en plus complexes au grès des réformes successives de la législation sur les étrangers. Vous avez cité tout à l'heure le décret de 1987, mais, avant d'en arriver là, plusieurs modifications successives sont intervenues. Un nombre croissant d'enfants ont été amenés à vivre sur le territoire français en dehors de la procédure prévue dans ce décret. La suppression brutale des allocations familiales dont bénéficient actuellement leurs familles serait criminelle. Elle nuirait en effet gravement à l'avenir de ces enfants, déjà fragilisés en tant qu'étrangers vivant sur notre territoire - et ce qui n'est pas leur faute ! -, et réduirait considérablement leurs chances de pouvoir un jour s'assimiler à la nation française. On sait en effet que ce processus d'assimilation est long et difficile et ...

Ils vont tous dans le même sens ! La France sera donc bientôt au ban des nations, parce qu'elle n'aura pas respecté le principe d'égalité qui doit fonder son action, notamment en ce qui concerne l'attribution des prestations familiales. Je le regrette profondément ! L'adoption du présent amendement risque d'avoir pour seule conséquence la déstabilisation de ces populations issues de l'immigration, qui n'en avaient certainement pas besoin par les temps qui courent.

Par votre amendement n° 287, monsieur le ministre, vous donnez valeur législative à l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel, lorsque les enfants étrangers ne sont pas entrés en France au titre du regroupement familial, leurs parents ne peuvent bénéficier des allocations familiales. Il s'agit donc d'asseoir cette règle, qui a suscité plusieurs contentieux. Celle-ci serait alors systématiquement appliquée, sans qu'une interprétation contraire soit possible. Ce faisant, cette mesure pourrait avoir un coût pour les collectivités locales et, en particulier, pour les départements. Monsieur le ministre, votre amendement peut être considéré comme un transfert de charges indirec...

...me totale des majorations de pensions pour enfants. Ce prélèvement a été maintenu par le Gouvernement d'année en année. Cette année, un pas supplémentaire est franchi puisque les 60 % de prise en charge de la majoration sont inscrits dans la loi. C'est ce que nous ne pouvons admettre. Il est indispensable que la CNAF garde ses propres fonds afin d'être en mesure de financer une réelle politique familiale et les nombreuses actions en direction de la famille que nous appelons de nos voeux. Nous demandons que ne soit pas gravé dans le marbre législatif le montant d'un transfert que nous désapprouvons dans son essence.

...avaux réalisés en la matière et qui mettent l'accent sur le fait que les maladies professionnelles doivent être mieux reconnues et les victimes mieux indemnisées. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer l'obstruction dont vous avez fait preuve concernant les nécessaires améliorations à apporter au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. Enfin, j'évoquerai votre politique familiale qui n'est pas sans conséquence, puisque, selon les critères européens, un million d'enfants vivent dans une famille pauvre. Nous attendions une politique volontariste et de soutien. Malheureusement, vous ne répondez pas à notre attente.

...ment de notre solidarité nationale, au même moment, à l'Assemblée nationale, vous avez fait adopter le plafonnement de l'imposition des revenus les plus élevés et adouci l'ISF ! Pour toutes ces raisons, et parce que les dispositions contenues dans ce texte - je pense, notamment, aux 18 euros, à la suppression du minimum vieillesse pour les travailleurs étrangers, à la suppression des allocations familiales pour les enfants des familles étrangères, et je pourrais multiplier les exemples à l'infini - non seulement ne règlent rien, mais mettent en danger l'avenir de notre protection sociale, nous voterons contre ce texte.