Interventions sur "forfait"

...de la participation de 18 euros pour tous les actes médicaux d'un montant égal ou supérieur à 91 euros. Jusqu'ici, seuls les actes médicaux d'un montant inférieur à 91 euros faisaient l'objet d'une participation acquittée par l'assuré. Pour tout acte coûtant plus, l'assuré était dispensé de toute participation. Cependant, le Gouvernement a annoncé sa volonté d'asseoir, par voie réglementaire, un forfait de 18 euros sur tous les actes médicaux d'un montant égal ou supérieur à 91 euros. L'examen de cet article 37 nous donne l'occasion d'affirmer notre ferme opposition à une telle mesure. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous en demandons la suppression. Cet article vise à instaurer une mesure de coordination avec la disposition réglementaire qu'envisage de prendre le Gouvernement. Il n...

Nous demandons, nous aussi, la suppression de l'article 37. En effet, l'instauration du forfait de 18 euros pour les soins lourds constitue, à n'en pas douter, la mesure la plus explosive de ce projet de loi. Il est bien évident que l'on ne choisit pas de se faire opérer et que l'on est là bien loin d'une médecine dite de confort. En mettant un terme à la gratuité de certains soins, le Gouvernement remet en cause un système mis en place en 1955. C'est à cette date que les pouvoirs publics...

Il s'agit de la mesure la plus inégalitaire de ce projet de loi. De toute évidence, les principes d'universalité et de solidarité qui avaient présidé à la création du régime de sécurité sociale sont aujourd'hui contrebattus. Nous faisons un pas de plus vers le modèle américain et la privatisation rampante. Le forfait de 18 euros que les assurés devront acquitter pour les interventions médicales lourdes n'est pas seulement critiqué ; il fait quasiment l'unanimité contre lui. Je relaie à cet égard mes collègues, mais aussi l'ensemble des syndicats de salariés et des associations de patients et d'usagers - la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, le Comité interministériel cons...

...nt suite à des actes cotés en K50 ou plus. Or un rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie établit que cette mesure, qui touche en particulier les transports sanitaires, les actes infirmiers et de kinésithérapie, n'a permis de réaliser qu'un tiers des 600 millions d'euros d'économies escomptés en année pleine. À la lumière de ce précédent, on peut d'ores et déjà parier que le forfait de 18 euros aura un effet relativement faible sur le niveau des dépenses de santé. En revanche, il renforcera des logiques qui sont déjà malheureusement à l'oeuvre et dont les conséquences sont substantielles à deux niveaux. Tout d'abord, à un premier niveau, les inégalités vont se développer dans le domaine de la santé. Ensuite, à un second niveau, la franchise instaurée sur les actes médicaux...

... lune ! Ce sont les cotisations qui renflouent les caisses des mutuelles et ce sont les assurés qui les paient ! N'oublions pas que soit pour des raisons de culture, soit par manque de moyens, nombreux sont ceux, en particulier chez les plus modestes des travailleurs mais également chez les plus modestes des retraités, qui n'ont pas de mutuelle. En outre, monsieur le ministre, combien de fois le forfait sera-t-il multiplié si, pour une même affection, le patient doit subir plusieurs examens ou interventions et verser chaque fois 18 euros ? Enfin, le montant du forfait va être fixé par décret. Vous avez annoncé qu'il serait de 18 euros. Mais vous avez déjà porté tant de coups à notre système de santé depuis que vous êtes aux affaires et demandé tant de fois aux assurés de mettre la main à la poc...

...ette mesure, qui fait suite à beaucoup d'autres, va à l'encontre de cet objectif puisqu'elle réduit le périmètre des soins pris en charge par les régimes de base en mettant une part de plus en plus importante à la charge des organismes complémentaires, alors que les cotisations à ces organismes ne sont pas fondées sur les mêmes principes. Je récuse l'idée, répétée par M. About, selon laquelle le forfait ne coûtera rien aux organismes complémentaires et, par conséquent, aux assurés. Vous savez très bien que les économies potentielles - à mon avis illusoires - que les organismes complémentaires vont réaliser à la suite du retrait du marché d'un certain nombre de médicaments ne seront pas au rendez-vous. Dans la plupart des cas, si les prescriptions de ces médicaments cessent, elles seront rempla...

Cet amendement vise à supprimer la contribution d'un euro qui a été instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été dernier. L'an passé, j'ai éprouvé quelques instants de bonheur véritable quand ce même amendement a été adopté. Je le présente devant vous à nouveau aujourd'hui. Lorsque la contribution forfaitaire a été fixée à un euro pour chaque acte médical, le montant de ce forfait non remboursable n'a pas été précisé. Nous pouvons donc penser qu'il pourra être, à l'avenir, multiplié par deux, trois ou quatre, comme l'est aujourd'hui le forfait journalier. Nous pouvons en effet nous inquiéter du devenir de ce forfait. Quoi qu'en disent ses défenseurs, il n'a aucune vocation à responsabiliser les a...

Par ailleurs, le forfait d'un euro, susceptible d'être augmenté à tout moment, pénalise les personnes dont les faibles revenus dépassent cependant le plafond permettant d'accéder à la couverture maladie universelle. Aussi modique soit-elle, cette contribution constitue un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins et à la prévention du risque mineur qui, s'il est négligé, peut dégénérer et devenir beaucoup plus coûteux...

... sous-objectif « dépenses de soins de ville » vers le sous-objectif « dépenses en établissements pour personnes âgées ». La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, mise en oeuvre depuis 1999, prévoit que certains actes effectués par des professionnels de santé libéraux, et remboursés sur l'enveloppe « soins de ville » par l'assurance maladie, entrent désormais dans le forfait « soins des établissements », et donc dans l'ONDAM « personnes âgées ». Dans son rapport sur la sécurité sociale en 2005, la Cour des comptes souligne que 400 millions d'euros auraient dû être transférés à ce titre. C'est l'opération que prévoit le présent amendement. Le transfert de cette enveloppe « soins de ville » vers l'enveloppe « dépenses en établissements pour personnes âgées » doit con...

...vernements, quels qu'ils soient. L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale définit, entre autres, le rôle des missions régionales de santé en ce qui concerne la démographie médicale en milieu rural. L'article L. 162-14-1 du même code traite des conventions qui définissent les conditions d'aide pour faciliter l'installation des professionnels de santé en leur attribuant une rémunération forfaitaire. L'année dernière, votre prédécesseur, monsieur le ministre, évoquait la somme de 10 000 euros, mais il semble que le dispositif soit toujours en attente d'un décret. De même, où en est le décret permettant l'exonération de la taxe professionnelle pour les professions de santé dans ces secteurs ? Je m'interroge également sur l'efficacité de ces articles. C'est ainsi que le département que...