Interventions sur "indemnité"

L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite. Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le biais de l'amendement de suppression que je défends, je tiens à dénoncer ce qui constitue une véritable mesure de régression sociale. En effet, les indemnités qui sont versées en cas d...

Je souhaite que l'on ne modifie pas les règles actuelles relatives au calcul de l'assiette des cotisations sociales concernant les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, j'aimerais que nous puissions aider les personnes licenciées qui sont en grande difficulté à créer leur propre entreprise ou leur donner le temps de se réinsérer dans le marché du travail. Pour un salarié rémunéré au SMIC, l'indemnité serait plafonnée à hauteur de 36 537 euros au lieu de 43 844 euros actuellement....

L'exposé de M. Fischer m'amène à développer plus longuement les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement. L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui fixe le régime fiscal et social des indemnités de licenciement. Cet article avait été introduit sous la précédente législature, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 ; il visait à fiscaliser ces indemnités dès lors qu'elles dépassaient un certain seuil, aujourd'hui fixé à 372 000 euros, afin de moraliser, si je puis dire, leur versement. Cet article déterminait une summa divisio - plan social et hors plan social -, qui...

Afin de favoriser une démarche négociée de gestion anticipative des emplois, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application soit d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit d'un accord anticipant le plan de sauvegarde de l'emploi, en alignant le régime social et fiscal des indemnités de rupture applicables aux ruptures dans le cadre de ces accords sur celui qui est applicable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, l'article 12 devra s'appliquer aux indemnités perçues lors d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date, mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation. Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont dans le cadre d'un départ volontaire. Il n'est pas facile de trouver la juste mesure. Tout en comprenant les préoccupations exprimées, notamment par Alain Gour...

Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont, en deçà d'un certain plafond, exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur, alors même qu'elles y sont soumises s'il s'agit d'un départ volontaire. En autorisant, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le départ des personnes ayant commencé à travailler avant dix-sept ans,...