Séance en hémicycle du 15 novembre 2005 à 16h00

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s'est réunie tout à l'heure.

Le Gouvernement a décidé d'ajouter à l'ordre du jour prioritaire du mercredi 16 novembre, à 16 heures 30, l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955.

Pour l'organisation de la discussion générale, la conférence des présidents a prévu d'accorder à chaque groupe un temps de parole de quinze minutes et à la réunion des sénateurs non inscrits un temps de parole de cinq minutes.

Par ailleurs, le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé à l'ouverture de la discussion générale.

En conséquence, l'ordre du jour de demain s'établit comme suit :

- à 10 heures : dix-huit questions orales ;

- à 15 heures : suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

- à 16 heures 30 et le soir : sous réserve de sa transmission, projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 ;

- suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, la conférence des présidents a décidé de proposer au Sénat de siéger éventuellement le samedi 26 novembre pour la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 15 novembre, le Gouvernement a décidé d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat des mardi 22 et mercredi 23 novembre la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires :

- sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales ;

- sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

En conséquence, le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au traitement de la récidive des infractions pénales le mardi 22 novembre à 18 heures.

Le lendemain, mercredi 23 novembre, à 23 heures 30, le Sénat examinera, sous réserve de leur dépôt, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous allons examiner les articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2006.

Article 9 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2006-2009), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2007-2009

Produit intérieur brut volume

Masse salariale du secteur privé

Objectif national de dépenses d'assurance maladie

Inflation hors tabac

Ce scénario économique est un scénario intermédiaire entre les deux scénarios présentés dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006.

La masse salariale du secteur privé est ajustée à l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (en valeur), augmentée de 0, 1 point pour tenir compte du dynamisme propre au champ de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, plus étendu que le champ du secteur privé au sens de la comptabilité nationale.

Le taux de croissance de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) retenu dans cette prévision, 2, 2 %, suppose une poursuite de l'effort de redressement engagé par la réforme de 2004.

L'hypothèse d'inflation de 1, 75 % par an est conforme à l'évolution des prix observée depuis 2002, et prévue pour 2005 et 2006, qui se situe entre 1, 7 % et 1, 8 %.

Sous ces hypothèses, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base se redresserait régulièrement sur la période 2006-2009.

La branche maladie, sous l'effet de la croissance modérée des charges dans le champ de l'ONDAM, verrait son déficit se réduire sensiblement. Pour le seul régime général, le solde redevient excédentaire en fin de période.

La branche famille verra jusqu'en 2007 la poursuite de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. À partir de 2008, son solde se redresserait rapidement, le déficit passant de 1, 2 milliard d'euros en 2007 à 0, 3 milliard d'euros en 2009.

La branche vieillesse subira sur toute la période l'effet du choc démographique résultant de l'arrivée à la retraite des générations nombreuses du « baby-boom ». En conséquence, son solde resterait déficitaire sur toute la période, et s'établirait en 2009 à - 2, 2 milliards d'euros pour le régime général, - 2, 9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base.

La branche accidents du travail - maladies professionnelles, sous l'effet d'une progression ralentie de ses charges, connaîtrait un redressement régulier de son solde qui redeviendrait excédentaire en fin de période.

Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. Cette proximité résulte de l'existence, pour de nombreux régimes, de mécanismes garantissant l'équilibre financier : il peut s'agir d'une contribution de régime général, d'une subvention de l'Etat, ou de l'attribution d'une ressource externe (impôt). Quelques régimes ne bénéficient pas de tels mécanismes d'équilibrage. Leurs résultats comptables (excédentaires ou déficitaires) sont toutefois faibles au regard de celui du régime général. Le régime des non-salariés agricoles fait néanmoins exception à cette règle depuis 2005. En effet, jusqu'en 2004, ce régime bénéficiait d'une subvention de l'Etat, destinée à équilibrer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Depuis 2005, et le remplacement du BAPSA par le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), le versement par l'Etat d'une subvention d'équilibre n'est plus garanti. La prévision présentée ne tient compte d'aucune éventuelle subvention de l'Etat sur la période 2005-2009. Dans ces conditions, le régime des exploitants agricoles présente sur cette période un déficit proche de 2 milliards d'euros. Ce déficit se retrouve dans les prévisions pour le FFIPSA, dont le compte retrace les opérations techniques relatives aux prestations sociales des non-salariés agricoles.

Le Fonds de solidarité vieillesse devrait bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde diminuerait notablement sur la période.

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Ensemble des régimes obligatoires de base

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

Accidents du travail - Maladies professionnelles

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Toutes branches consolidé

Recettes

Dépenses

Solde

Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2006-2009Régime général

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

Accidents du travail - Maladies professionnelles

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Toutes branches consolidé

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

Recettes

Dépenses

Solde

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir un instant sur l'une des principales innovations de la loi organique votée le 13 juillet dernier, à savoir le caractère pluriannuel des lois de financement de la sécurité sociale, dont témoignent l'article 9 et l'annexe B.

Je rappellerai au préalable que cette loi organique prétendait donner plus de cohérence, de crédibilité, de transparence et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. De beaux principes ! Mais, dans les faits, l'article 9 est tout sauf une présentation cohérente et crédible de l'avenir du financement de notre protection sociale.

Le scénario proposé pour les années 2006 à 2009 est fondé sur des hypothèses qui dépassent le simple optimisme. Les chiffres avancés ne peuvent l'être de façon sincère.

Comment croire, en effet, à une croissance annuelle moyenne du PIB de 2, 6 % ? C'est un chiffre supérieur aux prévisions les plus hautes ! Sur quelles bases fondez-vous cette estimation de l'augmentation de la richesse produite ? Dans tous les cas, celle-ci ne tient pas compte de la moyenne des taux de croissance de la France depuis votre arrivée au pouvoir en 2002.

Par ailleurs, pouvons-nous croire à une augmentation de la masse salariale du secteur privé de 4, 45 %, alors que la politique menée par le Gouvernement favorise largement une répartition de la valeur ajoutée au profit des entreprises ? Par exemple, dans la fonction publique, le Gouvernement diffère de plus en plus les négociations, afin de réduire au minimum l'augmentation du point de la fonction publique pour l'année 2006.

Mais il en va de même pour les dépenses. D'un côté, le ministre de la santé et des solidarités déclare qu'il faut s'attendre à une hausse des dépenses de l'assurance maladie du fait du vieillissement naturel de la population et des progrès des technologies médicales et, de l'autre, le Gouvernement mise sur une croissance des dépenses figurant dans le champ de l'ONDAM de 2, 2 % en moyenne par an. Pour l'année 2006, le chiffre retenu est de 2, 5 %.

C'est donc la suite du programme de démantèlement de notre système de protection que vous nous demandez d'approuver par cet article 9.

Enfin, s'agissant des organismes concourant au financement, le FFIPSA et le FSV, vous laissez courir les déficits. Je ne reviens pas sur ce débat ; vous n'avez pas encore apporté de réponse claire. Vous tablez en effet sur une résorption du déficit du FSV par la réduction du chômage. C'est un point sur lequel nous aimerions bien vous suivre, messieurs les ministres.

L'annexe B pose clairement la question de la sincérité de ce budget, du Gouvernement et de la politique qu'il mène, voire du respect qu'il doit à nos concitoyens.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 9 et son annexe B.

Le groupe CRC vote contre.

L'amendement n° 107, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Il précisera les modalités de mise en place d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires dont le taux serait appliqué au chiffre d'affaires restant après déduction d'un montant de masse salariale.

Ce rapport indiquerait également comment le montant de masse salariale déductible pourrait être fonction d'une clef prenant en compte le nombre d'emplois temps plein multiplié par un certain nombre de salaires minimums interprofessionnels de croissance annuels.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. About ne pouvant être présent, je reprends cet amendement au nom de la commission, madame la présidente.

Il s'agit donc de l'amendement n° 107 rectifié.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

Cet amendement s'inspire, pour une large part, de la proposition de réforme du financement de la sécurité sociale formulée par notre collègue Serge Dassault.

Nous suggérons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport relatif à la possibilité d'effectuer une nouvelle répartition des charges sociales.

En vertu de cette nouvelle répartition, une partie du financement serait toujours directement assise sur le travail et prélevée sous forme de cotisations sociales, tandis que l'autre partie proviendrait d'un nouveau prélèvement qui serait assis sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Par souci de logique fondamentale, les risques purement assuranciels continueraient d'être financés par le travail et les risques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire la branche famille et la branche santé, seraient financés par ce nouveau prélèvement.

Le chiffre d'affaires pris en compte pour asseoir ce prélèvement serait le chiffre d'affaires restant après déduction d'une partie de la masse salariale.

L'objet de cette réforme est de favoriser l'emploi, c'est-à-dire de permettre aux entreprises et aux industries ayant recours à une main-d'oeuvre importante de payer moins de charges sociales que les autres.

Le deuxième avantage de ce mode de financement proviendrait du fait qu'il favoriserait la compétitivité de nos entreprises ; c'est du moins le pari qui est fait. En effet, les coûts de production seraient d'autant plus réduits que le coût du travail serait allégé.

Enfin, les gains réalisés au niveau du facteur travail pourraient augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

Cependant, si l'on prenait en compte l'ensemble de la masse salariale pour calculer la base de prélèvement, notre proposition comprendrait un biais difficilement acceptable : les entreprises ayant recours à une main-d'oeuvre peu importante, mais versant des salaires substantiels, seraient autant avantagées que celles qui emploient un grand nombre de personnes.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que la masse salariale prise en compte soit calculée en fonction du nombre d'emplois temps plein multiplié par un nombre de SMIC annuels.

Vous comprendrez, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'avant de mettre en oeuvre une telle mesure, qui modifierait le mode de calcul de la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale, nous devions engager une réflexion et procéder à des simulations.

Nous demandons donc tout simplement la production d'un rapport. Vous n'êtes plus à un rapport près, messieurs les ministres ! Au demeurant, celui-ci est important, puisqu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour la sécurité sociale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne peut pas souscrire à cette nouvelle demande et je vais tenter de vous en expliquer les raisons.

En tout état de cause, si M. About était présent, je lui demanderais de bien vouloir retirer cet amendement.

En effet, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à mettre en place un groupe de travail, qui se conclura par un rapport sur les évolutions du financement de notre protection sociale.

La demande de Nicolas About, à savoir l'instauration d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires, porte sur l'un des points du rapport qui sera élaboré par ce groupe de travail ; les parlementaires y seront associés. Mais c'est tout le financement de la protection sociale qui doit être examiné par ce groupe de travail.

Comme Nicolas About est absent, je comprendrais, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez retirer cet amendement dont il est l'auteur. J'émettrais alors un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'un groupe de travail serait mis en place pour réfléchir sur l'opportunité de cette proposition. J'espère que ce n'est pas une façon de classer sans suite la demande de Nicolas About. Certes, ce n'est pas l'habitude du Gouvernement, encore moins celle de Xavier Bertrand et la vôtre.

Je crois qu'une lourde charge de travail vous attend, monsieur le ministre. En effet, depuis le début de la discussion, je vous ai entendu proposer la constitution de plusieurs groupes de travail. Le ministère de la santé va se transformer en véritable fourmilière !

Cela ne concerne que les sujets qui le méritent !

C'est le cas !

J'espère que Nicolas About ne m'en voudra pas de retirer cet amendement compte tenu de l'engagement très clair qui a été pris par le Gouvernement.

C'est Serge Dassault qui sera déçu !

Avez-vous interrogé Serge Dassault ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, si, par aventure, ce groupe de travail ne se mettait pas en place, nous vous rattraperions très vite !

J'ignore si mes collègues de la commission des affaires sociales apprécieront mon initiative, car l'amendement de Nicolas About avait été approuvé à l'unanimité.

Serge Dassault est-il d'accord ?

Laissez-le tranquille !

Je n'ai pas demandé l'avis de Serge Dassault ; il n'est pas signataire de l'amendement !

L'amendement n° 107 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je suis heureux que le Gouvernement ait répondu à la proposition de Nicolas About par la création d'un groupe de travail, car cet amendement tombait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Pour un rapport ?

Section 1

Dispositions relativesaux recettes des régimes obligatoires de baseet des organismes concourant à leur financement

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 162 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 224 est présenté par M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Le Texier et Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 162.

L'article 10 est très symbolique du traitement que le Gouvernement réserve à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et aussi de la politique économique qu'il entend mener.

S'agissant tout d'abord de ce projet de loi, la mesure proposée est emblématique de ce que fait cette année le Gouvernement. Il faut trouver coûte que coûte des ressources nouvelles, racler en quelque sorte les fonds de tiroir, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre. Or il s'agit de ressources non pérennes, sans cohérence d'ensemble et, surtout - c'est une nouveauté ! -, sans chiffrage précis des recettes supplémentaires escomptées. Le rapport précise que cette mesure générerait 1, 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires qui seraient réparties entre les différentes caisses et les différents fonds.

C'est bien le cas ici, puisque l'anticipation des prélèvements dus sur les plans d'épargne logement ne peut être qu'une recette exceptionnelle ; elle ne sera pas reconductible chaque année. Au contraire, elle reçoit tout de suite ce qui aurait dû lui revenir plus tard. Encore un beau cadeau pour les générations à venir !

Mais, au-delà, cette mesure est caractéristique de la politique inadmissible du Gouvernement.

C'est la réalité !

Non !

Vous exagérez !

Non, je n'exagère pas !

Vous souhaitez à tout prix épargner le capital et faire supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes, aux petits épargnants.

Le Gouvernement a déjà touché aux comptes de caisse d'épargne ; maintenant, il s'en prend aux plans d'épargne logement !

Quel triste parallèle nos concitoyens vont-ils pouvoir établir entre cette mesure qui s'attaque à l'épargne des ménages modestes et la modulation de l'impôt de solidarité sur la fortune !

Tout le monde a ouvert un plan d'épargne logement ; on ne peut pas dire que ce soit une épargne spéculative ! Qui plus est, ces mêmes foyers ont déjà vu baisser le taux de rémunération du livret A.

Quel acharnement à ne pas vouloir mettre à contribution les entreprises qui réalisent des bénéfices exorbitants ! Pour le premier semestre de cette année, 40 milliards d'euros de bénéfices sont annoncés pour les entreprises du CAC 40. Pour la fin de l'année, ce sont 75 milliards d'euros qui sont annoncés. Mais, bien entendu, on laisse ces entreprises tranquilles !

Pourtant, au regard du plafond de dépôt du PEL - environ 61 000 euros -, je puis affirmer, sans trop m'avancer, que ce n'est pas là que vous trouverez les montants nécessaires au redressement des comptes de notre protection sociale.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10, qui prévoit une mesure injuste et incohérente au regard des principes de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 224.

Je fais miens les propos de Guy Fischer. Le groupe socialiste pense, lui aussi, qu'il s'agit d'une recette de poche, voire d'un artifice.

J'ajouterai qu'il y a une véritable démesure à voir le Gouvernement s'attaquer à des revenus petits et moyens et, dans le même temps, s'employer à réduire les recettes de l'ISF.

Quel est l'avis de la commission ?

La disposition prévue à l'article 10 vise simplement à permettre une perception anticipée des prélèvements liés au PEL au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 572 millions d'euros, de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour 113 millions d'euros, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour 32 millions d'euros, du fonds de solidarité vieillesse, pour 151 millions d'euros, du fonds de réserve pour les retraites, pour 146 millions d'euros, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour 65 millions d'euros et, enfin, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 22 millions d'euros. La CNSA a pour objet de financer les prestations « dépendance ». Or chacun dénonce l'insuffisance des recettes dont elle dispose.

Il est vrai que cette disposition est un fusil à un coup ; la commission des affaires sociales n'a pas manqué de le souligner auprès du Gouvernement. Elle permet de satisfaire un besoin pour l'exercice en cours, mais son montant n'ira qu'en diminuant d'année en année.

Il faut avoir conscience de cette situation. Pour notre part, nous espérons que l'ensemble des éléments de la réforme de l'assurance maladie permettra de conforter la situation actuelle des finances sociales et dispensera, à l'avenir, le Gouvernement de devoir prendre des dispositions de cette nature, c'est-à-dire des mesures non pérennes pour le budget de la sécurité sociale et les différents fonds.

Étant donné que cette recette vient compléter l'architecture générale du texte, la commission des affaires sociales n'a pas souhaité provoquer de déséquilibre en la modifiant. C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à ces amendements de suppression.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Je saisis cette occasion pour rappeler quelques points.

Le dispositif qui est proposé à l'article 10 vise tout simplement à aligner le régime d'imposition des intérêts des plans d'épargne logement sur le régime en vigueur pour les comptes d'épargne logement ainsi que pour les produits bancaires ordinaires de placement. Cette mesure ne concerne - j'y insiste - que les intérêts produits.

Je tiens à préciser que cela n'ampute en rien le revenu disponible pour les titulaires de ces plans d'épargne logement. Ces prélèvements seront effectués non plus à la clôture du PEL, mais à partir du dixième anniversaire du PEL, puis tous les ans.

Je voulais apporter cette précision, car j'ai cru déceler dans les interventions des deux orateurs qui ont défendu ces amendements quelques contrevérités. Je ne saurais croire que c'était volontaire.

La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

Je voterai, bien sûr, la disposition proposée par le Gouvernement. Comme l'a dit notre excellent rapporteur, cette mesure ne fonctionnera qu'une seule fois.

Si nous devions faire un reproche à l'État dans ce domaine, ce serait de ne pas avoir pris régulièrement ce genre de mesure par le passé. En fait, il régularise une situation qui n'aurait pas dû exister, puisque le plan d'épargne logement est devenu un placement à long terme, alors qu'il aurait dû rester un placement à moyen terme.

Cela dit, les arguments développés par nos collègues de l'opposition me surprendront toujours.

Hier et ce matin, nous avons entendu de virulentes critiques - qui peuvent être justifiées - sur le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale et des différents fonds qui l'alimentent. Dès lors que des solutions, même limitées, sont proposées pour en atténuer le caractère excessif, je ne comprends pas pourquoi elles seraient rejetées, surtout en pratiquant l'amalgame avec des impôts qui relèvent de la loi de finances. Que je sache, augmenter certains impôts d'État n'apporterait rien directement au financement de la sécurité sociale, puisque leur objet est tout autre.

On évoque toujours la tarte à la crème de l'ISF.

Et les 35 heures !

Les cadeaux qui seraient faits à Pierre, Paul ou Jacques. Or cet impôt est très injuste. Tout le monde sait qu'il s'agit non pas d'un impôt sur les grandes fortunes, mais d'un impôt sur les fortunes petites et moyennes.

C'est quand même un impôt sur la fortune !

C'est un impôt sur le patrimoine, qui s'ajoute aux droits de succession et aux taxes foncières locales !

Tout à fait !

M. André Lardeux. Vous entendez peut-être pénaliser tous les propriétaires moyens de ce pays ; la hausse de l'immobilier y contribue. Personnellement, je ne vous suivrai pas dans cette voie !

Vous pratiquez l'amalgame !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 162 et 224.

Je mets aux voix l'article 10.

L'amendement n° 163, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à proposer une réelle réforme de l'assiette des cotisations patronales.

Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques - j'y ai fait allusion tout à l'heure - et mettre un frein à leur politique de spéculation financière.

Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et, ainsi, apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale qui consiste à vouloir maximiser le profit à tout prix l'emporte sur la création de richesses de long terme.

Par conséquent, il importe d'appliquer les mesures qui permettent de revenir sur cette logique, que nous jugeons destructrice. Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Il s'agit, au contraire, d'une source de richesses qui s'alimente sur le long terme par un système éducatif et de formation performant, mais aussi par un système de santé de qualité.

On nous parle d'entreprises qui délocalisent pour fuir une main-d'oeuvre trop chère ; c'est pourtant cette même main-d'oeuvre de qualité que les entreprises sont venues chercher en s'implantant !

Il faut sortir de cette logique de gain de productivité à court terme, qui consiste en vérité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires, au détriment de la richesse produite.

Je ne vais pas développer davantage ; je risquerais, je le sens, de vous irriter. Mais nous sommes bien là au coeur du problème. Malheureusement, les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC, où les négociations viennent de s'engager, restent plus que jamais d'une cruelle actualité !

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Fischer, vous avez certainement été attentif à l'avis qui a été donné sur l'amendement n° 107 rectifié, qui était un peu dans le même esprit que le vôtre. Je ne peux donc que vous inviter à retirer votre amendement n° 163 et j'imagine que M. le ministre fera de même.

A défaut d'un tel retrait, je crains fort que cet amendement ne soit rejeté. Or il vaut mieux tenir que courir ! Il serait préférable que vous vous effaciez devant la volonté du Gouvernement de créer un groupe de travail sur le sujet et que vous attendiez les résultats de ce groupe de travail avant d'aller plus avant sur cette question.

Nous avons bien compris quelle était votre volonté et la direction dans laquelle vous souhaitiez aller. Le Gouvernement ne s'y est d'ailleurs pas opposé ; il a simplement demandé du temps pour que nous puissions mesurer les incidences d'une telle proposition.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne peux dire mieux que le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Vasselle !

Le Gouvernement a aussi la volonté d'examiner l'évolution des modalités de financement de la sécurité sociale et de diversifier les ressources de la sécurité sociale. Cela explique les positions que j'ai prises lors du débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires et la création d'un groupe de travail qui permettra d'explorer à fond les différentes possibilités de diversification de nos ressources de sécurité sociale.

Sous le bénéfice de ces explications, j'espère, monsieur Fischer, que vous voudrez bien retirer votre amendement. A défaut, je serais au regret de devoir émettre un avis défavorable.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Mais ayant peu de chance de voir nos amendements acceptés, ...

Il y en a eu un !

Un pour mille !

Il faut en déposer moins !

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Dans ce cas, j'accompagnerai M. Fischer à l'échafaud !

Le déficit lancinant et sans précédent de notre sécurité sociale ne fait que raviver la question, maintes fois posée, de la nécessaire réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales.

Une hausse des cotisations patronales offre de nombreuses vertus. D'abord, elle représente un rendement correct. Ensuite, le prélèvement est simple à mettre en oeuvre. Au surplus, il est indolore pour la plupart des Français, puisqu'il ne touche en apparence que les employeurs.

Les critiques que l'on peut formuler à l'encontre de l'assiette sont liées au fait que celle-ci ne prend en compte que le facteur travail, ce qui a deux effets pervers : d'une part, les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre - donc l'emploi - sont pénalisées ; d'autre part, la véritable richesse créée par l'entreprise n'est pas suffisamment prise en compte.

L'élargissement de l'assiette des cotisations, assises sur tout ou partie sur la valeur ajoutée, remédierait à de tels inconvénients. Il permettrait, en outre, une augmentation du salaire disponible, une évolution de l'assiette comme le PIB et une parfaite neutralité de la combinaison des facteurs de production.

Il y a urgence, monsieur le ministre ! C'est ce que l'on appelle une réforme de structure, par opposition aux recettes de poche que vous imposez aux Français.

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

L'amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Besse, J. blanc, Bailly, Gouteyron, Lardeux, Seillier, Mouly, de Montesquiou et J. Boyer est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »

II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du conseil général, employeurs d'accueillants familiaux. Dans ce cas, pour chaque personne accueillie à titre permanent, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.

Lorsque la personne accueillie est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile. Or, si la possibilité d'être employeur a été offerte aux personnes morales par la loi du 17 janvier 2002, l'extension de l'exonération de cotisations patronales n'y a pas été expressément prévue.

Les nouvelles dispositions de la loi ont permis la création d'unités de vie et d'accueil en milieu rural, qui offrent aux personnes âgées une autre solution que l'entrée en maison de retraite ou l'isolement, cela dans un cadre sécurisé. Plusieurs unités expérimentales sont déjà en service, notamment dans des départements ruraux comme le Cantal.

Toutefois, il résulte de la loi du 17 janvier 2002 un renchérissement important des coûts qui rend très peu attractif l'accueil familial géré par les structures d'unités de vie et d'accueil familial, et cela malgré l'intérêt d'un tel dispositif pour garantir un accueil familial de qualité.

Cet amendement a donc pour objet de faire bénéficier des exonérations de cotisations patronales les personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile, lorsque celles-ci emploient des accueillants familiaux, notamment au sein des unités de vie et d'accueil familial en milieu rural.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette mesure d'équité lui étant apparue justifiée, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

Nous voudrions toutefois être sûrs que le Gouvernement partage cet avis, que le gage sera levé et que la compensation intégrale sera assurée au profit de la sécurité sociale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement remercie les auteurs de cet amendement de cette excellente initiative.

Cette disposition va permettre d'étendre effectivement à un certain nombre d'employeurs, qui assurent les mêmes conditions que la famille pour l'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, les avantages dont bénéficient les familles qui prennent en charge ces personnes très vulnérables.

Le Gouvernement, qui est favorable à cet amendement, lève le gage. La compensation sera d'autant plus facilement assurée que le coût de cet amendement ne nous paraît pas élevé.

Il s'agit donc de l'amendement n° 90 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Nous ne sommes pas sectaires !

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite.

Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le biais de l'amendement de suppression que je défends, je tiens à dénoncer ce qui constitue une véritable mesure de régression sociale.

En effet, les indemnités qui sont versées en cas de rupture de contrat de travail ont le caractère de dommages et intérêts, et non celui d'une rémunération ! C'est ce qui légitime leur exonération. De plus, cela a toujours été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les sommes perçues en cas de licenciement ou de départ forcé à la retraite ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des salaires.

A ce propos, je tiens à rappeler que le même problème s'est posé pour les indemnités versées en cas de départ anticipé à la retraite pour les salariés victimes de l'amiante. Fort heureusement, ils restent exonérés !

Ne nous trompons pas : quelles que soient les circonstances, la perte d'un emploi est toujours un drame. Le montant élevé des sommes perçues est bien souvent dû à l'ancienneté du travailleur. Ce dernier a longuement cotisé et, bien souvent, c'est toute sa vie qu'il a consacrée à son entreprise. Cela devient de plus en plus rare, me direz-vous. Il n'en reste pas moins vrai que la rupture du contrat, donc la fin de cette vie de travail, est parfois vécue très douloureusement.

Dans de telles circonstances, l'indemnisation d'un travailleur est un dû et non une aubaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 12. Quand on connaît les régimes de stock-options, les avantages dont bénéficient certains grands patrons et dont l'actualité fait souvent mention, on ne peut, bien évidemment, qu'être totalement opposé à cette baisse du plafond rendant imposables les sommes perçues. Cela dénote, outre une volonté de racler les fonds de tiroir, celle de vouloir peser encore un peu plus sur les travailleurs des classes modestes.

L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

II. - Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Alain Gournac.

Je souhaite que l'on ne modifie pas les règles actuelles relatives au calcul de l'assiette des cotisations sociales concernant les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En effet, j'aimerais que nous puissions aider les personnes licenciées qui sont en grande difficulté à créer leur propre entreprise ou leur donner le temps de se réinsérer dans le marché du travail.

Pour un salarié rémunéré au SMIC, l'indemnité serait plafonnée à hauteur de 36 537 euros au lieu de 43 844 euros actuellement. Ce montant est particulièrement faible. N'oublions pas qu'il s'agit souvent de salariés qui ont une grande ancienneté au sein de l'entreprise.

Modifier les règles en vigueur, c'est envoyer un message négatif à tous ceux qui vont se retrouver en difficulté. Je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas changer ces règles. J'espère, mes chers collègues, que vous me soutiendrez.

Par coordination, je demande la suppression du paragraphe III de l'article 12.

Nous sommes d'accord, alors !

L'amendement n° 255, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Mouly, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :

La fraction des indemnités versées à l'issue d'un licenciement de nature économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :

« La fraction des indemnités de licenciement versées, hors motif économique, qui n'excède pas :

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

L'exposé de M. Fischer m'amène à développer plus longuement les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.

L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui fixe le régime fiscal et social des indemnités de licenciement. Cet article avait été introduit sous la précédente législature, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 ; il visait à fiscaliser ces indemnités dès lors qu'elles dépassaient un certain seuil, aujourd'hui fixé à 372 000 euros, afin de moraliser, si je puis dire, leur versement.

Cet article déterminait une summa divisio - plan social et hors plan social -, qui fixait en pratique le régime fiscal applicable. Si les indemnités de licenciement ou de départ volontaire étaient versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elles étaient totalement exonérées. En dehors d'un PSE, s'il s'agissait d'un licenciement, l'exonération était plafonnée à 372 000 euros, et toutes les indemnités de départ volontaire étaient assujetties dès le premier euro.

L'idée consistait à fixer en valeur absolue un seuil d'exonération au-delà duquel l'indemnité ne représente plus la réparation d'un préjudice. La majorité précédente a considéré que l'existence d'un plan social constituait le seul indice du préjudice subi par les salariés lors de la rupture de leur contrat de travail.

L'article 12 présenté par le Gouvernement ne différencie plus le cadre - plan social ou hors plan social - dans lequel sont versées les indemnités de licenciement et de départ volontaire et fixe le plafond d'exonération à 182 000 euros.

Les députés ont estimé qu'il fallait maintenir cette distinction dans la mesure où les indemnités de licenciement représentent, en cas de licenciement économique, la réparation d'un préjudice. Ainsi, lorsque ces indemnités sont versées dans le cadre d'un PSE, elles bénéficient d'une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu'à 241 536 euros.

Mais la distinction plan social-hors plan social ne semble pas la plus opératoire, dans la mesure où plus de 75 % des licenciements économiques ont lieu hors plan social. Pourtant, le préjudice subi par les salariés est identique.

Dans l'état actuel du dispositif, ceux qui seraient licenciés dans le cadre d'un PSE verraient leurs indemnités exonérées à hauteur de 241 000 euros, tandis que les salariés licenciés hors plan social, mais pour un motif économique, ne verraient leurs indemnités exonérées qu'à hauteur de 182 000 euros. Cette situation constitue une inégalité de traitement flagrante et pénalisera surtout les salariés des PME.

Cet amendement a donc pour objet de retenir plutôt une distinction motif économique-hors motif économique, distinction qui est plus conforme à la réalité du préjudice subi et beaucoup plus équitable pour l'ensemble des salariés.

Par conséquent, nous proposons que les indemnités qui sont versées à l'issue d'un licenciement de nature économique soient exonérées à hauteur de 241 536 euros. Quant aux indemnités de départ volontaire, elles seront concernées par cette exonération si elles sont versées dans le cadre d'un PSE.

L'amendement n° 262, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

I. - Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code

II. - Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :

du même code

insérer les mots :

et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

III. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,

après les mots :

du code du travail

insérer les mots :

ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code

La parole est à M. Alain Gournac.

Afin de favoriser une démarche négociée de gestion anticipative des emplois, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application soit d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit d'un accord anticipant le plan de sauvegarde de l'emploi, en alignant le régime social et fiscal des indemnités de rupture applicables aux ruptures dans le cadre de ces accords sur celui qui est applicable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

L'amendement n° 88, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article :

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. Alain Gournac.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail.

Ainsi, l'article 12 devra s'appliquer aux indemnités perçues lors d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date, mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation.

Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont dans le cadre d'un départ volontaire. Il n'est pas facile de trouver la juste mesure.

Tout en comprenant les préoccupations exprimées, notamment par Alain Gournac, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 164, 263 rectifié, 255 et 262. Toutefois, elle note que les plafonds retenus sont élevés.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 88, qui fixe comme date de référence le 1er janvier 2006 dans les deux cas de figure. Il nous semble en effet positif de traiter de manière équitable les salariés en fonction de leur situation, qu'ils bénéficient ou non d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

S'agissant de l'amendement n° 164, la commission émet un avis défavorable, car il ne lui paraît pas pertinent de supprimer purement et simplement l'article 12.

N'oublions pas que ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale permet d'aboutir à un certain équilibre avec les recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d'examiner, la première étant relative au plan d'épargne logement.

Même si ces mesures représentent des montants modestes - environ 50 millions d'euros -, les recettes prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, et que nous soutenons, à savoir ramener le déficit de la branche maladie à 6, 1 milliards d'euros. Si nous devions nous priver de ces recettes, il faudrait en trouver d'autres. Je n'en ai pas à vous proposer, sauf à accepter à la marge quelques amendements qui viennent d'être défendus par MM. Gournac et de Montesquiou.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis quelque peu perplexe s'agissant de l'amendement présenté par M. Fischer.

Jusqu'à aujourd'hui, je pensais avoir bien compris les nuances de notre géographie politique. Je dois reconnaître que, sans doute par inexpérience, je me suis trompé. Voilà que le groupe communiste...

Républicain et citoyen !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...républicain et citoyen, en effet, présente un amendement dont le seul effet est de ne pas permettre de prélever de cotisations sociales sur les indemnités de licenciement des titulaires non pas de revenus importants, mais de revenus très importants. Vous aurez certainement à vous en expliquer auprès de ceux qui vous font confiance !

Mais oui !

En ce qui me concerne, je défendrai les dispositions prévues dans le projet de loi, lequel innove en la matière.

Le Gouvernement considère effectivement que les indemnités de licenciement représentent en réalité un salaire différé pour des présidents directeurs généraux ou des directeurs généraux adjoints d'entreprises dont le contrat de travail est rompu. Pouvoir accorder ces indemnités de licenciement en franchise totale de cotisations sociales n'est tout simplement pas normal dans notre République, et ce en raison de l'idée que nous nous faisons de l'égalité entre les citoyens.

Très bien !

Tout à fait !

Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 164.

S'agissant des autres amendements, le Gouvernement considère qu'il est possible de parvenir à un terrain d'entente.

L'amendement n° 263 rectifié est raisonnable dans la mesure où il conserve la distinction entre les indemnités liées à un plan social, qui, elles, ne donneront pas lieu à cotisations, et les indemnités versées hors plan social, qui doivent normalement, comme le Gouvernement l'a souhaité, donner lieu à assujettissement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 263 rectifié. S'il est adopté, il me semble, monsieur de Montesquiou, que vous aurez en grande partie satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 255, au bénéfice de l'amendement n° 263 rectifié, dont le champ d'application est suffisamment large pour couvrir les cas auxquels nous sommes particulièrement sensibles.

Quant à l'amendement n° 262, le Gouvernement y est défavorable.

Avec l'amendement n° 263 rectifié, nous allons suffisamment loin ; il ne faut pas étendre aux indemnités de rupture qui sont prononcées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les exonérations de cotisations sociales. Sinon, je crains que nous ne finissions par vider cette disposition de sa portée.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 88 relatif à la date d'application de cette disposition. Il s'agit là d'un amendement utile.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

A défaut d'une analyse technique des dispositions prévues par l'article 12, nous ne pouvons déterminer les personnes qui sont visées, mais, monsieur le ministre, je ne vous laisserai pas pratiquer l'amalgame !

Peut-être aurions-nous pu rédiger différemment notre amendement, mais, sur le fond, nous considérons que cet article créé une injustice. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

Vous nous accusez de défendre les grands patrons ! En tenant de tels propos à notre encontre, monsieur le ministre, vous poussez le bouchon un peu loin ; j'aurai l'occasion de vous le renvoyer !

Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre. Lorsque je m'interroge sur le financement de la sécurité sociale, je me demande toujours ce que ferait Alain Gournac.

C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue.

Très bien !

L'amendement n° 255 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 262 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, de Broissia et Juilhard, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - les indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur, lorsqu'elles sont versées dans le cadre du départ à la retraite des assurés bénéficiant du dispositif de l'article L. 351-1-1. »

II - La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

Les indemnités de fin de carrière versées à l'occasion du départ du salarié sont, en deçà d'un certain plafond, exonérées de cotisations lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur, alors même qu'elles y sont soumises s'il s'agit d'un départ volontaire.

En autorisant, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le départ des personnes ayant commencé à travailler avant dix-sept ans, le législateur avait l'intention de permettre le départ anticipé à la retraite de ces personnes sans que ce départ soit assimilé à une démission. Or, dans la pratique, ce départ à la retraite a été fiscalement assimilé à un départ volontaire du salarié.

Aussi, cet amendement prévoit que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière soient exonérées dans les mêmes conditions que s'il s'agit d'une mise à la retraite de l'employeur.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 105 rectifié est tout à fait pertinent. MM. de Raincourt et de Broissia ont été bien inspirés de le déposer, mais en ont-ils mesuré les conséquences financières au titre de la compensation de l'allègement de charges ?

J'ai cru comprendre, lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, que le dispositif relatif aux longues carrières avait remporté un succès plus important que ne le prévoyait François Fillon lorsqu'il a défendu la réforme sur les retraites. Et l'addition devient particulièrement douloureuse.

Pour autant, ce n'est pas une raison pour ne pas satisfaire la demande légitime de ceux qui ont commencé à travailler durement dès leur plus jeune âge. Revenir aujourd'hui sur cette disposition ne manquerait pas de provoquer la déception, voire l'ire, des bénéficiaires actuels ou potentiels.

Il ne serait en effet pas équitable que les personnes qui ont pu bénéficier de ce dispositif ne puissent également bénéficier de l'exonération des cotisations au motif qu'ils auraient moins de soixante ans, âge limite de départ à la retraite.

Ceux qui ont commencé à travailler dès l'âge de dix-sept ans ont acquis un nombre d'annuités suffisant pour faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge de soixante ans.

La mesure que vous proposez est équitable. La commission pourrait donc émettre un avis favorable si le Gouvernement acceptait de lever le gage et d'assurer une compensation intégrale pour la sécurité sociale à l'euro près. Vous savez que je tiens comme à la prunelle de mes yeux à cette compensation ! Ce souci est aussi celui de M. Bas. Dans le cadre du futur groupe de travail sur la compensation, nous reparlerons de la compensation démographique pour le FFIPSA, mais nous pourrons peut-être aborder la question de la compensation d'une manière générale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le sujet est complexe. Nous nous honorons d'avoir permis, grâce à la réforme que vous avait présentée François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le départ à la retraite des salariés ayant commencé à travailler à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans et ayant connu de très longues carrières. Jusqu'alors, pour pouvoir partir à la retraite, il fallait attendre l'âge de soixante ans, même si l'on avait cotisé plus de quarante ans.

Cette mesure de justice sociale, qui a été adoptée en 2003, avait été refusée année après année, malgré les efforts de certains, que je tiens à saluer, par le gouvernement de Lionel Jospin.

Plus de 210 000 de nos compatriotes ont déjà bénéficié de cette mesure. Ils devraient être 90 000 l'an prochain. Cette disposition connaît donc un immense succès, que nous assumons pleinement et dont nous nous félicitons. Néanmoins, ses conséquences financières sur notre assurance vieillesse ne sont pas légères, de manière conjoncturelle, d'ailleurs.

C'est la raison pour laquelle je suis contraint d'y regarder à deux fois avant d'envisager toute mesure ajoutant la générosité à la générosité.

Actuellement, dans le cas d'un départ anticipé volontaire, les indemnités versées ont le caractère de salaire différé. Cela signifie qu'elles sont soumises à cotisations. Votre amendement a pour objet de les exonérer de ces cotisations, qui s'élèvent à près de 40 % du montant des indemnités.

Si l'on considère que près de 100 000 personnes pourraient bénéficier l'année prochaine d'un départ anticipé à la retraite, le coût de la mesure que vous proposez serait de près de 400 millions d'euros. Or les 210 000 personnes qui ont déjà bénéficié d'un départ anticipé n'auront pas eu droit à cet avantage. Quant aux travailleurs qui auront fait le choix non pas de cesser de manière anticipée leur activité mais, au contraire, de poursuivre leur vie professionnelle, ils se trouveront, au moment de quitter leur activité, dans une situation d'inégalité par rapport aux précédents du point de vue des indemnités qu'ils pourront alors percevoir.

Votre amendement pose donc un problème au regard, d'une part, des dépenses qu'il induit et, d'autre part, de notre souci d'assurer une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de la mesure de départ anticipé.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Juilhard, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard. J'ai compris que j'avais été compris !

Compte tenu de la nécessaire rigueur financière, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, j'ai l'honneur de saluer la présence dans les tribunes d'une délégation de représentants de la République populaire de Chine conduite par M. Ni Yuefeng, député et vice-président de la commission environnement de l'Assemblée nationale populaire.

Cette délégation effectue une mission en France sur la question cruciale des techniques de dessalement de l'eau de mer et se trouve au Sénat, cet après midi, à l'invitation de M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. §

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II de cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

L'alinéa que cet amendement vise à supprimer modifie le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et tend à imposer aux partenaires sociaux, dans la branche et l'entreprise, une répartition fixe des cotisations de retraites complémentaires obligatoires, répartition définie par les accords nationaux interprofessionnels - ils sont mentionnés à l'article. L. 921-4 du code de la sécurité sociale -, qui ont institué l'AGIRC puis l'ARRCO.

La préoccupation des URSSAF est sans doute de ne pas percevoir de cotisations patronales sur les augmentations de salaires nets qui pourraient résulter du choix des partenaires sociaux d'instituer une répartition plus favorable au salarié des cotisations de retraites complémentaires que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels.

Or, si les partenaires sociaux choisissent une autre répartition des cotisations que celles qui sont définies par les accords nationaux interprofessionnels, les URSSAF ne sont nullement lésées. Seul un manque à gagner est envisagé, lequel est d'ailleurs plafonné aux cotisations transférables.

En des temps où l'effort requis par les partenaires sociaux pour financer les retraites devra nécessairement augmenter, il est pour le moins paradoxal de décourager la prise en charge de cotisations salariales par l'entreprise.

La nouvelle rédaction du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en complique l'application, alors même que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites l'avait simplifié et clarifié.

Qui plus est, on revient sur une disposition législative récente, alors que nombre d'entreprises ont passé des accords quasiment irréversibles en se fiant à cette nouvelle législation et au moment même où, dans le domaine social, on souhaite assurer une plus grande sécurité juridique en introduisant, par exemple, le rescrit social.

L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. Sont également exclues les contributions mises à la charge des employeurs et versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Le texte de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou en application des accords interprofessionnels AGIRC et ARRCO. Mais il ne mentionne pas les contributions mises à leur charge en application d'un accord d'entreprise ou de branche.

Or certaines contributions sont mises à leur charge en application de tels accords. Tel est le cas des cotisations AGIRC sur la tranche C des rémunérations, tranche correspondant aux rémunérations comprises entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale, et des cotisations ARRCO pour les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une contribution différente de celles qui relèvent du droit commun.

Cet amendement vise donc à compléter la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser ces accords de branche ou d'entreprise. Il modifie par ailleurs la rédaction de cet alinéa pour le rendre plus lisible après cet ajout.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

La parole est à M. André Lardeux.

Certaines entreprises ont choisi de cotiser au régime ARRCO à un taux supérieur à celui qui est fixé par la loi. Cette cotisation supplémentaire, financée entièrement par les employeurs, est parfois d'un coût très élevé, surtout pour les entreprises à main-d'oeuvre nombreuse. L'article du projet de loi de financement tel qu'il est rédigé conduit à les soumettre aux cotisations de sécurité sociale, au moins pour une partie importante.

Cette position pose problème dans la mesure où le même avantage accordé sous forme de retraite par capitalisation serait totalement exonéré de ces cotisations, en application de la loi du 21 août 2003.

Il existe donc une différence de traitement entre deux régimes de financement, et il semble un peu curieux de pénaliser les entreprises qui ont fait un effort d'anticipation.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Fouché et Juilhard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé du 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois si, en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ouvre la possibilité pour les salariés bénéficiaires d'un forfait en jours de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire, si cette majoration résulte de la prise en charge par l'employeur de cotisations salariales destinées au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations ainsi prises en charge sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 91 rectifié.

L'adjonction proposée permettra, conformément à la politique suivie par le Gouvernement depuis 2002, d'augmenter la latitude de négociation des partenaires sociaux et, subséquemment, d'accroître la liberté de choix des salariés en matière de réduction du temps de travail.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit, là encore, de dispositions complexes. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale vise les heures rémunérées. J'avais l'illusion de penser, en tant que rapporteur, que le travail effectif aurait dû constituer l'assiette des cotisations. Mais l'Assemblée nationale a souhaité que ce soit le travail rémunéré. La commission des affaires sociales n'a pas souhaité revenir sur cette modification.

L'amendement n° 91 rectifié concerne la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail qui serait également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.

A partir du moment où la réduction du temps de travail s'est traduite par une diminution de salaire et où l'entreprise apporte l'équivalent de ce que percevait le salarié auparavant, et qui faisait l'objet de cotisations sociales, la commission des affaires sociales n'a pas estimé souhaitable de faire bénéficier de l'exonération des cotisations cette part des salaires puisqu'elle y était assujettie auparavant. On connaît le coût pour la sécurité sociale de la mise en oeuvre des 35 heures !

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 80 rectifié, nous nous trouvons un peu dans le même état d'esprit. M. Lardeux propose que soient exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires. La commission ne souhaite pas faire perdre à la sécurité sociale les recettes correspondant aux cotisations assises sur cette assiette. Elle demande donc à M. Lardeux de bien vouloir retirer son amendement.

La commission demande également le retrait de l'amendement n° 92 rectifié, pour les mêmes raisons.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet article est d'une grande complexité technique pour une raison essentielle : les dispositions actuelles de notre code de la sécurité sociale ont donné lieu à des contentieux, qui ont eux-mêmes abouti à des solutions divergentes. Il était donc nécessaire de clarifier la situation. Tel est l'objet de cet article 13, qui a suscité de longs débats à l'Assemblée nationale. Sa rédaction a ainsi pu être améliorée.

Les dispositions retenues pour corriger ces errements dans l'interprétation des textes ne sont pas rétroactives : elles ne disposent que pour l'avenir, afin de ne pas créer davantage d'insécurité juridique.

Les amendements qui nous sont proposés portent sur l'une des dispositions de cet article 13 : l'assujettissement de la prise en charge par l'employeur de la part salariale des contributions aux régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO. En effet, la part patronale des contributions à ces régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires n'entre pas dans l'assiette sociale.

En revanche, la part salariale, à la différence de la part patronale, entre en ligne de compte dans le calcul des cotisations sociales, car il s'agit d'un avantage consenti librement par le chef d'entreprise et qui s'apparente donc à un salaire.

Compte tenu des différences d'interprétation entre tribunaux sur ce point, nous avons voulu que cette règle puisse dorénavant s'appliquer de la manière la plus claire.

Par conséquent, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 91 rectifié, 80 rectifié et 92 rectifié, et ce pour les mêmes raisons : il convient de s'assurer que nos décisions n'alourdissent pas les charges de la sécurité sociale. Il sollicite donc le retrait de ces amendements. A défaut, il serait contraint d'émettre un avis défavorable.

Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 2, mais pour d'autres motifs. Il est tout à fait décidé à prendre de telles dispositions, mais celles-ci relèvent d'une instruction ministérielle, qui sera donnée sans attendre au service de recouvrement des cotisations.

Monsieur Juilhard, les amendements n° 91 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?

Devant cette belle unanimité et compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, j'accepte de retirer ces deux amendements.

Les amendements n° 91 rectifié et 92 rectifié sont retirés.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

J'accède à la demande de M. le ministre et je retire l'amendement, madame la présidente.

Cela étant, j'espère que cette instruction ministérielle interviendra aussi vite que les décrets d'application concernant la réforme de l'assurance maladie.

L'amendement n° 2 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je m'engage à prendre cette instruction dans les meilleurs délais, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

La parole est à M. le ministre.

Vous savez combien je suis attaché au respect des responsabilités de chacun, du pouvoir législatif comme du pouvoir exécutif.

Cela dit, l'exécutif a une vraie responsabilité : faire vivre les lois. Pour y parvenir, il faut que les décrets soient pris en temps et en heure. Je m'étais engagé à ce que 80 % des décrets soient publiés avant la fin de l'année 2004. Je m'étais trompé, monsieur le rapporteur, puisqu'il en a été ainsi pour 88 % d'entre eux !

Quelques rares décrets n'ont pas encore été publiés, notamment celui qui concerne le dossier médical personnel. Comme celui-ci sera opérationnel en juillet 2007, je préfère attendre le résultat des expérimentations pour prendre les bons décrets et les soumettre à la concertation indispensable. Un autre décret concerne l'Institut national du développement social, l'INDS.

Il ne s'agit donc que de quelques unités. Nous continuons à porter le même soin à l'application des lois, donc à la publication des décrets.

À chaque fois qu'un décret est publié, nous mettons en pratique la résolution Debré-Warsmann, et nous veillons à associer les rapporteurs.

Monsieur Lardeux, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

Je conçois bien la nécessité de ne pas ajouter à la complexité, déjà grande, de notre système. Par ailleurs, je suis très sensible à l'argument de M. le ministre s'agissant de l'équilibre des comptes, qui doit être le moins perturbé possible.

Je vais donc retirer mon amendement, madame la présidente. Mais, auparavant, je tiens à soulever un problème de cohérence. Dans le cas où il s'agit d'une contribution directe, même si c'est la prise en charge de la part salariale, l'effort de l'employeur est soumis à cotisations sociales. En revanche, si la contribution prend la forme d'une capitalisation, elle fait l'objet d'une exonération. Dès lors, les entreprises seront peut-être amenées à réorienter l'effort qu'elles font en faveur de leurs salariés.

L'amendement n° 80 rectifié est retiré.

L'amendement n° 165, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2003.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du 2° du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 31 octobre 2000.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je ne me fais aucune illusion en présentant cet amendement,

Mais si ! Ils vont se reprendre !

... mais je souhaite exposer mon point de vue.

L'article 13 est important, car il démontre la limite des politiques menées par ce gouvernement, qui se retrouve piégé dans ses propres contradictions.

Eh oui !

Cet article prévoit, en effet, que le calcul des exonérations ou allégements de cotisations patronales de sécurité sociale, prévus par la loi du 17 janvier 2003, s'effectue en fonction non pas du temps de travail rémunéré, mais du temps de travail effectif.

Nous nous sommes déjà opposés, à maintes reprises, aux deux éléments qui sous-tendent cet article : les exonérations de charges massives et la parcellisation du temps de travail.

Nous avons dénoncé la régression sociale qui consiste à distinguer, dans le temps de travail, le temps de non-travail ; mon collègue Roland Muzeau est largement intervenu sur ce point. Cette notion de travail effectif est dangereuse : elle sous-entend que les temps de déplacement ou de déshabillage, par exemple, ne sont pas des temps de travail.

L'introduction de cette distinction dans le droit participe du recul des acquis sociaux des salariés. Elle accroît la pression pesant déjà largement sur eux et légitime l'augmentation de leur temps de travail ou l'accroissement de l'intensité de leur travail par des cadences accélérées ou des objectifs de résultat plus élevés.

Par ailleurs, s'agissant des exonérations de charges, ce gouvernement en use, selon nous, en dépit du bon sens, à tel point - et nous en avons la preuve ici - qu'il se trouve obligé d'en limiter la portée en raison des effets d'aubaine sans précédent qui en résultent.

Le présent amendement tend à rétablir la rétroactivité de la mesure proposée. Prévue dans le texte initial, elle a été supprimée par l'Assemblée nationale.

Au sein d'un dispositif très complexe et chaotique, la rétroactivité de cette disposition pourrait apparaître comme un geste exceptionnel de la part des entreprises envers leurs salariés. Ce serait une contrepartie bienvenue aux efforts de financement, qui sont toujours portés par les assurés sociaux, salariés, bien entendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Fischer a compris que la commission émettrait un avis défavorable. Aussi, je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

Je mets aux voix l'article 13.

La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance d'environ quinze minutes pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

L'amendement n° 208, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11, 9 %. »

II. Les charges résultant, pour l'État, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Autain.

Avec cet amendement, je vous propose, une fois encore, d'aligner le taux des cotisations sociales de l'État employeur sur celui des employeurs privés.

Je conviens que je ne me renouvelle guère !

Le taux des cotisations sociales de l'État est actuellement fixé à 9, 7 %, alors qu'il est de 11, 7 % pour les employeurs privés et de 11, 5 % pour les personnels des collectivités locales et les agents hospitaliers : bon an, mal an, le manque à gagner pour la sécurité sociale atteint ainsi quelque 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable, d'autant que ces sommes s'accumulent année après année, selon l'évaluation de la Cour des comptes.

Même s'il paraît aujourd'hui un peu éloigné de vos préoccupations, ce problème vous intéressait beaucoup l'an dernier, monsieur le ministre. Vous vous souvenez certainement qu'à cette même tribune, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vous aviez admis qu'il fallait faire preuve de transparence en ce domaine. Toutefois, vous aviez affirmé qu'il s'agissait d'une question trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Faute de réponse circonstanciée, je vous avais interrogé de nouveau lors de la discussion de la loi organique, vous proposant d'évaluer l'impact financier de cette différence de taux de cotisation. Là encore, vous aviez botté en touche, considérant que le « véhicule législatif » que constituait la loi organique ne vous semblait pas « le plus adapté ». Néanmoins, vous m'aviez assuré que j'étais « entendu et compris ».

Aujourd'hui, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, constate, comme moi, que « cette recommandation n'a pas fait à ce jour l'objet de la moindre avancée », je souhaite recevoir enfin une réponse à deux questions.

Tout d'abord, quand vous attaquerez-vous à ce problème ? Le déficit de la sécurité sociale le justifierait pleinement. Il est tout de même anormal, voire indécent, de mettre à contribution, comme vous le faites, les assurés, les mutuelles et même, crois-je savoir, les laboratoires, alors que l'État, qui au contraire devrait montrer l'exemple, s'exempte de cet effort collectif !

Ensuite, vous avez considéré que ni les projets de loi de financement de la sécurité sociale ni la loi organique relative à ces mêmes lois n'étaient adaptées à une telle réforme, qui touche pourtant aux recettes de la sécurité sociale. Peut-être ai-je tort d'être pessimiste, mais je m'attends à recevoir aujourd'hui une réponse identique à celles que vous m'avez faites par le passé, tant il est toujours plus facile, vous en faites souvent la démonstration, de répondre sur la forme et non sur le fond. Dès lors, quel est selon vous le bon « véhicule législatif » pour s'attaquer à cette distorsion ? Je crains malheureusement qu'aucun ne soit assez bon pour vous !

Je ne puis me satisfaire de nouveau d'une réponse de Normand ; je préférerais une réponse de Picard

Le présent amendement est donc une simple mesure de justice sociale, ainsi qu'un petit coup de pouce au Gouvernement pour lui permettre d'avancer sur ce dossier.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons écouté avec attention l'exposé de M. Autain sur cet amendement, dont on peut comprendre la motivation. Cela étant, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement pour pouvoir nous prononcer définitivement.

Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Cette disposition mérite effectivement d'être examinée avec attention. Néanmoins, monsieur Autain, la détermination du niveau des cotisations relève non pas de la loi, mais du règlement.

Eh bien voilà le véhicule approprié : le règlement !

Le Gouvernement est donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

En outre, si la fixation d'un taux différent de celui qui est actuellement en vigueur devait être décidée, il faudrait y regarder de très près, pour assurer une bonne équivalence du montant des contributions quel que soit le secteur d'activité.

Oh !

Cela s'appelle « botter en touche » !

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je ne saurais, bien entendu, me satisfaire d'une réponse aussi laconique. M. le ministre a certes des circonstances atténuantes : il n'était pas encore au Gouvernement lorsque nous avons débattu de ce sujet l'année dernière avec son collègue Xavier Bertrand. Je regrette d'ailleurs que ce dernier vienne de quitter l'hémicycle, car il aurait pu me faire une réponse plus argumentée.

Cela étant, personne ne m'avait jamais opposé l'argument selon lequel cette mesure serait d'ordre réglementaire ! Au demeurant, qu'elle soit ou non d'ordre réglementaire, nous avons bien le droit d'en parler ici !

J'aurais souhaité que M. le ministre s'engage au moins sur une échéance et promette de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour parvenir à une telle harmonisation.

Il est tout de même moins difficile, me semble-t-il, de modifier le règlement que la législation : le Gouvernement a sans doute plus de marges de manoeuvre pour prendre une mesure d'ordre réglementaire que lorsqu'il lui faut convaincre les deux assemblées. Et l'on sait combien il est difficile de convaincre le Sénat, notamment !

Aussi, je renouvelle ma question en espérant que, cette fois-ci, j'aurai une réponse un peu plus argumentée. Je souhaite vraiment savoir si M. le ministre a l'intention de remédier à cette disparité et, si oui, dans quel délai. D'ailleurs, une telle situation a été dénoncée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Or, ne serait-ce qu'en raison de son passé, je sais qu'il est très attaché à toutes les recommandations de cette institution. Il sera donc sans doute très attentif à ce que, en l'espèce, celles-ci soient suivies le plus rapidement possible par le Gouvernement auquel il appartient.

Je mets aux voix l'amendement n° 208.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »

II. 1° - Dans le cinquième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du même code, après les mots : « la caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« La méconnaissance de l'obligation d'information des organismes d'assurance maladie complémentaire par l'assureur du tiers responsable donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret. »

III. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Cet amendement a pour objet, d'une part, de prévoir que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer, aux côtés des caisses d'assurance maladie et des assureurs, la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers et, d'autre part, d'améliorer la rédaction de l'article, eu égard notamment à l'insertion dans les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale des dispositions concernées.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons pas mettre en oeuvre la réforme de l'assurance maladie sans associer au régime de base les régimes complémentaires, en ce qui concerne notamment le recours contre tiers.

Il faut que l'ensemble de l'architecture de la réforme soit complet et bien équilibré, d'où le dépôt de cet amendement, qui ne devrait pas poser de difficultés puisque le décret sur les contrats responsables est sorti et que la mise en oeuvre du dispositif est sur les rails.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ce sujet est complexe : si le Gouvernement est d'accord sur l'essentiel de l'amendement, le II lui pose problème.

Il s'agit en réalité de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire de bénéficier, en cas d'accident, des mêmes droits que ceux dont disposent les organismes d'assurance maladie pour la protection des victimes.

Or tout ce qui revient à prévoir de nouvelles créances « privilégiées » aboutit à modifier un certain nombre de règles générales sur le droit des victimes et soulève des problèmes en termes de justice.

Par ailleurs, il y a une grande différence entre les organismes de base et les organismes complémentaires : alors que les premiers sont tenus par la loi de faire des recours contre tiers, les seconds ont toute latitude pour procéder par transaction. Un avantage a donc été consenti en faveur des organismes d'assurance maladie de base en contrepartie de cette obligation qui leur impose des frais de gestion assez lourds.

Par conséquent, les organismes d'assurance maladie complémentaire du secteur privé n'ayant pas les mêmes contraintes et ne supportant pas les mêmes frais de gestion, la situation des deux types d'organismes ne peut pas être totalement symétrique.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié, sous réserve de la suppression du II.

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 3 rectifié dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?

L'article 13 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement défendu par M. Bur. Si nous proposons de modifier le I, nous ne faisons que reprendre dans le II les dispositions adoptées sur l'initiative de l'Assemblée nationale.

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez opposé le même argument à M. Bur. Pour notre part, nous tenons à conserver le I puisque c'est le fruit de notre travail. Quant au II, a priori, je ne vois pas d'inconvénient à le supprimer, même si je n'ai pas eu le temps de prendre la mesure de votre appréciation. Nous déciderons donc en commission mixte paritaire du sort qu'il convient de réserver à ce paragraphe.

Dans ces conditions, j'accepte de supprimer le II et je rectifie donc l'amendement n° 3 rectifié en ce sens.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire »

II. 1° - Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1, les montants : « 760 euros » et « 76 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 euros » et « 91 euros »

2° - Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a aménagé un dispositif d'attributions gratuites d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux, dispositif qui repose sur une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. L'avantage qui en résulte pour le salarié ou le mandataire social est exonéré de cotisations et de contributions sociales.

Or, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, toute mesure d'exonération de cotisations sociales doit être entièrement compensée par le budget de l'État.

Afin de permettre l'évaluation exacte du montant devant donner lieu à compensation pour la sécurité sociale et de nous conformer aux dispositions de la loi organique, cet amendement vise à instituer l'obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette demande est justifiée et utile : le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je souhaite défendre devant vous l'idée que la négociation salariale n'est pas définitivement morte, que des augmentations de salaires, et donc de pouvoir d'achat des salariés, sont possibles.

Il est en effet urgent de rétablir des conditions de vie décentes pour les salariés, sachant que 16 % de travailleurs qui ont aujourd'hui un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Or seules des augmentations de salaires négociées dans un cadre paritaire garantissant leur pérennité sont susceptibles d'offrir une telle perspective.

Malheureusement, ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans cet article 13 ter.

Contrairement à ce que M. le Premier ministre laisse entendre, son « bonus exceptionnel » n'est pas une augmentation de salaire. Il s'agit plutôt d'un « cadeau » fait par les employeurs et laissé à leur bon vouloir.

Cela introduit un biais particulièrement dangereux dans les rapports sociaux, car on laisse ainsi entendre que la rémunération est, non pas la juste contrepartie du travail effectué, mais plutôt le témoignage d'une « généreuse » reconnaissance de la part de patrons. Une telle dérive méritait d'être signalée.

Mais ce n'est pas tout : ce bonus est, de surcroît, modulable d'un salarié à l'autre ; le texte ne le prévoit pas explicitement, mais M. le rapporteur va, dans un instant, nous proposer de réparer cet oubli ! Or, nous le savons, une telle individualisation de la rémunération joue toujours en défaveur des salariés.

Ce bonus est aussi une manière de contourner les syndicats puisque l'accord peut être conclu avec les élus des comités d'entreprise, qui ne sont pas, pour nombre d'entre eux, issus des listes syndicales.

J'évoquerai un dernier point, qui illustre une fois encore le cynisme du Gouvernement : ce bonus est, pour les travailleurs, soumis à l'impôt sur le revenu, à la CRDS et à la CSG ; en revanche, pour les entreprises, les sommes ainsi versées sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et des charges sociales et fiscales. Deux poids, deux mesures ! Mais cela n'est pas pour nous étonner !

En définitive, voilà un nouveau cadeau pour les entreprises, un de plus, d'autant que l'État ne prévoit aucune compensation de ces exonérations pour les organismes de sécurité sociale !

Insérer un tel dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est tout de même assez osé !

L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à instaurer une modulation du bonus, suggérée par M. le Premier ministre lui-même, mais qui n'apparaît pas explicitement dans le projet de loi. Il s'agit de réparer un oubli commis lors de la rédaction de ce texte.

La commission propose que cette modulation se fasse, bien entendu, sur la base de critères strictement objectifs.

L'amendement n° 99, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations et de contributions prévue par le deuxième alinéa de l'article 13 ter, article qui a été introduit à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement.

Nous ne voulons évidemment pas remettre en cause la possibilité, pour les salariés, de recevoir un bonus exceptionnel. Chacun le sait ici, les employeurs n'ont absolument pas besoin d'un texte législatif pour donner des primes aux salariés ! Il s'agit en réalité de chercher un effet d'annonce, en faisant croire que le Gouvernement, manifestant une exceptionnelle générosité, intime aux patrons l'ordre de verser une prime exceptionnelle aux salariés.

L'introduction de cette disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a en fait d'autre but que d'octroyer une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales, qui ne coûtera rien à l'État puisqu'elle ne sera pas compensée auprès de la sécurité sociale. Elle pèsera donc directement sur les finances de cette dernière, dont le déficit est au demeurant considérable.

D'un côté, le Gouvernement, prenant prétexte du déficit de l'assurance maladie, procède à des déremboursements massifs de médicaments et instaure le forfait de 18 euros sur les actes lourds, mesures qui vont peser sur les ménages, et plus particulièrement sur les plus modestes d'entre eux.

De l'autre côté, le Gouvernement invente ce bonus salarial et crée ainsi une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales.

Est-ce cohérent ? On peut a priori penser que non, surtout si l'on se souvient de l'hypothèse formulée par le Gouvernement voilà quelques semaines d'une taxe de 7 % sur l'intéressement, qui a été vite enterrée sur ordre du MEDEF.

En vérité, il y a bien dans tout cela une cohérence, qui tient à la conjonction de trois éléments.

Il s'agit, tout d'abord, de la faiblesse du pouvoir d'achat, notamment celui des salariés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, la stagnation salariale ainsi que les réformes sur les retraites et sur l'assurance maladie ponctionnent cette année le pouvoir d'achat des ménages de 3, 4 milliards d'euros. Et ce ne sont pas vos baisses sélectives d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui vont soutenir la consommation, vous le savez !

Le deuxième élément est le coup d'arrêt officiel des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs. Désormais, le montant global de ces exonérations est même sorti du budget du travail, pour apparaître simplement en moins-value de recettes. Mais il vous faut donner encore une fois satisfaction au MEDEF et à la CGPME sur ce point, ce qui explique cet intéressant bricolage !

Le troisième élément réside dans la volonté d'achever le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages, ceux que vous appelez les « consommateurs de soins », en les renvoyant aux assureurs privés.

La boucle est bouclée !

Si tant est que cette disposition rencontre un certain succès, pour les salariés, elle se limitera à une mesure purement ponctuelle, permettant à l'employeur de ne pas accorder une véritable augmentation de salaire.

Après la généralisation des contrats précaires que vous favorisez, voici que vous encouragez l'augmentation précaire !

En toute hypothèse, l'article 13 ter est inutile pour ce qui concerne l'octroi d'une prime aux salariés. Il est particulièrement néfaste en son deuxième alinéa, qui vise à constituer non pas un élément de financement de la sécurité sociale, mais une nouvelle ponction tout à fait superflue.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code.

II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée par la majoration des droits inscrits à l'article 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 166 et 99.

L'amendement n° 6 rectifié tend à faire bénéficier celles et ceux qui vont percevoir cette prime de 1 000 euros - une somme qui n'est tout de même pas négligeable ! - d'une exonération d'impôt sur le revenu, sur le modèle de ce qui est prévu par le code du travail pour les primes d'intéressement, dès lors que le bonus est affecté par le salarié à un plan d'épargne d'entreprise.

Cette mesure est en harmonie avec les dispositions qui ont été prises au sujet de l'intéressement, et devrait, monsieur le ministre, recueillir votre assentiment.

L'amendement n° 7 vise à ce que la possibilité de versement du bonus exceptionnel soit subordonnée à la signature préalable d'un accord salarial. Le montant et les modalités de versement du bonus sont ensuite fixés par décision de l'employeur ou par accord.

Pour autant, et dans le respect du principe de non-substitution défini au premier alinéa de l'article 13 ter, il convient de ne pas interdire que l'accord salarial puisse prévoir directement, au-delà de ses clauses salariales, le versement du bonus et ses modalités d'attribution.

L'amendement n° 8 tend à apporter une clarification rédactionnelle.

Avec l'amendement n° 166, comme à votre habitude, monsieur Fischer, vous proposez une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article. La commission des affaires sociales ayant approuvé le dispositif dont il s'agit, il m'apparaît difficile de vous donner satisfaction. Je suis donc chargé par la commission d'émettre un avis défavorable... à moins que, dans un dernier sursaut, vous n'acceptiez de retirer votre amendement !

Par l'amendement n° 99, Mme Schillinger et ses collègues proposent la suppression du deuxième alinéa de l'article 13 ter, afin que les employeurs acquittent des cotisations sur la prime de 1 000 euros.

Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour formuler une remarque. J'ai constaté, avec un certain étonnement, que la CSG et la CRDS s'appliqueraient au bonus de 1 000 euros. Seul est exonéré le paiement des cotisations patronales et des cotisations salariales.

C'est ce que j'ai dit ! Vous m'avez bien écouté !

Cette demi-mesure m'a surpris. Si l'on voulait être tout à fait cohérent, il aurait fallu soit prévoir une exonération totale, soit faire payer l'ensemble des cotisations à toutes les parties concernées.

Eh oui !

Mais c'est une appréciation tout à fait personnelle et non celle de la commission des affaires sociales.

On le regrette !

Or mon rôle, en ma qualité de rapporteur, consiste à donner l'avis de la commission. Cette dernière étant favorable au dispositif, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 99.

M. Claude Domeizel. Mais vous, vous allez voter pour, monsieur le rapporteur ?...

A titre personnel !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 166, car il tend à supprimer l'article 13 ter, auquel nous tenons puisqu'il permettra de distribuer du pouvoir d'achat.

De la manière la plus injuste !

Je suis sûr que les salariés français seront sensibles à cette mesure.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir déposé l'amendement n° 5, qui permet, très utilement, la modulation du montant du bonus en fonction de chaque salarié. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.

Madame Schillinger, si les exonérations liées au bonus devaient être supprimées, l'incitation à la distribution de pouvoir d'achat supplémentaire serait beaucoup moins forte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99.

En revanche, il est très favorable aux amendements n° 6 rectifié, 7 et 8.

En particulier, l'amendement n° 6 rectifié comporte une innovation extrêmement importante, renforçant encore le caractère incitatif de la mesure en question, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu du bonus dès lors qu'il est affecté à un plan d'épargne d'entreprise et qu'il vient ainsi concourir au développement de l'entreprise qui l'a accordé. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage prévu dans cet amendement.

Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.

Je ne m'attendais pas à une réponse autre de la part de M. le ministre. En revanche, je me réjouis de la remarque formulée, à titre personnel, par M. le rapporteur. Il sent bien qu'il y a là une véritable iniquité, deux poids, deux mesures : « toi, tu es salarié et tu paies la CSG et la CRDS ; toi, tu es patron et tu es exonéré ! »

Vous le savez, les organisations syndicales représentatives désapprouvent totalement ce dispositif. Cette prime de 1 000 euros étant modulable, elle va conduire vers une individualisation qui, de toute évidence, ne peut qu'être source de problèmes. Cela revient à dire, pour reprendre le langage familier : « Toi tu travailles bien, tu ne m'embêtes pas trop, tu auras un bonus ».

Chers collègues de la majorité, j'observe que vous vous taisez. J'interprète votre silence comme une sorte d'assentiment tacite.

Non !

Mais je comprends bien que vous soyez liés par la discipline majoritaire.

La parole est à M. Paul Girod.

Mon cher collègue, nous nous taisons parce que nous sommes disciplinés ! Notre silence n'est pas forcément une marque d'approbation de votre propos !

Je mets aux voix l'amendement n° 166.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 13 ter, modifié.

L'amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à titre principal » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre délégué.

C'est un amendement de clarification. Il a pour objet de simplifier les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public lorsqu'ils ont par ailleurs une activité non salariée.

Désormais, ils pourront déclarer leurs revenus de collaborateurs occasionnels avec ceux de leur activité non salariée, quelle que soit l'importance de cette dernière. Leur situation en sera grandement facilitée.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 269.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.

L'amendement n° 209, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0, 03% » est remplacé par le pourcentage : « 0, 10% ».

La parole est à M. François Autain.

À défaut de pouvoir augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la C3S, mesure qui, si je ne me trompe, relève du domaine réglementaire, je propose une augmentation du taux de la contribution additionnelle à la C3S, de manière à la faire passer de 0, 03 % à 0, 10 %.

Certes, c'est une recette « de poche », mais j'ai pu constater au fil des débats que le Gouvernement affectionnait particulièrement les recettes de ce type, au point de les préférer quelquefois à des recettes plus fécondes.

Je profite de cette occasion pour attirer l'attention du Gouvernement sur la dégradation attendue de la gestion de la C3S, d'ailleurs signalée par la commission des comptes de la sécurité sociale, dégradation due à une progression rapide des droits, de plus de 8 %, alors que la ressource n'augmentera que de 4 %.

J'aimerais savoir - mais obtiendrai-je enfin une réponse ? - si une augmentation de la ressource par revalorisation du taux de la C3S est prévue. Cette question nous ramène au débat que nous avions ce matin concernant le FSV : une telle revalorisation aurait l'avantage d'annuler ou, tout au moins, d'enrayer la chute d'au moins 100 millions d'euros qui est prévue dans le montant de la C3S affecté au FSV.

J'espère de votre part une réponse claire, monsieur le ministre, et vous en remercie par avance.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Autain porte une appréciation sélective sur la nature des recettes susceptibles de venir alimenter le budget de la sécurité sociale.

Elle n'est pas plus sélective que la vôtre !

Alors que certaines d'entre elles ne lui conviennent pas, il est prêt à en faire progresser d'autres !

J'ai encore en mémoire, mon cher collègue, les réflexions que vous avez formulées lors d'une réunion de la commission des affaires sociales - M. Cazeau vous avait d'ailleurs emboîté le pas - en estimant que, si le déficit de la branche maladie pour 2005 est ce qu'il est, c'est-à-dire limité à 8, 3 milliards d'euros - et je rappelle que, si rien n'avait été fait, il aurait été de 16 milliards d'euros -, c'est grâce non pas tant à la maîtrise des dépenses qu'à toute une série de recettes.

Par votre amendement, vous reconnaissez la nécessité, au-delà de la maîtrise des dépenses, de trouver des recettes complémentaires...

Bien sûr !

... qui permettent de contribuer à atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. Je me réjouis donc de votre proposition.

Toutefois, le Gouvernement a déjà prévu, dans le présent texte, des mesures permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit à 6, 1 milliards d'euros pour 2006. Il ne nous paraît pas, pour le moment, justifié d'aller jusqu'à ce que vous proposez, à savoir passer, s'agissant de cette contribution additionnelle, de 0, 03% à 0, 10%.

Pourquoi pas 0, 05 % ?

On peut toujours se lancer dans des discussions de marchands de tapis !

En tout cas, c'est un avis défavorable que la commission des affaires sociales m'a chargé d'émettre sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, si vous ne vous renouvelez pas dans vos réponses, moi, je renouvelle ma question : entendez-vous revaloriser le taux de la C3S pour permettre d'augmenter les ressources du FSV ?

Vous nous avez déjà annoncé un certain nombre de dispositions déterminantes, en dehors de la création d'un groupe de travail, qui, je le reconnais, est une mesure essentielle, sur laquelle nous fondons beaucoup d'espoir !

Merci de le reconnaître !

D'ailleurs, nous nous interrogeons : il eût tout de même été plus cohérent, plus rationnel, de créer un groupe de travail avant de mettre en place le FFIPSA. Or vous avez fait exactement l'inverse ! Et, pendant ce temps-là, les déficits s'accumulent...

Pour ce qui concerne le FSV, la situation n'est pas meilleure.

J'aimerais obtenir une réponse à ma question.

Je mets aux voix l'amendement n° 209.

L'amendement n° 223, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié:

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, est substitué au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».

II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, est substitué au nombre: « 10 » le nombre : « 2 ».

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

Cet amendement avait déjà été présenté l'an dernier. Il l'a été également, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale et j'aimerais avoir confirmation de la réponse qui a alors été apportée.

Je souhaite simplement que l'on se donne les moyens de limiter le trafic des produits du tabac dans les zones frontalières.

En effet, du fait de ce trafic, nous sommes trois fois perdants : en termes de recettes fiscales, en termes de lutte contre le tabagisme - d'autant que la revente frauduleuse de cigarettes affecte singulièrement la sortie des écoles - et enfin au regard de la présence des buralistes, dont le nombre est déjà en baisse alors qu'ils assument de plus en plus souvent des missions de service public.

Il s'agit tout bonnement de limiter le volume de tabac pouvant être déplacé librement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Alduy. La seule difficulté que nous pose votre amendement est que, comme celui qui a été présenté à l'Assemblée nationale, il se heurte, semble-t-il, à la législation européenne.

Vous vous êtes efforcé de le rédiger de façon à le rendre compatible avec cette dernière, mais il semble que, malgré tous vos efforts, vous n'y soyez pas parvenu complètement, comme M. le rapporteur pour avis va vous le dire dans un instant. Quoi qu'il en soit, il est clair que plus nous réussirons à diminuer la consommation de tabac, plus nous pouvons espérer des résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre de la politique de santé publique que nous souhaitons mener sur le territoire national.

Toute mesure visant à limiter le transport du tabac par les consommateurs et à limiter la fraude va dans le bon sens. Reste à trouver une rédaction qui soit juridiquement satisfaisante à tous égards. J'avoue humblement, n'étant pas orfèvre en la matière, en tout cas pas un spécialiste du droit européen, ne pas avoir de solution à proposer.

Quel est l'avis de la commission des finances ?

Je ne suis pas, moi non plus, un expert en droit européen, mais je dois dire que je suis, hélas ! défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs un objet très voisin de celui de l'article 14 bis du projet de loi, dont la commission des finances propose la suppression.

Tout d'abord, on aura du mal à me convaincre que cet amendement vise à améliorer la santé publique.

Par ailleurs, je rappelle que, si l'activité des débitants de tabac peut parfois baisser du fait de la hausse du prix du tabac, ceux-ci reçoivent de nombreuses aides : en 2004, ils ont ainsi perçu, au titre du contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre 2003, près de 157 millions d'euros d'aides ; cette somme devrait atteindre 179 millions d'euros en 2006.

En outre, M. Vasselle l'a dit, cet amendement est contraire au droit communautaire, tout comme l'article 14 bis.

En effet, il vise à restreindre la liberté de circulation des tabacs en modifiant les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

Le premier de ces articles dispose : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »

Quant au second, ses termes sont les suivants : « À l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 538 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. »

L'article 14 bis du présent projet de loi - je me permets, monsieur le président, de présenter dès à présent notre amendement de suppression n° 62 - tend à ramener respectivement ces limites à 200 grammes - contre 1 kilogramme dans l'amendement n° 223 -, au lieu de 2 kilogrammes, et à 2 kilogrammes, au lieu de 10.

Si l'augmentation des droits sur les tabacs a conduit un certain nombre de consommateurs à s'approvisionner dans les États limitrophes de la France, dans lesquels les accises sur les produits du tabac sont inférieures, il ressort des dispositions de l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et plus précisément de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, que les mesures proposées par l'article 14 bis constituent une violation du droit communautaire. Au cas où cet article était définitivement adopté, il ne pourrait être appliqué ou, s'il l'était, la France s'exposerait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne.

Je propose donc, dans un premier temps, de repousser l'amendement n° 223, puis de supprimer l'article 14 bis.

Je relève que, de surcroît, un doute sérieux existe quant à la conformité au droit communautaire des dispositions actuelles des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En tant que ministre de la santé et des solidarités, je ne saurais méconnaître les préoccupations de santé publique. Je ne peux donc pas approuver totalement ce que j'ai entendu à l'instant : limiter la détention des produits du tabac, et donc leur consommation, a évidemment des conséquences sur la santé publique.

Comme pour l'alcool !

C'est pourquoi l'avis défavorable qu'a émis le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'amendement qui est devenu l'article 14 bis a été motivé par la seule et unique raison que je vais exposer maintenant.

Les articles 575 G et 575 H du code général des impôts s'appliquent à la circulation des tabacs manufacturés achetés en France, c'est-à-dire en provenance et à destination du territoire français. Ce qui pose un problème, c'est la législation communautaire. En effet, personne ne voudrait adopter un dispositif qui limiterait le nombre de cigarettes que l'on peut acheter en France alors que l'on n'aurait pas réglé le problème de fond, c'est-à-dire celui de la disparité des législations et des tarifs concernant les tabacs.

En l'espèce, le Luxembourg et l'Espagne sont plus particulièrement concernés. Je m'en suis entretenu avec mes homologues luxembourgeois et espagnol, Mars Di Batolomeo et Elena Salgado, et leur ai demandé si une hausse des tarifs des tabacs était envisageable dans leurs pays respectifs. Car la convergence des normes doit se faire par le haut : sinon, tous les dispositifs que nous mettons en place pour limiter la consommation de tabac auront un impact limité, notamment dans les zones transfrontalières.

Il faut savoir que le rapport entre le nombre de cartouches de cigarettes vendues sur le territoire du Grand-Duché et la population luxembourgeoise fait apparaître consommation quotidienne individuelle assez impressionnante ! Mais nous savons bien que ce ne sont pas les seuls Luxembourgeois qui consomment la totalité du tabac vendu dans leur pays.

Il est donc nécessaire de mener une action au niveau européen. Ce sont des démarches de santé publique et de bon sens qui doivent être entreprises, car, dans un certain nombre de départements ou de régions limitrophes du Luxembourg et de l'Espagne, la diminution des ventes correspond non pas tant à une diminution de la consommation qu'à des achats réalisés à l'étranger.

Ce qui me gêne dans l'amendement que vous présentez, monsieur Alduy, c'est que le dispositif qu'il tend à instaurer vise à éviter les disparités, mais qu'il ne s'appliquerait que sur le territoire national. Cela étant, sa portée est légèrement différente de celle de l'article 14 bis.

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale ; il s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 223, de même, d'ailleurs, que sur l'amendement n° 62.

Vous avez bien compris qu'il y a là un enjeu de santé publique, mais vous comprenez également que, en ne s'appliquant qu'au territoire national, ces dispositions risquent de nous éloigner de l'objectif visé.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Je souhaite attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur la situation particulière dans laquelle nous risquons de nous retrouver si nous interprétons dans un sens positif l'avis de sagesse que vient de rendre le Gouvernement à la fois sur l'amendement de M. Alduy et sur celui de M. Jégou. En effet, nous adopterions alors deux amendements parfaitement contradictoires, le vote du second entraînant l'annulation, du moins en termes de logique, du vote du premier.

Le Gouvernement n'est pas opposé sur le fond à l'amendement n° 223, car il considère qu'il faut prendre des mesures permettant de limiter la consommation de tabac. Dans cette perspective, et afin d'atteindre les objectifs que nous avons inscrits dans le texte de la loi relative à la politique de santé publique, qui a été défendu à l'époque par notre éminent collègue Francis Giraud, il est nécessaire d'harmoniser le droit européen sur le droit français, et non l'inverse, en prenant des mesures qui s'apparentent à celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale ou à celles que vous proposez, monsieur Alduy. C'est en tout cas dans cette direction que nous devons agir, monsieur le ministre.

En conséquence, il est nécessaire d'obtenir, monsieur le ministre, la limitation de la circulation du tabac, non seulement d'origine française, mais également d'origine espagnole et d'origine luxembourgeoise.

Le problème de votre amendement, monsieur Alduy, c'est qu'il pénalisera le tabac qui est vendu en France, sans pénaliser le tabac d'origine étrangère. En effet, si l'on arrête un acheteur qui se conforme au droit européen, il pourra se retourner contre l'État français et invoquer un abus de pouvoir, qui le rendrait victime d'une disposition qui ne serait pas conforme au droit européen. Finalement, on n'aura rien gagné et l'on aura encore aggravé la situation délicate des débitants de tabac.

C'est pourquoi, compte tenu de l'engagement qui a été pris par le Gouvernement, nous devrions trouver une solution qui permettrait de vous donner satisfaction, ainsi que M. Jégou.

La commission s'en remet donc, comme le Gouvernement, à la sagesse du Sénat, tout en soulignant l'étrangeté de la situation.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.

Tout d'abord, je veux dire que je suis favorable à l'amendement n° 223 de Jean-Paul Alduy et défavorable à l'amendement n° 62 de Jean-Jacques Jégou.

Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre en matière d'usage du tabac et de santé publique.

Au demeurant, dans les départements pyrénéens, ce n'est pas seulement l'Espagne qui pose un problème. Que je sache, l'Espagne est membre de l'Union européenne, mais la Principauté d'Andorre ne l'est pas, même si elle est associée à l'Europe.

M. le ministre a fait référence à la consommation impressionnante de cigarettes des Luxembourgeois. Moi, j'ai eu connaissance de chiffres selon lesquels chaque Andorran est censé consommer dix cartouches de cigarettes par jour !

Les dispositions contenues dans l'amendement de Jean-Paul Alduy permettront de lutter contre le trafic de cigarettes qui sévit dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et aussi de la Haute-Garonne, car les Toulousains viennent par cars entiers s'approvisionner à Andorre-la-Vieille ou au Pas de la Case. Cette mesure est une mesure de bon sens parce que, à partir du moment où la vente de tabac d'origine illicite diminuera, la consommation diminuera également.

De plus, les buralistes sont dans une situation préoccupante et nombreux sont ceux qui ont été obligés de fermer leur commerce.

La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

Monsieur le ministre ne s'étonnera pas que j'évoque le département de l'Aisne, qu'il connaît bien, pour narrer une anecdote qui remonte à quelques mois.

Au cours d'un hiver particulièrement rude - cela nous arrive de plus en plus rarement, et l'on va voir que l'effet de serre va dans le sens du consommateur de tabac ! -, pendant un certain temps, les déplacements ont été très difficiles entre le département de l'Aisne et ses frontières du nord. Or les ventes des débitants de tabac établis dans une région distante de moins de cent kilomètres de la frontière avaient d'un seul coup retrouvé leur niveau d'avant les modifications tarifaires, pour retomber finalement à leur niveau d'avant la période hivernale, après que les conditions normales de circulation eurent été rétablies.

C'est dire qu'il s'agit bien d'un problème de santé publique !

Le Parlement doit donc se pencher sur la façon d'éviter que ce genre d'accident, excellent pour Trésor public, mais catastrophique pour la santé publique, ne se reproduise. Malheureusement, nous ne disposons que de l'arme fiscale. Or, en la matière, les distorsions d'un pays à l'autre de l'Union européenne sont extrêmement difficiles à gommer, qu'il s'agisse d'impôt sur les personnes, d'impôt sur le capital ou de taxe sur les tabacs.

Je regrette que l'on n'ait pas pu examiner en discussion commune les amendements de MM. Alduy et Jégou, mais, les choses étant ce qu'elles sont, nous avons tout intérêt à voter l'amendement de M. Alduy, car il aura l'avantage de maintenir la possibilité d'une navette. Comme un certain nombre de recherches sont en cours afin d'aboutir à une rédaction qui corresponde au droit communautaire et à la nécessité d'affirmer la volonté du Parlement, nous devons voter cet amendement.

En effet, si nous rejetions l'amendement n° 223, puis l'amendement n° 62, nous aboutirions à une rédaction conforme à celle de l'Assemblée nationale et il ne serait plus question de cette affaire jusqu'à l'année prochaine. Par conséquent, pour des raisons de technique parlementaire, il vaut mieux que nous votions l'amendement de M. Alduy en espérant que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous parviendrons à trouver une solution adéquate.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

Les contrats d'avenir sont parfaitement adaptés aux buralistes qui sont installés au centre de la France. En revanche, les buralistes des régions frontalières n'ont aucune chance de compenser les pertes de chiffre d'affaires avec des contrats d'avenir s'ils ne vendent plus de tabac.

Il faut savoir que, avec l'Espagne, l'écart de prix n'est pas de 20 % ou de 30 %, mais de un à deux, voire de un à trois ! Cet écart produit évidemment des effets dévastateurs dans les territoires frontaliers de l'Espagne.

La convergence des fiscalités est, bien entendu, la solution d'avenir, mais elle n'est envisageable que dans un avenir lointain, puisque, pour que l'Espagne se retrouve au même niveau que la France, il lui faudra doubler, voire tripler le prix de certaines marques de cigarettes. Autrement dit, l'avenir est certainement resplendissant, mais cette splendeur ne sera guère visible que dans de nombreuses années.

Je signale d'ailleurs au passage que ce sont les buralistes qui réclament ces mesures : ils savent donc parfaitement qu'elles ne vont pas les tuer !

Le fond du problème, c'est effectivement l'enjeu de santé publique. Or, actuellement, les lois sur la santé publique sont totalement perverties par le fait que ces trafics se mettent en place, et cela bien au-delà des zones frontalières, dans les départements de l'Aude ou de l'Hérault. Il y a de tels bénéfices à retirer des petits trafics sur le tabac que, dans les régions où l'économie parallèle est particulièrement développée, ces sources de profit trouvent immédiatement des amateurs !

La confédération des débitants de tabac évalue la perte fiscale à 1, 6 milliard d'euros : ce n'est pas une petite affaire !

Depuis deux ans, on m'oppose la même objection, fondée sur l'incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire. Je suis d'ailleurs étonné que, après deux ans, on n'ait toujours pas trouvé de solution à ce problème !

Je maintiens donc mon amendement, car il s'agit de donner un signal. Et, en matière de santé publique, il faut donner des signaux forts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Avant que la Haute Assemblée ne se prononce en toute conscience, je souhaite porter à sa connaissance quelques éléments qui, à mon sens, méritent d'être pris en compte.

Tout d'abord, la mesure préconisée dans l'amendement n° 223 ne sera pas applicable aux achats transfrontaliers. On ne peut en effet empêcher les gens d'aller acheter leurs cigarettes là où elles sont vendues moins cher ! Monsieur Alduy, vous ne pouvez pas dire qu'il y a là un trafic : c'est légal !

C'est la libre circulation des marchandises !

Vous savez mieux que quiconque, en tant qu'élu d'un département frontalier, que l'on peut effectuer plusieurs fois par jour des voyages très lucratifs sans jamais transporter des quantités de tabac supérieures à celles qui sont autorisées.

Une partie est tout de même revendue après !

Messieurs les ministres, si nous voulons vraiment résoudre ce problème de santé publique - et tous ceux qui se sont arrêtés de fumer ou qui souhaitent le faire me comprendront -, nous devons l'envisager dans un cadre communautaire, notamment par une harmonisation des droits d'accise.

Il s'agit là d'un travail communautaire important et déterminant.

Il a raison !

Peut-être parviendrons-nous alors à atteindre l'objectif d'amélioration de la santé publique que nous partageons tous ici.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je n'ai pas très bien compris la position du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse du Sénat à la fois sur l'amendement n° 223 et sur l'amendement n° 62. Je la trouve même un peu bizarre.

Nous allons l'expliquer à nouveau !

On peut tout d'abord s'interroger sur l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour contrôler le nombre de paquets de cigarettes présents dans les voitures, dans les maisons, etc.

Il y a les services des douanes !

Bien sur ! Mais je ne suis pas sûr qu'il soit possible de tout contrôler. On ne contrôle déjà pas les armes !

L'amendement de notre collègue Jean-Paul Alduy nous a été présenté jusqu'à maintenant comme une mesure économique. Or nous sommes en train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui prime, c'est donc la santé publique !

Cet amendement va dans le bon sens : il est dans le droit fil du dispositif mis en place par Claude Évin il y a plusieurs années. C'est la raison pour laquelle nous ne mégoterons pas et voterons l'amendement de M. Alduy !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Ce dossier est complexe et certains de nos collègues y sont davantage sensibles que d'autres.

Pour notre part, nous souhaitons insister sur l'importance qu'il convient d'accorder à la défense de la santé publique et souligner la dimension humaine de ces questions.

Le tabagisme est un problème grave que l'on a trop tendance à aborder de façon décousue, au lieu d'envisager les enjeux de fond.

Cet amendement concerne aussi les cigarettiers. À cet égard, je rappelle qu'Altadis, l'un des leaders européenne de l'industrie cigarettière, prévoit de fermer des établissements et de supprimer des emplois, notamment en France.

Monsieur le ministre de la santé, pourquoi ne proposons-nous jamais des dispositifs susceptibles d'aider les personnes à se désintoxiquer ? Tous les dispositifs d'aide au sevrage tabagique sont extrêmement onéreux et nombreuses sont les personnes qui, souhaitant y recourir, sont arrêtées par leur prix extrêmement élevé.

Nous avons une responsabilité vis-à-vis de ceux qui souffrent de cette dépendance, d'autant plus que celle-ci n'échappe malheureusement pas aux inégalités sociales. En effet, les milieux les plus défavorisés sont aussi les plus exposés, malheureusement sans avoir les moyens financiers nécessaires pour s'en sortir.

Une fois encore, nous ne pouvons manquer d'évoquer le rôle des laboratoires pharmaceutiques ; il serait utile d'évaluer le service médical rendu par ces dispositifs.

L'État doit appliquer en la matière des principes clairs. Si ces remèdes sont inefficaces, ils doivent être retirés du marché. En revanche, s'ils sont utiles, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie, comme devraient l'être les dispositifs d'accompagnement et de suivi de sevrage dans toutes les formes d'addiction.

Par ailleurs, l'émergence des trafics constitue la preuve que la taxation des tabacs est une impasse, ce qui nous renvoie à la problématique plus large des impôts et des taxes affectées : je pense en particulier à la grave crise de financement que traverse le FFIPSA et sur laquelle nous devons nous pencher à nouveau si nous voulons sortir de cette politique quelque peu schizophrène.

Pour notre part, nous sommes défavorables à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy et plutôt favorables à la suppression de l'article 14 bis, proposée par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

J'interviens ici au nom de mon collègue François Vendasi, sénateur de la Haute-Corse, qui ne pouvait être présent mais souhaitait apporter son soutien à l'amendement n° 62.

En effet, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne saurait, à ses yeux, produire les effets recherchés par ses auteurs dans la mesure où il ne s'applique qu'au tabac acheté en France. S'il n'est pas susceptible de limiter l'achat de tabac dans les pays frontaliers, comme l'a expliqué M. Jean-Jacques Jégou, il semble surtout destiné à limiter l'achat de tabac par les personnes privées. Or la Corse, du fait de la situation fiscale originale dont elle bénéficie en ce domaine, serait la première victime de cette mesure.

En revanche, les gros trafics, qui se font par containers ou par camions entiers et posent véritablement problème, ne seraient pas concernés.

Je répète que je ne m'exprime pas là à titre personnel.

Mon cher collègue, je me permets de vous rappeler que, aux termes de notre règlement, il ne nous est pas possible de nous exprimer en séance au nom d'un de nos collègues.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je soutiens, moi, sans réserve l'amendement n° 223 de M. Alduy. En effet, tout ce qui peut concourir à limiter la consommation de tabac, qu'il s'agisse de l'augmentation du prix ou de la limitation des quantités qu'il est possible de rapporter de pays où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur notre territoire, va dans le bon sens.

La parole est à M. le ministre.

M. Domeizel m'a interrogé tout à l'heure sur la signification de l'avis du Gouvernement. Je vais lui répondre en quelques mots.

Monsieur le sénateur, si vous considérez qu'en cette matière l'impératif de santé publique est prioritaire, vous devez voter pour l'amendement n° 223. En revanche, si les considérations juridiques vous viennent d'abord à l'esprit, vous devez le repousser.

J'avais essayé de m'expliquer de façon plus exhaustive tout à l'heure, mais je pense que le débat se résume en fait à ces deux termes.

Je ne souhaite pas, en émettant un avis défavorable motivé par de simples considérations juridiques, aller à l'encontre de ce que je souhaite et de ce pour quoi je me bats : faire progresser la santé publique dans notre pays et aussi à l'échelon européen. En effet, nos efforts doivent également faire l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

Lorsque j'aurai pris connaissance d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur le tabac et les lieux où il est autorisé de fumer, je serai amené à soumettre aux parlementaires de nouvelles initiatives au début de l'année 2006.

Par ailleurs, puisque nous souhaitons tous encourager le sevrage tabagique, je tiens à indiquer que je fais actuellement étudier par mes services quel serait le coût, pour l'assurance maladie, de la prise en charge de l'ensemble des traitements substitutifs du tabac. En effet, il faut savoir quels sont les enjeux financiers en cause.

Bravo ! Là, vous nous répondez !

M. Xavier Bertrand, ministre. En attendant, les termes de la problématique étant, d'un côté, la santé publique et, de l'autre, les aspects juridiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Avant de mettre aux voix l'amendement n° 223, je tiens préciser que, si cet amendement est adopté, il sera nécessaire, dans un souci de cohérence, d'adopter également l'amendement n° 62, tendant à la suppression de l'article 14 bis, puisque les seuils proposés par M. Alduy, d'une part, et par l'Assemblée nationale, d'autre part, sont différents.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 62, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Chacun aura compris que l'objectif atteint du fait de l'adoption de l'amendement n° 62 est bien différent de celui que recherchait son auteur.

C'est vrai !

Au-delà des considérations de santé publique et de cohérence juridique, il en existe d'autres, d'ordre économique, liées à l'industrie du tabac.

Nous rencontrons le même problème lorsque nous légiférons dans le domaine de l'industrie pharmaceutique : nous devons prendre les mesures nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé, mais nous devons aussi être conscients que celles-ci, par ricochet, ne sont pas sans conséquences en termes de recherche, d'innovation, d'activité économique et d'emploi. C'est d'ailleurs la difficulté permanente de cet exercice, qui consiste à concilier des intérêts inconciliables.

Ainsi, lorsque nous limitons la consommation du tabac, nous réduisons à proportion les recettes qui alimentent à la fois le FFIPSA et la branche maladie. Et il en est de même pour les droits sur les alcools.

Or, messieurs les ministres, je n'ai pas le sentiment que, lorsque nous adoptons ce type de mesures, en espérant évidemment qu'elles nous permettront d'atteindre nos objectifs en termes de santé publique, nous mesurions toujours pleinement leurs répercussions économiques et industrielles.

L'amendement n° 210, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.

La parole est à M. François Autain.

En évoquant les laboratoires et le compromis que le Gouvernement est sans cesse obligé de rechercher entre les intérêts de la santé publique et ceux des acteurs de notre système de soins, M. le rapporteur a ménagé la transition avec cet amendement, qui vise justement à clarifier la situation très complexe des entreprises pharmaceutiques au regard des taxes et contributions.

Comme l'a reconnu l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour ces dernières, et ce faisant pour les citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.

Non seulement le système des taxes, qui doit être distingué du système conventionnel État-industrie, lequel ne fait pas l'objet de cet amendement, est d'une rare complexité, mais son rendement est modeste. De plus, les recours contentieux sont fréquents et le recouvrement des taxes laisse à désirer en l'absence de contrôle fiable.

Il convient donc de mettre en place une règle du jeu qui soit claire et qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif qui lui sera demandé, ce qui implique de ne pas multiplier et modifier les taxes presque chaque année.

C'est pourquoi je propose qu'un plan de réforme des taxes et contributions nous soit présenté par le Gouvernement.

Même si nous sommes amenés à soutenir ce dernier lorsqu'il présentera son amendement sur la taxe exceptionnelle qu'il prévoit d'appliquer cette année à l'industrie pharmaceutique, nous estimons qu'il devrait, pour mieux expliquer sa démarche, s'engager dès maintenant dans un processus de simplification, de rationalisation et de prévision des taxes qui pèsent sur cette industrie. Il répondrait ainsi à l'attente des syndicats des entreprises pharmaceutiques, qui demandent à être considérées comme des entreprises responsables et pas seulement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de la formation médicale continue, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Autain, votre idée me semble intéressante, raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Je ne sais si passer par un plan de réforme est la meilleure façon d'atteindre l'objectif que vous vous donnez, mais on ne peut qu'être favorable à une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif. Il n'en reste pas moins nécessaire que les industries pharmaceutiques contribuent au financement de la sécurité sociale.

Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

C'est, j'en suis désolé, monsieur Autain, un avis défavorable : il y a des mesures qui sont d'ordre législatif, d'autres d'ordre réglementaire, et un pouvoir ne saurait empiéter sur les prérogatives de l'autre.

Je mets aux voix l'amendement n° 210.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, sur l'article.

Je souhaite profiter de l'examen de l'article 15 pour demander à deux ministres présents de préciser quelques points.

Comme vous tous, mes chers collègues, il m'arrive d'écouter nos pharmaciens d'officine, ...

Et de lire la presse !

...et j'entends parfois s'exprimer quelques craintes, quelques inquiétudes qui, je dois le dire, me paraissent cette année particulièrement vives.

Je sais, messieurs les ministres, que ces inquiétudes sont parfois provoquées par des décisions totalement justifiées et, pour ma part, j'adhère pleinement à ce que vous avez dit, avec beaucoup de force, sur les médicaments qui ne seront plus remboursés et sur ceux qui seront moins remboursés, mais en insistant cependant sur le nombre de nouveaux médicaments qui sont très utiles au regard de la santé publique et seront, eux, remboursés.

Cela étant, je sais aussi que nombre de mesures concernant le médicament sont d'ordre réglementaire et ne sont donc pas traitées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : raison de plus, peut-être, pour profiter de l'occasion qui nous est ici donnée de préciser plusieurs points.

Messieurs les ministres, ce matin même ont été publiées dans la presse des informations concernant le tarif forfaitaire de responsabilité, lequel était une des causes des craintes auxquelles je faisais allusion. La presse fait état de décisions nouvelles à ce sujet. Je crois que ce débat est l'occasion de nous en dire un peu plus, de façon que nous puissions nous-mêmes informer les pharmaciens d'officine qui nous ont fait part de leurs inquiétudes.

Je crois qu'ils ont eu satisfaction !

Ils ont été entendus !

Hors de l'hôpital, c'est essentiellement par les pharmaciens d'officine que se fait l'accès au médicament. Il est donc essentiel qu'à ce stade du débat nous soyons informés.

La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

Je ne suis pas un spécialiste du médicament, mais, comme à M. Gouteyron, il m'arrive de rencontrer des acteurs de terrain, qu'ils appartiennent au monde des entreprises pharmaceutiques ou à celui des officines.

Je voudrais simplement, messieurs les ministres, qu'avant de nous faire voter sur l'amendement que vous avez déposé sur cet article 15 - amendement intéressant, par lequel le Gouvernement demande au Sénat de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale, où la majorité ne l'a pas suivi - vous nous expliquiez quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine.

On a l'impression que le médicament et l'industrie pharmaceutique sont un peu les variables d'ajustement - il en faut bien ! - de la loi de financement de la sécurité sociale, censés en assurer l'équilibre. J'aimerais que vous nous disiez clairement, même si c'est difficile, quelle industrie pharmaceutique vous souhaitez pour la France. Sera-t-elle uniquement orientée sur la recherche et la fabrication de nouveaux médicaments ou pourra-t-elle également fabriquer des médicaments génériques ? Ces derniers ne sont pas seulement produits en Inde ou en Chine, on en fabrique encore quelques-uns en France. Comment fera-t-on pour que cette industrie continue à vivre ? Quelle est aussi votre position, au-delà de la recherche et de la fabrication, sur la distribution ?

J'entends bien que le Gouvernement doit tenir la balance égale entre la recherche de nouvelles molécules ou l'élaboration de médicaments plus efficaces et la fabrication de médicaments plus anciens, éventuellement devenus génériques, dont l'efficacité est avérée. Vous aviez lancé l'idée d'un « tarif forfaitaire de responsabilité », mais j'entends dire que vous l'avez abandonnée, ou presque, en tout cas que vous êtes en train de négocier.

Je ne reproche pas au Gouvernement de négocier, car il est tout à fait normal qu'il le fasse, mais, que les négociations continuent alors que nous devons voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fait courir le risque d'avoir à nous prononcer sur des dispositions qui n'existeront plus à la fin de la négociation.

Cela s'est déjà produit !

Que l'on vote pour ou contre, il faut que l'on vote en pleine connaissance de cause. Je vous demande donc, messieurs les ministres, de bien vouloir nous éclairer sur la position du Gouvernement et sur la politique qu'il compte mener s'agissant de l'industrie pharmaceutique, du médicament et de sa distribution.

La parole est à M. le ministre.

Avec la réforme de 2004, des efforts ont été demandés à tous les acteurs du système de santé, et c'est d'abord aux efforts des Français que nous devons les premiers résultats enregistrés.

Nous leur avons demandé de choisir leur médecin traitant ; ils l'ont fait à près de 70 % au moment où je vous parle et, avant la fin du mois, 33 millions de nos concitoyens auront choisi leur médecin traitant.

Nous leur avons demandé d'utiliser davantage les médicaments génériques ; ils l'ont fait, et 89 % d'entre eux disent même être prêts à le faire encore plus.

Les Français ont donc accepté de faire preuve de responsabilité pour conserver leur système de sécurité sociale.

Nous avons cependant estimé que deux acteurs du système de santé pouvaient nous aider davantage.

Je ne parle pas là des médecins, car je n'oublie pas que, par leurs efforts, ils nous permettent d'être aujourd'hui au rendez-vous de la maîtrise médicalisée des dépenses, à laquelle je crois : les 998 millions d'euros ne figuraient pas dans la réforme, mais dans la convention médicale. Quand les professionnels de santé s'engagent, ils ont à coeur de tenir leurs engagements ! Sans le concours des Français, c'est-à-dire des usagers du système de santé, sans le concours des professionnels et, je tiens à le rappeler, sans celui de l'assurance maladie, jamais nous n'aurions eu ces 998 millions d'euros.

Les deux acteurs du système de santé qui peuvent nous aider davantage sont l'industrie du médicament et les organismes complémentaires.

Lors de la discussion générale, j'ai expliqué comment les organismes complémentaires peuvent nous aider à prendre en charge certaines dépenses - je pense aux 18 euros -, de manière que les assurés sociaux ne soient pas, directement ou indirectement, pénalisés. Nous aurons l'occasion de revenir au cours du débat sur le détail des dépenses nouvelles pour les organismes complémentaires, mais aussi et surtout sur les économies nouvelles qu'ils peuvent réaliser. En la matière, je ne prendrai qu'une seule référence : l'avis rendu voilà quelques jours par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Quant à l'industrie du médicament, non seulement son chiffre d'affaires est important, mais celui-ci connaît une progression très significative. Nous avions, de concert avec l'industrie du médicament, misé sur une augmentation de 1 % des dépenses de médicaments en 2005. Elle se situera en fait entre 4 et 5 %.

Il nous a paru possible d'imiter de nombreux pays européens : faire en sorte que le médicament soit payé à son « plus juste prix ».

Monsieur Mercier, je souhaite que nous puissions dépenser davantage pour le médicament quand il est innovant. Convaincu de la nécessité de favoriser la recherche, je me suis rendu, après l'annonce faite par M. le Premier ministre, sur le site d'Alsace BioValley. J'y ai visité des entreprises qui travaillent à la recherche de nouveaux médicaments pour lutter contre l'obésité, contre les maladies neuro-dégénératives. Il faut qu'elles avancent rapidement dans la recherche de nouveaux médicaments grâce auxquels, nous le savons pertinemment, nous combattrons des fléaux que j'espère voir disparaître demain ou après-demain.

Un pays comme le nôtre se doit d'être au rendez-vous du juste prix de ces nouveaux médicaments. Parmi eux, je pense à l'herceptine, qui permet de diminuer de moitié la mortalité du cancer du sein chez les femmes réceptives à un certain facteur. La prise en charge de ce médicament, qui coûte 1 500 euros par mois, ne doit pas être un problème dans un pays comme la France. De même, il est normal que nous prenions en charge le nouveau traitement contre la polyarthrite rhumatoïde, dont le coût est de 1 375 euros par mois.

Nous sommes aujourd'hui en train de faire des efforts : en 2004, nous avons engagé 1 milliard d'euros de dépenses nouvelles pour 196 nouveaux médicaments. La dépense sera la même en 2005, pour un nombre de nouveaux médicaments moins élevé. C'est normal : plus le volume est faible, plus le prix est élevé.

Si je souhaite que notre système de santé continue de financer ces nouveaux médicaments, je m'intéresse aussi à d'autres médicaments que nous pouvons payer moins cher qu'auparavant. Je le dis au vu de ce qui se pratique dans d'autres pays européens : si le générique s'est développé chez nous, pourquoi ne pas le payer au niveau de prix qu'il atteint ailleurs en Europe ? Et si un certain nombre de médicaments de marque, aujourd'hui concurrencés par des génériques, voient leur prix baisser, pourquoi les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires ne les paieraient-ils pas moins cher ?

C'est dans cet esprit, et parce que la progression dépasse les prévisions, que nous avons souhaité aller au-delà de ce qui avait été décidé dans la réforme de l'assurance maladie ; c'est un choix que j'assume.

Nous en sommes persuadés, l'équilibre que nous avons trouvé nous permet de répondre à l'impératif de recherche et de développement. Nous avons en effet besoin, en Europe, et plus encore en France, d'une industrie pharmaceutique qui maintienne des emplois, car je suis également très attentif à cet enjeu.

En matière pharmaceutique, où nous nous devons d'avoir une stratégie innovante, il importe que l'industrie mondiale continue de considérer la France comme un pays attractif.

Les mesures que nous présentons ont, cette année, un caractère exceptionnel, ce qui nous amènera à repousser un amendement qui voudrait faire de cette taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques un outil pérenne.

Quand on parle du médicament, il faut penser à tous les acteurs de la chaîne, des laboratoires pharmaceutiques aux pharmaciens d'officine, en passant par les grossistes-répartiteurs et les génériqueurs. Ces quatre acteurs, nous les avons rencontrés avec Philippe Bas pour parler de l'ensemble des dispositions du plan.

En ce qui concerne le médicament, il y a deux aspects : d'abord, l'aspect législatif, dont nous débattons dans la plus grande transparence, ici au Sénat comme à l'Assemblée nationale ; ensuite, de nombreux dispositifs réglementaires, dont je me dois de rendre également compte devant la Haute Assemblée.

Ces dispositifs réglementaires, au sujet desquels nous continuons en ce moment à discuter avec les génériqueurs, ne modifient en rien l'équilibre financier qui vous a été proposé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous nous sommes engagés sur un ONDAM, nous nous sommes engagés sur un déficit. Les discussions que nous avons ne sauraient remettre en cause l'équilibre entre les dépenses et les recettes que nous déterminons avec le Parlement, et nous sommes toujours dans la logique de ce déficit de 6, 1 milliards d'euros. C'est l'objet de l'amendement que je présenterai dans quelques instants au nom du Gouvernement.

Vis-à-vis des pharmaciens, nous avions souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs. La logique des médicaments à service médical rendu insuffisant, qui existe depuis 1999, a été mise en place à l'époque par Mme Aubry. On s'est arrêtée aussitôt après une première vague. Je ne sais pas si la proximité des échéances de 2002 a empêché que l'on aille au bout de cette logique scientifique, mais toujours est-il que c'est la réalité, et personne n'en disconvient tant il apparaît que des décisions de ce genre ne sont pas toujours faciles à prendre.

La Haute Autorité de santé a pris ses responsabilités. En tant que ministre de la santé, j'ai pris les miennes. Mais je pense que les Français comprennent bien aujourd'hui que, au-delà de la querelle plus ou moins sémantique sur ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas, le véritable enjeu concerne le caractère prioritaire ou non des médicaments.

Or les médicaments dont nous avons parlé, portant sur de nouvelles pathologies ou destinés à faire face à des maladies comme le cancer ou la polyarthrite, sont aujourd'hui prioritaires dans notre pays.

Nous devons toutefois être attentifs à l'impact de telle ou telle mesure. Voilà pourquoi, avec les pharmaciens, nous sommes convenus d'éviter les mauvais choix.

Qu'implique le tarif forfaitaire de responsabilité ? Qu'au bout d'un certain temps, une classe de médicaments est remboursée sur la base du générique. En définitive, le médicament de marque devrait normalement être payé plus cher que le générique, mais remboursé au prix du générique. Cela, c'est la théorie, car les choses ne se passent jamais ainsi. Pourquoi ? Parce que les médicaments de marque alignent leurs prix sur ceux des génériques, et ce qui est a priori une bonne idée se révèle, en définitive, ne plus en être une, car il n'y a plus de lisibilité, il n'y a plus à proprement parler de choix entre le générique et le médicament de marque.

Or le tarif forfaitaire de responsabilité, qui existe depuis des années, a été confirmé dans la réforme de l'assurance maladie. Mais, à en discuter avec les pharmaciens, nous avons pensé que l'application d'un tarif forfaitaire de responsabilité systématique et automatique à 24 mois, s'appliquant en plus sur le stock actuel, allait à l'encontre de la capacité des officinaux à stimuler le développement du générique.

Philippe Bas et moi-même ne voulons pas prendre de décision qui aille à l'encontre des objectifs que nous avons définis. Appelez cela comme vous le voulez : moi, j'appelle cela de l'écoute et du pragmatisme ; ce choix, je le revendique et je l'assume. Je pense qu'il ne sert à rien de chercher quelque chose d'automatique et de systématique quand on peut être aussi efficace en étant un peu plus pragmatique.

Nous avons donc préféré, en accord avec les officinaux, faire le choix de la montée en puissance continue du générique, dont le taux de pénétration peut augmenter cette année de six points. S'il n'y avait plus de marge de progression possible pour les génériques, nous n'aurions pas fait ce choix.

Au-delà des pharmaciens, j'en ai parlé aussi avec les représentants de l'assurance maladie et avec les médecins. Médecins et pharmaciens vont conclure des accords pour que, en matière de prescription de génériques, les uns et les autres cessent de se renvoyer la balle.

Nous avons fait un choix qui a été confirmé : la possibilité d'élargir, dans le respect du droit européen, chaque fois que ce sera possible, le répertoire du générique, de prescrire davantage en dénominations communes internationales, pour permettre aussi de promouvoir le générique.

Il y a de la place pour le générique dans ce pays, comme il y a de la place pour les médicaments de marque. Mais je pense que les officinaux ne voulaient pas d'une mesure qui leur donnait le sentiment de voir ruinés tous les efforts qu'ils avaient déployés pour promouvoir le générique. En effet, si le générique marche depuis quelques années et si nous atteignons environ 60 % de médicaments génériques dans une classe généricable, on le doit principalement, j'en suis parfaitement conscient, aux officinaux.

Il n'était pas question de revenir sur cette montée en puissance. Si nous pouvons trouver des mesures nous apportant les mêmes sommes, mais en nous écartant du systématisme, ce sont ces mesures-là que nous retenons.

Plutôt que d'appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité, nous avons donc décidé de rester dans la logique qui avait été celle de la réforme. Nous avons privilégié les baisses de prix des génériques et des princeps de la même classe pour aller jusqu'à 15 % de baisse, ce qui nous place au niveau de la moyenne européenne.

Je sais que, parmi les mesures aujourd'hui mises en place pour les pharmaciens, certaines étaient attendues de longue date ; je pense au service médical rendu insuffisant, ainsi qu'à un certain nombre de mesures du plan qui étaient connues depuis longtemps. Mais ils ont eu le sentiment qu'avec le tarif forfaitaire de responsabilité systématique à 24 mois, tous leurs engagements passés n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous avons fait cet autre choix, celui de la baisse de prix des génériques et du répertoire y afférent.

En contrepartie, dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, il convient de revenir sur les marges arrière, dont le montant a été important par le passé. La disparition de ces marges arrière doit profiter à tous les acteurs en termes de diminution des prix.

Nous n'avons pas parlé que de cela avec les génériqueurs, avec les pharmaciens, avec le LEEM, avec les grossistes-répartiteurs : nous avons également évoqué l'avenir de la profession. Des sujets sont sur la table depuis bien longtemps. J'ai mentionné l'élargissement du répertoire. Il y a aussi la façon dont les pharmaciens peuvent nous aider, dans le cadre du dossier médical personnel, à lutter contre l'iatrogénie, contre les interactions médicamenteuses. Je pense que, dans le respect de la confidentialité du patient, ils peuvent également beaucoup nous apporter à cet égard, grâce à la très large expérience qu'ils ont acquise.

Autre question importante, celle des officines minières, dont nous allons parler dans le cadre de ce débat parlementaire.

Quant au système de rémunération des gardes médicales, il est actuellement tout sauf moderne : il est fonction du nombre d'ordonnances prescrites au cours de la nuit, alors que cela nécessite bien souvent du personnel et que vous n'avez même pas l'assurance que les gardes pharmaceutiques correspondent aux gardes médicales dans un département.

Nous nous sommes engagés à ce que siègent dans les CODAMUPS - comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - des représentants des pharmaciens, de manière que les gardes médicales et les gardes pharmaceutiques soient mises en adéquation.

Il est en outre nécessaire que l'assurance maladie dégage des moyens pour mieux rémunérer les gardes des officinaux.

Autant de perspectives qui sont devant nous, autant d'engagements qui doivent être pris avec l'assurance maladie.

À la sanction collective du TFR je préfère des engagements, des objectifs individuels. Et je compte fermement sur l'engagement des pharmaciens à nous faire gagner le pari d'une poursuite de l'essor du générique. Je pense que nous pouvons, à l'instar de certains pays européens, aller bien au-delà des 60% actuels.

À la sanction, à tout ce qui relève du systématisme, je préfère la confiance. Et je veux dire à ceux qui travaillent dans la chaîne du médicament qu'ils peuvent continuer à avoir confiance dans ce pays, qui saura toujours permettre la présence sur tout le territoire des officinaux, qui saura permettre à l'industrie pharmaceutique de chercher et de trouver les médicaments dont nous avons besoin.

La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, je demande que les amendements n° 280 et 167 soient examinés par priorité.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du VI de cet article, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. le ministre.

À l'Assemblée nationale, un texte a été voté contre l'avis du Gouvernement. Ce texte ne remettait pas en cause l'équilibre des comptes de l'assurance maladie dans la mesure où il était prévu que le passage de 1, 96 % à 1, 50 %, pour ce qui est du taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, occasionnait une perte de 100 millions d'euros, mais que celle-ci devait être compensée par l'augmentation de la ressource afférente au tabac. Or cette deuxième partie du dispositif n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.

Pour atteindre l'objectif de 6, 1 milliards d'euros de déficit, pour pouvoir continuer à réduire les déficits et ainsi pérenniser notre système d'assurance maladie, nous avons choisi de faire repasser ce taux de 1, 50% à 1, 96%, conformément à ce qui était initialement prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et conformément aussi à ce qui avait été indiqué aux différents acteurs de notre système de santé.

J'ajoute que cette contribution a bien un caractère exceptionnel, en ce qu'elle ne s'applique qu'à l'année 2006.

Le Gouvernement compte donc sur le vote du Sénat afin de pouvoir atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir le sauvetage de l'assurance maladie.

L'amendement n° 167, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1, 96%.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le ministre, tout en vous remerciant des informations que vous avez bien voulu apporter...

A la majorité !

en répondant aux questions de MM. Adrien Gouteyron et Michel Mercier, je dois dire que nous sommes très attentifs à la situation des différents acteurs, qu'il s'agisse des laboratoires, des répartiteurs, des officines ou des génériqueurs.

Nous aurions cependant aimé en savoir plus. Ainsi, nous avez-vous tout dit des négociations que vous avez menées ces jours-ci, et pas plus tard qu'hier, avec les pharmaciens ? Quels sont les termes de l'accord qui a pu être trouvé ? Ce matin, la presse faisait allusion à un certain nombre de décisions, que vous avez certes rappelées, mais qui sont également susceptibles d'apporter des réponses aux craintes des laboratoires pharmaceutiques.

Je tiens à souligner que, jusqu'à la dernière crise pétrolière, l'industrie pharmaceutique était l'industrie la plus profitable au monde. Nous avons auditionné dernièrement, en présence du président du Sénat, le président pour la France du laboratoire Pfizer, numéro un mondial. Or ce responsable a refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur les sommes qu'il consacrait, notamment, au marketing. Mais je compte sur mon ami François Autain pour, dans le cadre de la mission sur le médicament, en apprendre un peu plus.

L'amendement que je défends ici vise un double objectif et est, me semble-t-il, de nature à venir en aide à M. le ministre...

Qui en a bien besoin !

... même si celui-ci vient de m'apporter une réponse négative.

Nous proposons tout simplement, pour éviter de faire peser constamment et majoritairement le poids des efforts sur les assurés sociaux, de pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas à la seule année 2006. Nous savons en effet que cela n'entamera qu'à peine leurs profits.

S'agissant du taux lui-même, qui était initialement fixé à 1, 96 % et que l'Assemblée nationale a décidé de ramener à 1, 50 %, il me suffit de dire que c'est ce taux qui a été pris en compte pour l'élaboration des prévisions de recettes de la sécurité sociale pour 2006.

Il semble donc inutile de chercher à tout prix à compenser par ailleurs cette complaisance à l'endroit des laboratoires pharmaceutique, d'autant que cette mesure ne saurait mettre en péril leur réussite économique.

L'industrie pharmaceutique a connu des restructurations importantes, et la confrontation se situe maintenant à l'échelle mondiale.

Tout le monde reconnaît que le médicament représente aujourd'hui l'un des plus importants postes de dépenses d'assurance maladie. Les remboursements ont progressé de 6 % en 2004 - ils ont été un peu mieux maîtrisés -, ce qui correspond à un coût de 17 milliards d'euros, soit 30 % des dépenses de soins de ville.

Toutefois, si ces dépenses ont beaucoup pesé sur les comptes de l'assurance maladie, c'est à cause de la flambée des prix et, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable que vous vous montriez plus explicite sur ce point.

En effet, entre 1990 et 2001, le prix du médicament a augmenté de 63 % dans notre pays, alors que, pendant la même période, il n'a progressé que de 28 % en Italie et de 17 % en Allemagne. Il y a donc lieu de persévérer dans la voie de la maîtrise des prix, en particulier par le biais de la contractualisation.

Cette hausse pourrait être acceptable si elle était contrebalancée par un retour sur investissement permettant d'affecter les gains à la recherche de nouvelles thérapies, notamment en ce qui concerne les maladies orphelines. Mais, tout naturellement, l'industrie pharmaceutique préfère multiplier les molécules rentables, afin de valoriser le portefeuille de ses actionnaires.

C'est pourquoi nous souhaitons, d'une part, mettre en place des leviers incitatifs en faveur de la recherche et de l'innovation et, d'autre part, pénaliser davantage la multiplication de molécules correspondant à une même pathologie.

L'amendement n° 167 va dans ce sens en ce qu'il fixe définitivement le taux de contribution sur le chiffre d'affaires à 1, 96 %.

Il s'agit d'encourager la recherche et de faire contribuer l'industrie du médicament au financement de l'assurance maladie, car il ne faut pas oublier que c'est en partie grâce à cette dernière que cette industrie dégage des bénéfices considérables : 8, 75 milliards d'euros pour le laboratoire Pfizer et 4, 42 milliards d'euros pour le laboratoire anglais Merck, en 2004 !

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne tout d'abord l'amendement n° 167, la commission y est défavorable puisque M. Fischer propose de pérenniser le taux de 1, 96 %. Sans doute considère-t-il que l'industrie pharmaceutique peut contribuer continûment à ce niveau, et j'imagine même que, s'il pouvait proposer un taux supérieur, il n'hésiterait pas à le faire !

Effectivement, nous sommes bien raisonnables !

Je rappelle que, jusqu'à présent, le taux qui avait été adopté sous un gouvernement de gauche, à savoir 0, 6 %, devait être exceptionnel. Or je n'ai jamais entendu M. Fischer s'opposer à la fixation de ce taux ou réclamer une hausse de ce dernier.

Nous avions déposé des amendements !

Mais parce que le Gouvernement le propose aujourd'hui, M. Fischer saute sur l'occasion pour proposer la pérennisation du taux à 1, 96 % !

Quant à considérer qu'une telle pérennisation permettrait d'améliorer la recherche et l'innovation, personnellement, je n'en suis pas convaincu, compte tenu du discours pour le moins différent que j'entends par ailleurs sur ce sujet.

Le discours des patrons !

Cela étant, où se situe la vérité entre, d'une part, le discours que tiennent les laboratoires et leurs syndicats, le LIR, les Laboratoires indépendants de recherche, ou le LEEM, les Entreprises du médicament, et, d'autre part, l'effort qu'il nous est demandé de requérir de ces laboratoires ? Sans doute à mi-chemin. Une étude approfondie de la situation de l'industrie pharmaceutique serait nécessaire pour savoir exactement ce qu'il en est.

J'en viens à l'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement.

Je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales, avant d'examiner cet amendement au cours d'une suspension de séance, avait émis un avis de vote conforme sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et tendant à ramener le taux de 1, 96 % à 1, 5 %.

Position adoptée à la majorité, et non pas à l'unanimité !

Or, comme l'a rappelé M. le ministre, le taux de 1, 5 % avait été adopté contre l'avis du Gouvernement ; d'où le dépôt de cet amendement n° 280.

La commission des affaires sociales - je me suis déjà exprimé sur ce point au cours de la discussion générale ainsi que lors de la présentation des première et deuxième parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale - apporte son soutien au Gouvernement dans son effort de maîtrise des dépenses de santé. Elle souhaite voir atteint l'objectif fixé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir faire en sorte que le déficit de la branche maladie ne dépasse pas 6, 1 milliards d'euros.

Nous nous sommes d'ailleurs dès à présent en voie de réussir pour ce qui est du déficit attendu de l'exercice 2005. En effet, si rien n'avait été fait - je le répète pour la énième fois -c'est-à-dire si nous n'avions pas adopté la réforme de l'assurance maladie, le déficit de la branche maladie aurait atteint 16 milliards d'euros, alors qu'il est aujourd'hui de 8, 4 milliards d'euros. Nous avons donc divisé ce déficit par deux.

En outre, nous avons réduit de 25 % le déficit de l'exercice 2005 par rapport à celui de l'exercice 2004, réduction qui devra aussi s'appliquer au déficit de l'année 2006 par rapport à 2005, ce qui nous permettra de faire passer le déficit global de la sécurité sociale de 11, 9 milliards d'euros à 8, 9 milliards d'euros.

Il est vrai que, si la mesure proposée par le Gouvernement n'était pas adoptée et si nous nous en tenions au taux de 1, 5 %, le déficit atteindrait non plus 8, 9 milliards d'euros, mais 9 milliards d'euros pour l'exercice 2006.

Eh oui !

Or telle n'est pas, je le redis, la volonté de la commission des affaires sociales dans sa majorité.

M. le ministre a rappelé qu'il avait envisagé d'accepter l'amendement proposé à l'Assemblée nationale dans la mesure où une autre disposition devait l'accompagner, à savoir une augmentation du prélèvement sur les tabacs, mesure qui aurait permis de trouver les 100 millions d'euros destinés à compenser la baisse du taux de la contribution des laboratoires.

Cependant, cette disposition n'ayant pas été adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est plutôt encline, compte tenu de la position qu'elle a adoptée précédemment, non pas à émettre un avis favorable, mais à s'en remettre à la sagesse du Sénat sur la proposition du Gouvernement.

En admettant que l'amendement n° 280 soit adopté, la commission mixte paritaire aura tout loisir de revenir sur les dispositions de l'article 15. En effet, si nous adoptions cette disposition dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ne pourrait la réexaminer En adoptant une disposition différente de celle l'Assemblée nationale, le Sénat permettra à la navette de jouer pleinement son rôle. Ainsi, un terrain d'entente entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pourra, me semble-t-il, être trouvé.

C'est sur le dos des assurés sociaux que vous allez trouver un terrain d'entente !

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280.

Je conclurai en demandant au Gouvernement de rester attentif... §... si toutefois mes collègues du groupe CRC veulent bien me laisser poursuivre mon propos...

Cela fait une demi-heure que vous parlez ! Nous avons compris !

Vous semblez considérer que je parle longtemps sur cet article, monsieur Muzeau, mais M. le ministre lui-même a pris soin, à juste titre, de répondre en détail aux interrogations de MM. Mercier et Gouteyron. Par conséquent, vous ne pouvez empêcher le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale de parler au nom de la commission des affaires sociales, et d'être aussi explicite que possible sur l'avis que celle-ci m'a chargé d'émettre devant la Haute Assemblée, et qui est différent de celui qu'elle avait exprimé lors de l'examen du texte, avant d'avoir eu connaissance de cet amendement !

Mais de quoi parlez-vous ? Vous ne connaissiez pas l'amendement du Gouvernement !

Monsieur Muzeau, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire au cours des explications de vote, mais, de grâce, laissez le rapporteur terminer son exposé !

En conclusion, je demanderai au Gouvernement de rester attentif aux besoins de financement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'innovation.

Vous souhaitez, monsieur le ministre, que puissent être mises sur le marché de nouvelles molécules permettant de combattre des pathologies lourdes, dont vous avez d'ailleurs cité quelques exemples.

Vous avez fait savoir que le Gouvernement avait accepté une évolution des tarifs pour certaines molécules, ce qui représentait une dépense supplémentaire de un milliard d'euros.

La volonté du Gouvernement est donc clairement affichée : il convient, avant tout, de maîtriser l'évolution des dépenses de médicament, qui ne devaient progresser que de1 % et qui ont en réalité crû de 5 %. Cela dit, je rappelle tout de même à mes collègues que, selon une clause de sauvegarde, l'industrie pharmaceutique rétrocède à concurrence de 79 % le montant du dépassement du chiffre d'affaires.

Il est vrai que nous y ajoutons une taxe supplémentaire. L'important est que celle-ci soit fixée à un tarif exceptionnel et n'ait d'effet négatif ni sur la recherche et l'innovation ni sur l'emploi dans l'industrie pharmaceutique, afin que nous puissions, si nécessaire, dans le cadre du futur projet de loi sur la recherche prendre des mesures permettant d'accompagner l'industrie pharmaceutique dans son action de recherche et d'innovation. C'est seulement de cette façon que la France gardera son rang dans ce domaine et ne se laissera pas ravir des parts de marché par des industries concurrentes d'autres pays du monde, voire d'Europe.

Mes chers collègues, je vous informe que j'ai été saisi de trois demandes de scrutin public sur l'amendement n° 280.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir situé le débat à la hauteur de l'enjeu. Cet enjeu, quel est-il ? Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? C'est de tenir l'objectif des réductions de déficit que nous leur avons annoncé. Tel est le sens de l'amendement que Xavier Bertrand et moi-même venons de vous présenter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que cette mesure doit garder un caractère exceptionnel. Son objet est d'assurer le respect des engagements qui ont été pris par l'industrie pharmaceutique.

En 2004, l'augmentation du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, pour ce qui concerne les dépenses de médicaments remboursables, a été de 6 % ; en 2005, elle sera de 5 %. Or l'engagement qui a été pris dans le cadre de la réforme, à la suite d'un dialogue avec l'industrie pharmaceutique, était de faire progresser ce chiffre d'affaires de seulement 1 %, après plusieurs années de très forte progression.

L'objet de l'amendement, qui consiste à rétablir ce que le Gouvernement avait initialement prévu en instaurant une contribution exceptionnelle de 1, 96 % du chiffre d'affaires est de faire en sorte que, au-delà de l'application de la clause de sauvegarde, nous garantissions le respect de cette progression du chiffre d'affaires malgré l'évolution que nous avons constatée en 2005.

Par conséquent, l'industrie pharmaceutique ne peut en aucun cas se sentir lésée par cette disposition puisqu'elle revient rétroactivement à assurer la progression de son chiffre d'affaires à 1 % en 2005, comme nous l'avions prévu avec elle.

Bien sûr, le souci de faire progresser la recherche et le développement de notre industrie pharmaceutique est entièrement partagé par le Gouvernement. Je précise d'ailleurs, comme l'a fait à l'instant Xavier Bertrand, que le niveau des prix consentis par le Comité économique des produits de santé pour ce qui concerne l'innovation pharmaceutique issue de la recherche et du développement de notre industrie est tout à fait compétitif sur le plan international et sur le plan européen. Il permet en effet de récompenser la recherche et le développement dans l'industrie pharmaceutique, et nous y veillons parce que cette exigence est essentielle pour faire progresser la qualité des soins dans notre pays.

Par ailleurs, s'agissant des pôles de compétitivité, comme l'a précisé Xavier Bertrand, une place importante est réservée à la recherche pharmaceutique. Il en va de même pour les appels d'offres qui sont lancés dans le cadre de la nouvelle agence nationale de la recherche.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a présenté cet amendement, et comme le caractère de ce dernier doit rester strictement exceptionnel, puisqu'il a pour objet de faire respecter des engagements qui sont pris par l'industrie année après année et que nous sommes désormais confiants en la matière, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement qui a été présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.

La parole est à M. Michel Mercier.

Monsieur le président, puisque vous avez annoncé un scrutin public sur l'amendement n° 280, je demande que, après les explications de vote, la séance soit suspendue pendant quelques minutes.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments quelque peu surprenants, notamment concernant la filière du médicament. Vous avez cité les laboratoires, les distributeurs, les génériqueurs et les pharmaciens d'officine. Mais il y a un autre acteur qui me semble au moins aussi important, sinon capital, c'est le prescripteur, et il est pour le moins curieux que vous n'ayez pas parlé des médecins.

Mais si !

Vous n'en avez pas parlé, monsieur le ministre. J'ai noté que vous aviez évoqué la chaîne du médicament, mais l'on peut très bien considérer que l'augmentation de la dépense liée aux médicaments repose non pas sur le prix mais sur l'importance de la prescription.

Il a raison !

Sur la longueur des ordonnances !

Il existe une faille dans ce domaine et il faudrait peut-être considérer qu'il est nécessaire d'associer l'ensemble des prescripteurs, notamment les médecins.

Et les patients !

Monsieur le ministre, vous avez fait marche arrière sur des propositions qui ont entraîné une réaction assez violente des pharmaciens d'officine. Vous vous en êtes expliqué. J'espère, bien sûr, que tout se passera bien, mais il me semble que, d'une manière générale - j'y reviendrai dans le débat sur l'assurance maladie -, il y a eu un défaut de communication et un manque de concertation avec chacun des éléments de la chaîne.

Des amendements de dernière minute comme celui-ci vont à l'encontre de nos intérêts, car je pense, pour ma part, que les laboratoires qui sont implantés en France - je sais bien que la philosophie de M. Fischer est de les taxer au maximum - créent des emplois et que les laboratoires internationaux n'hésiteront pas à délocaliser, comme cela se fait malheureusement dans de nombreux secteurs de notre industrie.

Des menaces ?

Monsieur Autain, quand on a un secteur comme celui de la pharmacie, qui est un secteur de recherche, il faut absolument le maintenir, et ce n'est pas en le taxant de plus en plus que vous y parviendrez ! Vous savez très bien que la fiscalité qui pèse sur laboratoires pharmaceutiques français est la plus importante d'Europe.

Bien sûr, vous avez un souci d'équilibre financier, messieurs les ministres, mais je préférerais que vous présentiez un amendement visant à taxer les tabacs pour trouver les 100 millions d'euros manquants...

C'est déjà fait !

...plutôt que d'aggraver cette fiscalité disproportionnée et qui n'aboutira qu'à une chose : faire disparaître un peu plus l'industrie pharmaceutique française, qui souffre déjà beaucoup.

Personnellement, je voterai contre l'amendement présenté par le Gouvernement. Bien entendu, je suis aussi soucieux que n'importe quel sénateur de l'équilibre de l'assurance maladie, mais je pense qu'il existe d'autres méthodes, notamment le dialogue avec l'ensemble des professionnels, qui nous éviterait peut-être d'avoir recours à des substituts tels que celui-ci.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Muzeau va régler ses comptes avec la commission !

Non, je vais faire un bref rappel.

Monsieur Vasselle, vous ne pouvez pas dire que nous avons discuté de l'amendement du Gouvernement en commission des affaires sociales : ce n'est pas vrai ! Nous avons débattu de l'amendement présenté par MM. Fischer et Autain, au nom du groupe CRC, mais pas de celui du Gouvernement. Nous avons bien évidemment abordé par incidente ce qui s'était produit à l'Assemblée nationale, mais vous avez parlé un quart d'heure pour dire trois fois la même chose, d'ailleurs de manière excellente.

Je ne coupe jamais la parole à personne, je ne vois pas pourquoi on me coupe la parole !

Poursuivez, monsieur Muzeau.