Interventions sur "tabac"

Cet amendement avait déjà été présenté l'an dernier. Il l'a été également, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale et j'aimerais avoir confirmation de la réponse qui a alors été apportée. Je souhaite simplement que l'on se donne les moyens de limiter le trafic des produits du tabac dans les zones frontalières. En effet, du fait de ce trafic, nous sommes trois fois perdants : en termes de recettes fiscales, en termes de lutte contre le tabagisme - d'autant que la revente frauduleuse de cigarettes affecte singulièrement la sortie des écoles - et enfin au regard de la présence des buralistes, dont le nombre est déjà en baisse alors qu'ils assument de plus en plus souvent des ...

...e nationale, il se heurte, semble-t-il, à la législation européenne. Vous vous êtes efforcé de le rédiger de façon à le rendre compatible avec cette dernière, mais il semble que, malgré tous vos efforts, vous n'y soyez pas parvenu complètement, comme M. le rapporteur pour avis va vous le dire dans un instant. Quoi qu'il en soit, il est clair que plus nous réussirons à diminuer la consommation de tabac, plus nous pouvons espérer des résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre de la politique de santé publique que nous souhaitons mener sur le territoire national. Toute mesure visant à limiter le transport du tabac par les consommateurs et à limiter la fraude va dans le bon sens. Reste à trouver une rédaction qui soit juridiquement satisfaisante à tous égards. J'avoue humblement, n'étant pas ...

...en droit européen, mais je dois dire que je suis, hélas ! défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs un objet très voisin de celui de l'article 14 bis du projet de loi, dont la commission des finances propose la suppression. Tout d'abord, on aura du mal à me convaincre que cet amendement vise à améliorer la santé publique. Par ailleurs, je rappelle que, si l'activité des débitants de tabac peut parfois baisser du fait de la hausse du prix du tabac, ceux-ci reçoivent de nombreuses aides : en 2004, ils ont ainsi perçu, au titre du contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre 2003, près de 157 millions d'euros d'aides ; cette somme devrait atteindre 179 millions d'euros en 2006. En outre, M. Vasselle l'a dit, cet amendement est contraire au droit communautaire, tout comm...

...nt à la fois sur l'amendement de M. Alduy et sur celui de M. Jégou. En effet, nous adopterions alors deux amendements parfaitement contradictoires, le vote du second entraînant l'annulation, du moins en termes de logique, du vote du premier. Le Gouvernement n'est pas opposé sur le fond à l'amendement n° 223, car il considère qu'il faut prendre des mesures permettant de limiter la consommation de tabac. Dans cette perspective, et afin d'atteindre les objectifs que nous avons inscrits dans le texte de la loi relative à la politique de santé publique, qui a été défendu à l'époque par notre éminent collègue Francis Giraud, il est nécessaire d'harmoniser le droit européen sur le droit français, et non l'inverse, en prenant des mesures qui s'apparentent à celles qui ont été adoptées par l'Assemblée ...

Tout d'abord, je veux dire que je suis favorable à l'amendement n° 223 de Jean-Paul Alduy et défavorable à l'amendement n° 62 de Jean-Jacques Jégou. Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre en matière d'usage du tabac et de santé publique. Au demeurant, dans les départements pyrénéens, ce n'est pas seulement l'Espagne qui pose un problème. Que je sache, l'Espagne est membre de l'Union européenne, mais la Principauté d'Andorre ne l'est pas, même si elle est associée à l'Europe. M. le ministre a fait référence à la consommation impressionnante de cigarettes des Luxembourgeois. Moi, j'ai eu connaissance de chif...

...positions contenues dans l'amendement de Jean-Paul Alduy permettront de lutter contre le trafic de cigarettes qui sévit dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et aussi de la Haute-Garonne, car les Toulousains viennent par cars entiers s'approvisionner à Andorre-la-Vieille ou au Pas de la Case. Cette mesure est une mesure de bon sens parce que, à partir du moment où la vente de tabac d'origine illicite diminuera, la consommation diminuera également. De plus, les buralistes sont dans une situation préoccupante et nombreux sont ceux qui ont été obligés de fermer leur commerce.

Monsieur le ministre ne s'étonnera pas que j'évoque le département de l'Aisne, qu'il connaît bien, pour narrer une anecdote qui remonte à quelques mois. Au cours d'un hiver particulièrement rude - cela nous arrive de plus en plus rarement, et l'on va voir que l'effet de serre va dans le sens du consommateur de tabac ! -, pendant un certain temps, les déplacements ont été très difficiles entre le département de l'Aisne et ses frontières du nord. Or les ventes des débitants de tabac établis dans une région distante de moins de cent kilomètres de la frontière avaient d'un seul coup retrouvé leur niveau d'avant les modifications tarifaires, pour retomber finalement à leur niveau d'avant la période hivernale, apr...

Les contrats d'avenir sont parfaitement adaptés aux buralistes qui sont installés au centre de la France. En revanche, les buralistes des régions frontalières n'ont aucune chance de compenser les pertes de chiffre d'affaires avec des contrats d'avenir s'ils ne vendent plus de tabac. Il faut savoir que, avec l'Espagne, l'écart de prix n'est pas de 20 % ou de 30 %, mais de un à deux, voire de un à trois ! Cet écart produit évidemment des effets dévastateurs dans les territoires frontaliers de l'Espagne. La convergence des fiscalités est, bien entendu, la solution d'avenir, mais elle n'est envisageable que dans un avenir lointain, puisque, pour que l'Espagne se retrouve au m...

Vous savez mieux que quiconque, en tant qu'élu d'un département frontalier, que l'on peut effectuer plusieurs fois par jour des voyages très lucratifs sans jamais transporter des quantités de tabac supérieures à celles qui sont autorisées.

...t appliquer en la matière des principes clairs. Si ces remèdes sont inefficaces, ils doivent être retirés du marché. En revanche, s'ils sont utiles, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie, comme devraient l'être les dispositifs d'accompagnement et de suivi de sevrage dans toutes les formes d'addiction. Par ailleurs, l'émergence des trafics constitue la preuve que la taxation des tabacs est une impasse, ce qui nous renvoie à la problématique plus large des impôts et des taxes affectées : je pense en particulier à la grave crise de financement que traverse le FFIPSA et sur laquelle nous devons nous pencher à nouveau si nous voulons sortir de cette politique quelque peu schizophrène. Pour notre part, nous sommes défavorables à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy et plutôt ...

J'interviens ici au nom de mon collègue François Vendasi, sénateur de la Haute-Corse, qui ne pouvait être présent mais souhaitait apporter son soutien à l'amendement n° 62. En effet, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne saurait, à ses yeux, produire les effets recherchés par ses auteurs dans la mesure où il ne s'applique qu'au tabac acheté en France. S'il n'est pas susceptible de limiter l'achat de tabac dans les pays frontaliers, comme l'a expliqué M. Jean-Jacques Jégou, il semble surtout destiné à limiter l'achat de tabac par les personnes privées. Or la Corse, du fait de la situation fiscale originale dont elle bénéficie en ce domaine, serait la première victime de cette mesure.

Je soutiens, moi, sans réserve l'amendement n° 223 de M. Alduy. En effet, tout ce qui peut concourir à limiter la consommation de tabac, qu'il s'agisse de l'augmentation du prix ou de la limitation des quantités qu'il est possible de rapporter de pays où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur notre territoire, va dans le bon sens.

Au-delà des considérations de santé publique et de cohérence juridique, il en existe d'autres, d'ordre économique, liées à l'industrie du tabac. Nous rencontrons le même problème lorsque nous légiférons dans le domaine de l'industrie pharmaceutique : nous devons prendre les mesures nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé, mais nous devons aussi être conscients que celles-ci, par ricochet, ne sont pas sans conséquences en termes de recherche, d'innovation, d'activité économique et d'emploi. C'est d'ailleurs la difficulté permanen...

Or telle n'est pas, je le redis, la volonté de la commission des affaires sociales dans sa majorité. M. le ministre a rappelé qu'il avait envisagé d'accepter l'amendement proposé à l'Assemblée nationale dans la mesure où une autre disposition devait l'accompagner, à savoir une augmentation du prélèvement sur les tabacs, mesure qui aurait permis de trouver les 100 millions d'euros destinés à compenser la baisse du taux de la contribution des laboratoires. Cependant, cette disposition n'ayant pas été adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est plutôt encline, compte tenu de la position qu'elle a adoptée précédemment, non pas à émettre un avis favorable, mais à s'en remettre à la s...

...n secteur de recherche, il faut absolument le maintenir, et ce n'est pas en le taxant de plus en plus que vous y parviendrez ! Vous savez très bien que la fiscalité qui pèse sur laboratoires pharmaceutiques français est la plus importante d'Europe. Bien sûr, vous avez un souci d'équilibre financier, messieurs les ministres, mais je préférerais que vous présentiez un amendement visant à taxer les tabacs pour trouver les 100 millions d'euros manquants...