Interventions sur "vieillesse"

... structure du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui intègre les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, et surtout parce que nous étions préoccupés par la situation particulièrement dégradée du FSV et du FFIPSA. Pour ce qui concerne le FSV, je me souviens de sa création puisqu'en 1992 je faisais mes premiers pas au Sénat en qualité de rapporteur pour la branche vieillesse de la commission des affaires sociales, fonctions qu'occupe maintenant M. Dominique Leclerc. J'avais succédé à M. Marini qui avait quitté la commission des affaires sociales pour siéger à la commission des finances, ses nouvelles fonctions étant sans doute plus intéressantes et lui permettant de mieux se mettre en valeur compte tenu de ses nombreuses compétences !

M. Balladur, alors Premier ministre, et Mme Veil, ministre de la santé, ont proposé, par la loi du 22 juillet 1993, la création du fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds, dont le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV, c'est-à-dire les cotisations de retraite des préretraités, les cotisations des chômeurs, dont M. le ministre vient de nous parler, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants. Pour assurer le...

...n financement. Il n'y avait pas d'argent dans les caisses et il fallait respecter les critères de Maastricht en ce qui concerne la dette de l'État. A donc été imaginé le fameux fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. Pour le financer, on a prélevé de l'argent un peu partout et on a mis en difficulté la branche maladie et le fonds de solidarité vieillesse. Depuis cette époque, nous supportons des milliards d'euros de déficit dus à la politique de M. Jospin.

... et par lesquels je demandais que ne soient pas transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, les 35 milliards d'euros de déficit constatés au fil des années antérieures. En effet, sur cette somme, 25 milliards d'euros correspondaient à l'équivalent des recettes qui ont été confisquées à la branche maladie et au fonds de solidarité vieillesse pour le financement du FOREC.

...parce que le Gouvernement n'a fait qu'hériter d'une situation provoquée par le gouvernement Jospin. Je ne reviendrai pas sur la litanie, égrenée par M. le ministre, des mesures adoptées entre 1999 et 2000, comme le transfert des droits alcool, la taxe de prévoyance, la CSG, les charges nouvelles imposées au fonds de solidarité vieillesse. Certes, quelques solutions, que M. Lardeux connaît bien, ont été trouvées. Pour ce qui concerne, par exemple, les majorations de pensions pour enfants, une bonne partie d'entre elles a été transférée à la branche famille, ...

...c'est un gouvernement de droite qui l'a stoppée. Mes chers collègues, vous constatez que les différentes solutions qui ont été trouvées ne sont pas des solutions pérennes permettant d'améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse, soumis à l'effet de la conjoncture, à un effet de ciseaux, comme l'a dit M. le ministre. Quand l'économie se porte bien, le FSV va bien, mais quand l'économie est mal en point, ce fonds en subit immédiatement le contrecoup.

Pour assurer l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, il ne suffit pas de trouver quelques recettes de poche comme celles que l'on a dégagées en affectant au FSV la mesure du PEL, l'extension du champ de la C3S pour 200 millions d'euros, la récupération du minimum vieillesse sur les étrangers pour 50 millions d'euros. On est loin des déficits constatés, à savoir 600 millions d'euros en 2004, 2 milliards d'euros en 2005, 1, 5 milliard d'euros en 200...

... que le Gouvernement était tenu de présenter devant la représentation nationale un fonds de solidarité vieillesse et un fonds concernant les prestations agricoles en équilibre, soit par une augmentation de la CSG, soit par l'affectation d'une dotation budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, accorder une attention particulière au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de financement des prestations sociales agricoles. En effet, à la lecture du rapport de la Cour des comptes de septembre 2005 consacré à la sécurité sociale, il nous a semblé indispensable d'attirer l'attention de la représentation nationale et des pouvoirs publics sur la situation financière grave de ces deux fonds. Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pou...

Je voudrais maintenant en venir à l'autre fonds qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir le Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds n'est pas dans une situation beaucoup plus brillante que le FFIPSA.

Ainsi, le déficit du FSV serait ramené à 100 millions d'euros en 2006, ce qui bénéficierait également à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Si d'aventure le FSV redevenait rapidement excédentaire, ses excédents seraient alors versés au FRR. Ainsi, celui-ci ne serait pas « spolié » de 1, 4 milliard d'euros ; il les recevrait seulement un peu plus tard.

..., la surestimation des dépenses de tabac qui sont affectées au fonds doit nous faire réfléchir sur ce mode de financement, ou de compensation, de notre système de protection sociale. La taxe sur le tabac ne peut être la source de financement du système de prestations sociales agricoles, car elle rend incohérente ou hypothétique toute politique de santé publique. J'en viens au Fonds de solidarité vieillesse, qui connaît à présent un déficit structurel. Le taux de chômage élevé pèse inévitablement et la politique du Gouvernement en matière d'emploi ne peut que nous inquiéter pour l'avenir. Face à des dépenses en hausse, le Gouvernement se dispense de réelles modifications des sources de financement. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale l'illustre. À la baisse des rentrées f...

... mon intervention est celle de M. Jean-Paul Amoudry, qui n'a pas pu être présent ce matin. Bien entendu, je la fais mienne. Le constat est unanime : les fonds de financement de la sécurité sociale n'échappent pas à la dégradation généralisée des comptes sociaux. Alors que, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, toutes les branches sont en déficit, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles présentent des comptes très préoccupants. Je parlerai d'abord du Fonds de solidarité vieillesse. En 2006, son déficit, qui deviendra désormais structurel, pourrait atteindre 1, 5 milliard d'euros. S'il est, certes, en légère diminution par rapport au chiffre estimé pour 2005, la vraie question demeure de savoir comme...

... du déséquilibre du FSV. C'est le cas, en particulier, du régime excédentaire géré par la Mutualité sociale agricole. Et c'est inéquitable ! S'agissant du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, la situation n'est guère plus rassurante. Le besoin de financement cumulé de ce fonds, qui assure la couverture des risques « maladie » et « accidents », et l'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, est évalué à 7 milliards d'euros. Comment sera-t-il couvert ? La réponse à cette question est cruciale pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA. Vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que les assurés ne seraient pas affectés par les difficultés de financement du FFI...

...épargne de ses enfants. D'ailleurs, le FRR a eu chaud dans la mesure où l'avant- projet de loi prévoyait l'affectation de l'excédent 2004 de la CNAV au FSV, et non pas au FRR. Dans sa sagesse, le conseil d'administration de la CNAV a considéré que cette mesure était doublement critiquable. D'une part, il est paradoxal que le FSV soit bénéficiaire des excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour lui permettre d'honorer une partie de ses dettes à l'égard de la même caisse nationale. C'est le chat qui se mord la queue ! D'autre part, il est imprévoyant de ne pas veiller à abonder le Fonds de réserve des retraites pour permettre à la CNAVTS de mieux faire face aux défis démographiques à venir. Finalement, cet excédent de 255 millions d'euros dégagé par la CNA...

.... Sur ce sujet, j'ai été alerté par des responsables de la MSA, la Mutualité sociale agricole, qui s'inquiètent de la situation préoccupante des finances de leur institution, s'agissant, notamment, du fort déséquilibre des tranches d'âge - 57 % des agriculteurs ont plus de soixante ans - ou de la durée de cotisation. Ce déséquilibre a bien évidemment des répercussions sur les branches maladie et vieillesse de la MSA et, par voie de conséquence, sur le FFIPSA. La protection sociale des agriculteurs est ainsi menacée et nous devons être à l'écoute de leur cri d'alarme. Monsieur le ministre, cessez de reporter la résolution du problème - et donc d'en transférer la charge sur les générations futures - et donnez-nous - je ne suis d'ailleurs pas le seul à le souhaiter, car cette demande émane de nombre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse. Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrement de conjointes - et 2 % d'aides familiaux. Le changement de support qu...

...la politique, que nous soutenons, de lutte contre le tabagisme -, de la suppression de la subvention d'équilibre et de l'abondement de la C3S. Autant de conséquences que nous avions pressenties et mises en exergue, mais dont vous n'aviez pas voulu tenir compte. En outre, ce rapport montre que le déficit structurel devrait continuer à augmenter du fait de la stabilisation du déficit de la section vieillesse et de la dégradation de celui de la section maladie. L'évolution des dépenses a été également analysée. Or le rapport rendu par les trois inspections indique que l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée, estimée à moins de 2 % en moyenne annuelle sur la période 1996-2004. Elle ne constitue donc pas un facteur premier de la situation déficitaire dans laquelle nous nous ...

...ver l'arrêté des comptes et le traitement du solde. Cela signifie, pour l'essentiel, la reprise de la dette de l'assurance maladie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, conformément à la loi du 13 août. En effet, les déficits des branches famille et accidents du travail, qui sont d'un faible montant, sont couverts par des emprunts de trésorerie, et l'excédent de la branche vieillesse, soit 300 millions d'euros, est affecté au Fonds de réserve des retraites, le F2R. Seul le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, n'est pas traité, bien qu'il atteigne 600 millions d'euros en 2004. C'est pour le moins préoccupant, ...

Ce solde global couvre toutefois des évolutions divergentes. Le déficit de l'assurance maladie est ainsi réduit de 25 %, soit 3 milliards d'euros. Les autres branches sont toutes déficitaires, notamment la branche vieillesse, ...