La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 390 (2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers, dont Mme Sylvie Desmarescaux est le rapporteur.

A l'article premier (création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 20 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et à l'amendement n° 26 des mêmes auteurs visant à rendre facultative l'adhésion à l'ordre.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 des membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française ayant pour objet d'inclure, dans l'ordre, les infirmiers qui relèvent du service de santé des armées.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 27 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant les missions du conseil national de l'ordre relatives à l'élaboration du code de déontologie. Elle a souhaité le retrait, faute de quoi elle y serait défavorable, des amendements n° 39, 40 et 41, présentés par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, visant respectivement à limiter le rôle de l'ordre à la promotion de la profession, à ne pas permettre qu'il organise des oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et à l'autoriser à élaborer et diffuser directement les règles de bonnes pratiques professionnelles. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 28 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant l'échelon départemental de l'ordre et à l'amendement n° 29 des mêmes auteurs prévoyant que les membres du conseil départemental sont élus à la proportionnelle des collèges professionnels.

Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 30 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à rendre obligatoire la tenue de réunions communes avec les conseils départementaux des autres ordres médicaux et paramédicaux pour évoquer des questions qui intéressent l'ensemble de ces professions.

Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements déposés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, n° 31, prévoyant que les membres du conseil régional soient élus à la proportionnelle des collèges professionnels ; 32, confiant le contentieux des infirmiers au conseil national des professions paramédicales ; 33, visant à moduler le montant de la cotisation en fonction de la catégorie professionnelle ; 34, rendant le paiement de cette cotisation facultatif ; 35, prévoyant que les membres du conseil national sont élus à la proportionnelle des collèges professionnels.

A l'article 2 (conditions d'exercice de la profession d'infirmier), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 21 des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 36, des mêmes auteurs, visant à supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction d'exercer dans un pays étranger.

A l'article 3 (dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 4 (exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 23 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 5 (dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 24 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 6 (dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 25 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, la commission a donné, sous réserve de sa rectification, un avis favorable à l'amendement n° 37, portant article additionnel, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif au remplacement du conseil supérieur des professions paramédicales par une structure interdisciplinaire.

Elle a enfin émis un avis favorable à l'adoption des amendements du Gouvernement n° 42 et 43, portant articles additionnels, visant respectivement à confier la gestion des instances de formation médicale continue à l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes et à élargir le champ de compétences du code de déontologie des pédicures-podologues, tout en observant que l'objet de ces deux amendements n'est pas directement lié au sujet traité par la présente proposition de loi.