Interventions sur "retenue"

En réponse à M. Jean Desessard, qui s'interrogeait sur la portée juridique de la nouvelle rédaction, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'amendement vise à prévoir que les accords de fin de conflit qui incluraient des versements en compensation des retenues de salaire ou de traitement pour absence de service fait seraient nuls.

a estimé que la formulation retenue par l'amendement, qui indique que les versements effectués « sont réputés sans cause », permet à toute personne ayant un intérêt pour agir d'invoquer la nullité de la convention prévoyant de tels versements dans le cadre d'une procédure contentieuse. Considérant qu'il s'agit là d'un dispositif encore plus strict que le précédent, il a indiqué que le groupe socialiste voterait contre cet amendemen...