a précisé que cet amendement entend fortifier le principe du non-paiement des jours de grève, en inscrivant dans le code du travail l'interdiction de la pratique qui consiste à prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève.

a considéré que cette précision visant à encadrer juridiquement le dispositif introduit par la rédaction initiale de l'amendement n° 14 de la commission fera peser des contraintes supplémentaires sur les entreprises comme sur les salariés.

En réponse à M. Jean Desessard, qui s'interrogeait sur la portée juridique de la nouvelle rédaction, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'amendement vise à prévoir que les accords de fin de conflit qui incluraient des versements en compensation des retenues de salaire ou de traitement pour absence de service fait seraient nuls.

a estimé que la formulation retenue par l'amendement, qui indique que les versements effectués « sont réputés sans cause », permet à toute personne ayant un intérêt pour agir d'invoquer la nullité de la convention prévoyant de tels versements dans le cadre d'une procédure contentieuse. Considérant qu'il s'agit là d'un dispositif encore plus strict que le précédent, il a indiqué que le groupe socialiste voterait contre cet amendement.

a, quant à lui, précisé qu'il s'abstiendrait.

Puis la commission a adopté l'amendement n° 14 rectifié.

s'est élevé contre la différence de traitement entre les groupes de la majorité et ceux de l'opposition, puisque seuls les premiers ont été informés de cette réunion et avaient donc pu, en conséquence, transmettre au secrétariat de la commission spéciale des délégations de vote.