Interventions sur "neutralité"

...ce délai n’ait pas porté préjudice à l’issue du vote et que nos échanges aboutissent aujourd’hui à l’adoption de l’ensemble du texte. Comme je vous ai convaincus de voter l’article 1er, j’espère réussir à vous convaincre d’adopter les articles 2 et 3. Mais, pour commencer, permettez-moi de revenir sur l’objet de l’article 2. Proche de l’article 1er, adopté le 7 décembre, il étend l’obligation de neutralité aux centres de vacances et de loisirs. Malgré les réserves que j’ai tenu à formuler lors de nos débats de décembre sur la nature des financements et de leurs critères d’attribution en particulier, je tiens à réitérer mes remerciements à notre rapporteur, Alain Richard. Il a fait en sorte que nos travaux aboutissent à un texte inscrivant la neutralité comme la règle dans le secteur de la petite e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la fonction publique, la manifestation des opinions religieuses des agents est incompatible avec la neutralité de service. Pour ma part, je souhaite que cette obligation de neutralité soit étendue au personnel chargé de la petite enfance, a fortiori quand les structures d’accueil ou les assistants maternels bénéficient de soutiens sur fonds publics, directs ou indirects. Madame la ministre, la liberté de croyance est un droit qu’il nous faut défendre, mais il doit s’exercer avec modération, dans ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je saisis cette nouvelle occasion de m’exprimer pour préciser encore davantage mes motivations. Dans le texte soumis à la commission des lois, j’aurais pu expliciter mes intentions en utilisant, à côté de l’obligation de neutralité, les termes de neutralité « religieuse et politique ». Cette précision aurait d’ailleurs eu pour avantage de déplacer les termes de notre débat et de réduire les polémiques stériles de ceux qui me qualifient, par exemple, d’« islamophobe ». J’aurais certainement pu spécifier que l’obligation de neutralité ne s’étend pas aux meubles et objets se trouvant au domicile de l’assistant maternel ou enc...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai eu l’occasion de rappeler mon opposition à l’esprit de la présente proposition de loi le 7 décembre dernier, lors de la discussion générale. Les débats d’aujourd’hui sur l’article 3 de ce texte m’ont confortée dans l’idée qu’étendre l’obligation de neutralité aux assistantes et assistants maternels, dans le cadre de l’activité d’accueil d’enfants à leur domicile, constituait une intrusion de l’État dans la sphère privée. Cette ingérence de l’autorité publique entraînerait vraisemblablement une atteinte à la vie privée des intéressés, au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi, cosignée par tous les membres du groupe RDSE, visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées chargées de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité. Qu’est-ce que la laïcité ? Pour répondre à cette question, je pourrais remonter à la philosophie des Lumières, mais je ne suis pas aujourd’hui parmi vous pour donner un cours d’histoire. Je rendrai juste hommage à tous nos aînés qui se sont battus pour défendre ce principe : je pense à Aristide B...

...ement privé sous contrat. J’ai recensé neuf alternances ou changements politiques substantiels depuis l’adoption de la loi de 1959. Celle-ci n’a pas été modifiée d’une virgule par aucune des majorités qui se sont succédé, ce qui suggère qu’elle ne doit pas être totalement dépourvue de sagesse. Si l’institution qui accueille l’enfant ne se prévaut pas d’un caractère religieux, elle est tenue à la neutralité religieuse : c’est l’application du principe de laïcité. En revanche, si elle se prévaut d’un caractère religieux, porté à la connaissance du public intéressé, alors son caractère propre l’emporte, mais elle reste tenue, à raison des obligations que lui crée le concours d’argent public, d’accueillir les enfants de familles de toutes confessions et de ne pas exercer sur eux de prosélytisme, c’est-...

...es citoyens, libres de croire ou non en un dieu et ayant tous en commun un idéal démocratique fondé sur l’égalité civile. Cela signifie que tous les individus qui composent la nation, sans distinction d’origine, de race ou de religion, forment une seule et même communauté. Cela sous-entend également l’existence d’un espace public commun à tous les membres de la collectivité. Dans cet espace, la neutralité est la règle et tous les individus doivent se soumettre à la loi commune, dans le souci du bien de tous. Tel est l’idéal républicain ! La France ne reconnaît que la loi des hommes, et aucune loi divine ne saurait être supérieure aux lois de la République. Cela ne remet nullement en cause la liberté de croyance, et ce n’est pas non plus incompatible avec la tradition d’accueil de la France, bien...

...es chers collègues, il n’est pas simple d’aborder en sept minutes la question de la laïcité dans un domaine aussi sensible que celui de l’accueil et du développement des jeunes enfants. Pourtant, au travers de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Françoise Laborde et modifiée par la commission des lois, nous sommes appelés à nous prononcer sur l’application du principe de neutralité aux structures privées et aux assistants maternels chargés de l’accueil des jeunes enfants. Ma chère collègue, nous partageons un certain nombre de convictions en la matière. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, vous faites référence à la Constitution, qui dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Selon nous, cette référence à la ...

...e contre tous ceux qui cherchent à l’affaiblir par des dérives communautaristes. Lorsque le législateur a, en 2004, encadré le port de signes religieux dans les écoles, les collèges et les lycées publics, il souhaitait protéger ainsi les élèves contre toute influence religieuse. Pourquoi les enfants de moins de six ans n’auraient-ils pas la possibilité, eux aussi, de grandir dans la plus stricte neutralité confessionnelle, indispensable à l’apprentissage de la citoyenneté et à la liberté de conscience ? Il est important que le droit fondamental des parents au choix de l’éducation de leurs enfants, par ailleurs consacré par de nombreuses conventions internationales, soit respecté. La justice a eu à se prononcer sur cette question, à la suite du licenciement d’une salariée de la crèche Baby Loup qui...

...é du « vivre ensemble ». La proposition de loi qui nous est présentée, dont l’initiative revient à notre collègue Françoise Laborde, vient achever le dispositif de la loi de 2004 interdisant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle prévoit d’étendre l’obligation de neutralité propre au service public aux personnels relevant du droit privé accueillant des enfants. Cette nouvelle étape dans l’application du principe de laïcité nous paraît intéressante ; je tiens à féliciter Mme Laborde et M. le rapporteur de leur excellent travail. La gauche et la droite peuvent parfois se réunir autour des grands principes fondamentaux de la République : c’est là un signe formidable d...

...s, en raison de la nature du public accueilli par la crèche. Le cas est sans précédent : quel sera l’avis de la Cour de cassation ? Nous ne le savons pas, mais il était nécessaire de légiférer sur les structures d’accueil de la petite enfance, qu’elles soient publiques ou privées. Après l’âge de six ans, la loi de 2004 préserve la liberté de conscience de l’enfant par le biais des obligations de neutralité s’attachant à l’école publique. Avant cet âge, la diversité des structures accueillant des enfants devait permettre de respecter le choix des parents, ainsi que l’intégrité, la vulnérabilité de l’enfant. Je propose ici de distinguer les structures collectives d’accueil des enfants des contrats de droit privé liant les assistants maternels aux parents. Nous ne pouvons qu’approuver le travail app...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les remous suscités par l’affaire de la crèche Baby Loup, qui avait licencié une puéricultrice voilée, Mme Laborde a envisagé de généraliser l’application du principe de neutralité à tous les professionnels agréés de l’accueil de la petite enfance. Cette solution était aussi simple qu’inconstitutionnelle, puisqu’elle ne permettait pas d’atteindre l’équilibre qu’il nous faut rechercher entre la liberté de conscience de l’enfant et des parents et la liberté religieuse du professionnel. En se fondant sur la jurisprudence existante, le rapporteur, notre collègue Alain Richard,...

...aisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, qui avait conclu, dans une délibération du 1er mars 2010, à une discrimination fondée sur un critère religieux, avant de se raviser dans une seconde délibération en date du 28 mars 2011. À la suite de cette affaire, certains ont proposé au Gouvernement l’élaboration d’une loi tendant à étendre l’obligation de neutralité s’appliquant aux agents publics à tous ceux qui travaillent dans le secteur de la jeunesse. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise ne fait que reprendre cette préconisation, en visant à étendre le concept de mission de service public à des domaines d’activité privés. C’est la même idée qui est invoquée pour exclure les parents d’élèves portant des signes religieux de l’organisati...

...enfant doivent être respectés. Il y va du respect de l’enfant lui-même. La législation actuelle mérite d’être clarifiée sur ce plan, car, au-delà de la garantie d’un service professionnel répondant à un cahier des charges précis validé au travers de l’agrément délivré par les conseils généraux pour les modes d’accueil tant collectifs qu’individuels, chaque famille doit pouvoir être assurée de la neutralité des personnels qui prennent soin de son enfant et du respect par ces derniers du principe de laïcité. Cette garantie concerne les structures collectives non confessionnelles – crèches, haltes-garderies, maisons d’assistantes maternelles, multi-accueils, centres de loisirs – ou les formules d’accueil individuelles – assistantes maternelles, assistantes familiales. Ce préalable, assurant neutrali...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Falloux dans cette assemblée, Victor Hugo fut un précurseur, puisqu’il insista particulièrement sur le fait que l’éducation religieuse devait être dispensée dans un cadre spécifique, et non dans la sphère publique. Une assistante maternelle joue forcément un rôle éducatif. Un devoir de neutralité s’impose donc à elle. À ce titre, je tiens à féliciter Mme Laborde d’avoir déposé cette proposition de loi, que j’approuve d’autant plus que, en tant que maire d’une commune de 26 000 habitants, j’ai été confronté à la situation suivante : un jour, des pétitionnaires sont venus me trouver, à ma grande surprise, pour m’informer que l’une des assistantes maternelles de la ville était témoin de Jého...

...pas directement en contact avec les enfants ? L’article 1er n’est-il pas quelque peu excessif à cet égard ? Compte tenu du fait que les difficultés en la matière ne sont pas très nombreuses, ne vaudrait-il pas mieux continuer à faire confiance au juge pour régler les quelques problèmes qui peuvent se poser ? Le plus inquiétant dans cette proposition de loi est l’article 3. Étendre le principe de neutralité à la sphère privée.

À partir de quand la neutralité n’est-elle plus respectée ? L’affichage de photographies, la présence de crucifix ou de tapis de prière sont-ils des faits contraires au principe de neutralité ? Vous le voyez, de proche en proche, on multiplie les sources de contentieux et de conflits en voulant les prévenir. Cette proposition de loi est lourde de dangers. Il y a en effet quelque inconvénient à vouloir poursuivre les logiques j...

M. Philippe Bas. Mes chers collègues, la neutralité est un principe qui peut s’étendre à bien d’autres domaines. Ne rentrons pas dans un processus de suspicion systématique à l’égard du fait religieux, qui a assez largement trouvé son équilibre en France depuis que nous avons affirmé nos conceptions laïques.