Interventions sur "d’arme"

...fue et ambiguë qu’elle en devient parfois inapplicable. La rédaction actuelle de l’article 1er, y compris celle qui a été proposée par le Gouvernement et notre rapporteur – à qui je souhaite rendre hommage pour le travail difficile qu’il a dû accomplir –, conduit à la définition d’une nouvelle catégorie A1. Or celle-ci aboutira à l’interdiction pure et simple de détention de certaines catégories d’armes que les tireurs sportifs peuvent pourtant acquérir depuis 1939, au risque de remettre en cause l’essor de nouvelles disciplines populaires organisées par la Fédération française de tir. Lors des négociations entre le Gouvernement et les membres du comité Guillaume Tell, il avait été clairement affirmé qu’aucune arme actuellement utilisée par les tireurs et les chasseurs ne ferait l’objet d’une ...

C’est pourquoi j’ai présenté, avec les membres du groupe UMP, un amendement tendant à modifier cet alinéa. Je crois, monsieur le rapporteur, que vous partagez cette analyse, ainsi qu’il ressort de la discussion que nous avons eue lors de mon audition par la commission. L’article 5 de la proposition de loi, dans la version issue de l'Assemblée nationale, entraîne, pour les utilisateurs légaux d’armes à feu, des contraintes nouvelles qui vont très loin, même trop loin, et dont les députés n’ont sans doute pas évalué les conséquences. L’obligation de déclarer l’arme de catégorie C achetée entre particuliers dans un délai de quinze jours paraissait surréaliste ; monsieur le rapporteur, vous avez corrigé le tir, si je puis dire

...er les peines de façon draconienne pour les trafiquants et les malfrats qui utilisent ou détiennent des armes à feu. Les derniers faits divers survenus à Marseille nous donnent raison, car ce sont les armes de guerre détenues dans certaines banlieues qui posent de vrais problèmes. Les corrections apportées par la commission vont dans le sens d’un meilleur équilibre pour que les détenteurs légaux d’armes à feu ne subissent pas de contraintes démesurées s’ils ont commis une erreur dans une déclaration. Les dispositions répressives s’en tiennent donc à une actualisation des peines visant les trafiquants et les porteurs et détenteurs illégaux d’armes. Toutefois, je serai favorable aux derniers amendements déposés par le Gouvernement qui s’inscrivent dans la même logique, en évitant que le champ de...

Il me semble que le rapporteur partage mon analyse quant à l’urgence de modifier l’article 32 sur le transport légitime qui vient de l'Assemblée nationale et qui est la source assurée de milliers de contentieux sur l’interprétation du motif légitime. Nous qui affichons notre volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utilisateurs d’armes à feu, nous ne pouvons laisser passer une telle rédaction. Celle-ci a provoqué la colère légitime de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut pas comprendre le maintien d’une telle interprétation subjective qui souligne la méconnaissance de la réalité de la chasse en France. Sur ce point, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez votre soutien à la nouvelle rédaction de l’alin...

...her Antoine Lefèvre, mes chers collègues, l’inconvénient, lorsqu’on est relativement d’accord sur un texte, c’est que l’on utilise les mêmes références et que l’on mobilise les mêmes arguments. Je ne rappellerai donc ni les faits divers dramatiques qui sont récemment survenus à Vitrolles, Marseille, Lille et Saint-Ouen ni les chiffres absolument stupéfiants sur l’augmentation du nombre de saisies d’armes dans ce pays : 2 710 saisies d’armes à feu en 2010 et près de 3 500 pour l’année en cours. La garantie de la sécurité et de l’intégrité de chaque citoyen constitue un droit fondamental. C’est pourquoi l’usage, la détention et la commercialisation d’armes sont devenus un enjeu primordial dans la définition de l’organisation de l’espace public. Dès lors, il est nécessaire de renforcer le disposit...

...e qui me paraît être le plus positif dans les objectifs du texte, à savoir répondre à une attente exprimée depuis très longtemps par les utilisateurs légaux, légitimes, des armes à feu, je veux parler des armuriers, des fabricants, des collectionneurs, des pratiquants de ball-trap, des tireurs sportifs et, bien évidemment, des chasseurs, les plus nombreux parmi les 2 millions de détenteurs légaux d’armes à feu recensés. Cette proposition de loi a également pour objet de permettre la transposition de la directive européenne sur les armes évoquée par les orateurs précédents, laquelle entraînera le passage de huit catégories d’armes à quatre. Force est de constater que la gestation de ce texte a été longue et laborieuse. En effet, il aura fallu un rapport de mission d’information produit par deux...

...tifié par des impératifs de sécurité publique, le classement de droit commun reposant sur des critères de dangerosité objective, comme dans la directive. Il s’agit, enfin, de supprimer la notion de « dangerosité équivalente » pour la catégorie A1, dont le caractère juridiquement flou et potentiellement attractif pourrait en quelque sorte faire « remonter » en armes interdites un nombre important d’armes utilisées couramment pour la chasse et le tir, lesquelles sont actuellement placées sous le régime de la déclaration. Seraient ainsi conciliés l’impératif de sécurité publique et l’objectif, essentiel, de clarification de la réglementation. Je m’empresse d’ajouter que, dans un souci de cohérence, nous ne verrions pas d’inconvénient à voir introduites deux modifications rédactionnelles, afin d’...

...C. La classification que nous proposons a le mérite de clarifier le dispositif, en donnant une définition explicite des différentes catégories. Surtout, monsieur le ministre, elle permet au pouvoir réglementaire d’effectuer une répartition précise entre celles-ci. Nous distinguons notamment, satisfaisant ainsi une demande du ministère de la défense, les armes « à feu » ainsi que les autres types d’armes susceptibles d’apparaître à l’avenir, je veux parler des armes « électroniques ». J’ai donc une petite préférence pour notre amendement, non pas parce que c’est nous qui le proposons, mais parce qu’il est un peu plus simple.

M. Gilles étant absent aujourd’hui, il m’a demandé de présenter ses amendements. Le présent amendement a pour objet d’obtenir une plus grande sécurité juridique et une meilleure harmonisation dans les classements par catégorie pour les citoyens détenteurs légaux d’armes. En effet, si la description précise du contenu des quatre catégories relève du pouvoir réglementaire, il ne fait pas de doute qu'elle doit impérativement consister en la transcription fidèle des obligations de la directive 91/477/CEE. Cela conduirait à inscrire en catégorie A les armes automatiques et les matériels de guerre – canons, chars, missiles – et en catégorie B les armes à feu courtes...

Il s’agit de rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient... » et de compléter cet alinéa par les mots : « les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie et des douanes ». Il s’agit en outre de supprimer l’alinéa 5. Cet amendement tend à préciser que les munitions et chargeurs neutrali...

Cet amendement a en fait plusieurs objets. En premier lieu, il supprime la disposition selon laquelle les chargeurs des armes doivent, pour être considérés comme des pièces de collection, avoir été rendus inaptes au tir. Or cette neutralisation est essentielle pour préserver la sécurité publique. En second lieu, l’amendement précise que les « épaves d’armes », par exemple des armes retrouvées à l’occasion de travaux, doivent être considérées comme des armes de collection dès lors qu’en raison de leur état elles sont bien inaptes au tir. Toutefois, il n’est pas certain que le Banc national d’épreuve de Saint-Etienne soit techniquement en mesure de s’assurer qu’une arme est une épave et qu’elle n’a donc pas besoin d’une opération effective de neutra...

...larmes, armoires-fortes, pièce sécurisée, démontage et séparation des pièces avant un transport de la collection, notamment. Ce décret devra s'attacher à trouver un juste équilibre entre l'impératif de sécurité publique et les droits des collectionneurs. À titre d'exemple, il ne serait pas opportun de prévoir des mesures de sécurité pour de petites collections, rassemblant par exemple une dizaine d’armes.

Cet amendement a pour objet de préciser explicitement que, dès l’instant où le porteur d’une arme a les moyens objectifs de prouver qu’il détient celle-ci en toute légalité, il est autorisé à la transporter. Cela signifie en particulier, pour les chasseurs, que le permis de chasser vaut titre de port légitime d’arme en vue de son utilisation en action de chasse. Nous voulons ainsi éviter toute interprétation subjective de la notion de transport « sans motif légitime ».

...lque arme que ce soit. Or toute personne titulaire d’un permis de chasser peut légalement posséder une arme destinée à cette activité. Par conséquent, qu’elle soit en action de chasse ou non, elle doit pouvoir transporter cette arme. En effet, il peut lui arriver de devoir conserver son arme dans sa voiture entre deux jours de chasse. Dès lors que le permis de chasser vaut titre de port légitime d’arme, qu’on n’aille pas l’enquiquiner ! Le même raisonnement s’applique aux tireurs sportifs. Ceux-ci participent à des compétitions qui les conduisent à se déplacer d’un pays à un autre. Dans la mesure où, là aussi, leur licence de tir vaut titre de transport de leur arme, les tireurs doivent être libres de se déplacer avec celle-ci d’un lieu de compétition à un autre sans être contraints de la remi...

Les amendements identiques n° 4 et 8 visent à indiquer expressément qu’un chasseur titulaire d’un permis de chasse, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes ont un droit acquis au transport et au port de l’arme qu’ils détiennent pour exercer leur activité, sans qu’ils soient contraints de démontrer l’existence d’un « motif légitime » pour justifier le port ou le transport de leur arme en dehors de leur domicile. Je comprends bien l’objectif visé par les auteurs de ces amendements : il s’agit d’épargner d’éventuelles tracasseries inutiles à des pers...

Vous m’avez répondu qu’il s’agissait d’armes non pas létales, mais sublétales. Je connais cette subtile distinction qui conduit à dire que ces armes ne sont mortelles que pour certaines personnes. Il reste que, lorsqu’on les emploie, on ne sait pas si les personnes susceptibles d’être atteintes font partie de celles pour lesquelles elles sont létales. Donc, elles peuvent être mortelles. Mais c’est également le cas d’autres armes qui peuven...

...ème des armes, notamment les chasseurs, évoqués à plusieurs reprises au cours de ce débat, les tireurs sportifs, les membres des clubs de ball-trap, sans oublier, bien sûr, les armuriers. Troisièmement, je souligne qu’il était urgent de voter ce texte : de fait, le travail réalisé par l’Assemblée nationale était incomplet ; il laissait même peser des menaces sur l’acquisition d’un certain nombre d’armes et sur le transport de certaines autres. Il me semble que ce que le Sénat a fait sera de nature à rassurer les personnes concernées. Quatrièmement, enfin, nous venons d’étudier ce texte et d’adopter un grand nombre de mesures pénales très utiles avec une rapidité incroyable. Nous étions, il est vrai, nombreux à défendre les groupes dont nous avons entendu les représentants, les chasseurs et les...