Interventions sur "grenelle de l’environnement"

... Tout d’abord, la directive ne prévoit pas de sanctions pénales : celles-ci sont discutées actuellement au niveau européen dans le cadre d’un projet de directive sur les sanctions pénales en matière d’environnement. Ensuite, la question d’une éventuelle responsabilité des sociétés mères devra impérativement être traitée à l’échelon communautaire, comme le prévoit l’avant-projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement – nous avons eu l’occasion de nous en expliquer en commission –, et ce pour deux raisons : d’une part, il ne faut pas déresponsabiliser l’exploitant au plus proche de l’activité et, d’autre part, la France doit éviter d’entrer en distorsion de concurrence avec les vingt-six autres États membres. Enfin, la directive n’institue pas d’obligation d’assurance pour les exploitants. Devant la difficult...

...ont qu’il a encore du chemin à faire pour atteindre cet objectif ! Si nous partageons tous la volonté du Gouvernement d’adopter une attitude vertueuse, notamment au moment de prendre la présidence de l’Union européenne, nous constatons que, quoi qu’il en dise, celui-ci n’a pas consulté tous les acteurs du monde associatif. De plus, si ce projet de loi concerne plusieurs dossiers traités dans le Grenelle de l’environnement, il est évident que le Gouvernement profite de l’occasion pour transposer une série de directives en souffrance et concernant, en particulier, la pollution des navires, la qualité de l’air ambiant, les quotas d’émission de gaz à effet de serre et les déchets électroniques. La méthode utilisée apparaît à l’évidence insatisfaisante. Pourtant, la démarche adoptée dans le cadre du Grenelle de l’envir...

...la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales. La définition de l’exploitant retenue dans ce projet de loi indique clairement que cette notion ne saurait s’appliquer à l’actionnaire, aux établissements de crédit, aux autorités chargées du contrôle administratif ou à des autorités de tutelle. En revanche, aux termes de l’article 43 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera prochainement étudié, « la France portera au niveau communautaire le principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement. Elle défendra ces orientations au niveau international. » J’entends bien que, dans un souci de maintien de la compétitivité de notre économie, pour ne pas faire peser des contrain...

...Mon collègue Thierry Repentin aura l’occasion de soulever tout à l’heure ces nombreux problèmes, qui nuisent à la légitimité et à l’efficacité du travail du Parlement. Pourtant, d’aucuns prétendent revaloriser son rôle à l’occasion de la réforme des institutions en cours. L’enjeu de ce texte n’est pourtant rien de moins que la concrétisation législative du principe pollueur-payeur, le symbole du Grenelle de l’environnement et la priorité affichée de votre gouvernement. Malheureusement, – une nouvelle fois, serait-on tenté de dire – le résultat n’est pas à la hauteur de nos espérances. Ce projet de loi, qui ne semble pas avoir été retravaillé depuis deux ans, se contente de transposer la directive a minima. Autrement dit, non seulement il ne va pas plus loin que les objectifs et exigences définis par la dire...

...r aurait pu être appliqué avec beaucoup plus de rigueur aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Rappelons que rien n’empêche la France, en vertu du principe de subsidiarité, de prendre des mesures plus contraignantes afin de garantir la mise en œuvre d’une politique forte en matière de développement durable, comme elle s’en est fixé officiellement l’objectif avec le Grenelle de l’environnement. Malheureusement, le projet de loi manque d’ambition au regard des enjeux de protection des sols, des eaux, des espèces et des habitats protégés. En premier lieu, le texte reste flou sur un certain nombre de notions juridiques. Son champ d’application limité, les exonérations de responsabilité prévues sont autant de limites aux objectifs affichés. L’article L. 161-1 fait allusion à des « dommag...

...s proposez ces textes, madame la secrétaire d’État. Ce n’est pas de cette manière que l’on respecte le pouvoir parlementaire, et encore moins l’opposition politique qui n’a eu que quelques jours, voire quelques heures pour assimiler et comprendre les répercussions de ces mesures. Cela me paraît tout à fait dommageable eu égard aux espoirs soulevés par la vraie concertation menée dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Nous avons, de plus, le sentiment que vous nous avez proposé une transposition a minima afin que ses impacts en droit français soient réduits au minimum. Je ne prendrai que l’exemple du principe pollueur-payeur, qui méritait une réflexion beaucoup plus approfondie, d’autant que l’on a déjà bien du mal, chacun peut le constater, à l’appliquer dans le domaine de la politique de l’eau, ce p...

...Par ailleurs, je m’opposerai à l’amendement de la commission des affaires économiques qui vise à simplifier la définition de l’exploitant par le biais d’une référence à la notion d’activité économique effective. En effet, une telle disposition aurait pour effet d’exonérer les sociétés mères, qui ne doivent pas se voir exemptées de toute responsabilité : dans son discours de clôture des travaux du Grenelle de l’environnement, le Président de la République lui-même s’était engagé à soutenir le principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteintes graves à l’environnement. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà les quelques réflexions et propositions que je souhaitais formuler à propos de ce projet de loi, afin que n...

… à ces questions, qu’il vous avertissait quand le délai de transposition d’une directive arrivait à son terme et vous rappelait d’associer à votre démarche les parlementaires, puisque nous sommes en démocratie. Or ce n’est pas du tout le cas : vous agissez dans l’urgence ! C’est à croire qu’en regagnant votre bureau, après un colloque ou une réunion du Grenelle de l’environnement, vous ouvrez un tiroir et vous vous exclamez : « Ah, Jean-Louis, il y a là une directive que nous devons transposer ! »

...maines s’impose : comment établir un régime de responsabilité sans prévoir et articuler les modalités de contrôle et de dépollution adéquates ? En ce sens, le projet de loi témoigne bien plus d’une volonté d’effectuer une simple transposition administrative de la directive que d’en assurer l’application littérale sur le fond. Madame la secrétaire d'État, où sont donc passés les beaux discours du Grenelle de l’environnement ? Je vous rappelle que la directive nous soumet à une obligation de résultats et non de moyens. Nous devons donc saisir cette occasion pour inscrire dans notre droit interne un dispositif clair, lisible, exhaustif et irréprochable de mise en œuvre de la responsabilité environnementale. Ce serait un signe fort de notre volonté d’instaurer des outils juridiques renforcés, allant au-delà des standa...

...t passées durant ce laps de temps. D’abord, aucune alternance n’est venue troubler les travaux des administrations centrales. Vous auriez donc pu vous ranger à l’idée que l’adjonction d’un titre VI au code de l’environnement, sans aucune autre modification significative, ne suffisait pas à nous faire croire que le principe pollueur-payeur deviendra demain une réalité. Ensuite, a été organisé le Grenelle de l’environnement, à l’occasion duquel le principe pollueur-payeur et la responsabilité environnementale ont été largement évoqués. Vous voulez aujourd’hui nous faire transposer en urgence un texte identique, qui nie littéralement les conclusions du Grenelle de l'environnement et qui ne répondra qu’à une seule exigence : permettre à la France d’être exemplaire aux yeux des Européens à la veille d’exercer la prési...

Le projet de loi qui nous est soumis, tout en se référant au Grenelle de l’environnement, serait-il moins ambitieux que le prochain, et ce alors même qu’il entend rendre la France exemplaire ? Vous avouerez que la posture est étonnante !

...ous utilisiez la technique parlementaire – en inscrivant à l’ordre du jour la transposition d’une directive et en nous demandant de nous prononcer quasiment sur une dizaine de textes – et les subtilités d’un débat, que vous savez pourtant gagné d’avance, pour éviter que nous ayons le temps d’examiner au fond toutes les réformes que vous nous proposez, cela est décidément bien suspect. L’enjeu du Grenelle de l’environnement ne justifierait-il pas, au contraire, un renvoi à la commission du projet de loi, pour que la représentation nationale se saisisse des enjeux et transforme les négociations du Grenelle de l’environnement en véritable projet de société ? Vous nous y avez d’ailleurs invités, madame le secrétaire d’État, ainsi que M. Jean-Louis Borloo, le 29 avril dernier au Sénat, devant les parlementaires membres ...

Lors du Grenelle de l’environnement, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements afin que les politiques menées soient respectueuses de notre environnement, de la biodiversité, et qu’elles permettent d’assurer un développement durable. Le Président de la République a affirmé haut et fort que « celui qui pollue des rivières pendant des années, celui qui conçoit et vend un produit chimique, celui qui cr...

... a eu des effets très déresponsabilisants sur les filiales, dans la mesure où celles-ci n’ont plus à supporter directement les coûts de réparation des dommages. Il convient donc que la responsabilité de l’exploitant direct soit engagée, y compris sur le plan financier. En ce qui concerne les éventuelles défaillances des filiales, la commission a considéré, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, que la réflexion sur la responsabilité des sociétés mères devait nécessairement être conduite à l’échelon communautaire. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’avant-projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui tend à inciter le Gouvernement à porter ce débat à l’échelon européen. La présidence française de l’Union européenne lui permettra à mon avis de l...

Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, nous avons été surpris de constater que la transposition de la directive n’a pas bénéficié de la réflexion et des avancées permises par le Grenelle de l’environnement. On sait qu’un espace naturel est un espace fragile, mais qu’il peut évoluer et connaître parfois un enrichissement de la biodiversité. Nous voulons donc qu’il soit préservé au regard non pas seulement de ce qu’il était lors de son classement, mais aussi de ce qu’il est devenu par la suite.