Interventions sur "FACE"

Il s’agit d’adapter l’intitulé du Fonds à la réalité des missions qui lui sont imparties. De surcroît, comme le FACE va être, en quelque sorte, logé ailleurs, il est d’autant plus important que sa dénomination soit exacte et recouvre bien les réalités d’aujourd’hui. La tempête qui est annoncée ce soir pourrait d’ailleurs bien nous rappeler qu’il est primordial de moderniser les réseaux et d’enfouir les lignes, car des problèmes peuvent surgir en cas de panne d’électricité.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements, toutes les précisions que vous souhaitez concentrer dans l’intitulé sont apportées et se retrouveront ainsi dans la loi. ...

À partir du moment où la discussion aura montré que la mission du FACE est reconnue, ce qui est l’essentiel, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE. Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie. De plus, afin de conforter la pratique actuell...

Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale. Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité. La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique...

Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE. Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE. La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de...

L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet. La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre c...

...révoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d...

...ntre souvent dans nos départements. En effet, dès lors que cette notion n’est pas précisée, les choix peuvent radicalement varier selon les influences politiques : des travaux de même type sont tantôt considérés comme de l’électrification en milieu rural, et tantôt ne le sont pas. J’aimerais donc que soit opéré un recensement des différents types de travaux d’électrification subventionnés par le FACE dans les départements, afin que nous puissions connaître les différences de jurisprudence, de logique dans la nature même des travaux d’un département à l’autre.

Les éléments proposés dans l’amendement de la commission sont intéressants. M. le ministre affirme qu’un éclaircissement est apporté sur les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACE. Or, sont simplement mentionnées les aides liées au financement « d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité », et il est ensuite indiqué qu’un « décret en Conseil d’État […] précise les catégories de travaux mentionnés […] ». Les précisions ne sont donc pas complètes quant à la nature des travaux ! Par ailleurs, le ...

Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale. Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représe...

...ît donc nécessaire d’associer les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage et de fixer à deux cinquièmes au moins leur proportion au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides. Chacun l’aura compris, il s’agit de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage dans la gouvernance du FACE.

.... Il est prévu que celles-ci continuent à être associées à la fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’à la répartition annuelle des aides, mais nous savons tous que cet avis reste consultatif. En fait, il revient au ministre chargé de l’énergie de trancher par voie d’arrêté : libre à lui de suivre ou non les recommandations du conseil du FACE. Dans ces conditions, je considère également souhaitable, afin de concrétiser la volonté exprimée par l’État de les associer, de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion des représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage au sein de ce conseil.

...organisatrices de la distribution publique d’électricité. Un dispositif à géométrie variable pourrait effectivement ne pas être facile à manier dans un conseil et je suis donc tout à fait prêt à retirer cet amendement. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de mon second amendement, je rappelle que l’on passe d’un système où le processus de décision était assuré par le conseil du FACE à un processus de décision consultatif. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste proportion : sur quinze membres, le nombre des représentants des collectivités passerait de cinq à six. Il ne s’agit tout de même pas d’une révolution !

J’ajoute que pour réussir à construire un nouveau paysage du service public de l’électricité dans notre pays un représentant de plus dans le conseil du FACE ne sera pas de trop !

J’apporte mon soutien à cette disposition pour les raisons exposées par M. Courteau, car, comme M. Jean Besson, je suis pour une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil du FACE.

Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.

Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5, 5 % à 7 %. Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP, visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une situation diffici...

Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le taux de TVA sur les produits jugés globalement de première nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages modestes. À cet égard, je tiens à dire que les choix faits en matière de TVA vont pénaliser plus lourd...