Interventions sur "FIP"

L’article 13 quinquies tend à porter de trois à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d’investissement de proximité, les FIP, sont tenus d’investir 60 % de leurs actifs. Le dispositif des FIP ne fonctionne pas. Pour tenter de remédier un tant soit peu à cet échec, on nous propose d’étendre leur périmètre géographique d’investissement. Mais, outre que cela ne suffira pas à rendre les FIP plus performants, que devient alors leur vocation de proximité ? Si l’on veut aider les entreprises, mieux vaut repenser complètemen...

Oui, monsieur le président. En matière de niches, nous disposons maintenant de l’évaluation qui a été réalisée par l’Inspection générale des finances sur la demande de Mme Lagarde. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a le mérite d’exister. Le rapport Guillaume, qui fait aujourd’hui référence, démontre que le dispositif des FIP n’a pas fait la preuve de son efficacité. Il souligne en particulier que le périmètre géographique d’intervention des FIP est trop large au regard de leur vocation initiale de proximité. Les FIP sont donc bien un échec : ils ne permettent pas un accompagnement de proximité des entreprises. À quoi bon, dans ces conditions, en élargir encore le périmètre d’intervention ? Le dispositif n’est pas ef...

Je ne comprends pas, madame la rapporteure générale, que vous puissiez déclarer tout de go que les FIP ne marchent pas !

Certes, il y a eu des dérives ; nous les avons combattues ensemble. Aujourd’hui, les statistiques montrent que le dispositif fonctionne. Les FIP représentent même, à l’heure actuelle, le seul moyen de mobiliser des fonds d’investissement au bénéfice des entreprises. Je ne comprends pas non plus que vous fassiez un tel sort à la proposition de porter à quatre régions le champ d’investissement des FIP, car c’est la seule manière de permettre aux régions à faible potentiel de bénéficier elles aussi du dispositif ! Sinon, il n’y en a en fait...

Je ne suis pas hostile par principe à l’existence de niches : quand elles sont efficaces sur le plan économique, il faut les maintenir, même si cela ne doit pas être sans limite de durée. Pour en revenir au rapport Guillaume, celui-ci constate que « l’échec des FIP à assurer un accompagnement de proximité » entraîne « le besoin persistant d’une meilleure couverture des “petits tickets” pour les PME confrontées à un déficit de fonds propres inférieur à 500 000 euros ». Cela veut bien dire que le dispositif des FIP ne permet pas de régler les problèmes de fonds propres des entreprises quand il s’agit de montants faibles, alors que c’est précisément sa vocati...

En outre, le rapport Guillaume souligne que les FIP couvrent des périmètres géographiques trop larges au regard de leur logique initiale et que certaines régions n’ont bénéficié d’aucun investissement de FIP, tandis que d’autres sont sous-représentées.

Cela est vrai, mais ce n’est pas en élargissant le périmètre d’intervention des FIP que vous réglerez ce problème !

Il s’agit pourtant d’un amendement extrêmement simple, visant à harmoniser les dispositions du code monétaire et financier et celles de l’article 885 I ter du code général des impôts relatives au quota éligible des FIP, s’agissant de la durée d’existence maximale des entreprises concernées. Je propose de retenir la durée prévue par le plus récent de ces textes, c’est-à-dire huit ans.

Mme le rapporteur général prétend que les FIP ne marchent pas : afin de les rendre plus efficaces, je propose d’en exonérer les parts de l’ISF. Dans le contexte financier tendu que nous connaissons, il est de plus en plus difficile aux PME d’obtenir des crédits bancaires. Il est donc proposé d’étendre la possibilité, pour les PME, d’augmenter leurs fonds propres grâce à l’intervention des FIP, en exonérant d’ISF les parts de ces fonds. Je ...

L’avis est défavorable. Vous proposez, monsieur Houpert, que les parts de fonds d’investissement de proximité soient considérées comme des biens professionnels, donc qu’elles soient exonérées d’ISF, en l’occurrence à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Vous poussez le bouchon un peu loin… Objectivement, un investissement dans un FIP n’est pas un bien professionnel. De surcroît, adopter la mesure que vous proposez entraînerait une multitude de demandes du même type pour d’autres véhicules d’investissement, en particulier les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, au risque d’exonérer finalement d’ISF toute l’épargne financière… La niche ISF-PME représente déjà environ 1 milliard d’euros : il n’est peut-être p...