Interventions sur "actionnaire"

... En deuxième lieu, il ne nous paraît pas opportun d’octroyer les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont en effet soumises à des contraintes spécifiques en termes de transparence et d’information qui ne sont pas applicables aux sociétés non cotées. En troisième lieu, cet article vise peut-être à fluidifier la circulation du capital entre les actionnaires, notamment dans le cas des groupes familiaux. Il peut s’agir, par exemple, de conforter la structure familiale de l’actionnariat et d’éviter l’intrusion d’un tiers dans la société. Cependant, ne soyons pas naïfs, un groupe familial peut aussi être le lieu de désaccords, voire de conflits violents entre actionnaires. La presse, que nous venons d’évoquer, s’en fait parfois l’écho. De ce point de ...

Il est donc pour le moins surprenant que ce sujet réapparaisse maintenant, de surcroît avec une rédaction qui protège moins les actionnaires que celle qui a été soumise à consultation en 2010. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article.

...s, mais c’est l’argument qui avait été avancé par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, comme nous, vous êtes attaché à la transparence dans les entreprises cotées et à l’intégrité du marché. Si des contraintes fortes pèsent sur les sociétés cotées, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, il n’en est plus question pour les sociétés non cotées ; cela rompt l’égalité entre actionnaires. En outre, il convient d’être attentif à l’égalité entre les entreprises et de faire en sorte que la puissance publique leur garantisse d’égales conditions de concurrence et les mêmes chances de développement. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement n’a pas raison !

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous leviez un doute. Mme la rapporteure générale affirme que ce texte est susceptible de rompre l’égalité entre les actionnaires d’une société. Or vous soutenez exactement le contraire. Où est la vérité ? Si c’est vous qui avez raison, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer l’attention de mes collègues de la majorité sénatoriale sur un point. Que ce soit la gauche ou la droite qui arrive au pouvoir demain, nous devrons tous faire face à cet enjeu : permettre à ces sociétés de grandir, de gagner des parts de ma...

Monsieur Adnot, je vais tout vous dire. Voici le projet de texte soumis à la consultation au mois d’août 2010 : « Lorsque la société a décidé de procéder à l’achat de ses propres actions […], elle fait cette offre d’achat à tous les actionnaires, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Si les actions présentées à l’achat excèdent le nombre d’actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire. » Or cette règle stricte est remplacée, dans le présent article, par cette mention au demeurant fort peu norma...