Interventions sur "fiscaux"

...ve du Gouvernement, étend le délai de prescription de dix ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés. Cela permettra à l’administration de disposer d’un supplément de temps précieux pour mener des investigations poussées, et toujours complexes, touchant à des mécanismes d’évasion fiscale qui sont le fruit de montages astucieux, dans lesquels excellent de nombreux conseillers fiscaux. Cette détermination dans la lutte contre la fraude fiscale internationale est saluée, mais l’effort est-il suffisant au regard de l’enjeu ? Mme Pécresse a elle-même estimé que l’effectivité des conventions visant à la lutte contre la fraude fiscale était insuffisante. À ce titre, elle a indiqué que, sur plus de 230 requêtes formulées par la France en 2011 auprès de dix-huit États, parmi lesquel...

... l’administration fiscale. Je pense qu’il arbitrera pour sa régularisation sachant que la sanction sera très lourde. L’évasion paraîtrait soudainement beaucoup moins intéressante et le contribuable en question aurait tout intérêt à déclarer sa fraude aujourd’hui plutôt que de prendre le risque qu’elle ne soit découverte dans trente ans. La lutte contre la fraude par l’intermédiaire des paradis fiscaux est une priorité à part entière, si j’ai bien compris l’expression du Gouvernement. L’objet de cet amendement est de lui donner sa pleine effectivité.

...cation de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ». Tout cela nous rappelle des mots que nous avons entendus en début d’après-midi au sujet de Panama… Notre amendement a également pour objet – c’est son deuxième alinéa – d’obliger les banques à fournir une comptabilité pays par pays – tous les territoires, y compris les paradis fiscaux, étant concernés – précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’elles ont payés. C’est vrai qu’il s’agit d’une première pour cette proposition de reporting comptable, ou plutôt, car je n’aime pas le franglais, de remise de comptes, laquelle devrait permettre de repérer rapidement les plus grosses anomalies. Je fais le pari que, parmi celles-ci, nous...

Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux. Vous le savez, le RDSE est très attaché à cette mesure ; une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières a d'ailleurs été débattue sur l’initiative de notre groupe le 23 juin 2010. Le présent amendement reprend la taxe sur les transactions financières telle qu’elle a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012....