Séance en hémicycle du 15 décembre 2011 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Les liens qui nous unissent à l’Allemagne dans tous les domaines sont très forts depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Engagé par le général de Gaulle, le rapprochement des deux pays a été constant durant soixante ans et s’est renforcé au moment de la chute du mur de Berlin, de la création de l’euro, jusqu’aux mesures économiques actuelles.

Aujourd’hui encore, la grave crise que traverse l’euro a souligné la nécessité de travailler main dans la main avec l’Allemagne.

Il en va de même dans le domaine de la défense depuis le traité de l’Élysée du 22 janvier 1963, qui remonte donc déjà à près de cinquante ans ! Je voudrais mettre en relief l’actualité, parfois méconnue, de ces actions menées avec l’Allemagne.

Monsieur le ministre, le 23 novembre dernier, vous avez rencontré, à Berlin, le ministre fédéral de la défense, Thomas de Maizière. Vous avez en outre participé à une audition devant la commission de la défense du Bundestag. Le 6 juillet dernier, le ministre allemand était lui-même intervenu à Paris devant la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Ce dialogue vise à obtenir des résultats concrets pour le renforcement de la défense européenne et la contribution commune à la sécurité internationale, sur le fondement d’intérêts réciproques et d’une confiance partagée.

La brigade franco-allemande, composée de 2 800 soldats allemands et 2 300 soldats français, était engagée dans les Balkans et en Afghanistan. Elle est désormais stationnée dans nos deux pays. La France accueille en permanence sur son sol une unité allemande et nos militaires stationnent dans le sud-ouest de l’Allemagne. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous renseigner sur l’action de la brigade franco-allemande et sur ses prochaines missions ?

Dans le même esprit, au mois de septembre 2011, un échange a été organisé entre fonctionnaires et experts des deux pays afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux et de concevoir l’architecture d’une sécurité commune. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, les grandes lignes et les moyens de ces objectifs ?

La relation franco-allemande dans le domaine de la défense commune est-elle un premier pas vers une grande Europe de la défense ?

La parole est à M. le ministre de la défense.

Cher Joël Guerriau, votre question est parfaitement en lien avec l’actualité.

En effet, au moment où la France et l'Allemagne sont solidaires pour relancer et rénover la construction économique et monétaire de l'Europe – François Baroin sera certainement sollicité par d’autres auteurs de question pour en témoigner –, il pourrait apparaître que nos deux pays n’agissent pas autant de concert sur le plan militaire, au moins en regard du lien privilégié franco-britannique qui s'est exprimé au travers des accords de Lancaster House et qui s'est traduit par un engagement commun en Libye, auquel l'Allemagne n'a pas participé. Or il n’en est rien !

Il est clair que la construction de l'Europe sur le long terme suppose une politique de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne. Il nous faut donc poursuivre cette lente progression vers plus d'unité afin d’assurer la relève de l’OTAN, système hérité de la guerre froide et qui fonctionne encore aujourd'hui. Cela suppose que les pays européens, au premier rang desquels la France et l'Allemagne, qui contribuent directement à la solidité renforcée de la construction économique européenne, aient une conscience plus forte de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité.

C'est la raison pour laquelle j'ai reçu Thomas de Maizière, qui a tenu à s'exprimer devant les parlementaires français. Lorsqu’il m’a ensuite reçu à Berlin, j’ai bien entendu souhaité, en retour, m’exprimer devant le Bundestag, afin de clarifier ce qui nous rapprochait et ce qui nous éloignait.

Je peux d’ores et déjà annoncer que, lors de la réunion semestrielle franco-allemande qui se tiendra au mois de février prochain, nous formulerons des propositions extrêmement concrètes, que l’état-major de la brigade franco-allemande est engagé au Kosovo depuis mai 2011 et jusqu’en avril 2012, que nous mènerons par ailleurs des actions concertées en Afghanistan. Bien entendu, parallèlement, nous poursuivons les coopérations capacitaires, principalement sur le NH90 et l’A400M.

Il va de soi que le triangle de Weimar, c'est-à-dire la Pologne, l'Allemagne et la France, est au cœur de la construction d'un état-major de réflexion, de planification, d’identification à l’échelon européen en matière de défense.

Nous sommes donc également au rendez-vous de cette entente franco-allemande dans le domaine de la défense !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Depuis maintenant trois ans, les sommets européens succèdent aux sommets européens. Les conférences de presse du Président de la République se suivent et, parfois, se contredisent. Au mois de mars dernier, il y avait « enfin un gouvernement économique de l’Europe ». Au mois de mai, « les spéculateurs en [étaient] désormais pour leurs frais ». Aux mois de juillet, août et octobre, « toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité de la zone euro [étaient] prises »…

Et pendant ce temps-là, comme dit la chanson, les places financières, indifférentes aux annonces, voient la spéculation se poursuivre sous l’impulsion des agences de notation, aux oracles largement médiatisés.

Et pendant ce temps-là, l’Europe s’enfonce lentement mais sûrement dans la crise, voire dans la récession, avec une croissance annoncée en chute libre et un chômage de masse qui, lui, poursuit son essor.

Pour complaire aux agences de notation, les mesures d’austérité s'accumulent dans notre pays, afin, si nous avons bien compris, de préserver le triple A, « notre trésor national », comme l’avaient déclaré un conseiller du Président de la République, M. Alain Minc, M. le Premier Ministre et M. le Président de la République lui-même.

Or, au début de la semaine, nous découvrons dans un grand quotidien du soir que, selon M. le Président de la République, qui n’est pas à une incohérence près, après tout, ce ne serait pas si grave si la notation de notre pays était dégradée.

Il l’a dit !

M. Jean-Louis Carrère. Devant ces déclarations totalement contradictoires émises en si peu de temps par le Président de la République, doit-on croire le Président de cette semaine, celui de la semaine dernière ou celui du mois dernier ?

Hollande, c'est pire !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre de l’économie, le triple A est-il, oui ou non, un enjeu capital ? Est-ce un trésor national ? Disposez-vous d’informations particulières donnant à penser que la France pourrait, hélas ! perdre son triple A ?

Demandez au capitaine de pédalo !

Oui, qu'en pense-t-il, lui ?

La parole est à M. le ministre de l’économie.

Monsieur le sénateur, vous faites de la politique. Je pourrais, si je le voulais, répondre point par point aux incohérences qui sont les vôtres depuis les primaires socialistes.

Ce n'est pas la question !

La question est nulle !

Je ne le ferai pas : ce n'est pas le lieu ; pour cela, d’autres tribunes seront plus appropriées.

Aujourd'hui, le problème, ce n'est pas le regard que portent les agences de notation sur la solidité de tel ou tel placement, c’est bien plutôt un endettement public excessif.

Cela fait dix ans que vous êtes là !

Le problème, c’est la droite !

L’ensemble des pays de la zone euro doivent réduire leurs déficits : c’était déjà vrai sous le gouvernement socialiste de M. Zapatero, cela l’est encore sous le gouvernement de droite de M. Rajoy ; c’est vrai au Portugal, en Irlande, en Allemagne et dans tous les pays de la zone euro dotés du triple A.

Nous avons défini une stratégie.

Vous vous y prenez très mal !

Celle-ci prévoit d’abord des réformes structurelles : la réforme des retraites, contre laquelle vous vous êtes prononcés, la révision générale des politiques publiques, qui est source d'économies, …

Parlons-en !

Ça ne marche pas !

… l'effacement progressif d'un certain nombre de niches fiscales et sociales. Cette stratégie intègre en outre la préservation de notre modèle économique redistributif, pour assurer la solidarité à l'égard des plus fragiles, mais aussi des mesures en faveur du moteur de l'économie, à savoir la consommation, et donc le maintien du pouvoir d'achat.

Pour les plus riches !

On va redistribuer vers les riches !

Quoi qu'il arrive, c'est cette stratégie qui sera poursuivie, car c’est la seule qui vaille : elle seule nous permet d'être au rendez-vous des engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens.

Sortez de vos palais !

Surtout, c’est elle qui permet de garantir la souveraineté nationale, l'indépendance des choix et des politiques en matière économique, budgétaire et fiscale.

Pour autant, nous devons œuvrer tous ensemble. Malheureusement, quand je dis « tous ensemble », je ne peux vous compter avec nous, …

C’est sûr !

M. François Baroin, ministre. ...en tout cas pas tout de suite, puisque vous refusez la règle d'or.

Et qu'en est-il du triple A ?

Vous n’avez pas répondu à la question !

Premièrement, il faut une convergence économique, budgétaire, fiscale, il faut un gouvernement économique. Cela suppose plus de sanctions et plus de responsabilité collective.

Ce n'est pas la question !

Deuxièmement, il faut plus de solidarité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! Ah ! Ah !

M. François Baroin, ministre. C'est pourquoi a été lancée l’idée d'avancer le calendrier sur le mécanisme européen de solidarité.

Troisièmement, les éléments de l'accord intervenu vendredi dernier sont de nature à apporter les assurances nécessaires pour stabiliser les marchés.

Voilà pourquoi les messages des agences de notation sont des messages parmi d'autres. La question que posent les agences de notation est la suivante : l'investissement porté par un pays comme la France est-il durable et solide ? La réponse est oui. La France est un grand pays.

Oui !

Qu’en avez-vous fait ?

Elle a une économie diversifiée, un système bancaire parmi les plus résilients au monde, une main-d'œuvre qualifiée, un niveau d'épargne solide.

La stratégie que poursuit le Gouvernement est une garantie de stabilité dans la durée et la France continuera de jouer un rôle majeur dans la zone euro.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Huit millions de personnes consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture énergétique. La fondation Abbé-Pierre dresse le constat dramatique selon lequel, en France, en 2011, des gens souffrent et meurent parce qu’on leur refuse le droit de vivre décemment et le droit à l’énergie. Cette situation intenable, à qui la doit-on ?

Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté de 60 %. Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les décisions qui avaient prises auparavant par votre majorité, ainsi que celles qu’elle a prise plus récemment.

En 2002, la formule tarifaire est modifiée avec l’accord de l’État actionnaire pour être basée, non plus sur un prix comptable constaté, mais sur les indices pétroliers. En 2004, GDF obtient une marge supplémentaire de commercialisation. Le ministre de l’économie d’alors, Nicolas Sarkozy, assure que l’entreprise ne sera pas privatisée. Deux ans plus tard, c’est la privatisation.

Eh oui !

En 2009, un décret prévoit que, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie, GDF peut modifier ses tarifs sur sa seule initiative.

Aujourd’hui, vous voudriez nous faire croire qu’une décision juridictionnelle, en l’espèce l’ordonnance du Conseil d’État du 28 novembre 2011, vous oblige à augmenter les tarifs réglementés du gaz, alors que c’est votre politique qui a abouti à ce triste résultat !

C'est du gaz russe !

En réalité, le juge a très clairement indiqué que c’est à M. Fillon, autorité détentrice du pouvoir réglementaire, et non pas à M. Besson, de prononcer, au nom de l’intérêt public, le gel des tarifs réglementés du gaz et de réviser la formule tarifaire.

La hausse de plus de 4, 4 %, que vous osez présenter comme un cadeau, est une charge trop lourde pour nos concitoyens.

Ma question est simple : allez-vous dès demain prendre la décision qui s’impose, à savoir geler les tarifs du gaz, comme vous vous y étiez d’ailleurs engagé et comme le Premier ministre peut le faire, selon les termes clairs de l’ordonnance du Conseil d’État ?

Cela est d’autant plus urgent que la révision que vous proposez, intégrant plus fortement les cours du gaz des marchés spot, expose les usagers à des hausses incontrôlables. Allez-vous enfin réviser, en concertation avec les élus, les représentants des salariés et des usagers, la formule tarifaire du gaz, afin de tenir compte des coûts réels d’approvisionnement, et exclure la prétendue marge commerciale de l’entreprise ?

La parole est à M. le ministre de l’économie.

En préambule, je souhaite préciser quelques éléments.

Pour ce qui est du gaz, la France ne dispose pas de l’indépendance énergétique.

Ce n’est pas nouveau !

Je tenais à le rappeler pour vous faire comprendre que, la France s’approvisionnant en gaz à l’extérieur, elle dépend pour une large part de l’évolution des cours mondiaux, lesquels ont augmenté de façon significative, et pour plusieurs raisons : il y a eu le drame de Fukushima, mais aussi l’instabilité politique, notamment dans les pays d’Afrique du Nord ; si c’est une bonne nouvelle pour la démocratie, ça l’est moins s’agissant de l’évolution des prix du gaz et du pétrole…

Ben voyons !

… dans la mesure où la Libye est un des principaux fournisseurs africains de matières premières énergétiques à l’Europe.

Cela, ce sont des faits que nous ne pouvons que constater, qui n’ont rien à voir avec une initiative du Gouvernement, avec la gauche ou la droite, avec la majorité ou l’opposition !

Et les 300 millions d’euros de profits de GDF-Suez ?

Parlez-nous des dividendes !

M. François Baroin, ministre. Et je signale au passage que remettre en cause la politique nucléaire française, c’est, par la même occasion, remettre en cause notre indépendance énergétique.

Au lieu de critiquer l’action du Gouvernement, vous devriez rendre hommage à sa volonté profonde et constante de préserver, notamment, le pouvoir d’achat des plus fragiles.

Quel menteur !

C’est en effet le gouvernement de François Fillon qui a mis en place, en 2008, le tarif social du gaz.

Peu de gens le connaissent !

Il permet à 300 000 personnes de bénéficier d’un accès au gaz à un tarif plus bas et, partant, d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Au stade actuel des arbitrages, il est prévu une revalorisation de 10 % du tarif social du gaz, …

C’est beaucoup !

C’est trop !

… ce qui permet, contrairement à ce que vous paraissez croire, de donner encore plus de consistance à notre politique de protection des publics les plus fragiles et dont le pouvoir d’achat est le plus faible.

Il y a 4 millions de personnes en situation de précarité énergétique !

Enfin, madame la sénatrice, je vous confirme que l’augmentation du gaz sera bien de 4, 4 %. Si le Gouvernement n’avait pas agi, elle aurait été de 10 %. Le Premier ministre ne l’a pas accepté et nous avons trouvé le sentier d’intégration juridique compatible avec les observations du Conseil d’État, d’une part, et cohérent avec nos orientations politiques, d’autre part.

Cette évolution a été acceptée par GDF-Suez et par l’ensemble des parties prenantes, de manière que la hausse du coût des matières premières ne se répercute pas instantanément sur la facture des particuliers.

Vous n’avez pas répondu à la question !

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Le groupe RDSE est très attaché à la filière nucléaire.

Une des plus belles réussites industrielles et scientifiques de notre pays, le groupe AREVA, spécialisé dans les métiers de l’énergie électrique d’origine nucléaire, a dévoilé, par la voix de son président, les grandes lignes de son nouveau plan stratégique, baptisé « Action 2016 ».

Ce plan est la conséquence d’une grave crise que connaît l’entreprise. Il révise à la baisse le carnet de commandes tout comme l’évolution du chiffre d’affaires. Aucun secteur n’est épargné : mines d’uranium, production de combustibles, fabrication des grands composants ou encore retraitement des déchets.

Ce plan stratégique a pour objectif de réaliser 1 milliard d’euros d’économies annuelles d’ici à 2015, ainsi que 1, 2 milliard d’euros de cessions d’actifs. Le groupe indique également qu’il réduira d’un tiers ses investissements d’ici à 2016, notamment en France.

Dans ces conditions, c’est bien évidemment l’emploi qui risque d’être durement touché. Un gel des recrutements serait envisagé en France, qui pourrait se traduire par 5 000 à 6 000 suppressions d’emplois.

Nous sommes attachés au maintien d’une recherche performante dans ce secteur.

Très bien !

L’« après-Fukushima » n’explique pas tout.

D’ailleurs, le scénario de l’effondrement du secteur est absolument exclu par tous les experts. C’est, au pire, celui d’une croissance ralentie qui est envisagé. La totalité des grands programmes nucléaires dans le monde est confirmée.

Tous les membres du groupe RDSE sont convaincus que la production d’énergie nucléaire demeure un secteur d’avenir. Notre pays a toutes les raisons de s’en féliciter.

Nous plaidons en faveur du mix énergétique, d’une combinaison intelligente et pertinente entre énergie nucléaire, d’une part, et énergies renouvelables, d’autre part.

Ne nous y trompons pas, les problèmes que connaît aujourd’hui le géant français du nucléaire découlent en partie de mauvais choix stratégiques et d’investissements passés ayant entraîné un endettement excessif.

Or l’État est actionnaire à 87 % d’AREVA : il est donc responsable de la situation financière du groupe !

Monsieur le ministre de l’économie, avez-vous des garanties sur la préservation des activités de recherche et développement du groupe ? Plus largement, que pouvez-vous nous dire sur la nature des relations entre AREVA, EDF et l’État ? Sont-elles enfin de nature à permettre à AREVA de retrouver le chemin de la croissance et du développement dans un environnement de plus en plus concurrentiel ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre de l’économie.

L’année 2011 aura été une année très particulière au regard de la réflexion sur la politique énergétique de notre pays, singulièrement sur la place du nucléaire : en l’occurrence, je pense moins à l’accord entre le PS et Europe Écologie-Les Verts, dans la perspective des élections de 2012, qu’au drame de Fukushima, qui a fait évoluer les positions d’un certain nombre de pays, notamment de l’Allemagne, laquelle a remis en cause son programme énergétique nucléaire.

Il est évident que la France et l’Allemagne sont dans des situations bien différentes à cet égard puisque l’énergie nucléaire fournit 75 % de notre électricité, contre environ 25 % – je parle sous le contrôle Nathalie Kosciusko-Morizet – chez notre voisin d’outre-Rhin. L’impact du choix stratégique de remise en cause du nucléaire n’est évidemment pas le même dans les deux pays.

J’ajoute que cette indépendance que nous devons au poids de la production nucléaire nous permet d’avoir une électricité 40 % moins chère.

La privatisation ne le permet pas !

À la lumière de ces événements, AREVA a mis en place, à la demande du Gouvernement, un plan stratégique de développement.

Quelles en sont les conséquences ?

Tout d’abord, il convient de tenir compte des choix qu’implique ce plan et d’adapter la voilure ainsi que le périmètre de son champ d’intervention à la réalité des évolutions constatées et de l’impact de Fukushima.

Ensuite, un certain nombre d’investissements ont été décidés, sur lesquels le Gouvernement attend quelques éclaircissements. C’est la raison pour laquelle un comité des sages, indépendant, donnera son avis sur certaines prises de participation qui se sont traduites par des moins-values significatives.

Enfin, Éric Besson et moi-même avons signifié au président d’AREVA que le Gouvernement ne saurait accepter un plan ayant des conséquences trop négatives sur les effectifs employés dans notre pays. Cet engagement est respecté : ce plan n’aura pas d’impact négatif sur l’emploi en France !

Bien sûr que si !

Il y aura aussi, à terme, des cessions d’actifs, qui devront porter sur des éléments ne se trouvant pas au cœur stratégique du métier d’AREVA. C’est pourquoi l’État est favorable à une cession d’Eramet, si possible dans le cadre d’un accompagnement de l’État et, naturellement, à un prix acceptable.

Tout cela devrait permettre à AREVA, une fois sa situation stabilisée, de continuer à jouer son rôle majeur dans la politique industrielle de la France, pour l’indépendance énergétique de notre pays.

Baratin !

La parole est à M. François Grosdidier.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le dérèglement climatique s’amplifie. La planète s’est globalement réchauffée d’un degré au cours du XXe siècle, en raison d’activités humaines. Ce phénomène va au moins cinq fois plus vite aujourd’hui.

Le niveau des mers monte, le désert progresse, la banquise fond, les ouragans et les inondations se multiplient et s’amplifient, tandis que la biodiversité se réduit.

Surtout, les impacts sur l’homme sont de plus en plus dramatiques.

Malgré l’ultimatum posé en novembre par l’Agence internationale de l’énergie, plus personne, à par vous, madame la ministre, et quelques-uns d’entre nous, n’en parle vraiment. La crise financière, avec ses enjeux tangibles à court terme, a relégué cette question au second plan.

Même les Verts ne se focalisent plus que sur le nucléaire, depuis Fukushima.

Pourtant, un recul du nucléaire accroîtrait immanquablement les émissions de gaz à effet de serre et, partant, le réchauffement climatique.

Au 31 décembre 2011, prendront fin les engagements, pourtant insuffisants, souscrits depuis Kyoto, malheureusement par trop peu de pays puisque les plus pollueurs n’y avaient pas souscrit.

Vous étiez, madame la ministre, la semaine dernière à Durban avec nos excellents collègues Marie-Hélène Des Esgaulx et Jean-Claude Lenoir, afin d’assister à la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique, réunie pour donner une suite à Kyoto. Vous y avez porté la voix de la France, une nation crédible en matière de lutte contre le réchauffement climatique, moins émettrice de CO2 que les nations comparables, et qui, avec le Grenelle de l’environnement, voulu par Nicolas Sarkozy et mis en œuvre par vos soins, s’est dotée d’une vraie stratégie nationale, aux résultats concrets.

À l’échelon international, vous vous heurtez non seulement à la mauvaise foi des pays les plus pollueurs, tels que les États-Unis, la Chine, la Russie ou l’Inde, mais également à l’incompréhension, bien légitime, de l’Afrique et des pays pauvres, qui polluent si peu et dont le développement se verrait entravé par des contraintes nouvelles.

Deux jours n’ont pas suffi et la conférence risquait le fiasco. En trois jours et autant de nuits blanches, vous avez finalement arraché un accord, …

Arraché, c’est bien le mot !

M. François Grosdidier. … qui, hélas, ne fixe pas des objectifs contraignants pour éviter un réchauffement climatique de plus de deux degrés à l’horizon 2050.

Cet accord a le mérite d’exister, avec des résultats concrets, comme le « Fonds vert mondial ».

La question !

M. François Grosdidier. Madame la ministre, pouvez-vous nous rendre compte de ces négociations et de cet accord, nous expliquer quelles ont été les contributions de la France et de l’Europe ? Pouvez-vous nous dire quelles sont les avancées et, surtout, quelle est désormais notre feuille de route ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Monsieur Grosdidier, j’étais effectivement à Durban, la semaine dernière, accompagnée de quelques-uns de vos excellents collègues, Jean-Claude Lenoir, Marie-Hélène Des Esgaulx, Laurence Rossignol et Ronan Dantec.

Il n’y avait personne du groupe CRC !

J’ai eu le privilège de participer à ces négociations, dont je crois, en dépit de l’insuffisance de leurs résultats au regard des enjeux, qu’elles seront historiques.

Depuis dix ans, on essayait d’engager les grands pays émergents, comme la Chine et l’Inde, et un grand pays émetteur, les États-Unis, sur la voie des réductions des émissions de gaz à effet de serre.

Les États-Unis se cachaient derrière la Chine pour ne pas prendre d’engagement et les Chinois mettaient en avant les nécessités de leur développement pour repousser toute prise de décision en la matière.

À Durban, c’est la Chine qui a tout déclenché en acceptant le principe d’engagements juridiquement contraignants. Elle a, de fait, entraîné derrière elle les États-Unis, qui ne voulaient pas être en reste. Finalement, l’Inde s’y est aussi associée.

Certes, l’accord est insuffisant au regard des ambitions françaises : nous sommes en effet très engagés dans la lutte contre le changement climatique et le développement de la croissance verte, nous mettons en œuvre des mesures concrètes, au travers du Grenelle de l’environnement, instrument juridique à l’avant-garde des politiques européennes en la matière.

Avec des financements en baisse !

Aujourd’hui, nous avons un accord sur la table, imposant de signer, avant 2015, un protocole ou tout instrument contraignant, qui engagera les pays du monde, tous d’accord, sur des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, lesquelles prendront effet en 2020.

Cette date paraît lointaine, mais, au regard de l’inertie inhérente à nos infrastructures de transport et d’énergie, ce délai ne sera pas de trop.

En parallèle, l’Union européenne, mobilisée en particulier grâce à l’action de la France, poursuit l’application du protocole de Kyoto. Elle va faire vivre les instruments de réduction des émissions, et notamment le « marché du carbone », auquel nous espérons connecter la Chine et les États-Unis.

Bref, les outils existent et l’ambition, de notre côté, ne se dément pas. Nous n’avons pas atteint tous nos objectifs, mais nous pouvons déjà saluer un grand succès.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Il n’est pas là !

Elle concerne la situation d’urgence dans laquelle se trouvent plusieurs titres de la presse nationale. Je pense à l’agonie de France-Soir, version papier, un journal créé par Pierre Lazareff, mais également aux difficultés de La Tribune, dont le sort se joue demain – en tout cas pour une première étape – au tribunal de commerce, qui recueillera les éventuelles offres de reprise.

Les écologistes, avec la majorité de gauche, considèrent l’existence d’une presse d’opinion, le pluralisme du bouquet de titres en vente comme fondement et gage d’une vraie démocratie.

La dégradation du système de soutien à la presse ainsi que le silence du Gouvernement sur les titres en péril – La Tribune ou France-Soir : c’est plus de 150 journalistes ! – suscitent l’inquiétude quant au devenir des aides à la presse, dont certaines, malgré des critères comme l’aide au portage, semblent solubles dans des plans sociaux opportunistes ou la trésorerie d’éphémères repreneurs.

Je rappelle que la disparition d’un ou plusieurs titres amorce un effet domino, une spirale fatale : augmentation du coût de diffusion pour les autres, fragilisation de leur modèle économique, dégradation des contenus, concentration des impressions, avec des horaires trop avancés pour certains, voire fermeture d’imprimeries.

La seule disparition de la publication Paru Vendu menace, par exemple, l’imprimerie Hebdoprint et ses 500 salariés dans des sites comme Lomme, dans le Nord, ou Les Angles, dans le Gard.

Monsieur le ministre, parce qu’il s’agit de milliers d’emplois qualifiés, de pluralisme et de qualité de la presse, donc de démocratie, parce qu’il y a urgence et devoir pour notre pays, qui ne saurait confondre groupe de presse et vulgaire terrain spéculatif pour groupe industriel en mal d’image, parce que 2012 ne peut s’envisager sans diversité d’analyses et d’opinions, que comptez-vous faire pour sauver ces titres ? §

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Madame Blandin, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de M. Frédéric Mitterrand, qui est en Guyane pour les états généraux du multilinguisme.

Vous dites que l’existence d’une presse d’opinion est gage de démocratie. Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec vous ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en 2009, le Président de la République a pris l’initiative d’un vaste plan d’accompagnement pour la presse : 580 millions d’euros en moyens nouveaux sur trois ans.

Où sont-ils passés ?

Jamais l’État n’avait réformé si rapidement et si profondément le secteur de la presse.

Cette initiative, unique en Europe, a permis d’enregistrer des résultats prometteurs sur plusieurs fronts : d’abord, le redressement du chiffre d’affaires du secteur en 2010, après l’effondrement enregistré en 2009 ; ensuite, des chiffres de vente de la presse quotidienne nationale d’information qui affichent une stabilité à la hausse ; enfin, une progression générale de la presse d’actualité.

Malgré ces signes encourageants, le contexte global reste troublé et certains journaux historiquement plus fragiles sont particulièrement touchés par la crise financière.

Les situations ne sont pas comparables, vous l’avez dit, et plusieurs cas sont actuellement d’une brûlante actualité.

La Tribune, d’abord, a prouvé depuis sa création qu’elle contribuait à l’enrichissement et à la diversité d’une information économique de qualité, et, si le journal n’a jamais atteint l’équilibre financier, il a, lui, rencontré son public.

Une vingtaine de propositions de reprise auraient été déposées à ce jour – c’est bon signe – dont certaines s’appuieraient sur un modèle bimédia. C’est encourageant pour la qualité et la crédibilité du titre. La Tribune a toute sa place dans le paysage de la presse économique française. Attendons les décisions qui vont être prises.

De son côté, France-Soir subit les conséquences d’un long déclin, qui remonte à plus de vingt ans. Le journal ne parvient à trouver ni le public ni les ressources publicitaires nécessaires à un grand quotidien populaire. Sauf à injecter des dizaines de millions d’euros, comme cela a déjà été fait, il est difficile d’aller plus loin. Pour que le titre survive, il faut en revoir radicalement la formule, et le passage au tout-numérique est l’option privilégiée par la direction.

C’est la fin de France-Soir !

Le pari est risqué – monsieur Assouline, vous avez raison – pour la survie du titre et la garantie des emplois, principal sujet de préoccupation du travail lancé le 11 décembre dernier sous l’égide du Syndicat de la presse quotidienne nationale, qui apporte son expertise.

Il importe que les éléments économiques et sociaux, notamment sur l’avenir du titre à moyen terme, soient établis. C’est pourquoi Frédéric Mitterrand a demandé à Alexandre Pougatchev d’apporter toutes les garanties nécessaires.

Il ne les apporte pas !

Bien entendu, madame Blandin, vous avez raison : il y aura des conséquences sur l’emploi dans la région d’Île-de-France. Toutefois, au travers d’une convention signée entre le ministère de la culture et celui du travail, nous allons renforcer les moyens mis à disposition par Pôle emploi, en particulier ceux du Centre national de reclassement des journalistes, qui pourra apporter son aide aux professionnels en difficulté.

Sans l’action du Gouvernement, le paysage de la presse ne serait déjà plus ce qu’il est encore aujourd’hui et le pluralisme de l’information en aurait été la première victime. C’est donc bien la preuve que le Gouvernement est à vos côtés, madame, pour soutenir la presse d’opinion.

Pas France-Soir, que vous avez abandonné !

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

La répression en Syrie a fait plus de 5 000 morts ; 14 000 personnes ont été arrêtées, souvent torturées et certaines d’entre elles ont disparu ; 12 400 ont fui le pays depuis le début des troubles. Entre 320 et 350 enfants ont été martyrisés avant d’être tués.

Ce mardi 12 décembre, le haut-commissaire aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a présenté la situation en Syrie au Conseil de sécurité comme un crime contre l’humanité.

La peur est un sentiment partagé par nos compatriotes en Syrie et par les chrétiens arabes.

Les difficultés d’ordre économique sont innombrables. Beaucoup d’entreprises vont fermer en décembre. Le chômage est très important, sans parler de l’inflation.

Les Françaises mariées à des Syriens se demandent ce qu’elles vont devenir. L’insécurité règne. Les barrages sont partout. Les Français ont le sentiment d’être très mal perçus.

Notre ambassadeur de France, Éric Chevallier, dont je salue le grand courage, a vu des enfants à l’hôpital avec des balles dans le thorax. Les forces armées du régime tirent sur les opposants avec une insoutenable constance.

Les consulats de France d’Alep et de Lattaquié sont fermés.

Les professeurs français du lycée français sont repartis pour la France. Ils y connaissent une situation très difficile, car, souvent, ils n’ont pas de logement et ne bénéficient pas d’avantages sociaux.

Au lycée français, il n’y a plus aucun contrôle ni aucune maîtrise des cours. À peu de chose près, l’école est devenue syrienne. Si les derniers Français partent, ce sera une catastrophe. L’école est sur le point de fermer. Chose curieuse, les petits sont sortis de l’école française avec des chocolats et… des drapeaux syriens.

Il est certain que l’opposition est trop faible et trop divisée pour renverser la dictature sans une aide extérieure. La Syrie se trouve dans un isolement international sans précédent.

Bachar el-Assad se tourne donc vers le Liban et ses alliés du Hezbollah. Le risque est grand d’un embrasement du Liban. L’attentat contre les forces françaises de la force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL, est un avertissement.

Le Conseil de sécurité n’arrive pas à se mettre d’accord sur une résolution condamnant la répression en Syrie en raison du double veto russe et chinois, ce qui engage sa « responsabilité morale », selon notre ambassadeur de France aux Nations unies.

Nous savons que le Gouvernement met tout en œuvre pour faire décroître les violences dans un contexte géostratégique extrêmement sensible.

Nos compatriotes ont peur et ne sortent plus. Les Français de Homs et de Hama sont très seuls. Il n’y a pas de communication possible, semble-t-il.

Que peuvent faire les autorités françaises pour rassurer nos compatriotes encore présents en Syrie ?

Quelles dispositions ont été prises pour garantir le retour dans de bonnes conditions matérielles des professeurs français ?

Que vont devenir nos superbes écoles françaises de Damas et d’Alep face aux horreurs qui se renouvellent chaque jour ?

La Syrie a des besoins humanitaires très importants. Quelle aide compte-t-on mettre en place ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des Français de l’étranger.

Madame Kammermann, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre d’État, qui se trouve actuellement en Libye.

Face à la répression sanglante en Syrie, nous nous sommes mobilisés activement dans toutes les enceintes internationales.

Au niveau européen, nous avons été moteurs dans l’adoption de sanctions ciblées contre les personnes impliquées dans la répression. À l’Assemblée générale des Nations unies, nous avons œuvré pour que soit votée une résolution condamnant les violations des droits de l’homme ; ce vote est intervenu le 22 novembre dernier et la résolution en question a été adoptée à une majorité écrasante. Au Conseil de sécurité, nous ne relâcherons pas nos efforts en vue de l’adoption d’une semblable résolution.

Nous avons alerté à plusieurs reprises la communauté internationale sur la dégradation dramatique de la situation humanitaire et sur la nécessité de permettre l’accès au territoire syrien.

Sur le terrain, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, notre ambassadeur et son équipe déploient une énergie considérable, dans des conditions souvent difficiles, auprès du peuple syrien ainsi que pour accorder à nos ressortissants l’aide qui leur est due.

La détérioration de la situation dans le pays s’est traduite par des menaces et des agressions contre notre ambassadeur et nos emprises diplomatiques. Ces violations caractérisées des conventions de Vienne nous ont contraints, pour des raisons de sécurité, à fermer nos représentations à Alep et à Lattaquié, à réduire le dispositif de notre ambassade à Damas et à rappeler pour consultations notre ambassadeur.

Nous avons cependant décidé de maintenir une présence diplomatique et consulaire active, adaptée au contexte sécuritaire, avec des agents courageux, pleinement mobilisés en faveur de notre communauté en Syrie.

L’ambassade veille avec la plus grande attention sur la situation des ressortissants de notre communauté. Nous avons demandé, le 12 août, à tous nos compatriotes de quitter le pays sans délai et avons mis en place une cellule permanente de réponse téléphonique. Les Français sont reçus à l’ambassade dès que possible, sur-le-champ s’il le faut, chaque fois qu’ils en font la demande.

S’agissant du lycée français de Damas et du lycée d’Alep, piloté par la Mission laïque française, les proviseurs et leurs adjoints ont été provisoirement rappelés en France pour des raisons de sécurité. Les équipes pédagogiques locales restent en place et assurent le fonctionnement de l’établissement en lien avec les associations de parents d’élèves.

Les enseignants, quant à eux, avaient été appelés dès le mois d’août dernier, comme l’ensemble de nos compatriotes en Syrie, à quitter immédiatement le pays. Des propositions de réintégration ont été faites aux titulaires de l’éducation nationale pour rejoindre leur académie d’origine. Certains, après avoir demandé et obtenu une mise en disponibilité, ont néanmoins décidé de rester sur place, notamment en raison d’attaches familiales et afin de poursuivre leurs activités dans leur établissement en Syrie.

Malgré un contexte sécuritaire difficile, la France a fait le choix de poursuivre la reconnaissance des programmes et des diplômes délivrés dans le cadre de la scolarité assurée dans ces établissements. Ce choix s’inscrit dans une stratégie de long terme qui permet de maintenir le niveau de qualité de ces établissements.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous sommes conscients des lourdes difficultés qui pèsent sur près de 3 000 Français présents en Syrie et que nous continuerons à mettre tout en œuvre, dans cette situation de crise, pour leur venir en aide et assurer leur protection.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Madame la ministre de l’écologie, dès l’ouverture du sommet de Durban, les chances étaient bien minces de le voir déboucher sur une maîtrise du réchauffement climatique en deçà de deux degrés. Mais, à l’issue de ce sommet, les perspectives sont franchement alarmantes.

Les expertises des climatologues comme celles de l’Agence internationale de l’énergie pronostiquent que, si rien ne change, l’augmentation des émissions de CO2 se traduira par un accroissement des températures de plus de 3, 5 degrés, ce qui aura, pour les pays africains, les pays insulaires et les peuples les plus pauvres, des conséquences fatales. Et même les pays les plus riches n’échapperont pas aux inondations, à la sécheresse, aux épisodes climatiques extrêmes.

À Durban, les pays les plus pollueurs se sont mis d’accord pour reporter à 2020 l’éventuelle mise en œuvre d’un nouvel instrument légal. Le « Fonds vert » n’est qu’une coquille vide et le protocole de Kyoto est en passe de devenir un symbole pour les seuls pays qui s’y accrochent encore.

Il reste que ce qui s’est passé à Durban n’est pas seulement l’échec d’une négociation internationale : c’est celui d’un modèle de développement productiviste, carboné et soumis au dogme du libre-échange.

Les émissions de CO2, ce sont bien sûr nos émissions domestiques, nos modes de vie, mais c’est aussi l’accroissement des distances entre les lieux de production et les lieux de consommation, autrement dit les délocalisations

L’enlisement diplomatique n’est pas un accident : il est voulu par les grandes économies, qui cherchent à gagner du temps pour se préparer à dominer la compétition économique de demain. Ceux-là mêmes qui ont provoqué la crise financière spéculent aujourd’hui sur le futur de la planète !

Dans un tel contexte, il est indispensable de mobiliser nos concitoyens et de leur dire la vérité – pas celle du Président de la République, pour qui, depuis 2010, toutes ces histoires d’environnement « commencent à bien faire » ! – mais celle de l’indignation devant l’injustice et l’imprévoyance.

Je sais que les préoccupations de nos concitoyens sont largement plus tournées vers la crise et vers ce fameux triple A au prétexte duquel vous leur avez fait faire tant de sacrifices. Je pense surtout aux plus démunis d’entre eux, à qui l’on dit aujourd’hui que ces sacrifices n’ont probablement servi à rien, mais que, tout compte fait, ce n’est pas si grave…

Madame la ministre, vous rentrez de Durban. Nous y étions ensemble. Pensez-vous que la bonne méthode soit vraiment d’habiller un échec en succès pour essayer de faire croire à nos concitoyens qu’ils peuvent encore garder un peu d’espoir et limiter leur désespoir ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Madame la sénatrice, je comprends votre point de vue : si j’étais, comme vous, partie avant la fin de la négociation, j’aurais probablement le même ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Quelle élégance !

C’est la réalité !

Au moment où vous avez quitté les lieux, nous étions effectivement sur la voie d’un échec. Alors que la conférence était finie, nous n’avions pas encore trouvé d’accord. Ce n’est qu’au terme d’une prolongation de trente-six heures, dans une tension extrême, qu’un accord a pu être trouvé.

Certes, nous n’avons pas sauvé la planète. Il en faudra bien plus pour limiter à moins de deux degrés l’augmentation de la température moyenne, mais l’accord reconnaît, et c’est la première fois, l’écart existant entre les actions menées et celles qui seraient nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Pour la première fois, je l’ai déjà dit, de grands émetteurs et de grands pays émergents sont associés à un accord.

Le Canada se retire !

L’Union européenne représente 11 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Si l’on y ajoute les pays qui sont aujourd'hui prêts à s’engager avec elle dans la poursuite du protocole de Kyoto, ce taux atteint 16 %, soit une part très minoritaire des émissions. En outre, cette part va en se réduisant compte tenu de la dynamique de croissance des pays émergents.

Bien sûr, il était important de prolonger le protocole de Kyoto, mais cela n’aurait pas suffi à sauver la planète. Cela n’aurait pas non plus suffi pour créer une dynamique qui nous permette d’avoir de l’espérance.

Oui, je le prétends, la négociation de l’accord de Durban dans ces conditions est un succès. Nous allons mieux après qu’avant, même si nous n’avons pas encore soigné tout le mal.

Par ailleurs, des financements innovants viendront abonder le Fonds vert pour le climat.

Ils ne sont pas innovants, ils sont inexistants !

Cette initiative prise par le Président de la République lors du G20 présidé par la France est aujourd'hui reprise et figure dans l’accord.

Puisque vous avez évoqué l’agriculture, madame la sénatrice, vous auriez pu faire remarquer que la France était le facilitateur du groupe sur l’agriculture et que, pour la première fois, là encore, un accord sur la lutte contre le changement climatique prévoit un dialogue sur l’agriculture.

Je vous invite, madame la sénatrice, à sortir de l’idéologie.

Ça, ce sera dur !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Vous avez, vous, pu voir ce qu’il en était sur place. Certains ont formulé des critiques depuis Paris. C’est parce qu’ils n’ont pas eu la chance de vivre la complexité, l’ambiance et, finalement, les succès de cette négociation.

Bravo !

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le ministre de l'économie, un accord européen a été trouvé entre les dix-sept États de la zone euro la semaine dernière lors du sommet de Bruxelles, excluant ainsi la Grande-Bretagne, qui est en train de quitter l’Europe en de nombreux domaines.

Le traité intergouvernemental prévu est une réponse à la très grave crise que traverse l’Europe. À cet égard, saluons ici la volonté de la France.

Les marchés attendent en priorité une vision de l’Europe, dans un environnement globalisé permettant, comme nous le proposons, les conditions « de rebond et de sortie de la crise ».

Le jour précédant ce sommet, la zone euro était sous tension du fait de la menace de l’agence de notation Standard & Poor’s de réviser à la baisse la note de quinze pays, dont la France et l’Allemagne. Il s’agissait là d’un avertissement sévère et carrément exceptionnel, le premier adressé à toute la zone.

Si les agences de notation exaspèrent surtout du fait de leur puissance, l’explication se trouve dans leur histoire récente.

De petites structures ont été rachetées dans les années 1990-2000 par les trois plus importantes agences de notation, Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s, lesquelles détiennent aujourd'hui 85 % du marché. C’est le signe que ces agences, qui font la pluie et le beau temps, ont une approche de l’économie et de la politique correspondant plus à la zone anglo-saxonne qu’au reste de l’Europe !

La directive européenne du 7 juin 2010 devrait conduire à une plus grande transparence des agences. En effet, les pratiques douteuses, voire les conflits d’intérêts se multipliaient, la spéculation des plus riches se faisant au détriment des plus faibles. Ces agences sont rémunérées par les émetteurs de titres qu’elles notent ! Il fut une époque où les notes étaient attribuées sans le consentement des émetteurs.

À quel point ces agences sont-elles fiables ?

Je ne remets pas en cause leur rôle de vigie du fonctionnement de nos États, mais force est de reconnaître qu’elles se sont lourdement trompées, notamment en 2008, puis encore voilà quelques semaines, lorsque Standard & Poor’s a envoyé à ses abonnés un message indiquant la dégradation de la note française, alors qu’il en était rien.

Des idées circulent, monsieur le ministre, sur la manière de rendre ces organismes plus responsables en les exposant, par exemple, aux juridictions civiles.

L’idée circule également selon laquelle, sur le modèle du rôle dévolu à la Commission dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, la création d’une agence de notation européenne renforcerait la concurrence, telle qu’elle existait il y a bien longtemps, lorsque les agences de notation étaient plus nombreuses et plus indépendantes des émetteurs de titres.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous inspirent ces réflexions ?

La parole est à M. le ministre de l’économie.

Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord d’avoir mis en perspective l’important accord intervenu la semaine dernière entre les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro, lesquels ont entraîné dans leur sillage l’ensemble des pays de l’Union européenne, à l’exception singulière de la Grande-Bretagne, désormais solitaire ; l’histoire dira si elle s’est ainsi marginalisée.

Il est vrai que la Grande-Bretagne connaît une situation économique difficile, que son niveau de déficit est équivalent à celui de la Grèce, que son niveau d’endettement est égal au nôtre, que ses perspectives d’inflation sont très supérieures et que ses hypothèses de croissance sont très inférieures à l’évolution de la moyenne de la zone euro.

Le choix fait par le gouvernement britannique est donc très audacieux et nous aurions préféré qu’il se plaçât à l’intérieur de cet accord. Pour autant, nous n’avons pas voulu nous laisser arrêter par cette décision parce que la convergence, l’histoire de la construction économique européenne, la stabilité de la zone monétaire européenne nécessitaient de tirer les leçons des deux années de crise.

Vous m’interrogez sur les agences de notation, monsieur Fouché. À cet égard, je reste sur la ligne qui est la mienne depuis de nombreux mois. Je pense qu’il ne sert à rien de casser le thermomètre en se disant qu’ainsi nous n’aurons plus de fièvre. Bien sûr, les agences de notation ont une part de responsabilité « autocyclique » dans la crise en raison de leurs déclarations, de leur positionnement, du calendrier d’émission de leurs messages.

Toutefois, notre problème, c’est un niveau d’endettement trop élevé. En réponse, nous devons réduire notre endettement et les déficits, préserver la croissance convalescente, mettre en place une coordination européenne, ainsi qu’une convergence fiscale et budgétaire. Nous devons également instaurer des sanctions pour dissuader à l’avenir les gouvernements d’être trop laxistes. Tout cela, nous devons le faire en protégeant notre monnaie, afin de préserver le pouvoir d’achat des particuliers et l’activité économique de nos entreprises, qui s’inscrivent dans l’une des principales zones de création de richesses du monde.

Quel regard portons-nous sur le message des agences de notation ? Il ne s’agit que d’un message parmi d’autres. Comme nous l’avons toujours dit, ces agences ne sont pas l’alpha et l’oméga. Ce ne sont pas elles qui, au cours de ces deux dernières années, ont édicté la nécessité de réformer des retraites, de poursuivre la réforme des politiques publiques, de remettre en cause un certain nombre d’avantages fiscaux : c’est bien le niveau de notre dette qui a exigé tout cela. Ce ne sont pas Moody’s, Standard & Poor’s ou Fitch qui nous ont dit qu’il fallait réformer les retraites ! §

Faux !

C’est parce qu’il fallait sauver notre modèle de retraite par répartition, garantir son financement et la solidarité entre les générations que le Président de la République et le Gouvernement ont procédé à cette réforme. Vous ne l’avez pas votée, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, et vous avez eu tort !

Bla, bla, bla !

C’est dans ce même esprit que nous avons mis en œuvre la révision générale des politiques publiques. Pour convaincre les plus réticents d’entre vous, je vous rappelle que, lorsque ce dispositif a été lancé en 2007, ...

Depuis, vous n’avez cessé de creuser les déficits !

… il n’y avait pas de crise. Au contraire, il y avait même un élan.

Nous avons donc bien une ligne directrice, une colonne vertébrale : nous devons réaliser des économies sur les sources essentielles de dépenses de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités locales, et réduire les déficits tout en préservant le pouvoir d’achat. C’est cette ligne directrice qui sera, de toute façon, suivie par le Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous avez bien raison, monsieur le ministre, de nous rappeler que le contexte international nous apporte tous les jours la démonstration de l’obligation pour tous les États de maîtriser leur budget et donc de mettre en place des procédés modernes propres à contenir les coûts de fonctionnement et d’investissement.

Le Gouvernement, sur votre initiative, monsieur le ministre, vient de publier un décret relevant, en ce qui concerne les marchés publics, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, le portant de 4 000 à 15 000 euros, ce dont je me réjouis.

Dans le même temps, dans le louable souci d’introduire de la simplification, le Gouvernement souhaiterait une centralisation sur trois plateformes : une publique – le BOAMP, le Bulletin officiel des annonces des marchés publics – et deux privées – FranceMarchés.com et MarchésOnLine.com – afin de centraliser les appels d’offres de l’ensemble des collectivités, dans l’espoir d’obtenir un meilleur appel à la concurrence et donc de meilleures offres.

Or je souhaite attirer votre attention sur les risques que peut entraîner cette procédure et sur leurs conséquences. En outre, je m’autoriserai, monsieur le ministre, à vous faire une suggestion qui permettrait de répondre aux problèmes posés et de satisfaire toutes les parties.

Les risques sont nombreux. Une telle centralisation conduirait à la création d’un oligopole, sur la légitimité duquel on pourrait s’interroger. Ensuite, elle entraînerait des dépenses pour les entreprises, car l’accès à ces trois sites sera la plupart du temps payant. Elle entraînerait aussi des dépenses pour les collectivités locales, notamment les communes, car, aujourd'hui, entre 15 000 et 90 000 euros, la publication n’est pas nécessairement payante. En outre, elle serait source de complexité alors même que les collectivités se sont déjà organisées pour dématérialiser leurs appels d’offres. Enfin, et il y a là un vrai danger, elle conduirait à supprimer des ressources à la presse départementale et régionale dans la mesure où, chacun le sait, la publication des annonces légales conditionne leur équilibre économique.

Ayant analysé ces risques, monsieur le ministre, il me semble que d’autres solutions sont envisageables. On pourrait ainsi labelliser, au-delà des trois intervenants prévus, les plateformes des collectivités d’un certain niveau, à l’instar de la SPL que viennent de créer les départements des Ardennes, de la Marne et de l’Aube, déjà labellisée et pilote pour le projet européen PEPPOL. On pourrait aussi rendre le BOAMP destinataire, via les plateformes dématérialisées déjà existantes, publique et privées, de l’ensemble des publications des marchés publics, sans autre formalité et coût, ni pour les collectivités ni pour les entreprises.

Ces solutions permettraient de répondre à l’impératif de lisibilité nationale que vous mettez en avant, tout en évitant le risque juridique, au regard tant du droit communautaire que du code des marchés publics, lié au fait de limiter, par un oligopole, la libre définition des modalités de publicité et de mise en concurrence en deçà du seuil de 90 000 euros.

Monsieur le ministre, si nous voulons rétablir la situation budgétaire, toutes les mesures qui nous conduiront à maîtriser et à optimiser les dépenses sont essentielles.

La parole est à M. le ministre de l’économie.

Cher Philippe Adnot, le Gouvernement a effectivement pris la décision de relever à 15 000 euros le seuil de procédure pour les marchés publics. L’objectif est double : d’une part, permettre aux entreprises d’accéder plus rapidement au dispositif ; d’autre part, permettre aux collectivités locales d’avoir un peu plus de fluidité. Ce relèvement était attendu et souhaité. Je vous remercie de l’avoir soutenu.

Il s’agit également d’une mesure de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique. Mais vous avez raison : il faut aller plus loin.

Les départements de l’Aube, de la Marne et des Ardennes ont pris une initiative, dont j’ai évidemment eu connaissance, ne serait-ce que pour des raisons de tropisme géographique. Elle vise notamment à mettre en place une plateforme de coordination.

Nous souhaitons également dématérialiser l’ensemble du dispositif et aller au-delà, afin de permettre aux PME d’accéder aux marchés d’un montant inférieur à 90 000 euros ; on en dénombre quelque 280 000 par an ! Nous savons que c’est la clé du maintien de l’activité économique et de la préservation des emplois dans les bassins territoriaux que nous gérons les uns et les autres.

En effet, une partie du tissu économique des très petites entreprises dépend, pour une large part, de la commande publique restituée et donc de l’accessibilité aux commandes publiques, compte tenu notamment des difficultés liées à la taille de l’entreprise. Il s’agit d’éviter que de grands consortiums nationaux, qui prennent position sur les grands marchés publics, captent la quasi-totalité des commandes publiques. C’est donc vraiment un élément constitutif de la préservation de l’activité économique dans nos bassins de population.

Il faut, par conséquent, donner aux acheteurs une plus grande visibilité de leurs annonces, de manière qu’ils se voient soumettre des offres de meilleure qualité. Des pistes sont à l’étude. Un comité de pilotage, qui sera largement ouvert aux acteurs concernés, a été mis en place. Il réunit des représentants des entreprises, des acheteurs, de la presse quotidienne régionale, de la presse spécialisée et du Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Les pistes que vous évoquez font partie des solutions à l’étude. Je vous confirme que, à ce stade, aucun dispositif n’a été arrêté définitivement. Les impératifs que nous avons fixés devront être respectés : d’une part, ne pas alourdir la charge des acheteurs publics, en particulier celle des collectivités locales ; d’autre part, ne pas déstabiliser les modèles économiques des annonceurs existants ou mettre à mal les règles de concurrence.

Pour conclure, permettez-moi de vous donner un élément de calendrier. Le comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre de 2012. Je lui demanderai de prendre contact avec vous, monsieur le président Adnot, avec vos services et ceux de la région Champagne-Ardenne, laquelle est un peu en avance.

Cela ne signifie pas que les autres sont en retard ! Cela veut simplement dire que cette région a tracé le chemin.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que, à la suite du renouvellement sénatorial, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d’organismes extraparlementaires.

La commission des affaires européennes propose la candidature de Mme Colette Mélot (suppléant) pour siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose les candidatures de :

- M. Robert Hue (titulaire) pour siéger au sein du Conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;

- M. Joël Guerriau (titulaire) pour siéger au sein du Conseil d’orientation de France expertise internationale.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose les candidatures de :

- Mme Brigitte Gonthier-Maurin (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou ;

- M. David Assouline (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de la société Radio-France ;

- M. Jacques Chiron (titulaire) appelé à siéger à la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques ;

- M. Michel Le Scouarnec (titulaire) et Mme Françoise Cartron (suppléant) appelés à siéger au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ;

- Mme Françoise Laurent-Perrigot (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

- Mme Françoise Laborde (suppléant) appelé à siéger au sein du Haut conseil des musées de France ;

- Mme Françoise Cartron (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Établissement public du musée du quai Branly ;

- M. André Gattolin et Mme Sophie Primas (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission du dividende numérique ;

- M. Maurice Antiste (titulaire) et M. Abdourahamane Soilihi (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre mer ;

- Mme Dominique Gillot (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité de suivi de la loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

- M. Jacques-Bernard Magner (titulaire) appelé à siéger au sein du Haut conseil de la vie associative créé en application du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative (première nomination).

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire propose les candidatures de :

- M. Gérard César (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- Mme Odette Herviaux (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel ;

- MM. Jean Claude Lenoir (titulaire) et Didier Guillaume (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie ;

- MM. Robert Navarro (titulaire) et Jean-Jacques Lasserre (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

- M. Michel Bécot (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

- Mme Évelyne Didier (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil national de l’information statistique ;

- MM. Michel Teston et Charles Revet (titulaires) et Mmes Mireille Schurch et Valérie Létard (suppléants) appelés à siéger au sein de l’Assemblée générale et section permanente de la Commission nationale des transports ;

- M. Daniel Dubois (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de l’habitat ;

- MM. Pierre Hérisson, Bruno Sido, Michel Teston et Gérard Le Cam (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;

- M. Claude Bérit-Débat (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

- Mme Bernadette Bourzai (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) ;

- M. Pierre Camani (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;

- MM. Philippe Darniche et Jackie Pierre (titulaires) appelés à siéger au sein du Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;

- M. Jacques Cornano (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;

- M. Roland Courteau (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

- Mme Évelyne Didier et M. Philippe Leroy (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers ;

- MM. Marcel Deneux (titulaire) et Ronan Dantec (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil d’orientation de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;

- M. Francis Grignon (titulaire) appelé à siéger au sein du Fonds de développement de l’intermodalité des transports ;

- M. Claude Dilain (titulaire) appelé à siéger au sein de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;

- M. Thierry Repentin (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration des Parcs nationaux de France ;

- Mme Odette Herviaux (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées.

- MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission du dividende numérique ;

- M. Daniel Dubois (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de logements sociaux ;

- MM. Michel Doublet et Henri Tandonnet (titulaires) appelés à siéger au sein du Comité national de l’eau ;

- Mme Renée Nicoux (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil d’administration de l’établissement public des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer ;

- M. Claude Dilain (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

- M. Jean-Luc Fichet (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat ;

- Mme Laurence Rossignol (titulaire) appelée à siéger au sein du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ;

- MM. Serge Larcher (titulaire) et Alain Bertrand (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

- Mme Odette Herviaux et M. Michel Magras (titulaires) MM. Robert Tropeano et M. René Vestri (suppléants) appelés à siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux, créé en application de l’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

- M. Jean-Jacques Filleul (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité national des trames verte et bleue, créé en application du décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 ;

- Mme Marie Noëlle Lienemann (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, créé en application de l’article 28 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

- MM. Joël Labbé (titulaire) et Gérard Bailly (suppléant) appelés à siéger au sein de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, créé en application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

La commission des finances propose les candidatures de :

- Mme Nicole Bricq (titulaire) appelé à siéger au sein du Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;

- M. Yves Krattinger (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité des prix de revient des fabrications d’armement ;

- MM. Gérard Miquel (titulaire) et Charles Guené (suppléant) appelés à siéger au sein du Comité des finances locales ;

- M. Yannick Botrel (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- MM. Claude Haut, François Patriat (titulaires) et M. Richard Yung (suppléant) appelés à siéger au sein du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics ;

- MM. Jean-Claude Frécon et Pierre Jarlier (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;

- M. Yvon Collin (titulaire) et Mme Fabienne Keller (suppléante) appelés à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence française de développement ;

- M. Jean-Claude Frécon (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Établissement public de réalisation de défaisance ;

- M. Jean-Pierre Caffet (titulaire) appelé à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- M. Serge Dassault (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Marie-France Beaufils (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;

- M. Francis Delattre (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;

- M. Éric Bocquet (titulaire) et M. Éric Doligé (suppléant) appelés à siéger au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ;

- M. Vincent Delahaye (titulaire) appelé à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

- MM. Albéric de Montgolfier et Roland du Luart (titulaires) appelés à siéger au sein du Conseil de l’immobilier de l’État ;

- M. Jean-Vincent Placé (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation du service des achats de l’État ;

- M. Éric Doligé (titulaire) et Mme Michèle André (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ;

- Mme Michèle André (titulaire) appelé à siéger au sein de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale propose les candidatures de :

- M. Jean Yves Leconte (suppléant) appelé à siéger au sein du Conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

- M. Alain Richard (titulaire) et Mme Jacqueline Gourault (suppléant) appelés à siéger au sein du Comité des finances locales ;

- M. Gaëtan Gorce (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

- M. Bernard Saugey (titulaire) appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

- Mme Éliane Assassi (titulaire) appelée à siéger au sein du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

- M. Jean-Pierre Michel (titulaire) appelé à siéger au sein de la Commission nationale des compétences et des talents ;

- MM. Félix Desplan (titulaire) et Thani Mohamed Soilihi (suppléant) appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

- Mme Corinne Bouchoux (titulaire) et M. Thani Mohamed Soilihi (suppléant) appelés à siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux créé en application de l’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de l’article 3 du décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 ;

- Mme Virginie Klès et M. François-Noël Buffet (titulaires) appelés à siéger au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection qui remplace la Commission nationale de la vidéosurveillance en application du décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, est soumise aujourd’hui à l’approbation du Sénat la convention signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Panama le 30 juin 2011.

Cet accord a deux objectifs principaux.

Il vise avant tout à mettre en place un cadre juridique général permettant de procéder à un échange de renseignements effectif et sans restriction, cadre qui prévoit notamment la levée d’un éventuel secret bancaire.

À cet égard, l’accord est conforme aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, notamment à l’article 26 du modèle élaboré par l’OCDE en 2008.

Lors des négociations, la France a voulu aller plus loin que la simple lettre du modèle de l’OCDE et a pris toutes les précautions nécessaires pour que cet accord puisse être suivi d’effets.

Le Panama sera donc tenu, dans le cadre de la convention aujourd’hui examinée, de mettre en œuvre toutes les mesures et de déployer tous les moyens administratifs pour que l’échange de renseignements fonctionne, et qu’il fonctionne sans restriction.

C’est un élément essentiel de la politique conventionnelle de la France dans ce domaine et une exigence très renforcée par rapport aux standards de l’OCDE. Le Panama a accepté cette discipline supplémentaire.

Outre sa contribution à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, cette convention a également pour objectif d’éliminer les situations de double imposition pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires. En effet, aucun accord visant à éliminer les doubles impositions ne liait jusqu’à ce jour la France au Panama, ce qui constituait une source d’insécurité juridique. Le potentiel d’investissements croisés entre nos deux pays va, dès lors, s’en trouver renforcé.

Je tiens également à souligner que cet accord comporte de nombreuses clauses anti-abus, afin d’éviter que des opérateurs puissent tirer parti des bénéfices de la convention pour aboutir à une exonération totale, en profitant de structures interposées, de sociétés écrans ou de montages destinés à éviter l’impôt.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la signature et l’approbation de cette convention ne sont en aucun cas une fin en soi, mais elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur ce dispositif.

La France, vous le savez, est à l’avant-garde de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la présidence française du G20, cette action s’est vue renforcée, le Gouvernement choisissant de faire de la régulation financière internationale l’une des grandes priorités de sa présidence.

La lutte contre les États et territoires non coopératifs est l’un des volets majeurs de cette entreprise.

C’est à la demande du G20, au sommet de Londres, en avril 2009, sur une initiative conjointe de la France et de l’Allemagne, que les fameuses listes grise et noire de paradis fiscaux de l’OCDE furent publiées. Grâce à cela, plus de 600 accords bilatéraux permettant l’échange de renseignements fiscaux ont, à ce jour, été signés dans le monde.

La France est l’un des pays les plus actifs en la matière, avec la signature d’une quarantaine d’accords de ce type à ce jour, parmi lesquels celui qui nous réunit aujourd’hui.

Parallèlement, la communauté internationale s’est organisée au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette enceinte, qui regroupe actuellement plus d’une centaine d’États et territoires, s’est fixée pour mission d’évaluer le degré de transparence fiscale non seulement de chacun de ses membres, mais également de tout autre territoire qui présenterait des risques dans ce domaine.

À cet effet, le Forum mondial a mis en place un mécanisme d’évaluation par les pairs, présidé par M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux. Ces évaluations détaillées permettent d’apprécier la réalité des engagements pris par chacun de ces États. Sont notamment passés au crible la législation interne ainsi que le nombre et la qualité des accords signés ; dans un deuxième temps, sera également évaluée la mise en application effective des échanges de renseignements.

Les résultats de ces évaluations ont d’ailleurs été repris par le Président de la République, lors de son discours de clôture du G20 à Cannes, à l’occasion duquel il a exhorté les onze États n’ayant pas réussi la première phase de l’examen par les pairs, au nombre desquels figure le Panama, à se mettre au plus vite en conformité avec les standards internationaux.

Ne vous y trompez pas : c’est bien dans cette perspective que s’inscrit cet accord.

Le Président de la République, lorsqu’il s’est exprimé, intervenait en tant que président du G20 et, à ce titre, appuyait son propos sur les évaluations publiées par le Forum mondial. Il ne faut cependant pas oublier que l’évaluation du Panama remonte à l’automne 2010. Depuis plus d’un an, le gouvernement panaméen a pris de nombreuses mesures pour se mettre en conformité avec les exigences du Forum mondial, notamment l’adoption de la loi « Connais ton client » au début de l’année 2011.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a pris le temps d’examiner les réformes adoptées par le Panama avant de procéder à la signature de cet accord.

Arguant de ces progrès accomplis, mais aussi des réformes actuellement en cours, le Panama a demandé un nouvel examen par le Forum mondial au premier semestre 2012 : on peut en attendre des conclusions différentes de celles de 2010.

Sur le plan national, la France s’est dotée de sa propre liste noire d’États et territoires non coopératifs. Les territoires figurant sur cette liste sont soumis à des sanctions fiscales lourdes, telles que le refus, pour les sociétés françaises, de se voir accorder le bénéfice du régime mère-fille pour leurs filiales situées dans ces territoires.

Le Panama, qui figure actuellement sur cette liste, pourra effectivement en sortir si l’accord est ratifié avant le 31 décembre.

Pour autant, s’il s’avérait que l’évaluation par le Forum mondial soit à nouveau négative, ou que l’assistance administrative prévue par l’accord ne se déroule pas de manière satisfaisante, la réinscription du Panama sur la liste noire française serait sérieusement envisagée.

Comme vous le voyez, l’approbation et l’entrée en vigueur de cet accord ne sont qu’une étape, qui permettra au Gouvernement et aux instances multilatérales en charge de ces questions, c'est-à-dire l’OCDE et le Forum mondial, d’évaluer concrètement les progrès accomplis par le Panama au cours des dernières années.

Il serait en effet contradictoire que, après avoir encouragé le Panama pendant plusieurs années à aller vers une plus grande transparence fiscale, on refuse de conclure avec lui un accord qui viendrait pourtant renforcer ses obligations en la matière.

En conclusion, je voudrais souligner non seulement l’importance de la convention fiscale franco-panaméenne dans le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, mais aussi sa portée symbolique.

Cette convention permettra de confirmer les engagements affichés par le gouvernement panaméen, qui a affirmé à de nombreuses reprises sa volonté de se conformer aux attentes de la communauté internationale en matière de transparence fiscale.

Plus concrètement, il permettra aussi d’éprouver les dispositifs législatifs de transparence fiscale que le Panama a récemment adoptés.

Soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs : la mise en œuvre de cette convention sera suivie avec la plus grande attention par les services de l’État.

Telles sont les principales observations qu’appelle la convention fiscale franco-panaméenne qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Monsieur le président, monsieur la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette convention, nous touchons à la fois au juridique, au politique et au diplomatique. Quant au contexte économique, il peut aussi peser sur notre délibération.

Au Sénat, la tradition, bien antérieure au changement de majorité, veut que la commission des finances soit compétente pour examiner les conventions fiscales. En l’occurrence, croyez-le bien, monsieur le secrétaire d'État, elle s’y est employée très consciencieusement, comme à son habitude.

Je rappelle que les membres de la commission, toutes tendances politiques confondues, ont appuyé le Gouvernement lorsqu’il a souhaité prévoir un arsenal de sanctions pour les territoires non coopératifs dans la loi de finances rectificative pour 2009.

Nous avons abordé cette convention en tremblant, car, nous le savons, de multiples intérêts sont en jeu.

Je voudrais commencer par rappeler quelques données économiques concernant le Panama.

Premier État d’immatriculation de navires avec le Liberia, le Panama est aussi un marché pour certains grands groupes français du BTP ou de la fourniture d’énergie, comme GDF-Suez, mais aussi Degrémont ou Alstom, cette dernière entreprise ayant conclu en 2010 un contrat pour l’équipement de la première ligne de métro du pays.

Nous n’ignorons pas ce contexte. Du reste, il aurait été difficile de ne pas en tenir compte vu les courriers que nous avons reçus de la part de grandes entreprises françaises et de leur organisation, l’Association française des entreprises privées, nous pressant d’approuver cette convention.

De nouveaux appels d’offres seront lancés en 2012 pour la seconde ligne de métro et pour un projet d’interconnexion électrique avec la Colombie.

Il faut néanmoins relativiser : Panama est le cinquante-cinquième client de la France et son cent dix-neuvième fournisseur…

La commission des finances a estimé que les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne nous permettent pas de le voter.

Nous sommes en effet saisis en urgence et le Gouvernement nous demande d’aller vite. Nous avons accepté, dans des délais très contraints et en pleine période budgétaire, d’examiner ce texte sans tarder. Le ministre chargé des relations avec le Parlement est d’ailleurs au courant de la situation, qui a été évoquée en conférence des présidents voilà quinze jours.

Paraphée le 28 mai 2010, la convention n’a été signée par la France que le 30 juin 2011. Entre-temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale avait rendu une évaluation négative.

Les délais ont néanmoins été très serrés : le projet de loi a été déposé le 1er décembre à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté hier.

Y a-t-il vraiment urgence à ratifier et appliquer cette convention ? Je ne le pense pas. Ce n’est non la qualité de la convention qui pose problème, mais l’ordre juridique panaméen. Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n’a pas accès lui-même ? La capacité normative est, ne l’oublions pas, un préalable à la ratification qui entraînera la suppression de Panama de la liste française des paradis fiscaux – suppression censée intervenir le 31 décembre 2011 – et donc la levée des sanctions. Je le rappelle, la liste noire avait été transformée en liste grise et chaque pays dresse sa propre liste, qui est arrêtée par le pouvoir réglementaire.

La convention elle-même est conforme au modèle de l’OCDE : elle comporte un mécanisme d’échange de renseignements portant sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l’établissement et le recouvrement des impôts, ainsi qu’un mécanisme de suppression des doubles impositions, complété de clauses anti-abus.

Le Panama a signé douze accords, ce qui est la règle pour sortir de la liste. Même si cette règle est nécessaire, elle n’est pas forcément suffisante. Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal, le Mexique, l’Italie, les États-Unis et la France.

Le Panama s’était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n’a conclu son premier accord que le 24 mars 2010 : certes, il n’est jamais trop tard pour bien faire, mais il est tout de même resté huit années sans agir !

Par ailleurs, il n’a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue depuis 2010 les 105 États membres sur leur respect des normes de transparence.

Je rappelle que cette évaluation comporte deux phases.

La première consiste à évaluer la capacité normative de l’État à accéder aux renseignements. Le Forum vérifie notamment que la loi nationale prévoit une comptabilité des sociétés, qu’elle prévoit la tenue de registres et que l’État demandeur peut y accéder sans se voir opposer un quelconque secret professionnel.

Durant cette première phase, le Forum mondial apprécie également si les accords ont été conclus avec de véritables partenaires.

Quant à la seconde phase, elle consiste à dresser un bilan qualitatif et quantitatif des procédures d’échange de renseignements de l’État considéré.

Or le Forum mondial a jugé en septembre 2010 que le Panama satisfaisait à seulement trois critères sur dix : la disponibilité des renseignements bancaires, la compatibilité des mécanismes d’échange avec le respect des droits des contribuables et le respect de la confidentialité des renseignements reçus.

L’incapacité du Panama à coopérer est manifeste, car son réseau conventionnel est trop sélectif. D'ailleurs, relevant qu’un certain nombre d’États intéressés par l’échange de renseignements avec le Panama avaient tenté en vain de conclure un accord avec celui-ci, le Forum mondial recommande au pays de faire un effort en ce sens.

La France avait souhaité conclure un accord d’échange de renseignements, et non une convention de suppression des doubles impositions, laquelle, selon la pratique, intervient dans un second temps. Or ce n’est pas ce qui s’est passé.

À Panama, la disponibilité des renseignements est insuffisante.

Nous constatons notamment l’absence d’un mécanisme d’identification des actionnaires : la société anonyme doit conserver un registre de ceux-ci, mais peut n’y figurer que le nom des mandataires, et non celui du mandant. En outre, les actions au porteur échappent à l’obligation d’enregistrement, et leur transfert donne lieu à une simple remise de certificat, sans enregistrement.

Les sociétés doivent conserver une comptabilité pendant cinq ans, à l’exception notable, sur laquelle j’attire votre attention, des sociétés offshore immatriculées au Panama – fort nombreuses, comme chacun sait – mais n’y réalisant pas d’opérations économiques, ainsi que des trusts et des fondations, dont nous connaissons bien l’opacité.

L’accès aux renseignements est, d’autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l’immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, il est possible de faire échec à la coopération par ce biais ; le Forum mondial l’a constaté.

En outre, à la date de l’examen par le Forum, la loi panaméenne exigeait d’avoir un intérêt d’ordre fiscal interne pour échanger les renseignements.

Le Panama ne satisfaisant pas à au moins cinq des dix critères requis – à l’instar de Brunei et des Seychelles –, le Forum a jugé qu’il n’était pas admis à passer en phase 2.

La qualité de son cadre normatif est en cours d’examen et nous ne connaîtrons les résultats de la seconde évaluation qu’à la fin du premier semestre 2012.

En réaction aux conclusions du Forum mondial, le Panama a supprimé de sa législation la possibilité de refuser de coopérer s’il n’a pas d’intérêt fiscal propre à collecter l’information. Il a également, par une loi du 1er février 2011, modifié la portée du secret professionnel : l’avocat doit désormais connaître son client. À cet égard, je remercie le secrétariat de la commission des finances d’avoir pris la peine de lire le contenu – en espagnol – de cette loi, du reste annexée au rapport écrit de la commission.

Toutefois, cette loi laisse de nombreuses questions sans réponse. L’obligation de connaître le client existe au moment de l’immatriculation, mais pas ensuite.

On peut également douter de la capacité de l’avocat à identifier les actionnaires au porteur en l’absence d’une obligation de notifier le transfert des titres.

J’ajoute que l’avocat est autorisé à déroger à la demande d’informations sur un tiers si son client est lui-même un avocat, une banque ou tout organisme professionnel obéissant à des normes éthiques pour la détection des opérations de blanchiment de capitaux.

Surtout, le problème de défaut de comptabilité des sociétés offshore demeure entier.

Nous ne disposons pas d’éléments pour évaluer la capacité normative du Panama à se conformer à ses engagements. Seule la seconde évaluation par le Forum mondial permettra d’apprécier la capacité du pays à fournir les renseignements sur les sociétés offshore et sur les actionnaires au porteur.

Monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que la nouvelle annexe au projet de loi de finances sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements n’a pas été transmise au Parlement, contrairement à ce que prévoit la loi. Ce nouveau « jaune » budgétaire doit préciser le nombre de demandes d’assistance internationale qui ont été satisfaites, afin que la liste française des paradis fiscaux puisse être actualisée, comme chaque année, au 1er janvier prochain. En l’absence de ce document, je ne peux donc pas apprécier l’efficacité de la politique conventionnelle française.

Il est très désagréable pour le Parlement de constater que les dispositions législatives qu’il vote ne sont pas suivies d’effets, surtout lorsque ces dispositions visent à informer la commission des finances sur la bonne fin des moyens annoncés à grand renfort de publicité par le Gouvernement !

Compte tenu de ces éléments, la ratification de la convention apparaît pour le moins prématurée.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas en mesure de garantir que le Panama pourra se conformer à ses engagements : sans cadre juridique adéquat, la convention n’a aucune chance d’être appliquée. Or la ratification entraînerait la radiation du pays de la liste française des paradis fiscaux et la levée des sanctions qui ont été votées – à l’unanimité, je le rappelle – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, à savoir le dispositif anti-évasion des bénéfices et la majoration des taux de retenue à la source pour les flux financiers à destination des territoires non coopératifs. Permettez-moi d’insister sur ce point essentiel.

Je rappelle à cet égard que la conclusion de l’accord franco-panaméen a d’ores et déjà permis au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE.

Je le concède, le Panama s’est engagé, à petits pas, sur la voie de la transparence. Cela n’est toutefois pas suffisant pour autoriser une coopération efficace. Le ministère des affaires étrangères a reconnu que des efforts avaient pris « un tour tangible » ; c’est nécessaire, mais cela ne suffit pas.

La garantie que le Panama dispose du système juridique approprié est une condition préalable à la ratification, sans laquelle cette dernière ne serait qu’un acte formel dépourvu de sens. Nous aurons cette information lors de la publication de la seconde évaluation par le Forum mondial. Mes interrogations ne concernent donc pas la sincérité de l’engagement du Panama, mais sa capacité à s’y conformer.

Du reste, Mme Pécresse, ministre du budget, est convenue, lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier, qu’en matière d’échange de renseignements tout n’était pas « rose ». Et quelle n’a pas été la réaction du Panama aux propos de Mme la ministre !

Or notre administration n’avait reçu au 31 août 2011 qu’un tiers des réponses aux demandes d’information qu’elle avait adressées, au cours des huit premiers mois de l’année, à dix-huit États avec lesquels elle est liée conventionnellement. En outre, la plupart des informations communiquées tendaient à valider des éléments qu’elle possédait déjà.

C’est pourquoi le Sénat débat actuellement du durcissement de l’arsenal répressif, afin d’allonger le délai de reprise à trente ans. La vertu de la sanction est de maintenir la pression pour que ce pays s’engage totalement, et non plus seulement très partiellement, dans la voie de la transparence.

Au demeurant, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’on parle de convergence avec l’Allemagne, j’ai relevé que Berlin ne voulait pas signer une telle convention. Dès lors, pourquoi la France se précipiterait-elle ?

En permettant dans un premier temps au Panama de sortir de la liste grise de l’OCDE et en s’apprêtant maintenant à le radier de sa propre liste, la France risque de nuire à la crédibilité de sa politique en matière de lutte contre les paradis fiscaux !

Comment expliquer le revirement brusque de position opéré depuis le récent G20 de Cannes ? Le Président de la République y avait pourtant tenu des propos aussi volontaristes que lors du G20 de Londres d’avril 2009, au cours duquel les États étaient décidés à engager une lutte farouche contre les paradis fiscaux.

En conséquence, et à la lumière du travail qu’elle a accompli, comme à son habitude, sur cette convention fiscale, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de rejeter ce projet de loi et de laisser l’Assemblée nationale légiférer. En procédant de la sorte, nous ne nuirons pas aux intérêts de la France. §

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout comme la « moralisation du capitalisme », la lutte contre les paradis fiscaux, autre engagement très ferme du Président de la République après l’éclatement de la crise des subprimes et, jadis, l’une des ses priorités affichées, semble avoir quelque peu reculé dans l’ordre des actions à privilégier pour le Gouvernement.

Alors que notre pays ne se trouve plus au cœur même de la crise financière, les promesses faites au sujet de la lutte contre la fraude fiscale semblent s’être envolées. Or, mes chers collègues, si nous souhaitons sortir réellement et durablement de la crise, il convient de s’attaquer fermement aux paradis fiscaux : il y va de la stabilité économique et financière internationale, si nécessaire à la croissance économique.

Faut-il rappeler que la quasi-totalité des fonds spéculatifs – les hedge funds – sont domiciliés dans de tels paradis, et que des mouvements spéculatifs sur les monnaies peuvent s’y développer sans aucun contrôle ? La crise ou plutôt les crises que traverse notre pays depuis quelques années ne nous ont-elles rien appris ?

En outre, n’oublions pas que l’évasion fiscale a de graves conséquences pour les pays en développement et qu’elle est également indissociable de dangers pour la sécurité internationale, tels que le blanchiment d’argent ou le crime organisé. La France avait d’ailleurs insisté, au G20 de Londres, pour que la liste des États « non coopératifs » prenne aussi en compte le degré de lutte contre le blanchiment.

« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ! », affirmait Nicolas Sarkozy après le G20 de Londres en 2009. Cette affirmation avait le mérite d’être radicale. Mais où en sommes-nous concrètement aujourd’hui ? La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, point clé du G20 de Londres il y a seulement deux ans, ne faisait déjà plus partie des priorités du G20 de cette année, lequel était pourtant présidé par la France.

Mes chers collègues, force est de constater que, deux ans plus tard, cette question essentielle est loin d’être résolue. Selon les estimations de certaines ONG, la moitié des échanges commerciaux et des flux financiers transite encore par des paradis fiscaux.

Mme la ministre du budget a pourtant réaffirmé avant-hier, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, que la lutte contre « toutes les fraudes » demeurait, « au nom des principes républicains », une priorité du Gouvernement.

C’est au nom de ces mêmes principes républicains que nous aimerions que le Gouvernement puisse nous démontrer l’effectivité et, plus encore, l’efficacité des mesures qu’il a prises en matière de lutte contre la fraude fiscale. Certes, la France a signé trente-six conventions bilatérales d’échange d’informations mais, comme Mme Pécresse l’a reconnu ici même mardi, certains de ces États ne se montrent pas réellement coopératifs quand la France demande des informations.

Sans doute des progrès ont-ils été constatés, notamment par l’OCDE : dans son rapport du 2 novembre dernier, cette organisation affirme que toutes les juridictions surveillées par le Forum mondial ont mis en place ou sont en train de conduire des réformes pour se conformer aux standards internationaux. Cependant, ces efforts ne sont toujours pas suffisants pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Les avancées constatées par l’OCDE sont d’ailleurs très relatives puisque, sur les 700 accords d’échange d’informations fiscales recensés par l’organisation pour l’ensemble des pays évalués, seul un sur trois est entré en vigueur et un sur cinq est conforme aux standards.

En outre, je remarque que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cet accord entre la France et le Panama, alors que de nombreuses autres conventions du même type sont en attente depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années.

Il convient donc de s’interroger sur les raisons d’un tel empressement. Il est clair que des intérêts politiques et économiques sont en jeu ; d’ailleurs, le Gouvernement ne le nie pas. Au moment où des chantiers importants comme la deuxième ligne de métro de Panama ou les grands travaux du canal vont s’ouvrir, l’intérêt d’un tel accord pour certaines entreprises françaises est évident. À cet égard, nous espérons que le chantier du second canal de Panama ne durera pas trente-quatre ans comme le premier et qu’il ne sera pas accompagné d’un scandale comme celui a fait trembler la IIIe République. §

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux est un sujet sérieux. Bien sûr, c’est une question d’efficacité économique, mais c’est aussi et avant tout une question de justice fiscale, de moralité et d’éthique citoyenne, qui nécessite la plus grande fermeté. Mes collègues du RDSE et moi-même pensons que cette question ne doit pas être traitée différemment en fonction des intérêts politiques, économiques ou diplomatiques du moment.

Absolument !

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois tout d’abord avouer que ce n’est pas sans une certaine satisfaction que les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen constatent que, pour la première fois, la commission des finances a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique l’examen d’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention fiscale.

Nous avons longtemps cru, mes chers collègues, que nous étions peu nombreux au sein de cette assemblée à nous préoccuper, au-delà de simples considérations formelles, du contenu et du sens de ces projets de loi. Je constate d’ailleurs, aujourd’hui, que seuls les groupes de gauche participent à ce débat : croyez bien que je le regrette !

L’origine de ces conventions fiscales est connue. Il s’agit, depuis 2008, et dans le droit fil des différents sommets internationaux comme des recommandations de l’OCDE, de mener une lutte en apparence déterminée contre les « paradis fiscaux », en procédant à la signature de conventions fiscales établies sous formule type et visant à permettre aux administrations des États à fiscalité « normalisée » de connaître de la situation des contribuables disposant de sources de revenus situées sur le territoire d’un des paradis fiscaux identifiés.

À la vérité, la contrainte s’est avérée limitée puisque le classement des différents pays entre « liste blanche » – où figurent les pays coopératifs à fiscalité normalisée –, « liste grise » – regroupant des pays ayant accompli des efforts encore insuffisants de transparence – et « liste noire » – celle des pays et territoires non coopératifs – a profondément varié, en raison de la signature de nombreuses conventions d’assistance administrative.

De surcroît, les territoires classés sur la « liste noire » pouvaient fort bien remplir leurs objectifs de transparence en multipliant les conventions d’assistance administrative entre eux, pour accroître le nombre de conventions passées sans risque d’application effective susceptible de déranger les habitudes acquises.

Comme par enchantement, selon les instances internationales, le nombre de territoires non coopératifs a baissé de manière particulièrement nette, ne laissant subsister qu’une « liste grise » de quelques pays, dont l’un au moins, l’Uruguay, a pourtant accompli, dans la dernière période, de réels efforts de transparence financière, d’autant plus que son gouvernement, orienté à gauche, a fait de ladite transparence l’une des priorités de son action.

Cela dit, en matière de paradis fiscal, il faut toujours se garder, mes chers collègues, quand bien même en aurions-nous l’opportunité, de ne pointer du doigt que les pays et territoires pour eux-mêmes : si des paradis fiscaux existent, c’est toujours pour deux raisons essentielles.

Premièrement, il s’agit du seul outil de politique économique que les pays concernés, souvent inféodés à des nations bien plus puissantes, ont pu mobiliser pour disposer d’une activité économique en développement et profiter du passage de capitaux plus ou moins importants sur leur territoire.

Deuxièmement, les paradis fiscaux sont l’arrière-cour du monde « civilisé », si j’ose dire, c’est-à-dire l’endroit où les grands groupes, les banques, les trusts et fondations les plus divers des grandes puissances économiques peuvent se livrer, à l’abri des curieux, au règlement de quelques-unes de leurs affaires les plus obscures. Par exemple, le paradis fiscal qu’est toujours Montserrat ne fait sans doute pas la fortune des habitants de cette petite île des Antilles, victimes de l’exode dû à l’explosion de la Soufrière, mais il fait toujours le bonheur de ceux qui font passer quelques écritures comptables et bancaires sur les registres de l’île, pour peu qu’ils soient tenus...

S’il ne fallait apporter qu’une seule preuve à mes affirmations, il suffirait de constater que nombre de paradis fiscaux identifiés comme tels ne sont pas des États indépendants et que la reine Élisabeth II est sans doute chef d’État du plus étonnant échantillon de ces paradis fiscaux, tout simplement parce qu’il s’agit soit des colonies anglaises, soit d’États du Commonwealth.

Dans le cas de Panama, c’est bien cette règle qui s’applique. Depuis que les États-Unis, après le fameux scandale, ont repris la concession du canal ébauché par Ferdinand de Lesseps, ils ont fait du pays, détaché arbitrairement de la Colombie, une véritable colonie américaine. Pendant des années, les États-Unis ont fait la pluie et le beau temps dans le pays du canal, installant les chefs de l’État, dotant Panama d’un pavillon de complaisance, en échange de menues royalties sur l’exploitation de la liaison transocéanique.

En 1968, toutefois, l’arrivée au pouvoir du général Omar Torrijos, officier nationaliste et d’obédience progressiste, a quelque peu corrigé ce tableau puisque les États-Unis ont dû, dans le cadre d’accords signés par le président Carter, accepter la fin de leur concession sur le canal en 1999.

Passons sur les conditions de la disparition fort opportune d’Omar Torrijos, sur les aventures de Manuel Noriega, d’abord soutenu, puis abandonné par les États-Unis, et notons que la récupération de la zone du canal a modifié la donne pour le pays.

L’actuel occupant du poste de président de la République, Ricardo Martinelli, homme d’affaires et propriétaire d’une chaîne de supermarchés, notamment, est d’inclination plus libérale et a, entre autres mesures, fait de l’ancienne zone du canal, autour de Colón, une zone franche fiscale ! Rendez-vous compte : une zone franche dans ce qui est déjà considéré comme un paradis fiscal !

Dans cette affaire, le choix du Gouvernement panaméen est donc clair : continuer et persévérer dans la voie faisant de Panama une plate-forme offshore, destinée à accueillir nombre de manipulations financières occultes, et une bien commode « lessiveuse » pour argent sale.

Il est évident que nous ne pouvons décemment voter, aujourd'hui, le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale et qu’il importe que nous laissions le Panama figurer, pour l’heure, sur la liste des territoires non coopératifs. L’approbation de cette convention est en effet prématurée : il nous paraît absolument nécessaire d’attendre les prochaines évaluations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en 2012, pour pouvoir nous prononcer convenablement.

En plus des conclusions très précises de la commission des finances, ces éléments motiveront notre vote négatif sur ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je me réjouis d’avoir à donner aujourd’hui un avis sur une convention fiscale concernant, en particulier, nos concitoyens installés à l’étranger, en l’occurrence au Panama. En effet, les conventions de ce type ont pour vocation, entre autres, de leur simplifier la vie en leur évitant une double imposition injuste.

Cela étant, je suis surpris de constater, une fois encore, que l’élaboration d’un tel texte ne s’est pas appuyée, en amont, sur l’expertise des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Une telle concertation préalable devrait devenir une règle absolue, afin de permettre d’évaluer l’étendue des modifications éventuelles que ces conventions imposent tant à notre dispositif de présence sur place – établissements scolaires, culturels –, qu’à nos entreprises ou aux Français résidant dans le pays concerné.

Cette concertation permet aussi d’évaluer la connaissance, sur le terrain, du fonctionnement des services fiscaux locaux avant de s’engager dans une négociation.

Je me permets de souligner fermement aujourd’hui qu’aucune négociation sur cette catégorie de textes ne devrait se dispenser de ces consultations préalables. Je suis certain, monsieur le secrétaire d’État, que vous saurez mettre en œuvre cette exigence dans le cadre de vos attributions gouvernementales.

Cela étant dit, j’en viens au texte qui nous est présenté.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de m’interroger sur le contexte d’élaboration de cette convention fiscale, à défaut de m’interroger sur l’absence de Mme la ministre du budget, qui semble être, si j’ose dire, en délicatesse avec l’approbation de ce texte. En effet, Mme Pécresse le rappelait encore il y a quelques jours, Panama figure sur la liste des États et territoires non coopératifs. Cette liste est établie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, afin d’identifier les pays dont le comportement et les dispositions en matière juridique et d’information fiscale ne permettent pas de mener cette lutte dans des conditions efficaces.

Pourtant, le Gouvernement nous demande d’autoriser l’approbation d’un accord qui permettrait de faire sortir Panama de cette « liste noire » dès le 1er janvier 2012, car ce type d’accord permet en effet à un territoire paradisiaque au regard de la fiscalité de reconstruire sa réputation et de sortir des listes « noires » ou « grises ».

J’ajoute que le Gouvernement est expéditif : discussion à l’Assemblée nationale mardi dernier, au Sénat aujourd’hui, réunion de la commission mixte paritaire prévue la semaine prochaine. Pour ce type de texte, c’est vraiment une procédure précipitée !

On nous annonce que, le 1er février dernier, la République de Panama a modifié sa législation pour rendre son droit des sociétés conforme aux attentes du Forum de l’OCDE, mais le rapport très complet de Mme Nicole Bricq précise dans le détail les raisons qui justifient aujourd’hui notre perplexité quant à la réalité du nouveau cours que le gouvernement panaméen souhaite adopter face à l’évasion fiscale et au blanchiment des capitaux.

Bien entendu, il faut saluer les affirmations actuelles du Panama sur son implication dans la régulation de la finance mondiale, mais nous ne pouvons nous contenter de déclarations d’intention : avant toute approbation de cet accord, un suivi des évolutions annoncées et une période probatoire s’imposent.

L’attitude du Panama vis-à-vis de l’assureur-crédit français COFACE est source d’inquiétudes et de nombreux autres points restent à revoir ou à clarifier : le secret bancaire, le mécanisme d’identification des détenteurs d’action au porteur, des sociétés offshore non sujettes aux règles de la comptabilité locale, de grosses lacunes en termes d’échanges d’informations fiscales, etc.

Tout le monde sait déjà combien il est difficile de mettre en place une coopération judiciaire entre la France et certains États de l’Union européenne pour connaître l’actionnariat réel de sociétés dont le capital est constitué de titres au porteur – nous pourrions, par exemple, parler du Luxembourg. À l’évidence, il sera beaucoup plus facile d’établir de telles coopérations le Panama…

Face à la rapidité avec laquelle le Panama révise son droit interne, le Forum de l’OCDE reste très perplexe et demande d’attendre 2012 pour signer une telle convention, le temps de voir comment ce nouvel environnement juridique se mettra en place avant de modifier notre attitude à l’égard de cet État.

Tel est d’ailleurs le constat dressé par Mme Aurillac, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale : « Panama a été examiné en 2010 dans le cadre de la procédure d’évaluation du Forum de l’OCDE sur ses dispositifs législatifs et réglementaires – ce que l’on appelle “ la phase 1 ”. Le Forum, dans son rapport de septembre 2010, a relevé certaines carences […] »

Mais c’est surtout la suite de l’intervention de Mme Aurillac qui doit aujourd’hui retenir notre attention : « Depuis, Panama a engagé des réformes pour remédier à ces carences. Il les soumettra à une commission du Forum qui devrait se réunir début 2012. Ces changements n’ont donc pas été pris en compte par le Forum de l’OCDE pour son rapport remis à l’occasion du G20 de Cannes le 4 novembre dernier, qui classe Panama parmi les onze juridictions qui ne sont pas en mesure de passer à la phase 2 de l’évaluation, c’est-à-dire à l’examen de la coopération effective. »

Quelle raison pourrait donc motiver un changement de position aussi précipité de la part de la France ?

Des éléments de réponse nous ont été donnés lors de la discussion générale de ce texte à l’Assemblée nationale. Par exemple, M. Jacques Remiller, député de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a donné, dans son intervention, lecture d’un formidable publireportage : « Carrefour régional pour les échanges, le Panama figure parmi les économies les plus dynamiques d’Amérique latine avec un taux de croissance d’environ 8 % en 2011. Son économie “dollarisée” et ouverte sur le monde, sa stabilité, ses zones économiques spéciales et la loi 41 de 2007 facilitant l’installation de sièges régionaux de multinationales, sont autant d’atouts dont dispose le pays pour attirer les investisseurs étrangers. »

Comment s’étonner que de grandes entreprises exercent des pressions pour que le Panama soit retiré de notre « liste noire », afin qu’elles puissent s’ouvrir sans état d’âme aux formidables perspectives de développement de ce marché ? Par ailleurs, ne serait-ce pas le message transmis par M. Ricardo Martinelli, président de la République du Panama, à Nicolas Sarkozy lors de son récent voyage en France, en novembre dernier ?

En une année, probablement pour des raisons d’opportunité commerciale, six pays membres de l’Union européenne ont signé une convention visant à éviter les doubles impositions et deux l’ont déjà ratifiée. À l’heure où l’on parle de convergence fiscale et budgétaire au sein de l’Union européenne, est-il vraiment raisonnable que des États membres participent à une « course à l’échalote » pour obtenir les bonnes grâces d’un pays, en signant dans le désordre des conventions fiscales permettant à ce pays de se racheter une conduite ?

En ces temps difficiles, obtenir des marchés à l’exportation est essentiel pour nos entreprises, mais pas au point d’obliger la France à brader sa politique de lutte contre les paradis fiscaux. Celle-ci doit constituer le cœur des politiques publiques et internationales visant à endiguer la dérégulation financière mondiale, qui est l’une des causes fondamentales de la crise. Sans une lutte acharnée, la sortie de crise ne sera pas envisageable, car la régulation restera impossible. Pour nous, ce point n’est pas négociable.

Très bien !

La demande d’approbation que le Gouvernement formule auprès du Parlement est donc bien hâtive. Elle est même assez cocasse, quand on mesure ce que permettent, en termes d’évasion fiscale, les pays aux dispositions législatives proches de celles du Panama et que l’on déclare simultanément inscrire au premier rang de ses priorités politiques la lutte contre la fraude sociale ou fiscale : il y a bien deux poids deux mesures !

Par la faute de certains margoulins, la construction du canal de Panama, certains l’ont rappelé, a failli, il y a plus d’un siècle, emporter notre République. Aujourd’hui, avec cette proposition de ratification précipitée, c’est le dernier vernis de votre crédibilité en termes de lutte contre les paradis fiscaux qui est emporté !

Bravo !

Votre hypocrisie dans la lutte contre les paradis fiscaux mérite d’être dénoncée.

Membre de l’Union européenne, la Grande-Bretagne réussit à sauver un statut juridique particulier lui permettant de maintenir des relations privilégiées avec les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et certaines îles des Caraïbes... Plus largement, l’approbation de conventions fiscales, loin de mettre fin aux paradis fiscaux, leur offre une seconde vie en leur ouvrant de nouveaux marchés grâce à la sortie des « listes noires » !

Mais pouvait-il en être autrement ? Il eût fallu une réelle volonté politique pour balayer devant notre porte. Avec un peu de chance, le « Karachigate », grâce à la coopération judiciaire internationale qui se met en place à cette occasion entre la France et un certain nombre d’États européens, fera peut-être évoluer les esprits et moralisera notre vie publique. Mais y parviendra-t-on avant la prochaine alternance politique ?

C’est donc en vertu de la nécessité de moraliser les relations économiques internationales que mon groupe appellera à voter contre cette convention fiscale. J’exprime cette position tout en étant soucieux de ce que cela peut représenter pour les Français vivant sur place et pour les entreprises souhaitant travailler au Panama.

Les évolutions annoncées au Panama méritent d’être saluées, mais il nous faut des preuves tangibles de leur réalité avant de graver cette reconnaissance dans le marbre. Tel est le sens de la position que nous sommes conduits à prendre sur ce texte en raison de la précipitation du Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais faire part de ma gêne sur ce sujet.

Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, je ne puis m’associer à certains des commentaires très excessifs que je viens d’entendre et je fais naturellement toute confiance au ministre des affaires étrangères, au secrétaire d’État pour défendre nos intérêts tous azimuts dans le monde. Néanmoins, s’agissant de cette convention fiscale, après avoir examiné le sujet, entendu le rapport de Mme Bricq, je me demande si, à la place qui est la sienne, je n’aurais pas conclu de la même manière.

Ah !

Sur un sujet technique, chers collègues, je m’efforce de rester sur un plan technique et de ne faire de procès d’intention à quiconque.

Voilà !

Certes, un échange d’informations constitue toujours un progrès, mais de quelles informations s’agit-il, et à partir de quel ordre juridique ? C’est la question qui a été posée.

Même si la commission des finances a bien pris connaissance de l’évolution de la loi panaméenne sur l’exercice du métier d’avocat ou de conseil juridique, il n’en reste pas moins que, sauf erreur de notre part, les sociétés offshore n’ont toujours pas l’obligation de déposer des comptes, a fortiori de les publier, que le régime des actions au porteur ne comporte guère de contraintes et qu’il n’existe pas, par exemple, de registre de transfert pour les valeurs mobilières. Bref, l’ordre juridique panaméen semble toujours, au regard de nos normes, extrêmement lacunaire.

De ce fait, les informations susceptibles d’être transmises par les autorités panaméennes ne sont probablement pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre.

La question ne serait sans doute pas très grave s’il ne s’agissait pas du douzième accord, c’est-à-dire de celui qui aurait pour effet de faire sortir le Panama non seulement de la liste de l’OCDE mais surtout de la liste française.

Si j’interviens sur ce point, c’est parce que, avec Jean Arthuis, nous avions activement pris part au débat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Nous avions d’ailleurs bataillé pour que la Suisse fasse partie de la liste et le Gouvernement nous avait donné des garanties. La situation de la Suisse a fort bien évolué depuis lors.

Bref, il me semble qu’un examen aussi rapide, en fin d’année, ne peut pas nous conduire à une connaissance suffisante du sujet et qu’il serait sage de ne pas voter ce texte. En tout cas, c’est ce que je ferai, à titre personnel.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, peut-être les choses évolueront-elles et le Panama constatera-t-il que son intérêt est de se conformer aux normes internationales en matière de droit des sociétés s’il veut être considéré comme un État parfaitement honorable, où les mœurs qui ont cours dans les affaires sont celles que l’on est en droit d’attendre au regard des règles de l’OCDE.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux – M. Requier, M. Billout et M. Leconte, à la suite de Mme la rapporteure générale – à évoquer la question du calendrier, dont le tempo vous a paru un peu trop rapide.

Vous avez indiqué, madame la rapporteure générale, que le Panama avait déjà fait, en 2002, des déclarations allant dans le sens de la transparence, mais qu’il ne s’était rien passé de 2002 à 2010. Je tiens à rappeler que 2009 était une année électorale pour le Panama et que le nouveau gouvernement a fait beaucoup d’efforts en la matière. La France ne s’est donc pas précipitée puisqu’elle a paraphé cette convention en mai 2010. Jusqu’à la signature, en juin 2011, elle a eu le temps de procéder à des vérifications et de constater non pas une politique des petits pas mais de vraies avancées de la part du Panama.

Cela commence évidemment par la loi « connaîs ton client », adoptée au début de l’année 2011, par laquelle le Panama assurait la disponibilité des informations relatives à l’identité des propriétaires et des bénéficiaires de sociétés offshore, monsieur le président de la commission.

Par une loi de juin 2010, le Panama a levé l’impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles pour l’application de son propre droit fiscal. Le Panama a, je le rappelle, signé douze accords fiscaux, avec les États-Unis, l’Espagne, le Mexique, la Corée du Sud, le Portugal, les Pays-Bas, Singapour, la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, l’Italie et la France, donc avec des États membres de l’OCDE. Il continue d’ailleurs ses négociations bilatérales.

Enfin, le Panama affiche des progrès concrets et sensibles avec d’autres pays : un programme de formation de son administration fiscale a été engagé avec l’Espagne, et les premières réponses à des demandes de coopération et de transmission de données bancaires ont Été apportées à quatre reprises déjà par le Panama, avec le Mexique, l’Espagne, la Barbade et les États-Unis.

Madame la rapporteure générale, vous évoquiez l’accès du Panama à l’information. Je vous indique que les obligations qui lui sont imposées dans ce domaine vont bien plus loin que ce qui a été obtenu par nos partenaires et sont plus fortes que ce qu’impose le modèle de l’OCDE.

La rédaction de l’article 24-3 du texte est à cet égard sans ambiguïté : toute demande française devra être satisfaite et, si tel n’était pas le cas, nous agirions en prenant nos responsabilités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éclaircissements que je souhaitais apporter sur le calendrier. Il nous impose aujourd'hui, plus d’un an après les premiers paraphes de la France en bas de cette convention, les vérifications ayant été faites, de mener cette discussion parlementaire avant la mise à jour de notre liste française, le 1er janvier prochain.

Eu égard à la politique panaméenne, qui n’est pas celle des petits pas, comme je viens de le rappeler, à la vigilance que nous allons continuer à exercer et au caractère réversible de notre engagement, si la France ne peut pas se contenter à l’égard du Panama de déclarations d’intentions, elle ne doit pas non plus lui faire de procès d’intention.

Absolument !

Très bien !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu s’inscrit dans le cadre des conventions fiscales internationales que notre pays signe avec bon nombre de pays.

Tout d’abord, cette convention tend à éliminer les doubles impositions. Ensuite, elle vise à mettre en œuvre une procédure d’échanges de renseignements à caractère fiscal avec le Panama. C’est la signature de cet accord, le douzième signé par le Panama, qui permet à ce pays de sortir de la liste « grise » des paradis fiscaux de l’OCDE.

Je tiens à vous rappeler que la France entretient avec le Panama des relations renforcées depuis ces dernières années. Ce n’est pas notre collègue Gérard Miquel, président délégué du groupe d’amitié France-Panama qui me contredira.

La présence accrue de nos entreprises dans cet État justifie le souci d’éviter toute fiscalité pénalisante. Or, si les cas de double imposition sont limités, ils ne sont pas absents et, surtout, l’inscription du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs pénalise fortement les liens avec ce pays et donc avec nos entreprises.

Conformément aux engagements pris au niveau international, le Panama réforme sa législation afin de la mettre en conformité avec les standards en matière d’accès et d’échange de renseignements fiscaux. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Bien sûr, des progrès restent à faire en la matière ; la France a engagé des négociations tendant à conclure une convention d’élimination des doubles impositions incluant une clause d’échange de renseignements. La convention soumise à ratification cet après-midi en est le fruit.

Comme toute convention d’élimination des doubles impositions, l’accord détermine la répartition du droit d’imposition et fixe un mécanisme d’élimination des doubles impositions lorsque ce droit n’est pas attribué exclusivement à une partie, peu de dispositions prévoyant d’ailleurs une telle imposition exclusive. Il permettra donc, à l’avenir, d’éviter les frottements fiscaux, de sécuriser les opérations et de fluidifier les échanges.

Les clauses de la convention sont issues du modèle de l’OCDE. La France n’a octroyé quasiment aucun avantage à la partie panaméenne, laquelle a accepté toutes les propositions françaises, en particulier les nombreuses clauses anti-abus, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Ces clauses sont destinées à lutter contre une utilisation abusive des avantages que la convention procure. En outre, la convention permet de maintenir de manière implicite la possibilité pour la France d’appliquer sa législation en vue de lutter contre l’évasion fiscale.

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera pour la ratification de cette convention fiscale internationale.

Avant de conclure, permette-moi de vous dire, mes chers collègues, que je trouve dommageable que le Sénat se prononce contre la ratification d’une convention internationale pour de seules raisons d’affichage politique.

Non, pas du tout !

L’objectif de ces conventions est la mise en place de mécanismes participant à la clarification et à la transparence des systèmes fiscaux. Vous refusez cette convention, car vous doutez de la capacité normative des institutions panaméennes à fournir les renseignements demandés. Ce n’est pas ce refus de ratification qui les aidera davantage.

En conclusion, je vous ferai part de mon étonnement de constater l’absence de ligne directrice au sein du parti socialiste : figurez-vous, mes chers collègues, que les députés socialistes se sont abstenus sur ce texte. Vive la ligne socialiste ! §

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi d’envenimer un débat qui a été de grande tenue, fondé sur des arguments et des faits précis.

Je tiens simplement à préciser à notre collègue que notre position est dénuée d’arrière-pensées politiciennes. En effet, sur les dix-sept membres de la commission des finances, issus de toutes les familles politiques, qui étaient présents au moment du vote du projet de loi, quinze se sont prononcés contre et deux se sont abstenus ; personne n’a voté pour.

La parole est à Mme le rapporteure.

Monsieur Gournac, nous nous sommes situés sur le terrain du droit, comme l’a rappelé M. le président Marini.

Le droit n’est pas le même à l’Assemblée nationale ?

Vous dites qu’il y a une porte blindée, mais la maison n’a pas de murs !

Comme je l’ai déjà souligné, le problème ne porte pas sur la convention, qui est conforme au modèle de l’OCDE. Simplement, compte tenu du cadre juridique normatif du Panama, elle n’est pas applicable. Vous aurez, je crois, du mal à contester la légitimité de mon argumentation sur le terrain du droit.

Au demeurant, ainsi que notre collègue Jean-Claude Frécon vient de le rappeler, la position qui a été adoptée – nous avons examiné la convention attentivement hier – est celle non pas d’une partie de l’hémicycle, mais de la commission des finances dans son ensemble. C’est donc un choix de cohérence.

En outre, vos propos sont pour le moins désagréables, monsieur Gournac. Au fond, vous remettez en cause la légitimité de la majorité sénatoriale à exercer cette fonction.

Eh oui !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. Le droit n’est pas la propriété d’un groupe politique.

Quel qu’il soit, n’en déplaise à Lénine !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, que nous venons de rejeter.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Je rappelle que les commissions ont proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et seront publiées au Journal officiel.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 décembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-220 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre II de la seconde partie, l’examen des mesures fiscales non rattachées.

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (suite)

Ce matin, nous avons entamé l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 16.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également délibérer le nombre de nuitées d’application de la taxe pour un séjour donné. »

2° Au dernier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 112, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends les termes, au nom de la commission, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 211, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 112.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.

Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis.

Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, à l’instar de ce qui est pratiqué, par exemple, en Italie.

Je reprendrai également dans quelques instants les termes de l’amendement n° 114, qui concerne le plafond de la taxe de séjour forfaitaire, une variante de la taxe de séjour applicable aux logeurs hébergeant dans leur habitation personnelle.

Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 211

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

La parole est à M. André Ferrand.

Comme vous le savez, la place du tourisme français à l’international s’érode gravement.

La France, on le répète souvent, n’occupe malheureusement plus que la troisième place en termes de recettes, derrière les États-Unis et l’Espagne. Or l’importance des activités touristiques pour l’économie française ne saurait être sous-estimée. Il s’agit d’un relais de croissance majeur, qui représente 7, 1 % du PIB. Si l’Angleterre a la City, nous, nous avons le tourisme ! §À nous d’en tirer le maximum de bénéfices.

Avec 235 000 entreprises et plus d’un million d’emplois directs – il s’agit évidemment d’emplois non délocalisables –, le tourisme est une source d’emplois essentielle.

Pourtant, si la France dispose depuis 2009 d’un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », dont chacun reconnaît l’efficacité, il faut admettre que ses ressources financières publiques et privées, qui s’élèvent à 80 millions d’euros, demeurent inférieures à celles de son principal concurrent européen, l’Espagne, qui dispose de 200 millions d’euros.

Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France », qui doit devenir l’emblème de la promotion touristique de la France, connaît un important déficit de notoriété au plan international. Nous devons de toute urgence le combler.

La hausse du plafond de la taxe de séjour se justifie par la nécessité d’adapter le barème actuel au nouveau classement des hébergements hôteliers, qui inclut deux nouvelles catégories d’hôtels, les 5 étoiles et les palaces.

Toutefois, notre sous-amendement vise à modérer le relèvement du plafond de la taxe, en le ramenant de 4 euros à 3 euros. Il a également et surtout pour objet de mobiliser des ressources nouvelles dédiées à la promotion de la destination France, au moyen d’une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, dont le rendement serait de l’ordre de 15 millions d’euros, et de fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2012, afin de permettre aux collectivités locales et aux professionnels de s’adapter progressivement.

Je voudrais aussi rappeler, mes chers collègues, que la commission des finances et la commission de l’économie du Sénat ont uni leurs efforts pour déposer un rapport sur le tourisme intitulé : Le tourisme, un atout formidable pour la France. Parmi les recommandations fondamentales de ce rapport figure la nécessité de financer cette campagne permanente de publicité à l’étranger.

L’amendement de notre collègue Gérard Collomb, désormais repris par la commission, est venu à point. Comme nous sommes concernés par le sujet, nous avons saisi la balle au bond pour permettre au Sénat de mener une action collective exemplaire.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 207 rectifié ?

M. Ferrand avait évoqué ce sous-amendement lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Collomb. Il utilise donc son droit de suite, et je m’en réjouis.

L’objectif qui vient d’être rappelé nous rassemble tous. Le tourisme est en effet une industrie de premier ordre dans notre pays, qui accueille chaque année 80 millions de visiteurs. L’Île-de-France notamment est un grand réceptacle de touristes.

Avec la montée des pays émergents, nous avons intérêt à alimenter ces flux et à prévoir des conditions de réception correctes pour tous ceux qui viennent nous rendre visite. Ce n’est pas du folklore ; c’est une industrie à part entière !

Les cosignataires du sous-amendement de M. Ferrand sont issus de deux commissions, ce qui est déjà un élément important, et, surtout, de différentes sensibilités politiques. Je constate par exemple que notre collègue Jean Besson en fait partie. Il faut donc remercier M. Collomb d’avoir permis cette avancée consensuelle.

M. Ferrand propose de créer un droit additionnel à la taxe de séjour égal à 10 % du montant de la taxe, afin que l’opérateur Atout France puisse assurer la promotion de la destination France à l’étranger.

Très bonne idée !

En outre, alors que M. Collomb voulait porter le plafond de la taxe de séjour de 1, 5 euro à 4 euros, M. Ferrand est plus modeste et se contente d’un relèvement à 3 euros. Il suggère enfin de fixer la date d’entrée en vigueur du relèvement du plafond de la taxe au 1er juillet 2012.

Je pense qu’il s’agit d’un bon compromis. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’étonne des positions défendues par les auteurs de l’amendement n° 211 et du sous-amendement n° 207 rectifié.

L’augmentation qu’on nous propose – il est envisagé de relever le plafond de la taxe de séjour de 1, 5 euro à 4 euros – est tout de même considérable. Nous savons très bien ce qu’il adviendrait si une telle idée était retenue.

Je pense avoir une petite expérience du tourisme. Après tout, j’ai été vingt ans président de l’office du tourisme d’une station de sports d’hiver… J’ai donc été confronté de près au problème de la taxe de séjour. À mon sens, il faut être extrêmement prudent avec les commerçants et artisans, qui constituent le tissu économique de zones très fragiles.

Dans ces conditions, une telle augmentation me paraît tout à fait excessive. Le Gouvernement est donc défavorable au relèvement à 4 euros prôné par M. Collomb, ainsi qu’au sous-amendement de M. Ferrand. En effet, monsieur le sénateur, vous souhaitez porter le plafond à 3 euros plutôt qu’à 4 euros – certes, c’est déjà un geste important –, mais vous proposez en même temps d’affecter un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe à Atout France. Je ne pense pas que les problèmes de cet opérateur doivent être réglés par de tels dispositifs. Le Gouvernement a tous les moyens d’aider Atout France.

Eh bien faites-le !

Mais nous le faisons ! D’ailleurs, j’ai récemment rencontré le patron d’Atout France. À titre personnel, je m’intéresse beaucoup au tourisme, même si je ne suis pas le ministre compétent en la matière. Je puis vous certifier que le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à Atout France de porter haut les couleurs du tourisme français !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis extrêmement favorable à l’amendement n° 211 et au sous-amendement n° 207 rectifié, et ce pour une raison très simple.

En matière de tourisme ou d’accueil des étrangers, nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers. Au contraire, il nous faut travailler et renouveler le personnel d’accueil, les services et les circuits.

Nous avons ainsi un déficit chronique de pratique des langues étrangères. Nous avons également quelques difficultés en matière d’accueil. Atout France est là pour nous aider et favoriser la promotion.

Nous devons donc anticiper toutes les modernisations et réfléchir à ce que nous pouvons faire pour conforter le tourisme. Nous sommes face à une concurrence qui est très importante. Les touristes ne se satisfont plus du système préexistant. Aussi, plus nous pourrons alimenter Atout France, plus nous maintiendrons notre première place sur la scène internationale !

La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

Mes chers collègues, vous comprendrez que, Rhône-Alpin comme mon excellent ami Gérard Collomb, je défende aujourd'hui son point de vue.

J’approuve également le sous-amendement de notre collègue André Ferrand qui me semble très intelligent. J’ai d’ailleurs décidé de le cosigner même si je n’appartiens pas au même groupe politique que son auteur. Il m’a semblé souhaitable qu’une telle initiative bénéficie d’un soutien transpartisan.

La proposition de M. Ferrand, qui consiste à faire passer la taxe de séjour de 1, 5 euro à 3 euros, me semble plus raisonnable. Fixer la taxe de séjour à 4 euros paraît quelque peu excessif.

Si mes collègues du groupe socialiste en étaient d’accord, nous pourrions nous rallier au sous-amendement n° 207 rectifié.

Quant à la part additionnelle de 10 %, j’ai trouvé qu’il était très habile de la mobiliser ainsi. Depuis plusieurs années, les crédits accordés par l’État à Atout France, anciennement Maison de la France, subissent des rabotages successifs, ce que j’ai signalé à plusieurs reprises dans cette assemblée, quels que soient, d’ailleurs, les gouvernements. Or nous avons besoin de ces sommes.

Comme Mme Bricq l’a souligné, la France est certes la première nation touristique du monde en nombre de voyageurs, mais pas en termes de chiffre d’affaires, où nous nous situons derrière l’Espagne. D’après nos informations – nous avons étudié cette question hier avec André Ferrand –, la Chine nous dépassera très prochainement, et en nombre de visiteurs et en termes de recettes.

En proposant d’instaurer une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, nous donnons un coup de pouce à l’État, qui n’aura pas besoin de mobiliser des ressources publiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra l’amendement n° 211 et le sous-amendement n° 207 rectifié.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Le tourisme est véritablement l’un des piliers de l’économie de notre pays.

Le 15 août, le département dont je suis l’élu, le Lot, compte sur son territoire autant de touristes que d’habitants, soit 175 000 visiteurs !

Cependant, le tourisme est une économie mondialisée, et notre pays est soumis à une concurrence redoutable, exacerbée. Pour défendre la France, nous devons augmenter les moyens consacrés à la promotion touristique. L’argent public étant rare, l’une des possibilités pour trouver des ressources est la taxe de séjour, qui n’est pas payée par les contribuables locaux, mais est acquittée par les visiteurs, qu’ils soient Français ou étrangers.

Certes, le relèvement proposé ici est important, mais c’est ce qui arrive quand les tarifs ne sont pas revus depuis dix ans !

Je suis donc favorable à l’augmentation de la taxe de séjour.

Je suis également favorable à la surtaxe de 10 % prévue par le sous-amendement n° 207 rectifié. D’ailleurs, demain matin, devant le conseil général du Lot, je défendrai un rapport prévoyant d’instaurer une taxe de séjour départementale de 10 %, précisément pour donner un peu d’air à l’agence départementale du tourisme, ex-comité départemental du tourisme, qui est étranglée financièrement.

Pour réussir, il faut simplement gagner la confiance des professionnels et agir en concertation avec eux. Nous devons leur expliquer que les sommes récoltées ne serviront pas à réparer le toit d’une église ou un chemin, ni à payer le personnel scolaire, mais seront bien affectées à la promotion touristique.

Exact !

J’émets une seule réserve, au sujet de la date. Le 1er juillet 2012, la saison sera commencée. Certains tarifs ont déjà été fixés, en particulier lorsque la taxe de séjour est forfaitaire et calculée au prorata des fréquentations pour l’année. Je préférerais que les dispositions soient applicables à compter du 1er janvier 2013, ce qui nous laisserait une année pour les faire connaître clairement aux loueurs et aux professionnels.

La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, effectivement, il peut sembler dur et spectaculaire de doubler une taxe. Cependant, il ne s’agit que d’un plafond et les collectivités locales pourront moduler la hausse à leur convenance, en fonction des catégories d’établissement.

Par ailleurs, vous avez souligné que l’État apportait son soutien financier à Atout France. Certes, mais que sont les 250 000 euros accordés à cet opérateur pour la promotion de la campagne Rendez-vous en France ?

Que voulez-vous faire avec ça !

C’est une semaine de foot pour Anelka en Chine !

L’Espagne consacre, elle, 40 millions d’euros à la campagne I need Spain.

Il est urgent d’agir. C’est ce qui est réclamé, en vain, dans tous les colloques depuis des années ! Nous avons l’occasion aujourd’hui de franchir une étape. Franchissons-la !

Bravo, cher collègue !

La parole est à M. le ministre.

J’entends bien les arguments qui sont développés, mais faire passer la taxe de séjour de 1, 5 euro à 4 euros, c’est plus que doubler son montant !

Ce sera 3 euros, avec le sous-amendement !

Tout à fait !

Quoi qu’il en soit, la hausse reste excessive !

Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur Requier, la taxe est acquittée par les touristes. Mais pensez à ceux qui forment l’immense cohorte du tourisme populaire et qui ont tout juste les moyens de se promener et de visiter les sites touristiques français ! Pensez aux familles de quatre personnes ! Quelles seront, pour eux, les conséquences du doublement, par nuitée, de la taxe de séjour ?

C’est une possibilité qui est offerte aux collectivités. Elles sont libres de l’appliquer ou pas !

Vous savez très bien, monsieur le sénateur, que lorsque l’on fixe un plafond, il est souvent atteint, la nature ayant horreur du vide !

Aujourd’hui, le tarif ne peut être supérieur à 1, 5 euro : combien de communes ont fixé le leur en dessous de cette somme ? Aucune, elles ont toutes atteint le plafond ! Pendant près de vingt ans, je me suis occupé de tourisme ; je sais donc de quoi je parle.

Des efforts sont nécessaires pour rééquilibrer la situation, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, et je comprends que vous cherchiez des ressources pour assurer la promotion touristique de la France. Néanmoins, il ne me paraît pas acceptable de demander à ceux qui n’en ont pas les moyens de payer plus. Je me fais donc le défenseur des classes populaires.

C’est pour ça que le gaz augmente de 4, 4 % !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 207 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 211, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 114, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Cet amendement n'est pas soutenu, mais Mme la rapporteure générale a fait savoir que la commission des finances en reprenait le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 212, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 114.

Cet amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 212

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l’opérateur visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l’attractivité touristique de la France à l’étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

… - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

La parole est à M. André Ferrand.

Il s’agit d’un sous-amendement de conséquence.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 208 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 212, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.

Bravo ! Merci, monsieur Ferrand !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Dubois, Namy, Roche, Deneux, Guerriau, Couderc et Amoudry.

L'amendement n° 117 est présenté par MM. Revet, Doublet, Laurent, Darniche, Pierre et Cléach et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée à l'alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L. 1331-2.

« La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble, ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er mars 2012. Il ne s’applique toutefois pas aux propriétaires d’immeubles qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire ou d’une déclaration préalable déposée avant le 1er mars 2012.

III. – Le a du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er mars 2012.

IV. – Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du I. B de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.

L’amendement n° 56 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 117.

Cet amendement vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en leur permettant de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui représente généralement entre 5 % et 15 % de leurs recettes.

Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés à l’échelon européen – directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – et pour satisfaire les besoins locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Le présent amendement a été élaboré conjointement avec les membres du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, piloté par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il a ainsi fait l’objet d’un accord entre le ministère concerné et les associations d’élus représentées dans le cadre de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l’Association des maires de France, l’AMF.

Il s’agit d’un amendement très important. Pour mettre en application une directive européenne en matière de mise aux normes des équipements d’assainissement, nous nous sommes fixé des dates beaucoup trop proches. Nous ne serons pas capables de respecter les délais.

Les financements sont déjà réduits, qu’il s’agisse des agences de l’eau ou des collectivités. On ne peut pas les restreindre. Il est donc logique de prévoir ce type de participation en faveur du syndicat ou de la collectivité qui gère l’assainissement collectif puisque les propriétaires évitent les frais d’une installation privée. Il s’agit d’une juste compensation.

J’insiste pour que cet amendement soit adopté, car je sais, pour en avoir discuté avec des collègues, et pas forcément de ma propre sensibilité politique, que nous sommes nombreux à rencontrer cette difficulté. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable, car l’amendement n° 117 correspond à une demande des élus locaux, qui ont exprimé, comme M. Revet vient de le rappeler, leurs inquiétudes eu égard à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l’égout, la PRE, à compter de 2015.

Cet amendement prévoit de maintenir une participation pour l’assainissement collectif, la PAC. Celle-ci se substituerait à l’actuelle PRE, mais ne serait plus une participation d’urbanisme, en cohérence avec la réforme des taxes d’urbanisme. De plus, elle sera déconnectée du permis de construire.

Les redevables seraient les propriétaires au moment du raccordement. Les collectivités auront donc le choix entre la taxe d’aménagement au taux majoré motivé par des dépenses d’assainissement ou l’institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.

M. Revet l’a rappelé, cet amendement est issu d’une concertation du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sais que M. Revet réalise dans ce domaine un travail efficace, et qu’il tient compte de l’avis des élus. Je sais aussi que le rôle du Sénat est de veiller à ce que les positions défendues par ces derniers soient respectées.

Le Gouvernement considère que cet amendement tend à apporter des précisions utiles sur un dispositif existant. Il émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Il est très important qu’une telle proposition nous soit parvenue, car elle est de nature à apporter un tant soit peu d’apaisement dans nombre de conseils municipaux de France, à l’heure où ces derniers sont en train de mettre en place la taxe d’aménagement et d’en fixer le taux.

Telle qu’elle a été conçue, il s’agit d’une taxe globale, dont le produit est reversé sur le budget général des communes. Or, pour alimenter le budget d’assainissement proprement dit, les communes ont actuellement recours à la PRE, c'est-à-dire à une ressource particulière. Il y a un réel problème dès lors que rien n’est proposé en vue de compenser la suppression de cette participation pour raccordement à l’égout : comment les communes feront-elles ?

Il aurait fallu qu’un pourcentage de la taxe d’aménagement soit distrait du budget général de la commune pour être affecté à ce budget particulier. Mais cette hypothèse est totalement absurde !

Pour ma part, je me félicite vivement de l’initiative qui a été prise, dans le respect, bien sûr, de l’avis de nombreux élus municipaux. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je soutiens évidemment l’amendement de Charles Revet et remercie Jean-Claude Frécon des explications qu’il vient de donner.

Il s’agit d’ailleurs d’un dispositif auquel tiennent énormément Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. C’est pourquoi ils ont été les premiers cosignataires de l’amendement identique n° 56 rectifié ter, qui a été tellement bien défendu par M. Revet !

Je mets aux voix l’amendement n° 117.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 16.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 57 rectifié quater, présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Détraigne, Dubois, Namy, Roche, Deneux, Guerriau, Couderc, Amoudry et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. »

2° Au septième alinéa, après les mots : « à ses communes membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, P. André et Dulait, Mmes Mélot et Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, B. Fournier, Laufoaulu, Revet et Cléach, Mme Sittler, M. Grignon, Mme Primas et MM. Leleux et Cambon, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au-delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposition est déduit de la taxe due à raison de cette construction ; »

II. – La perte de recettes éventuelle est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Cette augmentation est elle-même compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Antoine Lefèvre, qui pensait pouvoir le présenter bien en amont de ce débat.

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe d’urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s’appliquera dès le 1er mars 2012.

Cette nouvelle taxe est inadaptée aux produits d’entrée de gamme, compte tenu de son caractère forfaitaire : elle peut représenter jusqu’à 30 % de la valeur d’une piscine hors sol installée à l’année et 8 % du prix d’une piscine enterrée, livrée en kit. Ainsi, un tiers des clients des professionnels de la piscine risquent d’être lourdement touchés.

Le présent amendement vise à répondre aux vives inquiétudes de la profession, composée uniquement de TPE et de PME-PMI, qui a connu des années difficiles en 2008 et 2009. Il tend à définir un dispositif progressif plus juste, neutre pour les finances publiques locales et parfaitement opérant.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a été bien ennuyée quand il s’est agi de se prononcer sur cet amendement « piscines », par lequel ses auteurs entendent certainement relayer les inquiétudes exprimées par la profession concernée.

La commission, partagée, a émis plutôt un avis de sagesse. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur la question des piscines hors sol, qui, comme leur nom l’indique, ne sont pas enterrées. Parce que l’on y accède par une simple petite échelle, je les trouve personnellement extrêmement dangereuses, notamment pour les petits enfants.

C’est vrai !

Je suis moi-même peu encline à voter l’amendement, même si je comprends les préoccupations professionnelles et économiques qui le sous-tendent.

La commission est donc curieuse d’entendre l’avis du Gouvernement, car il fera peut-être état d’arguments susceptibles d’orienter le vote de nos collègues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les interrogations de la commission. Si cet amendement est certainement généreux dans son inspiration, que nous pouvons comprendre, une détaxation complète des piscines d’entrée de gamme serait contraire à la logique même de la taxe d’aménagement. Rien dans la nature même de ces équipements ne le justifie.

Monsieur Revet, le Gouvernement est d’autant moins favorable à un tel dispositif que, d’après nos calculs, même les propriétaires de piscines d’une taille significative, jusqu’à 105 mètres carrés, soit 15 mètres sur 7, verraient leur imposition allégée. La hausse de la taxation au premier mètre carré des piscines couvertes, qui passerait de 200 euros à 300 euros par mètre carré, n’apparaît pas suffisante pour compenser la baisse de recettes résultant de l’exonération que vous proposez.

Au vu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Revet, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 123 est présenté par M. Raoul et Mme Ghali.

L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. Zocchetto, Arthuis, de Montesquiou et Gilles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la onzième ligne du tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox)

50 kiloéquitox

II. - Les pertes de recettes résultant, pour les agences de l’eau, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de l’établissement public territorial de bassin concerné ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Aux termes de l’article L. 521-23 du code de l’énergie, le produit des redevances versées par les concessionnaires pour toute nouvelle concession hydroélectrique ou lors d’un renouvellement est réparti de la façon suivante : la moitié pour l’État ; un tiers pour les départements ; un sixième pour les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés, ou pour leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles.

Lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2012, un amendement adopté par l’Assemblée nationale visait très injustement à supprimer la part des communes dans cette répartition. Par la suite, le Sénat, faisant ainsi honneur à sa réputation de « Grand conseil des communes de France », adoptait un amendement déposé par plusieurs membres du RDSE et permettait ainsi de rétablir le droit en vigueur.

C’est à une autre injustice tenant à l’impact des concessions hydroélectriques que tend à s’attaquer le présent amendement. Bien que l’ensemble des communes d’un bassin versant subissent des nuisances liées à ces installations, la plupart d’entre elles ne bénéficient d’aucun dédommagement.

Nous proposons donc de corriger une telle inégalité par le biais d’une majoration du taux de la redevance versée par les concessionnaires, et ce au profit des établissements publics territoriaux de bassin, lesquels jouent en effet un rôle essentiel et bénéfique, notamment dans la préservation des milieux aquatiques et la lutte contre les inondations.

Quel est l’avis de la commission ?

La redevance sur les concessions hydroélectriques a déjà fait l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le dispositif a subi plusieurs modifications au cours de la navette et, à l’occasion de la nouvelle lecture, les députés ont fini par trouver un compromis fragile portant sur la répartition du produit de la redevance entre départements et communes.

Par votre amendement, monsieur Requier, vous défendez l’idée d’une majoration qui serait versée au profit d’une autre personnalité morale, à savoir l’établissement public territorial de bassin, l’EPTB. Sur le fond, le principe est vertueux.

Je ne suis ni favorable ni défavorable à l’amendement puisque la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, compte tenu de l’enchevêtrement actuel des textes budgétaires et financiers, peut-être faudrait-il en rester à la solution de compromis obtenue à l’Assemblée nationale.

Comme nous avons cinq jours d’avance sur le calendrier habituel du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, nous n’avons pas encore le retour officiel du projet de loi de finances pour 2012 dans la nouvelle version de l’Assemblée nationale. Nous surveillons donc les amendements votés par les députés, et nous sommes obligés de tenir compte, en temps réel, du débat qui a lieu à l'Assemblée nationale.

Vous l’avez dit, alors que les EPTB jouent indéniablement un rôle important dans la préservation des milieux aquatiques, ils ne reçoivent effectivement aucune compensation financière dans le cas d’aménagements hydroélectriques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les acteurs concernés, que ce soient les départements, les communes ou les établissements publics territoriaux de bassin, étant intéressés par le produit de cette redevance, il faut prendre en considération les positions de chacun. Ne voyez pas dans mon propos – je me permets de le dire en l’absence de M. Revet – une réponse de Normand !

Mais, monsieur Requier, j’avoue que j’ai du mal à y voir clair, même si je comprends tout à fait votre préoccupation. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai cru comprendre, madame la rapporteur générale, que l’avis de la commission sur cet amendement n’était pas particulièrement favorable.

C’est ni oui ni non !

En voilà une réponse de Normand !

Comme vous l’avez fait à juste raison, le Gouvernement s’interroge. À partir du moment où les ressources liées aux redevances sur les concessions hydroélectriques ne sont pas extensibles, je comprends que chacun souhaite, par des amendements ciblés, faire en sorte que tel ou tel puisse en profiter.

Or les barrages hydroélectriques participent déjà au financement des mesures environnementales prises pour la gestion des rivières via les taxes spécifiques créées à cette fin, qui abondent notamment les agences de l’eau. Les cahiers des charges des concessions prévoient également des mesures environnementales financées par les concessionnaires.

Bref, la redevance sur les concessions hydroélectriques a pour fonction d’offrir à l’État propriétaire des ouvrages et aux collectivités concernées – qui peut dire qu’elles ne le sont pas ? – une rémunération pour l’usage de la force hydroélectrique. Dans la mesure où celle-ci a des limites, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement concernant les établissements publics territoriaux de bassin ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 16.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Avec cet article, nous abordons un domaine que connaît bien le président de la commission des finances, celui de la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE.

La commission propose de préserver les recettes et la liberté des communes, en ce qui concerne l’imposition des kiosques à journaux.

L’article 16 ter, à l’alinéa 3, autorise les communes à instaurer une exonération ou une réfaction au profit des kiosques à journaux. Mais, en sens inverse, il prévoit, à l’alinéa 6, que, si une commune n’instaure pas une telle exonération ou réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d’un tarif allégé.

Nous souhaitons supprimer cette dernière disposition, car elle empêche les communes qui le souhaitent de taxer « normalement » les kiosques à journaux et, partant, les prive d’une recette.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteur générale, cette fois-ci, le Gouvernement n’est pas d’accord avec vous et émet un avis défavorable.

Nous souhaitons encourager l’implantation de nouveaux kiosques à journaux sur le territoire, dans la mesure où ils contribuent effectivement au pluralisme de l’information et à la vitalité du tissu urbain.

Le modèle économique des kiosques reposant sur un financement exclusif de la publicité, il importe de maintenir une taxation par face pour les kiosques dotés de dispositifs permettant de montrer successivement plusieurs affiches publicitaires. Le Gouvernement ne voit pas d'intérêt à supprimer une telle disposition, bien au contraire.

Par conséquent, madame la rapporteur générale, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Madame la rapporteure générale, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Si la commission a déposé cet amendement, c’est parce qu’il vise à préserver, conformément au souhait unanime de ses membres, la liberté des communes.

La parole est à M. le président de la commission.

Sur ce sujet, je ne résiste pas à la tentation de prendre la parole. Nous avons, en effet, passé du temps, il y a quelques années, au fil de plusieurs lois de finances successives, à réformer ce dispositif et créer la taxe locale sur les publicités extérieures, la TPLE. Depuis lors, ce régime s’applique dans de bonnes conditions. Il a fallu plusieurs années pour qu’il trouve son rythme de croisière et, de mon point de vue, il serait vraiment de très mauvaise politique de créer si vite des niches fiscales dans le dispositif au bénéfice de telle ou telle catégorie d’activité.

Au demeurant, il convient de rappeler que les surfaces publicitaires inférieures à 7 mètres carrés sont exclues de l’assiette de la taxe et que l’interprétation donnée par les communes de ces 7 mètres carrés peut, dans certains cas, si je ne me trompe, être assez bienveillante. §

Dès lors, les kiosques n’ont pas, me semble-t-il, vocation à faire l’objet d’un traitement spécifique. Si nous le leur accordons, nous allons subir des pressions de toutes sortes de catégories d’activités qui demanderont à en bénéficier également. Et même si la presse nous est très chère, …

En effet !

….surtout celle qui n’a plus beaucoup de lecteurs, je crois qu’il ne faut pas céder à cette tentation.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Je vais essayer d’être plus précis dans mon argumentation. Monsieur le président, le Gouvernement ne peut vraiment pas être d’accord avec la commission !

Je vous rappelle que le C de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales précise que « la taxation se fait par face ».

Il est toutefois prévu, dans le deuxième alinéa du C du même article, que « lorsqu’un dispositif dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif. »

Heureusement puisqu’il y a plusieurs affichages !

Ce mode de taxation apparaît trop lourd pour les kiosques à journaux, dont le Gouvernement souhaite accroître le nombre d’implantations sur le territoire.

Le Gouvernement souhaite soutenir la presse. Cet après-midi, en répondant à une question d’actualité sur le soutien à la presse, j’ai indiqué que le Gouvernement allait apporter à la presse une aide de près de 400 millions d'euros en 2012. Nous développerons toute notre énergie pour soutenir ce qui reste de journaux !

L’aménagement intérieur et l’entretien des kiosques sont importants. Ils sont financés exclusivement par les ressources publicitaires provenant de la location des panneaux installés sur les parois.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au maintien des alinéas 5 et 6 de l’article 16 ter du projet de loi de finances rectificative, qui maintient une taxation par face pour les kiosques à journaux, indépendamment du nombre d’affiches contenues dans ces dispositifs.

Cela vaut, je le précise, monsieur le président, madame la rapporteure générale, dans les seuls cas où la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’aurait pas adopté d’exonération ou de réfaction en application de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales tel qu’il est modifié par le présent projet de loi de finances rectificative.

Les communes vont exonérer ! Tout le monde a intérêt à avoir des kiosques !

La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.

Je rejoins tout à fait les positions de Mme la rapporteure générale et de M. le président de la commission.

Pour avoir mis en œuvre la TPLE dans ma commune, je considère que c’est un bon dispositif, dont le contenu initial prévoit déjà que, sur l’initiative des communes, peuvent être mises en œuvre diverses modalités d’exonération ou d’allègement, par rapport aux surfaces taxées ou taxables en particulier.

Introduire une mesure qui créerait une sorte d’automaticité en faveur d’un commerce spécifique, que je respecte pleinement, par ailleurs, ne me paraîtrait pas une bonne chose. Je pense qu’il faut laisser aux communes la liberté d’exonération. Croyez-moi, elles savent en user pour tenir compte de la situation des commerçants ou artisans des bourgs ou petites villes ; elles sont bien obligées de s’adapter pour préserver l’avenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.

L'amendement n° 107, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

L’article 16 octies fait état d’une redevance sur l’exploitation maritime d’hydrocarbures que le Sénat a rejetée lors de la séance du 24 novembre 2011.

Notre Haute Assemblée lui a préféré un dispositif dont le taux progressif appliqué à chaque tranche de production est connu et applicable à l’ensemble du domaine souverain de l’État.

Il y va de la cohérence de notre action que de soutenir nos propositions budgétaires à deux semaines d’intervalle !

Cet article pose trois problèmes.

Premier problème : la répartition qu’il opère entre l’État et la région la plus proche du gisement fait l’impasse sur les communes et leurs groupements.

Si la future collectivité unique de Guyane aura les compétences d’une région et d’un département, les communes auront également à supporter des charges importantes.

Il n’est pas concevable d’avoir une collectivité unique très riche, alors que les communes restent dans l’impossibilité financière de mettre en place une politique locale juste, ambitieuse et à la mesure des défis que connaît mon département.

Le deuxième problème est posé par le renvoi à un décret de la fixation du barème de la redevance en créant un nouvel article au code minier pour la seule espèce des exploitations maritimes, l’article L. 136-16-1.

L’article existant, l'article L.132-16 du nouveau code minier, exclut le territoire maritime non pas parce que son barème ne serait pas applicable à l’exploitation en mer, mais dans le but de créer une zone franche pour inciter à l’exploration pétrolière maritime au large des côtes de notre pays. C’est ce qui résulte de l’exposé des motifs de l’article 27 de la loi de finances pour 1994, qui a prévu cette exclusion.

Puisque nous nous entendons, et j’en suis ravi, sur la nécessité d’une fiscalité de l’exploitation des ressources en hydrocarbures, alors, supprimons l’exclusion maritime instituée en 1993 !

Il n’est point besoin de créer un article additionnel renvoyant la fixation du barème au pouvoir réglementaire. En cela, la proposition adoptée par le Sénat est plus respectueuse des pouvoirs du Parlement que le texte du Gouvernement.

Enfin, je me demande pourquoi vous avez limité le champ d’application de cette redevance au plateau continental. Le droit consacre cette notion dans son acception la plus étendue possible puisqu’elle peut aller au-delà de zone économique exclusive si la marge continentale dépasse 200 miles marins.

Cette mention supprimerait tout début de querelle d’interprétation, car le forage qui pourrait être exécuté en Guyane se situerait non sur le plateau continental au sens géographique, mais sur le talus continental.

Je continue donc de penser que la redevance sur l’exploitation maritime d’hydrocarbures adoptée par le Sénat est plus adaptée que celle qui est proposée par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 107. En effet, le Sénat avait introduit, à l’article 47 septies D du projet de loi de finances, un dispositif dont l’objet était le même, mais qui était plus opérationnel et qui prévoyait une répartition différente du produit entre les collectivités guyanaises et l’État. Le Gouvernement est revenu dessus ; c’est l’objet de l’article 16 octies.

La commission est logiquement favorable à l’amendement n° 107, qui vise à supprimer l'article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement, et je le regrette.

Vous proposez de supprimer l’article 16 octies du projet de loi de finances rectificative, qui vise à créer, à compter du 1er janvier 2014, une redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer, dont le produit serait affecté pour moitié à l’État et pour moitié à la région la plus proche du gisement ; c’est de bon sens !

Le Gouvernement est soucieux de garantir à l’État, ainsi qu’à la région de Guyane, des retombées fiscales en cas d’exploitation des gisements récemment découverts au large de Cayenne ; c’est légitime !

Mais vous oubliez la répartition et les détails de la répartition ; c’est bien l’un des rôles de la mission confiée le 30 novembre dernier à Anne Duthilleul que de participer à la définition d’une fiscalité équilibrée en prenant bien soin d’y associer les collectivités locales. Dans cet esprit de concertation, je souhaiterais, monsieur Antoinette, que vous retiriez votre amendement. Sinon, je serais contraint d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Monsieur Antoinette, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

n° 107.

En conséquence, l'article 16 octies est supprimé.

L'amendement n° 176, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 16 C est abrogé.

2° L’article L. 61 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et après les mots : « l'article 1605 du code général des impôts » sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article » ;

b) Au début du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Voilà un amendement qui devrait faire l’unanimité puisqu’il s’agit de mettre à jour le livre des procédures fiscales qui, dans sa partie relative à l’audiovisuel, parle encore « du Trésor public », alors qu’il conviendrait de parler maintenant « de la direction générale des finances publiques ».

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Vergoz, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d’habitation principale de ses ayants droit ou destinés à l’être, la valeur de ces biens n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vergoz.

Cet amendement a pour objet de réformer, dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées. Il s’agit de l’ASPA, qu’il ne faut pas confondre avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Cette allocation constitue un montant minimum de pension de vieillesse pour les personnes âgées ayant très peu cotisé. Elle est accordée sous réserve de plafonds de ressources, dont je vous épargne le détail.

Les sommes versées aux bénéficiaires, non pas par les conseils généraux, mais par les caisses de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations, sont récupérables sur succession au décès de l’allocataire si l’actif successoral net dépasse un montant fixé par décret à 39 000 euros.

L’importante spéculation foncière qui a eu lieu, au cours de ces dernières années, dans mon département et ma région, l’île de la Réunion – le coût du foncier a augmenté en moyenne de 120 % entre 2000 et 2006, pendant six petites années ! – a fortement valorisé des petites propriétés familiales, dont certaines étaient acquises soit par acte trentenaire, j’ignore si cela existe en France métropolitaine, soit par opérations collectives de constructions de logements évolutifs sociaux, les LES. Ce produit n’existe pas en France métropolitaine. Il s’agit en quelque sorte d’un produit livré brut de décoffrage aux intéressés, à charge pour eux, pendant des années, des décennies, clou par clou, pièce par pièce, tôle par tôle, de se constituer un petit patrimoine immobilier !

La spéculation foncière est telle aujourd’hui, à la Réunion et dans les autres départements d’outre-mer, que le seuil fixé par décret pour déclencher le remboursement est vite dépassé.

Permettez-moi de souligner l’ampleur de cette spécificité : la Réunion, depuis le 19 mars 2005, est le seul département français dans lequel la spéculation foncière est programmée sur le second marché boursier en France métropolitaine. Cette situation devrait interpeller les parlementaires que nous sommes, et j’aurai souvent l’occasion d’y revenir.

L’autre spécificité des départements d’outre-mer est un contexte socio-économique extrêmement grave : un chômage de 25 % à 30 % selon les régions – qui atteint 55 %, voire 60 % chez les jeunes de moins de 25 ans –, et 10 % d’allocataires du RSA.

Ces dernières années, les cas de surévaluation artificielle du patrimoine d’allocataires de l’ASPA se sont multipliés. Leurs héritiers se sont alors vus contraints, pour assurer le remboursement, de liquider un patrimoine familial qui n’avait pas vocation à être cédé. Or, bien souvent, ces héritiers vivent eux-mêmes de minima sociaux.

C’est ainsi que nombre de personnes âgées modestes renoncent à l’ASPA et sont donc contraintes de vivre dans une « précarité forcée », sans pour autant bénéficier de l’obligation alimentaire, dont l’application est aujourd’hui largement remise en cause.

Rappelons que l’ASPA a déjà été réformée au niveau national en 2004, 2007 et 2010, notamment au bénéfice des agriculteurs, ce qui a eu pour conséquence d’exclure purement et simplement la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale, et même l’ensemble du capital d’exploitation, de l’actif successoral.

En conséquence, il paraît juste de ne pas intégrer la valeur des biens immobiliers à usage d’habitation principale des ayants droit dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement. Celui-ci est versé au bénéfice non des conseils généraux – j’y insiste ! – mais des caisses de retraite et de la Caisse des dépôts et consignations.

Permettre aux classes populaires de transmettre un tout petit patrimoine acquis par le travail, et le plus souvent à force de privations, est une exigence de justice sociale.

Par avance, je vous remercie de l’unanimité qui ne manquera pas de se faire sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue de la Réunion évoque la situation spécifique de son département. Il est bien normal, quand on est l’élu d’un territoire, de le défendre...

Je rappelle que l’ASPA a succédé, le 1er janvier 2007, au minimum vieillesse. En 2004, mon cher collègue, cette allocation n’existait pas. Elle bénéficie aux personnes âgées de plus de 65 ans dont le foyer dispose de ressources ou allocations égales ou inférieures à 643, 29 euros par mois pour une personne seule, et 1 126, 77 euros par mois pour un couple.

Cet amendement pourrait entraîner un effet d’aubaine, certes rare, mais pas impossible. Après tout, on peut avoir un patrimoine immobilier important et des revenus faibles.

Surtout, cet amendement rompt le principe d’égalité. Vous avez fait référence, monsieur Vergoz, à la hausse des prix de l’immobilier. Nous l’avons vu ce matin, lorsque MM. Repentin et Caffet ont présenté leurs amendements relatifs au logement, soutenus par la commission : la hausse des prix de l’immobilier n’est pas un phénomène propre à la Réunion, mais se rencontre dans nombre de départements.

Je me vois contrainte de refuser votre amendement, que vous avez pourtant excellemment défendu, pour une raison de principe. Mon rôle est aussi de rappeler les principes ! Bien sûr, je comprends tout à fait l’objectif poursuivi, qui est louable, mais je ne peux émettre un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je fais compliment à M. Vergoz, qui a fait vibrer la fibre sentimentale avec beaucoup de talent. Nous sommes sensibles aux arguments qu’il a développés. Je rappelle toutefois que la mise en œuvre d’une récupération sur la succession des allocataires doit compenser l’absence ou l’insuffisance de solidarité familiale envers les personnes allocataires de l’ASPA.

L’ASPA est une allocation de solidarité destinée spécifiquement aux personnes âgées. Celles-ci n’en bénéficient que dans le cas d’absence ou d’insuffisance de solidarité au sein de leur famille. Il s’agit en effet d’une prestation de solidarité nationale non contributive financée par le Fonds de solidarité vieillesse.

Les modalités de mise en œuvre de cette récupération, monsieur le sénateur, doivent être identiques pour tous les bénéficiaires. Mme la rapporteure générale a donc eu raison de dire que votre amendement tendait à rompre le principe d’égalité. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.

Les problèmes immobiliers ne se posent pas qu’à la Réunion, monsieur Vergoz. Ils sont presque aussi graves dans mon département des Hauts-de-Seine, en raison de l’explosion des prix.

Exclure les biens immobiliers à usage d’habitation principale dans les décisions de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA après le décès des bénéficiaires contribuerait à l’accroissement des inégalités existantes entre les bénéficiaires du minimum vieillesse. Cette mesure irait même à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre.

Pour ces raisons d’équité et de justice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Vergoz, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

Décidément, la politique est bien cruelle : tout à l’heure, les millions valsaient lorsque nous évoquions les niches fiscales, et maintenant que nous évoquons des situations très douloureuses, les cœurs se durcissent !

L’ASPA a succédé au vieux Fonds national de solidarité, créé en 1956. Chacun a ses références...

Vous m’objectez, madame la rapporteure générale, que l’on peut avoir un patrimoine important et des revenus faibles.

Oui, cela existe partout en France !

Prenons garde avec de tels raccourcis ! Je suis favorable, pour ma part, à une certaine transparence en matière de provenance des revenus. Or il n’est pas possible, avec des revenus faibles, de posséder un patrimoine important, sauf à avoir reçu un gros héritage !

J’ai rencontré, au cours des dernières semaines, des personnes qui touchaient l’ASPA un peu malgré elles, car elles avaient signé des documents sans trop savoir de quoi il retournait. Lorsqu’elles ont pris connaissance, par la télévision, par la radio, par les voisins, par la Caisse d’allocations familiales, de ce qui attendait leurs enfants, elles ont décidé de ne plus toucher cette allocation.

Or il existe actuellement une tendance au refus de l’obligation alimentaire. Les personnes âgées elles-mêmes refusent d’en bénéficier pour ne pas être à la charge de leurs enfants ! Elles préfèrent vivre dans la précarité plutôt que de déranger leur famille. On voit donc se développer une population vivant dans des conditions de plus en plus difficiles.

Vous avez aussi invoqué, madame la rapporteure générale, la rupture du principe d’égalité.

Or j’ai récemment appris, avant de défendre ce dossier, que certaines personnes bien informées allaient chez leur notaire pour réaliser des donations avant de demander l’ASPA. Qu’est-ce, sinon de l’hypocrisie ? Je trouve cela proprement scandaleux !

Inégalité, dites-vous ? Un propriétaire qui possède un petit bien immobilier est désavantagé par rapport à un locataire, car celui-ci, même s’il a touché l’ASPA, garde son patrimoine intact !

La prestation spécifique dépendance, la PSD, a été supprimée et remplacée par l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versée par les conseils généraux. Or l’APA n’est pas récupérable sur l’actif net successoral, alors que la PSD l’était ! Voilà la tendance que nous observons.

À la Réunion, sur 500 décès en 2010, seuls quelques dizaines de cas ont posé ce problème. Et vous nous parlez de respect des principes ?

Cessons de faire d’une allocation de solidarité une avance sur succession ! C’est indécent ... Nous devons rendre son vrai sens à la solidarité ; cela nous honorerait !

Je maintiens donc cet amendement avec détermination.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

S’agissant de l’obligation alimentaire, mon cher collègue, votre raisonnement n’est pas recevable.

L’obligation alimentaire est due, aux parents comme aux enfants : c’est un principe de base de notre législation.

Notez que je n’ai pas cédé à la facilité qui aurait été de vous inviter à redéposer votre amendement lors de l’examen du texte idoine, en l’occurrence le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après tout, nous parlons d’une allocation sociale. Je ne l’ai pas fait, car la navette sur ce texte a pris fin.

Je comprends tout à fait votre argumentation – mis à part ce qui concerne l’obligation alimentaire ! – mais je défends aussi le droit tel qu’il est, même si je m’efforce de le modifier, chaque fois que je le peux, dans le sens de la justice sociale et de l’efficacité économique ; c’est cela aussi notre mission.

En l’occurrence, je ne suis convaincue ni de l’efficacité ni de la justice de la mesure que vous proposez. Mais le Sénat va se prononcer…

Il se peut, mon cher collègue, que votre amendement ne reçoive un accueil favorable ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je vous invite à le redéposer l’année prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je veux apporter tout mon soutien au Gouvernement et à Mme la rapporteure générale.

Il me semble surprenant que l’ensemble des membres du groupe socialiste aient cosigné cet amendement. Certes, un certain nombre de bonnes questions ont été posées, notamment à propos de l’APA : faut-il envisager le recours sur succession ? Ce débat a d’ailleurs déjà eu lieu dans cet hémicycle.

Le problème, mon cher collègue, c’est que vous apportez une réponse territorialisée, si je puis dire. Or, selon moi, le Sénat ne peut pas accepter une telle solution, sauf à créer une rupture de l’égalité devant l’impôt, laquelle a valeur constitutionnelle.

Pour justifier votre proposition, vous évoquez l’envolée des prix dans votre territoire. M. le ministre, quant à lui, a cité le cas des Hauts-de-Seine, ce qui n’a pas manqué de vous faire sourire. Pour ma part, je peux parler de la Seine-Saint-Denis. Les habitants de ce département subissent, comme les Réunionnais, l’augmentation des prix.

Je le répète, vous soulevez un problème réel, mon cher collègue, mais, au regard de la Constitution, votre amendement n’est pas recevable. Le Sénat doit, selon moi, le repousser.

La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

Ainsi, on ne pourrait pas parler de spécificité…

Pas sur ce sujet !

Mais si, mon cher collègue, et plus que sur tout autre sujet d’ailleurs !

Dans le domaine social, aucun département de métropole ne connaît les chiffres de la Réunion, sinon ce serait la révolution dans les quartiers concernés !

Le traité européen reconnaît la spécificité des départements et collectivités d’outre-mer.

Où la Constitution s’applique !

La situation dans laquelle ils se trouvent est criante et n’a rien à voir avec celle de certains quartiers de France métropolitaine. Dans cet hémicycle, j’assume pleinement mon rôle en prenant en compte cette spécificité en matière de logement.

Mme Nathalie Goulet. Il faut rattacher l’Orne à la Réunion !

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, Bourdin, Cornu, Doublet, B. Fournier et Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

droits de mutation à titre gratuit

insérer les mots :

ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les références cadastrales et l’adresse

par les mots :

la rue et la commune

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immobiliers et, par la suite, le montant de l’imposition dont ils sont redevables.

Ainsi, il permet aux contribuables de connaître le montant des transactions réalisées sur des biens immobiliers similaires aux leurs.

La logique voudrait que ce téléservice respecte les principes posés dans la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ».

Il y a lieu de se demander si les informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers, c'est-à-dire l’adresse du bien qui permet l’identification de son propriétaire, ne sont pas disproportionnées eu égard à la finalité du système, à savoir apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier.

Le présent amendement vise, par conséquent, à limiter les informations communicables à la rue et à la commune du bien immobilier, en lieu et place de la localisation précise du bien.

Connaître trop facilement la valeur d’un bien constituerait une atteinte à la personne. Ce dispositif va bien dans le sens du travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À mon grand regret, madame la rapporteure générale, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’aimerais d’ailleurs que vous puissiez le retirer…

Ah non !

Le projet PATRIM Usagers vise à donner aux contribuables les informations relatives au prix des transactions immobilières, afin de leur faciliter leurs déclarations, et à leur fournir les mêmes informations que celles dont dispose l’administration lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle fiscal.

Or la restitution par l’outil PATRIM Usagers de l’adresse exacte ainsi que des références cadastrales est indispensable pour satisfaire ce double objectif. Cette précision est rendue nécessaire par l’objet même de ce système. À défaut, vous retireriez à ce dernier une grande partie de son efficacité.

Par ailleurs, la restitution de l’adresse et des références cadastrales, point sur lequel la CNIL a donné son accord, respecte les principes posés dans la loi « informatique et libertés ».

Madame la rapporteure générale, je vous demande de bien réfléchir à la question. La disposition que vous proposez remettrait en cause l’équilibre du système et le rendrait moins efficace qu’aujourd’hui, ce qui serait dommageable.

Au vu de ces informations, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Monsieur le ministre, il semble que nous ne disposions pas des mêmes informations.

La commission des finances a travaillé afin d’élaborer un compromis qui rende la mise en place du téléservice PATRIM Usagers compatible avec les exigences de la CNIL. Cette dernière demandait de limiter au quartier les informations susceptibles d’être transmises. Monsieur le ministre, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, n’est pas raisonnable de ne pas vous recommander d’accepter ce compromis entre la demande initiale de l’administration visant le bien lui-même et celle de la CNIL, beaucoup plus large, à savoir le quartier. La commission vous propose, quant à elle, de retenir la rue, ce qui paraît largement suffisant.

Le souhait de l’administration fiscale de permettre à l’usager de satisfaire à son obligation en matière d’impôt de solidarité sur la fortune est compréhensible. En effet, très souvent, le montant des biens évolue en fonction du marché. Or les contribuables, qui ne sont pas toujours attentifs à l’évolution des prix, peuvent, compte tenu du délai de reprise de l’administration – celui-ci s’établit à six ans en matière d’impôt de solidarité sur la fortune –, se voir réclamer des sommes importantes.

Le compromis que nous vous proposons est bon et sincère. Franchement, monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que vous satisfassiez à une exigence administrative qui ne correspond pas à la réalité du service que vous voulez mettre en place. Certes, cet outil favorisera les rentrées fiscales, mais, en agissant ainsi, l’administration ne défend pas les intérêts des usagers.

De plus, il n’est pas vrai que la CNIL soit favorable au dispositif initial proposé par le Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement a tenu compte des observations de la CNIL, laquelle a approuvé les dispositions initialement proposées. Il s’agit, en réalité, d’un problème de sécurité juridique.

L’outil PATRIM Usagers s’inscrit dans le prolongement des offres de services déployées par l’administration fiscale en facilitant l’accès aux données nécessaires au contribuable dans le cadre de ses déclarations patrimoniales ou lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle.

Pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, conformément à la jurisprudence, l’administration utilise la méthode dite des « termes de comparaison », ces derniers étant constitués par les ventes portant sur des immeubles similaires aux biens à évaluer.

La jurisprudence considère que, lorsque l’administration rectifie la valeur d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition, elle doit justifier de son évaluation à l’aide d’éléments de comparaison précis et concrets tels que l’adresse des biens retenus et les références cadastrales de ces mêmes biens.

Je tiens d’ailleurs à votre disposition, madame la rapporteure générale, des arrêts de la Cour de cassation.

L’outil PATRIM Usagers ayant pour finalité de permettre au contribuable d’avoir accès aux informations nécessaires à l’évaluation de ses biens, il doit rendre possible la restitution des termes de comparaison utiles au contribuable, à savoir l’adresse des biens ainsi que leurs références cadastrales.

Or en ne restituant que le nom d’une rue ainsi que le nom de la commune, voire du quartier, cet outil n’offrirait pas au contribuable les moyens de déclarer la valeur de ses biens ou de se défendre dans le cadre d’un contrôle. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité du marché immobilier, des biens de caractéristiques proches peuvent avoir des valeurs très différentes dans une même rue.

À titre d’illustration, à Paris, la rue La Fayette traverse plusieurs quartiers et le prix du mètre carré connaît des écarts de 4 000 euros entre le quartier de l’Opéra et celui de Stalingrad.

Et la rue de Vaugirard ?

Il n’y a pas que Paris !

Je pourrais effectivement citer des exemples de rues de communes des Hauts-de-Seine !

Enfin, l’outil PATRIM Usagers respecte le principe de proportionnalité en ne restituant que les données strictement nécessaires à l’appréciation du caractère comparable des biens, l’adresse et les références cadastrales étant absolument indispensables pour offrir au contribuable les termes de comparaison nécessaires dans le cadre du dialogue avec l’administration. Et j’insiste sur ce point.

À l’occasion d’une présentation du projet aux services de la CNIL, la question du caractère parfois indirectement nominatif des données restituées a été soulevée.

Pour tenir compte des observations formulées par cet organisme, la DGFIP a mis en place un ensemble de mesures destinées à réserver l’utilisation du service à des finalités exclusivement fiscales, la réalisation d’une obligation déclarative ou l’exercice d’un droit de réponse dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’expropriation.