Interventions sur "panama"

...30 requêtes formulées par la France en 2011 auprès de dix-huit États, parmi lesquels figuraient le Lichtenstein et Jersey, le taux de réponse n’avait été que de 30 %. Nous ne pouvons que prendre acte de ces données, car les informations dont dispose le Parlement en la matière restent lacunaires. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure lors de l’examen de la convention fiscale entre la France et le Panama, l’article 136 de la loi de finances pour 2011 a prévu la création d’une annexe au projet de loi de finances relative au contrôle fiscal des filiales d’entreprises françaises situées dans des États non coopératifs. Or, nous attendons toujours cette annexe.

Nous le savons, il est difficile de lutter contre la fraude. Comme l’a rappelé Mme Bricq, cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission. En l’adoptant à son tour, le Sénat enverrait un excellent signal à tous les candidats à la fraude, en lien avec la convention fiscale entre la France et le Panama que nous avons examinée tout à l’heure. Avec l’adoption de cet amendement, le fraudeur saura qu’il peut être poursuivi pendant trente ans. Cela ne suffira peut-être pas à le dissuader, mais c’est malgré tout un bon signal.

...s, Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne ont suivi l’année d’après. Pour le groupe socialiste, rien ne s’oppose à ce que l’on transpose ces initiatives régionales sur le plan national. La France a défini la notion d’État, ou de territoire non coopératif, et a établi une liste de ces États. Nous avons longuement évoqué cette question lors de la discussion de la convention fiscale entre la France et le Panama. C’est à cette liste, définie par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, qu’il sera fait référence. Sont ainsi considérés comme États non coopératifs « les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’info...