Interventions sur "redevance"

...de vidéogrammes ou de phonogrammes. Par ailleurs, dans un arrêt Canal+ Distribution du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 de la commission de la copie privée, qui fixait les barèmes de rémunération pour une dizaine de supports. Il a tiré ainsi les conséquences de l'arrêt Padawan de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 octobre 2010, limitant le champ de la redevance pour copie privée aux supports mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages de copies à usage privé, en vue de se conformer à la directive de 2001 relative au droit d'auteur. Le Conseil d'État a estimé qu'il convenait, par conséquent, d'exonérer de la rémunération pour copie privée les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les condition...