Nous allons procéder au vote sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'Institut français qui avait été réservé. Pour répondre à M. Jacques Legendre, je vous indique cependant que par le passé, la commission se prononçait sur les conclusions du rapporteur et que les membres de la commission n'étaient pas destinataires du projet de COM.

A la suite des propositions de Mme Marie-Christine Blandin, la commission donne un avis défavorable à l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'Institut français pour la période 2011-2013.

J'indique que le Gouvernement manifestant un intérêt particulier pour ce texte, le ministre de la culture nous rejoindra, ainsi qu'il y est autorisé depuis la dernière révision constitutionnelle.

Je remercie la commission de m'avoir confié ce dossier passionnant, qui nous donne l'occasion de nous pencher, même si l'objet du texte reste très circonscrit, sur l'importante question du droit de propriété intellectuelle.

Le texte qui nous est soumis poursuit un double objectif : mieux encadrer les modalités de détermination de la rémunération pour copie privée et sécuriser un dispositif ébranlé par la rapidité des évolutions technologiques et par la jurisprudence. L'Assemblée nationale, sur le bureau de laquelle il avait été déposé le 26 octobre, l'a adopté le 29 novembre. Pour éviter un risque d'interruption ou de remise en cause du dispositif existant à compter du 22 décembre, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte qui ne se donne pas pour objet, par conséquent, de remettre à plat l'ensemble du système, remise à plat qui sera d'autant plus nécessaire que la Commission européenne travaille à l'élaboration d'un cadre politique commun. Au regard de ce nécessaire travail de longue haleine, l'ambition de ce texte reste très circonscrite, mais c'est là l'occasion de se pencher sur cet important problème.

Le code de la propriété intellectuelle réserve aux auteurs d'oeuvres protégées la faculté d'autoriser la reproduction pour copie à usage privé et non collectif, dite « exception de copie privée ». En contrepartie, le titulaire des droits perçoit une rémunération forfaitaire destinée à compenser le manque à gagner croissant dû au développement des technologies permettant la multiplication des copies. La société Copie France est habilitée à effectuer la perception et le contrôle des sommes déclarées par les distributeurs de supports d'enregistrement très variés, allant du CD jusqu'aux tablettes tactiles, en passant par les équipements télévisuels, les baladeurs, les téléphones mobiles.

Les barèmes forfaitaires sont déterminés, support par support, par la commission de la copie privée, présidée par M. Hadas-Lebel, et placée sous la double tutelle des ministères de la culture et de l'économie. Cette commission non paritaire de vingt-quatre membres est composée de trois collèges, douze sièges allant aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), qui représentent les ayants droit, six aux fabricants et importateurs, regroupés en six syndicats professionnels, six, enfin, aux associations de consommateurs.

L'audition de quelque 45 personnes que j'ai entendues, représentant une quinzaine de groupements, m'a fait comprendre que le processus décisionnel a cessé d'être consensuel, comme le voulait la loi Lang de 1985. Les affrontements sont fréquents et posent la question de la gouvernance - certes éloignée de l'objet de ce texte mais non sans lien avec lui.

Les sommes collectées sont réparties entre les SPRD, qui, après déduction de frais de gestion, très variables et qui peuvent, dans certains cas, atteindre des montants très élevés, ainsi que le relève la Cour des comptes, en consacrent 75 % aux ayants droit - auteurs, éditeurs, producteurs et interprètes d'oeuvres sonores et audiovisuelles, auxquels s'ajoutent, depuis la loi du 17 juillet 2001, les auteurs de l'écrit et des arts visuels - les 25 % restants allant à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.

En 2010, la rémunération pour copie privée représentait, hors taxes, 189 millions d'euros : entre 2002 et cette date, les recettes ont augmenté de moitié, du fait de l'intégration de nouveaux supports pour la copie sonore et de la prise en compte de l'écrit et des arts visuels.

Qu'en est-il dans les autres pays européens, sachant que l'exception de copie privée est inscrite dans la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ? Fin 2011, seuls le Royaume-Uni et l'Irlande avaient choisi de ne pas appliquer l'exception de copie privée et seuls quatre pays n'avaient pas encore mis en oeuvre le système de compensation obligatoirement associé - Luxembourg, Bulgarie, Chypre et Malte. Les vingt-et-un autres pays ont tous opté pour la gestion collective des droits, les taux retenus en France étant cependant quatre fois supérieurs à la moyenne. Dans de nombreux pays, les SPRD consacrent également une part de la collecte à la création artistique : 33 % au Danemark, 20 % au Portugal et en Espagne.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) impose une obligation de résultat mais non de moyens quant à la compensation : la transposition varie donc d'un pays à l'autre. La Commission européenne a néanmoins exprimé le souhait d'aboutir à un cadre commun, via un projet de protocole d'accord négocié en 2009. Les discussions, qui s'inscrivent dans la stratégie numérique de l'Union européenne telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 24 mai 2011, et qui vise à développer un marché unique du droit de propriété intellectuelle, devraient être relancées par la nomination récente d'un médiateur européen, M. Antonio Vitorino, que j'ai rencontré hier, et dont je propose que la commission, dans le cadre de sa mission sur l'Internet et la propriété intellectuelle, le rencontre tant ces sujets sont complexes et évolutifs. La multiplication des usages privés, liée à l'explosion des capacités de stockage numérique, pose un défi, y compris juridique : complexité croissante du dispositif, nécessité de l'adapter aux évolutions technologiques et d'assurer la balance entre les intérêts en présence, dans la ligne du droit communautaire. Le contentieux enfle entre distributeurs et producteurs, sociétés d'auteur et commission de la copie privée. Les décisions de la commission de la copie privée sont bien souvent annulées par le juge administratif. C'est ainsi que le Gouvernement a demandé au législateur de replâtrer, en urgence, l'édifice. Tous les interlocuteurs que j'ai rencontrés ont d'ailleurs qualifié ce texte de « rustine ».

Quelle est, en effet, la situation ?

Dans une décision Simavelec du 11 juillet 2008, le Conseil d'État a annulé une décision de la commission de la copie privée au motif qu'elle avait tenu compte, pour chaque support, du préjudice subi, non seulement du fait des copies licites, mais aussi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.

Par ailleurs, dans un arrêt Canal+ Distribution du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 de la commission de la copie privée, qui fixait les barèmes de rémunération pour une dizaine de supports. Il a tiré ainsi les conséquences de l'arrêt Padawan de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 octobre 2010, limitant le champ de la redevance pour copie privée aux supports mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages de copies à usage privé, en vue de se conformer à la directive de 2001 relative au droit d'auteur.

Le Conseil d'État a estimé qu'il convenait, par conséquent, d'exonérer de la rémunération pour copie privée les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à fins de copie privée. Il n'a cependant annulé cette décision que pour l'avenir, sous réserve des instances en cours, l'annulation de la décision n°11 de la commission ne prenant effet qu'au 22 décembre 2011. Il a en outre considéré que la commission de la copie privée devait, pour fonder ses barèmes, « apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement. » Or, si la commission a pu recueillir les résultats des enquêtes lancées suite à cette décision, le délai imparti ne lui permet pas de procéder à l'ensemble des calculs nécessaires à la détermination et à l'adoption des nouveaux barèmes.

Ce projet de loi, motivé par un souci compréhensible de préservation et de légitimation du dispositif, tire donc les conséquences de cette jurisprudence. Il vise, en premier lieu, à mettre le code de la propriété intellectuelle en conformité avec la directive telle qu'interprétée par la CJUE et le Conseil d'État : les personnes acquérant des supports d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, notamment des supports acquis à des fins professionnelles, pourront avoir recours à un mécanisme soit d'exonération, soit de remboursement de la redevance pour copie privée indûment payée ; il tend, en deuxième lieu, à intégrer au code d'autres principes arrêtés par le Conseil d'État : non assujettissement des copies réalisées à partir de sources illicites et obligation de fonder l'établissement des barèmes de rémunération sur des études d'usage ; il prévoit, en troisième lieu, de renforcer l'information de l'acquéreur de supports sur le principe et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée, conformément aux recommandations du plan France numérique 2012.

Compte tenu de l'urgence évoquée précédemment, la validité du barème résultant de la décision n° 11 de la commission est prolongée pour une durée maximum que l'Assemblée nationale a ramenée de 24 à 12 mois, sous réserve d'appliquer les nouvelles règles introduites, et les rémunérations perçues sur le fondement de cette décision et ayant fait l'objet de réclamations en cours sont validée par la loi.

Outre quelques améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a adopté quelques modifications de fond au projet de loi initial. A l'article premier, à l'initiative de notre collègue député, Lionel Tardy, elle a modifié les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle en vue de préciser que l'exception de copie privée ne sera exigible que sur les copies « réalisées à partir d'une source licite ». Mais en visant ces articles, qui définissent les exceptions de copie privée au droit d'auteur et aux droits voisins, le texte modifierait la définition du périmètre même de l'exception de copie privée, ce qui dépasse l'objet du projet de loi, dédié à la redevance pour copie privée.

En outre, le fait de donner valeur législative à cette extension du périmètre de la copie privée pourrait se retourner contre le consommateur et figer un régime juridique qui devra faire l'objet d'une réflexion globale approfondie, pour mieux s'adapter aux technologies numériques. Nous serons très vite confrontés au cloud computing, en d'autres termes l'« info nuage », qui, ajouté à la télévision connectée, rend une remise à plat incontournable et urgente. Bientôt, c'est par Internet que nous accèderons à nos données, stockées sur des serveurs distants hébergés par un prestataire de services. Comment appréhender, juridiquement ce stockage « dans les nuages » ? Question complexe et délicate sur laquelle Mme Sylvie Hubac, présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), m'a indiqué qu'un groupe de travail était lancé.

Je vous proposerai donc un amendement tendant à supprimer les modifications introduites par l'Assemblée nationale à l'article premier.

A l'article 3, relatif à l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement, l'Assemblée nationale a précisé que la notice explicative sur la rémunération pour copie privée devant être portée à la connaissance du consommateur pourra être intégrée sur le support numérique concerné. Objectif louable, mais la rédaction retenue, très circonstanciée, présente des risques. Pour éviter une trop forte contrainte sur les fabricants ou importateurs de matériels, il serait préférable de leur permettre de déterminer les meilleurs moyens de répondre à ce but, y compris par voie d'affichette, en magasin, ou de bandeau, sur les sites de vente en ligne. La production de la quasi-totalité des produits concernés par la redevance pour copie privée étant européenne, voire internationale, les produits arrivent en France sous emballage et il est difficile d'y intégrer un élément nouveau, qu'il soit physique ou dématérialisé. J'ajoute que le comportement des utilisateurs ainsi alertés sur la redevance pourrait les inciter à se tourner davantage vers le « marché gris » hors redevance, qui se développe dans des pays comme le Luxembourg ou sur Internet, ce qui représenterait un manque à gagner et sur la redevance, au détriment des ayants droit et sur la TVA, au détriment de l'État. Pour avoir longtemps étudié les comportements socio-économiques, enfin, je crains que la redevance ainsi mise en avant ne soit comprise comme un droit de tirage ouvert aux utilisateurs, poussés à multiplier les copies.

Je vous proposerai donc une rédaction plus claire et plus simple de cet article. Il s'agit de fixer les objectifs de la nécessaire information du public quant au montant, principe et finalités de la rémunération pour copie privée, ainsi qu'à la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de cette rémunération, sans pour autant en imposer les modalités.

A l'initiative de M. Lionel Tardy, l'Assemblée nationale a inséré un article 4 bis, bienvenu, prévoyant que le rapport remis au ministre de la Culture sur l'utilisation des sommes venant de la rémunération pour copie privée pour le soutien à la création soit également remis aux commissions de la culture de l'Assemblée et du Sénat, manière « d'ouvrir en douceur le débat sur les 25 % de la rémunération pour copie privée qui doivent être dédiés à la création culturelle », à l'heure où ce dispositif fait l'objet de fortes contestations à Bruxelles, au motif qu'il ne viendrait pas compenser le préjudice subi au titre de la copie privée. L'Assemblée nationale a enfin, à l'article 5, réduit de 24 à 12 mois la durée maximale de la prorogation des effets de la décision n° 11 de la commission de la copie privée. Je vous propose de suivre nos collègues députés sur ces deux derniers points.

Ce texte, sans lequel les barèmes perdraient toute validité juridique à compter du 22 décembre, est urgent. La redevance, qui représente une part non négligeable des perceptions pour les sociétés de gestion collective, ne pourrait plus être perçue. Cela représenterait, par jour, un manque à gagner de 500 000 euros. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi, sous réserve des deux amendements que je vous ai présentés, car la « rustine » ne doit pas, collant au code comme le sparadrap du capitaine Haddock, nous empêcher d'imaginer l'avenir.

Un débat fort technique, qui me rappelle celui où nous avait entrainés la loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI)...

J'admire la grande virtuosité technique du rapporteur sur ce sujet essentiel pour les artistes. Les versements dont j'ai bénéficié, à ce titre, dans une vie antérieure, m'ont souvent aidé dans le quotidien. Ils jouent un rôle précieux pour des hommes et des femmes dont les revenus sont bien souvent irréguliers. Je suis très attaché à ce dispositif remarquable, que nous devons, une fois de plus, à la sagacité de Jack Lang.

Étrange situation que celle qui nous oblige à adopter une loi « rustine ». Mais la position de la CJUE, reprise par le Conseil d'État, nous a placés dans une situation d'urgence imprévisible. Pour éviter une rupture au 22 décembre, il faut prendre une mesure de sauvegarde, au bénéfice des créateurs, des artistes, des manifestations culturelles, aussi, dont 5 000 dépendent de ce versement : l'objectif dépasse les clivages partisans.

Les débats à l'Assemblée nationale ont montré, comme votre rapporteur vient de le faire, que toute la construction juridique, qui remonte à 25 ans, mérite d'être revue, tant le paysage a évolué depuis, jusqu'à l'« info nuage » qui fait son apparition au dessus de nos têtes.

La « rustine », le colmatage qu'il nous faut aujourd'hui adopter n'est pas fait pour maintenir le bateau à flot dans la durée, et nous savons tous qu'il faudra revenir, demain, sur la question du périmètre. L'engagement solennel que j'en ai pris à l'Assemblée nationale a emporté la conviction, et permis d'esquisser, au cours du débat, des pistes de réforme.

Vos amendements, monsieur le rapporteur, qui sont intéressants et légitimes, s'inscrivent dans une analyse de fond. Les adopter aujourd'hui compliquerait le travail de la commission mixte paritaire (CMP). Compte tenu des délais, je crains un possible retard qui nous placerait dans une situation inextricable. Songez aux 500 000 euros par jour qui ne seraient plus distribués, à l'avalanche des contentieux, préjudiciable aux créateurs, et qui obscurcirait le débat de fond qui doit réunir vos deux assemblées autour du souci légitime de travailler pour les créateurs. Quelle que soit, donc, la qualité de vos analyses, sur un sujet extrêmement technique, je crains que ce ne soit pas le moment pour ouvrir le débat au fond.

M. Tardy, cerveau encyclopédique sur la question, n'a pas entendu faire adopter des amendements politiques, mais des solutions techniques.

Afin que chacun s'émancipe de la forme et puisse travailler sur le fond, permettez-moi de vous indiquer le calendrier sur ce texte. Il viendra en débat en séance publique le 19 décembre. J'ai pris des assurances pour que la CMP siège le 20 s'il n'était pas adopté conforme, comme le souhaite le ministre. La nouvelle lecture pourrait avoir lieu le 21 à l'Assemblée nationale et le 22 au matin au Sénat.

Je demande une suspension de quelques minutes pour que nous puissions nous déterminer.

Je vous propose qu'auparavant le rapporteur vous éclaire sur ses amendements.

La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article premier pose la question du périmètre de l'exception pour copie privée, sous l'angle de la licéité des sources. Elle contrevient à la jurisprudence de la CJUE qui, dans un arrêt récent du 4 octobre 2011 sur les retransmissions de football, dissocie la responsabilité de la licéité du diffuseur, reconnaissant au consommateur un droit à la présomption d'innocence, essentiel à l'ère d'Internet, où l'utilisateur peut ne pas discerner si le site qui diffuse le fait sur le fondement d'un droit de copie légal ou illégal. J'ai abordé la question avec M. Vitorino, qui m'a indiqué que c'était là l'un des aspects qui sera proposé, au cours du second semestre 2012, à la Commission européenne afin qu'elle l'incorpore dans la directive cadre visant à plus d'harmonisation.

Je crains donc qu'il ne soit imprudent d'entériner la jurisprudence de certains tribunaux, qui ne correspond pas à celle de la CJUE, et qu'il ne nous faille y revenir, une fois publiée la directive cadre, dans quelque dix huit mois.

Le tableau comparatif, dans le rapport, est fait pour vous éclairer.

Encore une fois, l'amendement Tardy n'avait aucun caractère politique. Il était de pure coordination et ne modifie pas le périmètre retenu dans le texte initial. Les copies de sources illicites ne sont, par définition, pas dans l'assiette. Le texte ne crée pas un délit de contrefaçon. Il est conforme aux préconisations de la Commission européenne.

Je saisis mal la distinction entre source licite et illicite : dès lors que tous les supports sont taxés, quelles peuvent être les sources illicites ?

La question est celle du potentiel supposé de copies extrapolé du périmètre : il y a contestation sur le calcul.

Je remercie le rapporteur pour son effort de pédagogie. Un texte « rustine », certes, mais important, parce que transitoire : il s'agit d'éviter toute vacance préjudiciable aux ayants droit. Si le texte était amendé, cela nous mènerait à une adoption le 22 décembre, mais la promulgation requiert quelques jours. Et songeons que nous sommes dans la période des fortes ventes de Noël. Même si je comprends le souci de perfection de notre rapporteur, je rejoins le ministre sur la nature des amendements Tardy : ils ne sont pas plus que de précision rédactionnelle.

Même s'il est vrai que la loi gagne à n'être point trop bavarde, je relève, à l'article 3, que le terme de « notice », si l'on s'en réfère à son étymologie, peut renvoyer à une simple note explicative, sous forme de bandeau, par exemple. Nos débats éclaireront sur l'intention du législateur. Nous voterons ce texte, pour éviter une vacance.

Je me sens une certaine solidarité avec le rapporteur. On peut souhaiter que la lecture du Sénat aille au fond, sans avoir à s'aligner sur la lecture de l'Assemblée nationale, car notre chambre participe à égalité au débat. Reste cependant qu'il faut raison garder : on ne peut prendre le risque de voir se multiplier les contentieux, et aussi pertinents soient les amendements de M. Gattolin, je crois prudent d'adopter le texte conforme.

Le ministre nous a dit sa volonté de présenter un texte de fond. Il faut s'engager à commencer le travail dès à présent. Notre session s'achèvera fin février, et celle qui reprendra en juin commencera avec une nouvelle Assemblée nationale. Si nous n'agissions pas sans tarder, je crains de longs délais. Or, M. Gattolin nous met en garde sur la conformité de ce texte à une directive qui ne saurait tarder. Je sais bien que l'Europe met beaucoup de temps à prononcer des sanctions, mais sa patience n'est pas éternelle.

J'appelle donc à un vote conforme, contraire aux prérogatives du Sénat, en échange d'un engagement clair sur le dépôt rapide d'un texte de fond.

Nous déplorons cette urgence sur un texte complexe mais, tout en saluant le travail du rapporteur, très pédagogique, nous voulons être positifs : nous avons entendu les arguments du ministre, le calendrier joue contre nous, il ne faut pas prendre de risque.

Les deux amendements du rapporteur posent de bonnes questions. Il faudra, M. Legendre y a insisté, les remettre sur la table sans tarder.

Nous nous en tiendrons donc à une abstention constructive.

J'irai dans le même sens. Il sera urgent de remettre l'ouvrage sur le métier. Si la législation apportait une réponse suffisante dans les années 1980-90, tel n'est plus le cas aujourd'hui, avec l'arrivée de l'« info nuage ». M. Gattolin a fort utilement soulevé des questions, qui appellent le dépôt rapide d'un texte de fond. C'est pourquoi, à titre personnel, je m'abstiendrai.

Depuis la loi Lang de 1985, le paysage a évolué. Il se transforme aujourd'hui à grande vitesse. Le rapporteur a raison de réclamer un texte de fond. Le groupe RDSE s'abstiendra.

Il y a deux étapes dans l'urgence. Celle du 22 décembre, d'abord, dont nous avons tous conscience. Mais urgence, aussi, à revenir sur la loi au fond. Ainsi que le rapporteur l'a rappelé, une réflexion a été engagée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Et même si le ministre, dans un moment d'égarement, oubliait qu'un texte doit rapidement être déposé, nul doute que les artistes et les créateurs le rappelleraient à l'ordre : les sociétés d'auteurs seront au rendez-vous dès janvier.

Nous allons entamer, avec la commission des affaires européennes, un travail sur Internet et la création, ainsi qu'un autre, sur le soutien financier des collectivités locales aux acteurs culturels. Nous irons à Bruxelles, où nous rencontrerons M. Vitorino. Le 11 janvier, enfin, nous tiendrons une table ronde sur la conciliation de la liberté de l'Internet et de la rémunération des créateurs.

L'amendement n° 1 a été présenté.

Le rapporteur accepterait-il de le retirer, car nous n'entendons pas le repousser pour des raisons de fond ?

Je suis prêt à retirer mon amendement à l'article 3 si le ministre me donne des garanties quant à la souplesse du décret, car je crains, je l'ai dit, une dérive vers le « marché gris ».

Je vous rejoins.

L'amendement n° 2 est retiré.

Mais je maintiens l'amendement n° 1, comme une alerte pour aider à repartir...

L'amendement n° 1 n'est pas adopté, les membres socialistes et apparentés du groupe Soc-EELVr, les groupes CRC (Communiste, républicain et citoyen) et RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) s'abstiennent.

Les articles premier, 2, 3, 4, 4 bis, 5 et 6 sont successivement adoptés.