Interventions sur "forum"

Paraphée le 28 mai 2010, la convention n'a été signée que le 30 juin 2011. Entre temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait rendu une évaluation négative sur la mise en place du cadre juridique nécessaire à l'échange d'informations. Le projet de loi a été déposé le 1er décembre à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté hier. Y a-t- il urgence à l'appliquer ? Je ne le pense pas. Ce n'est pas la qualité de la convention qui soulèv...

Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, l'Italie, les Etats-Unis et la France. Le Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue, depuis 2010, les cent-cinq Etats membres sur leur respect des normes de transparence. Cette évaluation comporte deux phases. La première évalue la capacité normative de l'Etat à accéder aux renseignements. Le Forum mondial vérifie notamment que la loi nationale prévoit une comptabilité des sociétés et la tenue de registres, et que l'Etat peut y accéder sans se voir opposer un...

L'accès aux renseignements est, d'autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l'immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, le Forum mondial a constaté qu'il était possible de faire échec à la coopération par ce biais. En outre, à la date de l'examen par le Forum mondial, la loi panaméenne exigeait d'avoir un intérêt d'ordre fiscal interne afin d'échanger les renseignements. Le Panama, au même titre que Brunei et les Seychelles, ne satisfait pas au moins à la moitié des critères requis. Il n'a donc pas été admis à passer en p...

...tère des affaires étrangères a reconnu que des efforts avaient pris « un tour tangible ». C'est nécessaire, mais pas suffisant. La garantie que le Panama dispose du système juridique approprié est une condition préalable à la ratification, sans laquelle cette dernière ne serait qu'un acte formel dépourvu de sens. Nous aurons cette information lors de la publication de la seconde évaluation par le Forum mondial qui ne saurait tarder. Mes interrogations ne concernent pas la sincérité de l'engagement du Panama mais sa capacité à s'y conformer. La ministre du budget, Valérie Pécresse, a convenu, lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier, qu'en matière d'échange de renseignements « tout n'est pas rose ». Notre administration ne reçoit qu'un tiers des réponses sur des éléments d'informa...

Le Forum mondial est chargé depuis le G20 de Londres d'avril 2009 de l'évaluation des Etats dans le cadre de la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs. Le groupe d'évaluation des juridictions non coopératives du forum global au sein du Forum mondial de l'OCDE est présidé par un Français, François d'Aubert, que nous avons auditionné à deux reprises. Nous sommes en contact régulier avec son a...

La qualité du réseau conventionnel intervient dans l'évaluation du Forum mondial, afin de déterminer si la sortie de la liste grise ou noire est justifiée. Il résulte de la première évaluation conduite par le Forum mondial que le Panama n'est pas entré en phase 2. Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la liste des Etats non coopératifs établie par le ministère français de l'économie.