Interventions sur "panama"

Nous quittons le domaine purement administratif pour entrer dans le domaine juridique, politique et diplomatique. Le contexte économique peut aussi peser sur notre délibération. Premier Etat d'immatriculation de navires avec le Libéria, le Panama constitue aussi un marché pour certains grands groupes français dans le domaine du BTP ou de la fourniture d'énergie, comme GDF-Suez, mais aussi Degrémont ou Alstom, qui a conclu en 2010 un contrat pour l'équipement de la première ligne de métro. De nouveaux appels d'offres seront lancés en 2012 pour la seconde ligne ainsi que pour un projet d'interconnexion électrique avec la Colombie. Il faut n...

...cembre à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté hier. Y a-t- il urgence à l'appliquer ? Je ne le pense pas. Ce n'est pas la qualité de la convention qui soulève des problèmes, mais l'ordre juridique interne panaméen. Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n'a pas accès lui-même ? La capacité normative est un préalable à une ratification qui entraînera la suppression de Panama de la liste française des Etats et territoires non coopératifs prévue le 31 décembre 2011, et par conséquent la levée des sanctions. La convention elle-même est conforme au modèle de l'OCDE. Elle comporte un mécanisme d'échange de renseignements, portant sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l'établissement et le recouvrement des impôts, ainsi qu'un mécanisme de suppression des...

Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, l'Italie, les Etats-Unis et la France. Le Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue, depuis 2010, les cent-cinq Etats membres sur leur respect des normes de transparence. Cette évaluation comporte deux phases. La première évalue la capacité normative de l'Etat à accéder aux rensei...

...iétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l'immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, le Forum mondial a constaté qu'il était possible de faire échec à la coopération par ce biais. En outre, à la date de l'examen par le Forum mondial, la loi panaméenne exigeait d'avoir un intérêt d'ordre fiscal interne afin d'échanger les renseignements. Le Panama, au même titre que Brunei et les Seychelles, ne satisfait pas au moins à la moitié des critères requis. Il n'a donc pas été admis à passer en phase 2. La qualité de son cadre normatif est, à nouveau, en cours d'examen. Les résultats de la seconde évaluation sont attendus au premier semestre 2012. En réaction aux conclusions du Forum mondial, le Panama a, d'ores et déjà, supprimé de sa législatio...

La conclusion de l'accord franco-panaméen a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE. La ratification de la convention entraînerait sa radiation de la liste française et la levée des sanctions fiscales qui ont été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s'agit du dispositif anti-évasion des bénéfices et des majorations des taux de retenue à la source pour les flux financiers à destination des Etats et ter...

...ves du forum global au sein du Forum mondial de l'OCDE est présidé par un Français, François d'Aubert, que nous avons auditionné à deux reprises. Nous sommes en contact régulier avec son administration. Le Forum mondial évalue la portée des conventions signées et rend un avis régulièrement. Il doit publier au premier semestre 2012 un rapport au titre de la seconde évaluation de la phase 1 pour le Panama, dont il a déjà considéré, lors de la première évaluation, qu'il ne pouvait pas passer à la seconde phase.

C'est déjà fait depuis le 6 juillet dernier ! Le Panama a sélectionné les Etats avec lesquels il voulait signer un accord, la France est le douzième. Si l'accord est ratifié, il sortira, dès le 1er janvier, de la liste française.

La qualité du réseau conventionnel intervient dans l'évaluation du Forum mondial, afin de déterminer si la sortie de la liste grise ou noire est justifiée. Il résulte de la première évaluation conduite par le Forum mondial que le Panama n'est pas entré en phase 2. Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la liste des Etats non coopératifs établie par le ministère français de l'économie.

Non, mais si j'en juge par les pressions que j'ai reçues, mais non subies... Le président Martinelli a rencontré le président de la République. Il a été question, semble-t-il, de la présence d'entreprises françaises dans des appels d'offres qui viennent d'être lancés au Panama... J'ai rappelé celui qui est en cours pour la seconde ligne de métro... Il y a des aspects économiques, dont vous trouverez le détail dans mon rapport écrit. Il y a aussi un aspect politique : au G20 de Cannes, le 4 novembre, le président de la République considérait encore que le Panama était un problème ; Mme Pécresse aussi, le 24 novembre. Ne l'est-il plus aujourd'hui ? Il y a une sorte d'acc...

Le Panama a eu une réaction très vive après les propos de Mme Pécresse le 24 novembre. Un contrat signé avec la COFACE pour le financement du métro a été suspendu...

Nous avons, dans mon département, un député et président de conseil général spécialiste des Etats et territoires non coopératifs, Arnaud Montebourg. Vous pourriez utilement consulter ce que dit son rapport sur ces territoires. En l'occurrence, je crois que le Gouvernement nous propose une avancée. Voyons la balance commerciale entre le Panama et la France : ce pays exporte vers nous pour 50 millions d'euros, nous exportons vers lui pour 1 155 millions d'euros ! Il est utile de connaître ces données. Nous avions reçu, à la commission de l'économie, des représentants de Suez et de la compagnie nationale du Rhône, qui sont les opérateurs du projet d'élargissement du canal. Vous avez cité plusieurs autres entreprises françaises. J'entends...

Nous avons eu plusieurs G20. Nous avons travaillé, avec le Gouvernement, au sein d'un groupe de onze députés et onze sénateurs, sur la crise et les paradis fiscaux. De grandes banques et compagnies d'assurance françaises ont des filiales au Panama. Il faut procéder avec toute la rigueur nécessaire pour s'assurer que leur activité est transparente. Quant à la liste française, elle doit être établie avec une grande précaution. Nous devons nous entourer de toutes les garanties juridiques et attendre tous les avis indispensables pour nous prononcer. Notre position rejoint d'ailleurs celle de Mme Pécresse car en dépit des pressions de certain...

La diplomatie française ne peut céder au petit chantage que le gouvernement panaméen pourrait lui faire concernant la signature de grands contrats, surtout qu'au-delà de la question de la double imposition, le Panama pose le problème encore plus fondamental de la fiabilité des listes de paradis fiscaux. Au fur et à mesure que l'on s'est éloigné du G20 de 2009, où de grands principes avaient été affichés, on a sans doute fait montre d'une trop grande tolérance, voire de laxisme en déplaçant un peu facilement des pays de la liste noire vers la liste grise. Pour s'en tenir à l'Europe, ce fut notamment le cas du...

Autoriser la ratification de la convention affecterait notre crédibilité, car nous enverrions ainsi un signal contraire aux déclarations du président de la République faites à Londres en 2009, puis à Cannes ainsi qu'à celles de Valérie Pécresse. Le fait est que le cadre non normatif du Panama empêchera la convention d'être appliquée. Certes, il est nécessaire pour le Panama qu'un douzième pays accepte de signer une convention de ce type, mais il n'est pas souhaitable que ce soit le nôtre.

Vous trouverez dans le rapport écrit, outre une analyse du système juridique du Panama et de ses particularités, des éléments concernant le nombre de requêtes adressées à ce pays par la France et le nombre de réponses obtenues ainsi, pour répondre aux interrogations de Jean-Paul Emorine, ainsi qu'une analyse de nos échanges économiques avec ce pays. Il en ressort que les exportations françaises s'élevaient en 2010 à 640,8 millions d'euros, dont 431 millions pour la seule livraison...