Interventions sur "renseignements"

Paraphée le 28 mai 2010, la convention n'a été signée que le 30 juin 2011. Entre temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait rendu une évaluation négative sur la mise en place du cadre juridique nécessaire à l'échange d'informations. Le projet de loi a été déposé le 1er décembre à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté hier. Y a-t- il urgence à l'appliquer ? Je ne le pense pas. Ce n'est pas la qualité de la convention qui soulève des problèmes, mais l'ordre juridique interne panaméen. Comment c...

...Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue, depuis 2010, les cent-cinq Etats membres sur leur respect des normes de transparence. Cette évaluation comporte deux phases. La première évalue la capacité normative de l'Etat à accéder aux renseignements. Le Forum mondial vérifie notamment que la loi nationale prévoit une comptabilité des sociétés et la tenue de registres, et que l'Etat peut y accéder sans se voir opposer un quelconque secret professionnel. Il apprécie également durant cette phase si les accords ont été conclus avec de véritables partenaires. La seconde phase dresse un bilan qualitatif et quantitatif des procédures d'échange de r...

L'accès aux renseignements est, d'autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l'immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, le Forum mondial a constaté qu'il était possible de faire échec à la coopération par ce biais. En outre, à la date de l'examen par le Forum mondial, la loi panaméenne exig...

...n acte formel dépourvu de sens. Nous aurons cette information lors de la publication de la seconde évaluation par le Forum mondial qui ne saurait tarder. Mes interrogations ne concernent pas la sincérité de l'engagement du Panama mais sa capacité à s'y conformer. La ministre du budget, Valérie Pécresse, a convenu, lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier, qu'en matière d'échange de renseignements « tout n'est pas rose ». Notre administration ne reçoit qu'un tiers des réponses sur des éléments d'information qu'elle possède déjà. C'est pourquoi le Sénat débat actuellement du durcissement de l'arsenal répressif afin d'allonger le délai de reprise à trente ans. La vertu de la sanction est de maintenir la pression pour que ce pays s'engage totalement, et non très partiellement, dans la voie de...