Interventions sur "AERAS"

...du dossier et, grâce à votre détermination, vous avez permis que les négociations entre banquiers, assureurs, associations de malades et de personnes handicapées soient rapidement menées à bien, associations dont je veux aussi saluer le travail. Le deuxième objectif du projet de loi est de nous permettre de passer de la convention Belorgey, qui avait fait le pari de la confiance, à la convention AERAS, qui est le pari de la réussite. Les améliorations de la convention se font dans six directions. Première direction : assurer une meilleure information. Je me suis rendue la semaine dernière, à l'improviste, dans plusieurs organismes bancaires à Paris et j'ai pu constater que les guichetiers n'avaient pas connaissance de la convention AERAS, mais les responsables de certaines banques m'ont rap...

Les innovations de la convention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticipation de cette question et la motivation par les établissements de crédit des refus de prêt ...

... les plus élevés par un pool d'assureurs et de réassureurs. Toutefois, le bilan réalisé après cinq années d'application de cette convention a montré que le dispositif était perfectible. Nombreux sont les anciens malades qui ont témoigné au sein d'associations du « parcours du combattant » auquel ils étaient confrontés - délais trop longs, surprimes élevées, déficit d'information. La convention AERAS, qui vient d'entrer en vigueur et dont les grands principes auront force de loi grâce au présent projet de loi, apporte plusieurs améliorations significatives. Le point primordial à mes yeux réside dans l'information sur l'existence même de la convention et son contenu. En effet, la convention Belorgey est restée trop peu connue pour être réellement invoquée par les millions de personnes suscept...

...ls sont les principaux reproches qui ont été adressés à la convention. De nombreuses personnes ont été incitées à dissimuler la réalité de leur état de santé, à leurs risques et périls puisque en cas de fraude avérée - quand bien même l'invalidité ou le décès n'est pas liée à la pathologie dissimulée -, le contrat est déclaré nul et les primes déjà versées ne sont pas remboursées. La convention AERAS, signée en juillet 2006 et entrée en vigueur le 6 janvier dernier, permet sans nul doute d'importantes avancées, parmi lesquelles la prise en charge de l'invalidité, alors que la convention Belorgey ne concernait que l'assurance décès, le relèvement des seuils d'âge et de montant, un meilleur respect de l'obligation d'information et de confidentialité, des délais de traitement réduits, la motivat...

...orteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, « le nombre de personnes concernées devrait s'accroître dans les années à venir » en raison du vieillissement de la population et des progrès de la science, « qui permettent de transformer des maladies autrefois mortelles en maladies chroniques, qu'il s'agisse du diabète, de l'hémophilie, de la mucoviscidose ou du sida ». La nouvelle convention AERAS, signée en juillet 2006, pallie certains des défauts de la convention Belorgey. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette avancée supplémentaire, qui permettra aux personnes malades ou en situation de handicap de mieux se réinsérer et d'envisager l'avenir sous un angle plus favorable. Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « On n'imagine guère que des gens qui ont signé une convention n'...

...primes - autour de 300 % - empêchait nombre de personnes de mener l'opération envisagée à son terme, même lorsque leur dossier était retenu. Dans ces conditions, la convention Belorgey devait être rénovée et élargie. Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous féliciter de son remplacement par la convention du 6 juillet 2006 « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite « convention AERAS ». Entrée en vigueur le 6 janvier dernier, non seulement celle-ci perfectionne les dispositifs de la convention Belorgey en termes d'accès à l'information, de respect de la confidentialité ou de réduction des délais, mais elle va également beaucoup plus loin que la précédente convention. La convention AERAS améliore très substantiellement le mécanisme de l'accès à l'emprunt pour les personnes pr...

...par Mme le rapporteur. Tel est l'esprit dans lequel j'ai déposé des amendements, tout en sachant pertinemment qu'il faut avancer en l'espèce. Je ne conteste absolument pas l'avancée que représente ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, je m'abstiendrai, au nom du groupe CRC, lors du vote final. L'amendement n° 6 rectifié et les suivants ont pour objet de renforcer l'opposabilité de la convention AERAS et de poser le principe que toute offre de prêt doit mentionner la convention visée à l'article L.1141-2 du code de la santé publique. J'ai attentivement lu le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, mais je ne comprends toujours pas, je l'avoue, l'argumentation développée tant par le ministre que par les rapporteurs : ces derniers mettent en avant le fait qu'il s'agit d...

L'amendement n° 6 rectifié vise à inscrire dans le code de la santé publique que toute offre de crédit doit impérativement mentionner l'existence de la convention AERAS. Or, aux termes du titre Ier de ce document, les établissements bancaires s'engagent à « indiquer dans les documents de simulations de prêt, » - donc bien en amont - « l'existence de la convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau bancaire ». Une convention est un équilibre résultant d'une négociation entre différents partenaires. Comme l'ont indiqué l'ensemble des interv...

Il est un principe du droit de la consommation qu'il est fort opportun de rappeler ici à ce moment du débat : le droit pour toute personne d'être informée des motifs d'un refus de prêt. Dans la convention AERAS, est posé fort opportunément ce droit à la transparence, qui conditionne le droit d'information lui-même : comment, en effet, avoir conscience de son droit à bénéficier de la convention si les motifs du refus ne sont pas communiqués ? Je me souviens qu'en matière de logement, voilà quelques années, les véritables raisons du refus n'étaient bien souvent pas motivées. Certes, une personne ancienn...

Le a) du 5) du titre III de la convention AERAS est très précis : « Les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit le refus de prêt autour du seul critère d'assurabilité. » L'engagement motivé par écrit d'un refus de prêt figure donc d'ores et déjà dans la convention. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Avec cet amendement, nous proposons que les primes d'assurance déjà versées par l'assuré et conservées par l'assureur en cas de nullité du contrat soient affectées au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé, prévu dans la convention AERAS et consacré législativement au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, que nous venons d'adopter. En effet, il y a aujourd'hui quelque chose d'un peu choquant à voir les assurances bénéficier financièrement de la nullité des contrats : tout en ne prenant pas en charge le risque - le contrat est en effet déclaré nul -, l'assureur non seulement ne subit aucun préjudice financier ...

..., aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de [...] leur état de santé ». Cependant, l'article 225-3 du même code institue une exception, en autorisant explicitement la discrimination fondée sur l'état de santé en vue de la couverture des risques décès ou invalidité. Or, l'objectif de la convention AERAS, comme celui de la convention précédente, est justement de faire en sorte de limiter cette discrimination, en aménageant un accès spécifique au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. C'est pourquoi, outre l'exception des prédispositions génétiques, qui constituent - mais pour combien de temps encore ? - une discrimination, nous souhaitons viser les violations volontaire...