Séance en hémicycle du 18 janvier 2007 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, mardi dernier, lors du scrutin n° 91 portant sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, j'ai été comptabilisée comme ayant voté pour, alors que je souhaitais m'abstenir.

Madame Payet, je vous donne acte de votre mise au point.

J'informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques en remplacement de M. Yves Coquelle, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

J'ai reçu avis de la démission :

- de M. Simon Loueckhote comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;

- et de M. Gaston Flosse comme membre de la commission des affaires culturelles.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (nos 108, 151).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Vive le ministre de l'année !

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente tend à donner force de loi à un dispositif conventionnel qui vise à lutter contre une discrimination peut-être parmi les plus méconnues dans notre pays pendant longtemps, mais l'une des plus intolérables.

Notre objectif est que la maladie n'empêche plus le crédit. Nous voulons que les malades, les anciens malades, les personnes qui souffrent d'un handicap puissent acquérir, par le crédit, un bien immobilier, un bien professionnel ou un bien de consommation, autant d'actes qui font partie de la vie quotidienne.

Il était inacceptable que des millions de personnes soient potentiellement frappées par cette double peine. Après avoir combattu la maladie, elles devaient subir un véritable parcours du combattant pour obtenir un crédit.

Très bien !

Ce problème qui, au-delà de la santé, est un problème de société, concerne les acteurs économiques et sociaux. Il fallait donc réunir les banques, les assureurs et les malades. Le Gouvernement - et je tiens à souligner l'action déterminante de Thierry Breton - a choisi de procéder, d'abord, par la négociation, puis de consacrer les résultats de celle-ci par la loi.

Le Président de la République avait clairement fixé l'objectif à la fin du mois d'avril dans le discours qu'il avait prononcé sur la lutte contre le cancer. C'est ainsi que la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », AERAS, a été conclue le 6 juillet 2006 entre l'État, les représentants des établissements bancaires, des organismes d'assurance et les associations de malades. Toutes les associations de patients qui s'étaient engagées sur la convention Bélorgey ont signé également cette nouvelle convention. Je sais que le nom d'AERAS peut prêter à discussion. Je crois que le président de la commission a une idée à proposer ; je le laisserai éventuellement en parler.

Cette convention, entrée en vigueur le 6 janvier 2007, prend la suite de la convention Belorgey. Avant celle-ci, rien n'existait .Je tiens à saluer ici le rôle de M. Belorgey.

Je souhaite revenir sur les avancées de cette nouvelle convention signée le 6 juillet 2006. Même si la convention Belorgey représentait un progrès, elle souffrait de nombreuses carences dans son application.

Tout d'abord, les assureurs nous ont indiqué que, sur 35 000 dossiers soumis au deuxième niveau d'examen de la convention, 9 000 étaient refusés au troisième et dernier niveau d'examen.

Au-delà de ces données, il est certain, et vous avez vous-même eu des témoignages dans vos permanences, que de nombreux malades n'ont pas eu la possibilité de recourir à ce dispositif, parce qu'ils n'en connaissaient pas l'existence ou qu'ils n'y ont pas eu recours parce qu'ils pensaient que les procédures seraient trop compliquées, trop longues et aboutiraient en fin de compte à un refus. Donc, ils ne s'engageaient pas dans cette voie. Certains se demandaient même s'il ne fallait pas éviter de tout dire, de pécher par omission avec un risque terrible à la clé, le risque de déchéance du contrat. Voilà les raisons pour lesquelles il était indispensable de faire évoluer les textes.

De plus, la convention ne touchait qu'un nombre restreint de personnes. Une enquête menée en 2005 par la Ligue contre le cancer montre que seules 18 % des personnes concernées entraient dans les critères de montant d'emprunt, d'âge et de durée de prêt.

Les garanties, en termes de confidentialité, ne s'étaient pas suffisamment traduites dans les faits puisque 44 % des personnes interrogées ne s'étaient pas vu offrir la possibilité d'envoi du premier questionnaire de santé sous pli fermé.

Seule l'assurance décès entrait dans le champ de la convention alors que l'assurance invalidité est aussi requise pour souscrire un crédit.

Certaines surprimes liées à l'état de santé pouvaient constituer un facteur de refus d'emprunt ou de non-accès à l'emprunt, la charge de remboursement pouvant, dans certains cas, dépasser le seuil de 33 % généralement retenu par les banques pour prêter.

Enfin, il était nécessaire de revoir les délais car l'allongement des durées de traitement des dossiers était incompatible avec la réalisation effective des transactions immobilières envisagées.

La nouvelle convention AERAS comporte des avancées sur l'ensemble de ces points.

Il s'agit, tout d'abord, d'informer pleinement sur l'existence du dispositif. Chacun devra y contribuer. Notre rôle - ne nous voilons pas la face - est non seulement de voter ce texte, mais de s'assurer que les agents de banque et d'assurance sont formés pour apporter cette information indispensable aux patients. Les banques se sont engagées à mentionner systématiquement sur les simulations de prêt l'existence du dispositif et à nommer des référents dans leurs réseaux. Jusqu'à présent, les agents des banques, notamment, n'étaient pas suffisamment conscients de l'importance du dispositif. Cette généralisation systématique est, à mon avis, un enjeu essentiel.

L'État s'engage durablement à leurs côtés notamment grâce à un site Internet aeras-infos.fr destiné à porter l'information claire et précise à tout Français qui s'interroge. Ce site a été créé le 6 janvier dernier. Depuis cette date, il a enregistré 10 000 connexions en douze jours, ce qui montre bien qu'il y avait une réelle demande.

Il s'agit aussi de remédier au problème de l'assurance invalidité, désormais pleinement intégrée au dispositif de la convention. L'examen des dossiers s'effectue à trois niveaux : l'éligibilité au mécanisme de médiation, la priorité des programmes de recherche que pilotera la commission des études et des recherches de la convention, ainsi que l'éligibilité au mécanisme de mutualisation au même titre que l'assurance décès.

Des progrès médicaux ont été faits. Il faut en tirer toutes les conclusions pour éviter les surprimes qui ne se justifient plus.

Une enquête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, réalisée en 2006 a montré que, les cas de rémission étant aujourd'hui une réalité, il fallait en tenir compte s'agissant des simulations de prêt et de la disparition de surprimes inacceptables. §

La couverture assurantielle de ce risque est étendue au-delà de la perte totale et irréversible d'autonomie.

Dans la perspective de l'évaluation, une concertation organisée par l'État entre les représentants des assureurs et les associations de malades a permis de déboucher sur un accord quant au suivi statistique des engagements pris par les assureurs sur la garantie invalidité.

Un indicateur établi sur cette question sera alimenté par deux sources : les assureurs et les enquêtes sur échantillons commanditées par la commission de suivi et de proposition, qui sera vigilante quant à la montée en charge de la couverture assurantielle du risque invalidité.

Il s'agit également d'assurer une plus grande transparence pour l'octroi des polices d'assurance.

Les refus d'emprunt liés à des raisons de santé ou les restrictions de couverture devront être motivés ; l'assureur devra obligatoirement mentionner, lors des refus, la possibilité de demander par écrit au médecin de l'assureur de lui communiquer directement, ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, les raisons médicales du refus.

Le programme de recherche couvrira les pathologies les plus problématiques pour l'accès à l'emprunt et à l'assurance. Trop souvent, les critères appliqués par les assurances étaient trop restrictifs ou en réel décalage par rapport au progrès médical.

Il s'agit, en outre, de mettre en place une commission de médiation en cas de litige. La possibilité de saisine de cette commission de médiation sera systématiquement indiquée aux personnes recevant un refus ou même une restriction d'assurance.

Par ailleurs, le montant des surprimes liées à l'état de santé sera rendu plus supportable.

La prime d'assurance sera plafonnée à 1, 5 point de taux effectif global pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas le plafond de la sécurité sociale, soit 30 000 euros par an, ce qui couvre la part la plus importante des emprunteurs potentiels. Par exemple, dans le cas d'une personne de quarante ans qui souscrit un prêt immobilier pour un montant de 100 000 euros sur une durée de quinze ans au taux de 3, 5 % et dont l'assureur a évalué le risque de surmortalité à 400 %, le mécanisme de mutualisation prendra en charge 370 euros par an de la prime d'assurance, soit 5 550 euros sur la durée du prêt, qui est de quinze ans.

De plus, les critères d'éligibilité à la convention ont été élargis.

Pour les emprunts immobiliers et professionnels, la durée est déplafonnée dès lors que l'âge de l'emprunteur ne dépasse pas soixante-dix ans au terme du prêt, le montant du prêt passant d'un en-cours de 250 000 euros à 300 000 euros, ce qui couvre aussi plus largement les besoins.

L'âge en deçà duquel les demandeurs de crédits à la consommation sont exonérés de questionnaire de santé est relevé de quarante-cinq à cinquante ans, et l'en-cours est porté de 10 000 euros à 15 000 euros. Pour prendre l'exemple d'un achat aussi fréquent que celui d'un véhicule automobile, s'il n'était pas envisageable auparavant de financer autre chose qu'une petite voiture, avec 15 000 euros, on ouvre des possibilités supplémentaires, notamment s'il y a revente de l'ancien véhicule. La durée du prêt reste fixée à quatre ans.

Les banques s'engagent à accepter les garanties alternatives - caution ou assurance individuelle - dès lors qu'elles offrent la même sécurité.

Enfin, en invitant les personnes concernées à anticiper au mieux leur demande et en leur ouvrant le droit de faire réaliser par les assureurs des simulations à blanc, nous répondons à une demande récurrente.

Le projet de loi institutionnalise, dans son article 1er, l'obligation, pour les banques et les assureurs, de négocier une convention triennale avec l'État et, bien sûr, les associations de patients et d'usagers du système de santé, que je remercie très sincèrement de leur apport, car elles ont permis de faire évoluer la situation.

L'article 2 crée un article dans le code de la santé publique qui fixe les rubriques que doit impérativement comprendre la convention.

L'article 3 permet l'intervention du pouvoir réglementaire en cas de carence des parties conventionnelles. Il prévoit la possibilité d'extension par décret à un secteur si une des trois « familles » d'assurance ne conclut pas la convention. Il prévoit également, en cas de rupture ou d'absence de renouvellement de la convention, la possibilité pour le Gouvernement de se substituer aux parties conventionnelles pour édicter les garanties offertes aux personnes malades.

L'article 4 confie à l'instance de suivi le soin d'effectuer une évaluation du dispositif qu'elle transmet au Parlement et au Gouvernement dans les six mois qui précèdent l'échéance de la convention.

L'article 5 prévoit la transmission de ce rapport, à titre dérogatoire, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la convention du 6 juillet 2006, soit à la mi-2008. Compte tenu de son importance et de l'urgence de sa mise en place, nous avons souhaité que l'entrée dans le champ du dispositif de l'assurance invalidité soit évaluée dès cette date.

Par ces deux articles, le Parlement est placé, aux côtés du Gouvernement, en situation de garant de la bonne application des nouvelles mesures, rôle qui, je le sais, madame le rapporteur, vous tient particulièrement en coeur et je suis moi-même très attaché à ce que l'on peut appeler le SAV, ou « service après vote », des dispositions qui sont soumises au Parlement.

On compte sur vous dans les années à venir !

Ce projet de loi est donc un texte d'équilibre mais aussi d'ambition qui permet de consacrer le principe de non-discrimination au coeur de notre pacte républicain.

Il ne faut pas décevoir les espoirs de ceux qui se sont engagés par leur signature, de ceux qui, confrontés au problème depuis bien longtemps, attendent ce texte.

Je sais que des voix s'élèvent pour demander que des dispositions soient « remontées » du niveau de la convention à celui de la loi. Ce n'est pas ce que nous avons souhaité parce que nous sommes persuadés d'avoir trouvé un équilibre qui nous permet d'avancer résolument.

Nous souhaitons donner toutes ses chances au contrat passé avec les assureurs et les banques, qui nous ont dit vouloir loyalement l'appliquer. Je suis certain que ce sera le cas...

Y compris pour les assureurs ?...

...parce que ce sujet est maintenant sous le feu des projecteurs et que personne ne pourra s'exonérer de son engagement.

Je sais aussi qu'au sein du monde bancaire nombreux sont ceux qui veulent aller au-delà même du dispositif conventionnel. J'ai ainsi eu l'occasion de constater dans mon département qu'un réseau bancaire avait décidé non seulement d'appliquer la convention dès le 6 janvier, mais aussi d'offrir des garanties et des facultés supplémentaires à ses clients concernés.

C'est donc un dispositif minimum qui est mis en place mais le jeu de la concurrence entre les établissements conduira certains d'entre eux à aller au-delà de ce que prévoit la nouvelle convention AERAS.

Nous souhaitons en tout état de cause assumer nos responsabilités et, si ce dispositif n'était pas appliqué, nous prendrions les dispositions unilatérales nécessaires. Je suis certain que nous n'aurons pas besoin de le faire, mais ces dispositions sont prévues. C'est pourquoi le Gouvernement a accepté l'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui impose un délai de six mois pour prendre un décret en cas de carence des parties conventionnelles alors que le texte initial ne prévoyait aucun délai.

Le comité de suivi et de propositions de la convention jouera un rôle majeur. Thierry Breton et moi-même en avons désigné les membres dès cette semaine et je tiens pour ma part à ce que M. Belorgey, qui dispose déjà de toute l'expérience de la première convention et à qui nous devons beaucoup dans le domaine de l'assurance des malades et des anciens malades, puisse le présider et continuer à s'investir dans ce dossier.

Au-delà des assemblées, qui seront destinataires des rapports de ce comité, vous pouvez continuer, mesdames, messieurs les sénateurs, à jouer un rôle majeur en matière de suivi, car les élus locaux, dont je fais partie, sont régulièrement confrontés à des problèmes concrets d'accès à l'emprunt et à l'assurance.

C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'approuver et même encourager les propositions de votre rapporteur tendant à vérifier très régulièrement la montée en charge des nouvelles dispositions, sans même attendre les échéances de rendu des rapports du comité de suivi.

Grâce au présent projet de loi, 10 millions à 12 millions de nos compatriotes pourront voir leur vie changer grâce à la disparition d'une discrimination. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé et que je sollicite maintenant la confiance du Sénat.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ils ont vingt, trente, quarante, cinquante ans et, l'air ambiant appelant à la consommation, ils peuvent souscrire prêt sur prêt ; mais, à vingt et un, trente et un, quarante et un ou cinquante et un ans, à la suite d'une hépatite C, d'une sclérose en plaques, d'un cancer ou d'une autre maladie, ils se voient refuser l'accès au crédit.

Il est paradoxal que ces mêmes établissements qui encouragent les prêts à la consommation et, de façon scandaleuse, contribuent parfois à aggraver des situations de surendettement, ...

Tout à fait !

... rendent impossible le recours à l'emprunt à des personnes qui, certes, présentent un risque de santé, mais dont la situation financière peut être bien plus saine et stable que celle de personnes dites en bonne santé.

C'est pour faire face à cette discrimination, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé, avec cette résolution qui explique sans doute en partie que vous ayez été promu ministre de la santé et que le titre de « ministre de l'année 2006 » vous ait été décerné hier lors des prix du Trombinoscope

Ce texte s'adresse donc aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Vous estimez que leur nombre se situe entre 10 millions et 12 millions, au terme d'un calcul qui consiste simplement à rapprocher les 7 millions ou 8 millions de patients atteints d'une ALD et les 5 millions de personnes handicapées, même si, la notion de « risque aggravé de santé » étant quelque peu floue et ample, il est difficile d'établir des statistiques en la matière.

Le projet de loi a deux objectifs.

Le premier est d'améliorer la convention Belorgey, qui présentait un certain nombre d'inconvénients : la méconnaissance de la convention, le retard dans la prise en compte des progrès scientifiques et du succès des traitements des différentes pathologies, la couverture du risque invalidité qui restait problématique - plus difficile à garantir et plus complexe à évaluer que le risque décès, elle est actuellement très inégalement traitée par les assureurs - et, enfin, l'insuffisante évaluation du dispositif.

Ce sont vraisemblablement ces raisons qui ont conduit le Président de la République à déclarer le 27 avril dernier : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. La convention Belorgey a marqué un très réel progrès. Mais nous devons remédier au problème de l'assurance invalidité [...]. Je souhaite que les négociations sur une nouvelle convention aboutissent avant le 30 juin. Un projet de loi sera ensuite déposé, soit pour consacrer les avancées de la négociation, soit, le cas échéant, pour s'y substituer. »

Monsieur le ministre, vous vous êtes emparé du dossier et, grâce à votre détermination, vous avez permis que les négociations entre banquiers, assureurs, associations de malades et de personnes handicapées soient rapidement menées à bien, associations dont je veux aussi saluer le travail.

Le deuxième objectif du projet de loi est de nous permettre de passer de la convention Belorgey, qui avait fait le pari de la confiance, à la convention AERAS, qui est le pari de la réussite.

Les améliorations de la convention se font dans six directions.

Première direction : assurer une meilleure information.

Je me suis rendue la semaine dernière, à l'improviste, dans plusieurs organismes bancaires à Paris et j'ai pu constater que les guichetiers n'avaient pas connaissance de la convention AERAS, mais les responsables de certaines banques m'ont rappelée ; l'un d'eux m'a ainsi annoncé que, dès cette semaine, les 500 ou 600 personnes chargées des prêts immobiliers seraient réunies afin que l'ensemble du réseau soit informé de cette nouvelle convention.

Nous connaissons votre engagement en la matière, monsieur le ministre, et je crois que les uns et les autres ont à coeur de faire connaître ce dispositif et de développer l'information en amont.

Deuxième direction : un plus grand respect de la confidentialité des données médicales, notamment par les établissements bancaires.

Très bien !

Troisième direction : la réduction des délais de traitement des demandes d'emprunt et la possibilité d'instruire en amont des demandes d'assurance.

Quatrième direction : le développement de garanties alternatives, en particulier la délégation d'assurance en lieu et place de l'assurance de groupe.

Cinquième direction : la mise en place d'un mécanisme pérenne d'évaluation de la convention.

Sixième direction : un renforcement de la connaissance des pathologies.

À cet effet, une commission des études et des recherches disposant de moyens propres doit être capable d'obtenir l'appui d'équipes de recherche ainsi que l'accès à l'ensemble des données scientifiques pertinentes.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez progressé dans la voie de l'installation du comité de suivi et de propositions, qui, je l'espère, ne sera pas présidé par un médecin lié aux assurances, comme c'était le cas du précédent comité.

Très bien !

Les innovations de la convention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticipation de cette question et la motivation par les établissements de crédit des refus de prêt ayant pour origine un problème d'assurabilité.

Notre responsabilité en tant que législateur est de faire en sorte que ce pari de la confiance devienne celui de la réussite. Vous avez, monsieur le ministre, choisi la voie conventionnelle et notre commission des affaires sociales ne proposera pas de modifications au texte. Je voudrais d'ailleurs saluer le consensus qui s'est dégagé au sein de la commission, à l'exception du groupe CRC, qui présentera quelques amendements, tant nous estimons donc que ce projet de loi constitue un progrès en la matière.

Nous pensons également, compte tenu de la voie conventionnelle qui a été retenue, que notre rôle de législateur consiste à créer les conditions pour que notre mission de contrôle puisse s'effectuer.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à la commission des affaires sociales de déterminer trois échéances.

D'une part, avant la fin du mois de mars 2007, elle vérifiera la mise en place de l'ensemble des structures prévues par la convention : commission de suivi, commission des études et de la recherche, commission de médiation, ainsi que l'aboutissement des négociations sur la prise en compte du risque invalidité.

D'autre part, avant la fin de l'année 2007, notre commission fera le point avec les associations, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement des nouvelles procédures. En outre, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, chaque élu local pourra lui-même se livrer à cet exercice dans son propre département.

C'est indispensable, en effet !

Enfin, avant le 1er juillet 2008, date à laquelle une première évaluation doit être transmise au Parlement, notre commission effectuera un tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés afin de déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes apparaissent nécessaires.

Notre rôle en tant que parlementaires est de faire pression sur les divers partenaires pour que la nouvelle convention soit réellement effective et atteigne pleinement ses objectifs. Le Parlement ne saurait décevoir les associations ainsi que le large public qui attend avec impatience une amélioration de l'accès au crédit.

Je tiens à vous remercier de votre mobilisation, monsieur le ministre. J'ajouterai que nous avons travaillé en toute confiance non seulement avec l'ensemble des associations, mais aussi avec votre cabinet, qui a bien compris l'importance de notre mission de contrôle afin que ce projet de loi devienne une réalité pour toutes les personnes concernées par ce dispositif.

La parole est à M. Paul Blanc.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui représente une avancée majeure pour les Français qui sont, ou ont été, atteints d'une maladie grave.

Le Président de la République a placé au coeur de son mandat le chantier de la lutte contre le cancer. Vous avez ainsi rappelé, monsieur le ministre, qu'il s'est engagé, dans un discours prononcé le 27 avril dernier, à consacrer un dispositif conventionnel en vue de lutter contre une discrimination dont on parlait peu, à savoir l'impossibilité pour des malades ou anciens malades d'acquérir par le crédit un bien immobilier, un bien professionnel ou un bien de consommation.

Comme l'a souligné le Président de la République, « la vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien ».

Trop souvent, les personnes présentant ce que l'on appelle un « risque aggravé de santé » ont eu la surprise, après avoir subi l'épreuve déjà traumatisante de la maladie, de se voir refuser tout accès au crédit. On imagine combien ce refus peut être douloureusement ressenti : outre le blocage que cela représente pour réaliser bon nombre de projets, les conséquences psychologiques sont désastreuses !

S'il est, certes, difficile de déterminer le nombre exact de personnes concernées, nous savons qu'il est considérable, de l'ordre de 10 à 12 millions de personnes, selon les services du ministère.

Un premier texte, voté en 1991, a tenté d'apporter des solutions en faveur des personnes séropositives, mais, il faut le dire, il fut un échec, son application n'ayant concerné qu'une cinquantaine de personnes.

Un dispositif plus ambitieux lui a succédé en 2001, avec la convention Belorgey, conclue entre des associations de malades, les représentants d'entreprises d'assurance et de crédit et les pouvoirs publics. Cette convention a marqué un réel progrès.

Comme l'a souligné notre rapporteur, elle a incontestablement eu le mérite d'ouvrir l'assurance emprunteurs à des publics jusque-là très largement ignorés des banquiers et des assureurs, avec des aménagements spécifiques : deuxième et troisième niveaux d'assurance, financement des risques les plus élevés par un pool d'assureurs et de réassureurs.

Toutefois, le bilan réalisé après cinq années d'application de cette convention a montré que le dispositif était perfectible.

Nombreux sont les anciens malades qui ont témoigné au sein d'associations du « parcours du combattant » auquel ils étaient confrontés - délais trop longs, surprimes élevées, déficit d'information.

La convention AERAS, qui vient d'entrer en vigueur et dont les grands principes auront force de loi grâce au présent projet de loi, apporte plusieurs améliorations significatives.

Le point primordial à mes yeux réside dans l'information sur l'existence même de la convention et son contenu. En effet, la convention Belorgey est restée trop peu connue pour être réellement invoquée par les millions de personnes susceptibles d'en bénéficier.

Les signataires de la convention AERAS ont tous souligné la nécessité de diffuser cette information en amont et le plus largement possible auprès du public concerné.

Ainsi, le projet de loi prévoit que les banques mentionneront systématiquement, sur les simulations de prêts, l'existence du dispositif et nommeront des référents dans les agences ; pour ce faire, une formation appropriée de ces personnels me paraît nécessaire.

Il est prévu que l'État permette l'information des malades. Il a déjà ouvert un site Internet. Je souhaiterais savoir si vous envisagez d'autres mesures que la création de ce site afin d'assurer une diffusion de l'information auprès de tous les Français.

Le champ d'application de la convention a été sensiblement élargi. C'est ainsi que les différents seuils d'âge, de durée et de montant, qu'il s'agisse du prêt immobilier ou du prêt à la consommation, sont beaucoup moins restrictifs.

Lorsque la convention Belorgey s'appliquait, une enquête menée en 2005 par la Ligue contre le cancer a montré que seulement 18 % des personnes concernées répondaient aux critères de montant, d'âge et de durée de prêt. Or l'élargissement du champ d'application de la convention est effectivement réalisable et permettra un réel essor du dispositif.

Par ailleurs, le risque invalidité est désormais partiellement couvert. En effet, l'une des limites de la précédente convention était que son champ soit restreint à l'assurance décès, alors que les banques exigent de façon quasi systématique une garantie complémentaire en invalidité.

Un mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance doit permettre, pour les emprunteurs à revenus modestes, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale.

Ce mécanisme présente l'avantage d'éviter la création d'un nouveau fonds de solidarité alimenté par des contributions publiques.

J'ajoute que, même si de plus en plus de personnes présentant un risque aggravé de santé pourront obtenir un crédit, les assureurs continueront de refuser de couvrir certains risques qu'ils jugeront trop élevés, ce qui est normal, à condition qu'il n'y ait pas d'abus et que les raisons du refus soient clairement mentionnées.

Le projet de loi marque un progrès, car les refus d'emprunt liés à des raisons de santé ou les restrictions de couverture d'assurance devront être motivés.

En outre, le demandeur ne sera plus seul, puisque le projet de loi prévoit la mise en place d'une véritable instance de médiation dont l'objet sera de trouver des solutions aux dossiers litigieux. La possibilité de saisir cette commission sera systématiquement indiquée aux personnes faisant l'objet d'un refus ou d'une restriction de couverture d'assurance, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence.

Il est une autre avancée que je souhaite souligner, je veux parler du meilleur respect de la confidentialité des dossiers.

Un code de bonne conduite, annexé à la convention, définit les principes de confidentialité du questionnaire médical à remplir par le candidat au crédit.

On le voit, au-delà de son contenu même, la convention AERAS traduit la volonté réciproque de faire avancer les choses et l'implication d'un certain nombre de professionnels des secteurs de la banque et de l'assurance en vue de proposer des solutions.

Cette forme d'engagement contractuel permettra d'adapter le mécanisme aux réalités du terrain et d'assurer ainsi le succès du projet.

L'approche législative qui vient aujourd'hui compléter ce dispositif permettra, en outre, de pallier l'éventuelle défaillance des acteurs. La convention pourra être étendue aux organismes non signataires. Cela permettra de s'assurer que le dispositif conventionnel ne sera pas mis en échec par le refus de signature de l'une ou l'autre des organisations professionnelles intéressées. Et si, par malheur, la convention venait à être dénoncée ou à ne pas être appliquée, le Gouvernement pourra agir par voie réglementaire, ce qui n'était pas possible auparavant.

Il a été reproché à la convention Belorgey un suivi insuffisant de son application. La convention AERAS, je me permets d'insister sur ce point, en tire les leçons.

C'est ainsi que la commission de suivi, structure essentielle pour faire vivre et améliorer le dispositif, verra ses pouvoirs renforcés et sa composition élargie. Elle interviendra tant pour veiller à la bonne application des dispositions de la convention que pour recueillir l'avis des associations de consommateurs et faire ainsi évoluer son contenu, notamment par la publication de rapports.

Le suivi implique également de tenir compte de l'évolution des avancées scientifiques. Une commission des études et recherches regroupera des représentants de l'INSERM, de l'Institut de veille sanitaire et d'autres organismes de recherche, ainsi que des représentants des banquiers et des assureurs.

Elle sera chargée de collecter des données sur la mortalité et la morbidité, données susceptibles d'intervenir dans le calcul des surprimes. L'espérance de vie d'une personne atteinte d'un cancer ou du sida, n'est pas la même qu'il y a quelques années, et cette espérance de vie est appelée à augmenter au fur et à mesure des progrès de la science.

Il convient donc que banquiers et assureurs en tirent les conséquences et actualisent en permanence leurs chiffres.

Je tiens à saluer l'initiative de notre rapporteur qui a proposé à notre commission d'assurer un suivi très régulier et détaillé de la convention, le fameux service après vote qui vous est cher, monsieur le ministre. Je me réjouis que nous soyons ainsi, aux côtés du Gouvernement, les garants de la bonne application des nouvelles mesures, tant il est vrai que la question essentielle est bien celle de l'application rapide de la convention.

Très bientôt, je n'en doute pas, ce sera pour dresser un bilan positif de la mise en oeuvre de la convention AERAS que nous serons à nouveau réunis.

Bien entendu, monsieur le ministre, vous aurez compris que le groupe UMP votera ce texte qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, parmi les discriminations, celles qui se fondent sur l'état de santé de la personne sont particulièrement intolérables quand elles empêchent d'accéder à un droit fondamental, celui de se loger ou d'acquérir certains biens et services.

C'est dans ce contexte qui faut aborder la question de l'accès au crédit des quelque dix à douze millions de personnes considérées comme présentant un risque de santé aggravé.

Dans notre société de consommation, l'acquisition d'une maison ou d'une voiture, qui peut conditionner l'obtention ou la préservation d'un emploi, oblige bien souvent à emprunter.

Or certaines personnes se trouvent durablement exclues de la possibilité de concevoir des projets et, finalement, de vivre avec - ou après - leur maladie ou leur handicap, parce qu'elles sont considérées comme présentant, pour les banques et assurances, un risque trop élevé.

Mes chers collègues, je me permets d'insister sur l'adverbe « durablement » : trop souvent encore, une personne atteinte de cancer, que les médecins ont déclaré guérie, se voit opposer, vingt ans plus tard, son état de santé. C'est également vrai de personnes dont le handicap est stabilisé et qui ne souffrent pas de pathologies mais qui sont considérées par l'établissement de crédit comme présentant un risque non assurable ou imposant des surprimes telles qu'elles rendent irréalisable le projet d'achat envisagé.

Ainsi, neuf mille personnes se sont vu dénier un crédit immobilier, l'assureur refusant, souvent sans motiver sa décision, de garantir le prêt. On estime que près de 25 % des dossiers d'emprunt sont rejetés pour risque aggravé de santé.

On s'en souvient, la question s'est d'abord posée pour les personnes séropositives, systématiquement empêchées de contracter un emprunt. Il faut rendre hommage à Jean-Michel Belorgey, qui a oeuvré pour que les banques et les assurances acceptent d'entendre les associations de consommateurs et de patients afin de les prémunir contre des refus de prêt ou des surprimes abusives.

Toutefois, le bilan de l'application de la convention Belorgey de 2001 reste mitigé : non-prise en charge de l'invalidité, défaut d'information et manque d'opposabilité, grille d'analyse des pathologies désuète. Tels sont les principaux reproches qui ont été adressés à la convention.

De nombreuses personnes ont été incitées à dissimuler la réalité de leur état de santé, à leurs risques et périls puisque en cas de fraude avérée - quand bien même l'invalidité ou le décès n'est pas liée à la pathologie dissimulée -, le contrat est déclaré nul et les primes déjà versées ne sont pas remboursées.

La convention AERAS, signée en juillet 2006 et entrée en vigueur le 6 janvier dernier, permet sans nul doute d'importantes avancées, parmi lesquelles la prise en charge de l'invalidité, alors que la convention Belorgey ne concernait que l'assurance décès, le relèvement des seuils d'âge et de montant, un meilleur respect de l'obligation d'information et de confidentialité, des délais de traitement réduits, la motivation des refus d'assurance et une limitation des surprimes mises à la charge des personnes disposant de revenus modestes.

Néanmoins, monsieur le ministre, ces progrès n'auraient certainement pas été aussi importants si vous n'aviez voulu afficher votre volonté de donner une force contraignante à la convention AERAS. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à déposer le présent projet de loi afin d'inscrire dans le code de la santé publique les principes directeurs de la convention.

Toutefois, je dois nuancer cette appréciation : le Gouvernement n'est pas allé au bout de sa logique, et c'est pourquoi j'ai déposé certains amendements.

Faute d'une inscription de l'obligation d'information dans le code de la consommation, l'engagement pris demeure pour le moins théorique, particulièrement à l'aune des pratiques antérieures. Le groupe communiste, républicain et citoyen ne peut donc se satisfaire de ce texte en l'état.

Nous avons choisi de déposer de nouveau certains amendements qui visent non pas, comme on a pu le lire, à limiter le champ de la liberté conventionnelle, mais à contraindre les partenaires à respecter leurs engagements.

De la même façon, il convient de mettre fin au système qui aboutit à intéresser directement les assureurs à la fraude. Mes chers collègues, nous vous proposons donc que les primes conservées en cas de déclaration de nullité du contrat d'assurance soient affectées à la prise en charge des surprimes des personnes disposant des revenus les plus modestes.

Alors que les progrès de la médecine prédictive vont conduire - et conduisent déjà ! - les assureurs à invoquer des risques hypothétiques, il convient d'être particulièrement vigilant : quand une soeur se voit opposer le cancer de son frère ou un enfant la maladie génétique de sa mère, l'eugénisme pointe dangereusement !

S'agissant des progrès de la médecine prédictive, je précise que les refus fondés sur des prédispositions génétiques, que j'ai évoqués, sont des pratiques abusives, qui sont contraires à la loi et constituent des discriminations sanctionnées par l'article 225-3 du code pénal. Or la rédaction que j'avais utilisée dans un premier temps pouvait laisser penser qu'il s'agissait de pratiques légales.

Enfin, alors que les risques de dérive doivent nous conduire à la plus grande vigilance, les outils du Gouvernement ne sont pas suffisants. Comme Mme le rapporteur l'a précisé, le projet de loi institue un dispositif de suivi et prévoit qu'un rapport sera transmis au Parlement et au Gouvernement le 1er juillet 2008, soit trois mois avant l'expiration de la convention.

C'est bien, mais c'est évidemment insuffisant ! Il vaut mieux nous prémunir contre un échec en amont, en rendant la convention immédiatement obligatoire, plutôt qu'en constater les carences dix-huit mois plus tard, d'autant qu'il a fallu l'engagement du Président de la République en personne pour que les partenaires se décident à renégocier la convention Belorgey !

Monsieur le ministre, vous avez exprimé votre optimisme s'agissant des pratiques des établissements bancaires et assurantiels. Je voudrais partager cette confiance...

Cela ne tient qu'à vous !

... mais il reste beaucoup à faire en la matière, vous êtes bien placé pour le savoir.

Ayez confiance, monsieur Fischer ! Je sais que vous en avez envie !

Soyez un peu optimiste !

C'est pourquoi nous conditionnerons notre vote au sort qui sera réservé à nos amendements.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sens pointer une abstention positive !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui traite un sujet de grande importance : l'accès au crédit des personnes malades.

Il était temps !

Dans leur vie privée comme dans leur activité professionnelle, les personnes qui présentent un risque aggravé de santé rencontrent des difficultés particulièrement importantes sur notre territoire. Il est pratiquement impossible en France de contracter un prêt, surtout immobilier, sans signer un contrat d'assurance au profit de l'établissement de crédit prêteur.

Cette situation est imputable en grande partie à la « société assurancielle » dans laquelle nous vivons, qui rend l'emprunt quasiment indissociable de la souscription d'assurance, alors même qu'il n'existe en principe aucune obligation légale.

En 2004, neuf mille personnes malades ont vu leur demande d'emprunt rejetée. Il ne faut pas oublier de mentionner tous les malades qui n'ont pas osé faire leur demande, car ils ont estimé qu'ils n'y avaient pas droit, et qui sont animés d'un sentiment de culpabilité du fait de leur maladie.

Comment une personne peut-elle subvenir à ses besoins en termes de logement et de projet de vie si on ne lui donne pas la possibilité d'accéder à l'emprunt, qui constitue un passage obligé dans notre société ?

Dix à onze millions de personnes, soit entre 15 et 16 %, de nos concitoyens, se trouvent concernées par cette discrimination. Alors que leur quotidien est déjà altéré par la maladie et le handicap, elles ont légitimement droit à une vie normale et, pour commencer, à un traitement équitable.

Il est nécessaire de modifier les octrois pour ces personnes malades, et notre société doit s'adapter, car, selon notre collègue député Bernard Pousset, rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, « le nombre de personnes concernées devrait s'accroître dans les années à venir » en raison du vieillissement de la population et des progrès de la science, « qui permettent de transformer des maladies autrefois mortelles en maladies chroniques, qu'il s'agisse du diabète, de l'hémophilie, de la mucoviscidose ou du sida ».

La nouvelle convention AERAS, signée en juillet 2006, pallie certains des défauts de la convention Belorgey. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette avancée supplémentaire, qui permettra aux personnes malades ou en situation de handicap de mieux se réinsérer et d'envisager l'avenir sous un angle plus favorable.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « On n'imagine guère que des gens qui ont signé une convention n'aient pas la volonté de la respecter. »

Tout à fait !

Pourtant, cela s'est vu par le passé, notamment à propos de la convention Belorgey, d'où l'existence de cette nouvelle convention, d'ailleurs.

Pour ma part, je reste sceptique. Je ne suis pas certaine que les banques et les assureurs appliqueront systématiquement ce texte. Aujourd'hui, monsieur le ministre, je crains que ce projet de loi ne se contente d'officialiser l'existence de la convention en l'intégrant dans le code de la santé publique.

Quelles sanctions seront prévues en cas de non-respect des engagements pris par l'un des signataires ? En l'absence de pénalités, la loi n'aura aucun impact réel !

En d'autres termes, comment pouvons-nous être certains que les dispositions prévues par la convention seront effectivement appliquées, compte tenu des obstacles rencontrés au cours des cinq dernières années ?

Monsieur le ministre, il n'y a plus de temps à perdre, il faut passer à l'application pratique !

Par ailleurs, il est également légitime, me semble-t-il, que tous nos concitoyens aient droit à l'information. Beaucoup d'entre eux restent dans l'ignorance et se voient dénier un prêt par une banque sans que ce refus soit motivé de quelque façon que ce soit. Ils sont tout simplement exclus sans avoir connaissance de leur droit !

Le droit à l'information est essentiel. Il faut qu'il soit mentionné dans les documents publicitaires et d'information.

Outre la communication, la formation joue également un rôle important. Il est nécessaire que la dimension humaine fasse partie de la formation du personnel des banques, des assurances et des mutuelles. Ces professionnels, qui sont chargés de fournir des renseignements et d'accorder des prêts ou des assurances, doivent être informés des droits des malades et des discriminations en matière de santé.

Il ne faudrait pas que des personnes non averties, pour des raisons simplistes, refusent purement et simplement des dossiers, sans connaître les droits des usagers. Au-delà de l'aspect purement financier, ces techniciens doivent porter un regard humaniste sur leurs clients ; la formation doit leur apporter cet enseignement. Il n'est pas normal, aujourd'hui, que des gens se voient refuser un prêt sous prétexte qu'ils souffrent de diabète ou qu'ils ont - ou ont eu dans le passé - un cancer.

Par ailleurs, nous pouvons nous demander ce qu'est un « risque aggravé de santé ». L'article 1er du projet de loi évoque cette notion mais il n'en donne pas de définition, et le reste du texte reste flou à cet égard. Or l'absence de définition légale ou réglementaire laisse aux assureurs et banquiers une entière liberté pour interpréter cette notion et donc pour prendre la décision d'accorder, ou non, un prêt ou une assurance.

Si le Gouvernement décide de prendre des mesures afin de faire véritablement appliquer la convention, il s'agira d'une avancée extrêmement importante pour les personnes malades, sur un plan pratique mais aussi psychologique. Mes chers collègues, imaginez l'état d'esprit d'une personne qui est considérée comme guérie par le milieu médical mais à qui l'on refuse un prêt du fait de son état de santé antérieur !

Si l'encadrement législatif de cette dernière convention paraît à la fois indispensable et capital, il peut sembler trop timide à certains égards, et l'information reste encore limitée. Or cela contribuerait à nuire à l'application d'une telle convention.

Cependant, ce texte permet de lutter contre les discriminations, et l'action menée par son biais est fondamentale.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales se soit engagée à effectuer un contrôle régulier et étroit de l'application de la convention. Aussi le groupe socialiste accueille-t-il favorablement ce texte.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est très important et constitue une avancée réelle. La question de l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est cruciale pour des millions de nos concitoyens.

Pour les malades et anciens malades rencontrant des difficultés à accéder au crédit, vous avez parlé, monsieur le ministre, de « double peine ». Hélas ! c'est bien de cela qu'il s'agit. Non seulement ces personnes souffrent dans leur chair de maux terribles, tels que le cancer, le sida ou le diabète, contre lesquels elles mènent une lutte de tous les jours, non seulement elles doivent se battre sur le terrain biologique, mais la société leur refuse en plus les moyens de construire une vie normale.

En effet, ne pas avoir accès à l'emprunt peut équivaloir à une mort sociale. Dans certains cas, l'aporie est la suivante : comment subvenir à ses besoins si l'on ne peut emprunter ? Alors qu'il n'est question que de droit au logement opposable, le problème de l'emprunt immobilier reste primordial pour ce public.

Par elle-même, la situation de ces personnes est inadmissible. Elle est d'autant plus intolérable que celles-ci ne sont pas isolées et ne forment pas un public marginal. Au contraire, les chiffres avancés sont effrayants : 10 millions à 11 millions de personnes seraient concernées par ces discriminations, parmi lesquelles 7 millions souffriraient d'une affection de longue durée.

Une telle situation heurte le principe essentiel d'égalité sur lequel est fondée notre République. Pour cette raison, le législateur devait agir. Mais, bien entendu, l'intervention de la puissance publique dans ce domaine est délicate.

Dans une économie libérale régie par la loi de l'offre et de la demande, nous savons bien que banques et assureurs sélectionnent leur clientèle. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap ne s'applique pas aux sociétés d'assurance.

Mais, en tenant compte de cette exclusion législative, il fallait bien mettre en place des mécanismes d'encadrement de la sélection assurantielle et accorder aux publics discriminés des garanties d'accès au crédit. Face aux insuffisances de la loi, c'est d'abord naturellement vers la convention que se sont tournés professionnels et usagers.

Un premier pas a donc été franchi en 1991 : cela constituait une avancée, même si des carences subsistaient. Cette première convention ne concernait, en effet, que les personnes atteintes du VIH, le virus de l'immunodéficience humaine. Bien entendu, l'insuffisance de ce dispositif était criante. C'est pourquoi a été signée, le 19 septembre 2001, la convention dite « convention Belorgey », qui a représenté, il ne faut pas l'oublier, un progrès remarquable.

Ce n'est qu'après la conclusion de cette convention que le législateur est intervenu. Par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il a d'abord introduit la convention dans le code de la santé publique. Par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il a ensuite inclus dans le champ de la convention les personnes exposées à un risque aggravé de santé du fait de leur handicap.

Cependant, la convention Belorgey est à son tour apparue largement insuffisante. Un consensus s'est fait sur ce constat. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, même s'ils sont incertains. Ce ne seraient pas moins de 24 % des personnes présentant un risque aggravé de santé qui se seraient heurtées à un refus de prêt immobilier depuis 2001.

Un tel résultat s'explique. La convention Belorgey présentait la première insuffisance grave de couvrir seulement le risque décès, et non le risque invalidité. Par ailleurs, les garanties de confidentialité qu'elle mettait en place se sont révélées défectueuses et les délais d'instruction des dossiers restaient trop longs pour les vendeurs de biens immobiliers. Enfin, l'importance des surprimes - autour de 300 % - empêchait nombre de personnes de mener l'opération envisagée à son terme, même lorsque leur dossier était retenu.

Dans ces conditions, la convention Belorgey devait être rénovée et élargie. Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous féliciter de son remplacement par la convention du 6 juillet 2006 « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite « convention AERAS ». Entrée en vigueur le 6 janvier dernier, non seulement celle-ci perfectionne les dispositifs de la convention Belorgey en termes d'accès à l'information, de respect de la confidentialité ou de réduction des délais, mais elle va également beaucoup plus loin que la précédente convention.

La convention AERAS améliore très substantiellement le mécanisme de l'accès à l'emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Premièrement, elle intègre le risque invalidité dans le champ de la convention, qui, jusque-là, ne couvrait que le risque décès. En outre, la couverture assurantielle de ce risque est étendue au-delà de la perte totale et irréversible d'autonomie. Comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, les personnes relevant de la troisième catégorie d'invalidité au sens de la sécurité sociale - impossibilité d'effectuer les actes de la vie quotidienne sans assistance d'une tierce personne - ainsi qu'environ un tiers des personnes relevant de la deuxième catégorie - impossibilité d'exercer une profession - sont désormais couverts. C'est fondamental.

Deuxièmement, les modalités de prêts couverts par la convention sont fortement assouplies. Les seuils en termes d'âge et de montant des prêts contractés sont substantiellement relevés.

Troisièmement, la convention AERAS crée un mécanisme de mutualisation. À nos yeux, c'est sans doute le point le plus important.

La mutualisation des primes d'assurance pour permettre un écrêtement des primes en faveur des personnes disposant de revenus modestes permet de corriger l'un des principaux dysfonctionnements du premier mécanisme conventionnel. Les publics qui en profiteront éviteront l'écueil de la surprime rendant financièrement non viable l'opération visée.

De plus, la nouvelle convention rend obligatoire le refus d'assurance et ouvre droit à une médiation.

Enfin, le présent projet de loi renforce encore le nouveau dispositif et lui confère une valeur législative : les nouvelles dispositions conventionnelles auront donc valeur de loi vis-à-vis de tous, et pas seulement vis-à-vis des parties à la convention.

Ce texte garantit également la couverture réglementaire de la question en cas de carence conventionnelle. Il élargit au pouvoir réglementaire le dispositif de sauvegarde de la convention. En cas d'enlisement du dispositif conventionnel, une solution réglementaire sera donc possible. Un décret pourra prendre les dispositions nécessaires en cas de dénonciation, de défaut de prorogation ou de non-renouvellement de la convention.

Pourtant, si la convention et le projet de loi sont satisfaisants, de sérieux doutes subsistent, hélas ! quant à l'effectivité de leur application, ce qui suscite notre inquiétude.

Premièrement, la notion de « risque aggravé de santé » n'est pas définie. Son appréciation sera le fait des assureurs, sous la houlette d'une instance publique ad hoc. Mais le risque n'existe-t-il pas de voir se créer de nouvelles inégalités, tant dans la sélection des risques jugés « aggravés » que dans leur tarification ?

Deuxièmement, le nouveau dispositif de mutualisation laisse naturellement subsister un effet de seuil. Pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas le plafond de la sécurité sociale, soit 30 000 euros par an, la prime d'assurance sera plafonnée à 1, 5 point du taux effectif global. Mais les surprimes ne resteront-elles pas dissuasives pour les emprunteurs dont les revenus seront au-dessus de ce plafond ?

Ne serait-il pas opportun, pour éviter un tel écueil, de créer un fonds de garantie, ce qui permettrait aux personnes présentant un risque aggravé de santé de ne pas avoir à supporter les surprimes, lesquelles peuvent atteindre un niveau exorbitant ? Ce fonds pourrait être alimenté à la fois par les emprunteurs et par les établissements financiers, en particulier par les banques les moins vertueuses, à savoir celles qui pratiquent des taux démesurés.

Enfin, troisièmement, la convention et la loi demeurent muettes sur la question de la sanction du dispositif mis en place. Quelles sanctions se verront appliquer ceux qui ne respectent pas la convention ?

C'est parce que ces incertitudes demeurent et qu'elles sont susceptibles de vider le texte de sa substance que le dispositif de contrôle parlementaire créé par la loi est particulièrement bienvenu. Pour rendre effectif et efficace un dispositif digne de ce nom d'aide à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, nous ne pouvons faire l'économie d'un suivi réel ainsi que d'évaluations rigoureuses et régulières.

Monsieur le ministre, compte tenu des importants doutes qui subsistent, nous serons très attentifs à l'application de ce texte.

Ce projet de loi représente une avancée notable, et nous le voterons donc avec enthousiasme.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous évoluons, même si nous pouvons le regretter, dans une société qui vit grâce au crédit et à l'assurance. C'est ainsi. Pour les personnes qui sont atteintes de maladie, notamment de maladie grave, et qui sont handicapées, ce recours est plus difficile que pour les autres. Une discrimination s'ajoute donc à une discrimination.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc particulièrement bienvenu puisqu'il tend sinon à faire cesser, du moins à faire diminuer cette discrimination intolérable qui pesait sur des personnes lourdement handicapées du fait de leur maladie ou de leur état physique.

Ce projet de loi constitue une étape importante dans un processus qui évolue depuis une quinzaine d'années. En effet, cela a été rappelé à l'instant, une première convention, signée en 1991, concernait uniquement les personnes séropositives et ne s'appliquait qu'aux prêts immobiliers ou professionnels. En 2001, la convention Belorgey en a élargi le champ d'application et y a apporté des améliorations, bien qu'elle ne fût pas dépourvue d'insuffisances qui ont déjà été relevées.

Je me limiterai ici à souligner l'esprit qui nous anime aujourd'hui et à expliquer pourquoi le groupe socialiste votera ce texte. Tout d'abord, celui-ci constitue, je le répète, une étape importante. Nous considérons donc qu'il doit être adopté le plus rapidement possible pour être promulgué avant la fin de cette législature. Certes, les deux assemblées auraient pu encore procéder à une lecture, afin d'améliorer le dispositif. Mais les personnes concernées attendent, et il faut donc que ce texte entre en vigueur le plus vite possible.

Très bien !

En outre, nous avons remarqué avec plaisir que l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre d'amendements importants du groupe socialiste, lesquels figurent donc aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est soumis.

Ensuite, nous voulons faire confiance aux acteurs, notamment aux entreprises bancaires et aux établissements de crédit. La notion d'entreprise citoyenne est très largement utilisée, de façon dévoyée il est vrai. Souhaitons que ces entreprises-là se comportent comme des citoyens à part entière et qu'elles fassent montre d'une sollicitude plus importante que par le passé à l'égard de nos concitoyens frappés par la vie.

Certes, il serait possible d'assortir cette convention de sanctions. Certains le proposeront tout à l'heure, mais nous nous y opposerons.

Personnellement, bien qu'ayant été magistrat, et uniquement pénaliste, dans une vie antérieure, je ne suis pas favorable à la multiplication des sanctions dans les textes pénaux, c'est-à-dire ce que l'on appelle le droit pénal spécial.

D'abord, une telle attitude banalise totalement la sanction pénale. Ensuite, il faut réserver celle-ci pour une étape ultérieure, lorsqu'ont échoué tous les processus de conciliation et de rencontre. Si nous nous apercevons que la convention que nous votons aujourd'hui n'est pas appliquée, il sera toujours temps pour le Parlement d'assortir d'un certain nombre de sanctions les dispositions que nous votons aujourd'hui. En l'état, cela ne me semble pas nécessaire.

En revanche, nous serons très vigilants et très attentifs à l'application de cette convention, notamment à la mise en place de la commission des études et des recherches. C'était l'une des carences de l'application de la convention Belorgey.

Pour que cette nouvelle convention entre rapidement en vigueur, elle doit être dotée de moyens efficaces. Ainsi, elle permettra aux malades de bénéficier des progrès de la médecine, donc de bénéficier de facilités élargies d'accès à l'assurance et au crédit, dans tous les domaines de la vie sociale.

Nous avons été particulièrement heureux que notre excellent rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange, qui s'est beaucoup impliquée dans ce dossier, comme dans d'autres d'ailleurs, et avec laquelle j'ai certaines affinités, contrairement à ce que d'aucuns pourraient penser

En des périodes un peu incertaines pour notre institution, ...

Pour certaines personnes...

... il faut insister sur les points qui constituent l'originalité de la Haute Assemblée par rapport à l'Assemblée nationale : la durée plus longue du mandat des sénateurs, une stabilité plus grande parmi les membres de la Haute Assemblée, des débats sans doute moins politiciens, secondaires ou superflus qu'à l'Assemblée nationale, qui se situe en première ligne pour de telles discussions, nous permettent de procéder - je le vérifie en commission des affaires sociales - à un suivi des textes que nous votons. Ce point me paraît particulièrement intéressant et important. En la matière, nous sommes prêts à participer à ce suivi aux côtés de Mme Hermange.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste voteront en faveur de ce projet de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Nous aurons l'occasion de revenir un peu plus en détail sur certains points lors de l'examen des articles et des quelques amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi.

Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté la convergence de vues quasi unanime qui se dégage sur ce texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien compris que cette position de départ crée une exigence supplémentaire. J'ai quelque peu l'habitude des débats parlementaires, et j'apprécie ces derniers, mais je sais qu'une telle configuration n'est pas forcément courante, ce que l'on peut d'ailleurs regretter.

Il ressort des remarques formulées par les uns et les autres que ces derniers ont, en quelque sorte, fait le pari de la confiance, qui implique une exigence renforcée, dont j'ai bien conscience.

Les points qui ont été évoqués par les différents intervenants font ressortir un certain enjeu, qui dépasse de beaucoup les clivages traditionnels politiques, parfois un peu décalés. Aujourd'hui, nous examinons un sujet qui dépasse normalement le rôle traditionnel d'une assemblée, tel qu'il est conçu dans un hémicycle, à savoir le suivi de l'application et de l'évaluation du dispositif.

Exactement !

Il ressort, en effet, de notre responsabilité non seulement de présenter et d'adopter un texte, mais aussi de voir concrètement comment il s'applique sur l'ensemble du territoire.

Il s'agit d'un vaste enjeu, d'une exigence peut-être nouvelle pour certains acteurs politiques, mais extrêmement importante pour nos concitoyens, qui la formulent très fréquemment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais, alors que nous allons maintenant procéder à l'examen des articles, à vous remercier de votre prise de position.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je souhaite m'associer aux félicitations et remerciements exprimés par M. le ministre, en particulier, à l'égard de Mme le rapporteur. Les propositions qui nous sont présentées sont sages.

Je m'associe également aux propos tenus par Jean-Pierre Michel. Le temps n'est pas venu d'assortir toutes les dispositions que nous allons examiner de sanctions inutiles pour l'instant. Mieux vaut essayer de convaincre.

Je tiens également à rendre hommage à M. le ministre, nommé ministre de l'année, qui est très attaché aux questions d'assurance et de protection.

Tout à l'heure, à la tribune, par défi en quelque sorte, il a fait appel à l'imagination de la commission des affaires sociales pour essayer de trouver un autre nom à la convention AERAS. Cette dernière existant, il n'est pas possible de la dénommer autrement. Cependant, monsieur le ministre, je vous propose d'appeler le texte qui résultera de nos travaux « loi BERTRAND » : Bien Emprunter avec un Risque Très Réel et s'Assurer Normalement Désormais !.)

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Mes chers collègues, compte tenu de ma propre expérience dans le domaine que nous examinons aujourd'hui, je tiens à défendre les amendements déposés par le groupe CRC, même si je connais déjà le sort qui leur sera réservé tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre. En effet, j'ai beaucoup travaillé sur les problèmes de surendettement, notamment avec Jean-Michel Belorgey. Aujourd'hui, je m'aperçois que la mise en oeuvre de certains textes se heurte à des difficultés conduisant, bien souvent, à une double peine, à laquelle je suis opposé.

En déposant ces amendements, j'ai essayé d'anticiper le bilan que nous pourrons faire au 1er juillet 2008 et j'ai souhaité poser d'ores et déjà les problèmes qui pourront apparaître. Certains ont été évoqués, mais je ne partage pas tout à fait les conclusions présentées par Mme le rapporteur.

Tel est l'esprit dans lequel j'ai déposé des amendements, tout en sachant pertinemment qu'il faut avancer en l'espèce. Je ne conteste absolument pas l'avancée que représente ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, je m'abstiendrai, au nom du groupe CRC, lors du vote final.

L'amendement n° 6 rectifié et les suivants ont pour objet de renforcer l'opposabilité de la convention AERAS et de poser le principe que toute offre de prêt doit mentionner la convention visée à l'article L.1141-2 du code de la santé publique.

J'ai attentivement lu le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, mais je ne comprends toujours pas, je l'avoue, l'argumentation développée tant par le ministre que par les rapporteurs : ces derniers mettent en avant le fait qu'il s'agit d'un processus conventionnel, à ce titre incompatible avec l'inscription de la convention dans la loi.

Cette argumentation me semble assez fallacieuse. En effet, il s'agit non pas d'inscrire la convention AERAS elle-même mais de rendre effective l'information sur cette convention. Je rappelle que, en application du présent projet de loi, une convention doit être conclue entre les partenaires conventionnels en vue de permettre cet accès à l'emprunt des personnes malades, anciennement malades ou souffrant d'un handicap.

Je rappelle également que, si les partenaires conventionnels ne s'entendent pas, le Gouvernement est habilité à se substituer à eux : tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi.

La convention étant ainsi rendue obligatoire, il est tout à fait dans la logique du projet de loi qu'elle soit visée dans le code de la consommation. D'autre part, une telle référence n'est pas incompatible avec le processus conventionnel, puisque les partenaires restent libres du contenu de la convention, dans les limites prévues par les articles 1er et 2 du projet de loi qui fixent l'objet et les rubriques de cette dernière.

L'amendement n° 6 rectifié et les suivants visent non pas directement le contenu de la convention AERAS, mais son existence même ; étant donné que les partenaires conventionnels restent libres d'en fixer le contenu, nous prévoyons uniquement une obligation d'information.

Lors des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, M. le rapporteur et M. le ministre ont certifié que les assureurs et les banquiers voulaient appliquer « loyalement » cette convention. Je ne partage pas cet angélisme, car nous connaissons les intérêts que défendent lesdits professionnels. Certes, il ne faut pas stigmatiser l'ensemble de ces professions. Cependant, nous devons tirer les conséquences de l'expérience.

Néanmoins, si les assureurs et les banquiers veulent faire preuve de loyauté, ils ne devraient pas craindre de voir mentionner la présence de cette convention dans les offres de prêts, mesure qui va d'ailleurs dans le sens de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les personnes « bénéficient de plein droit de la convention ».

Les réticences exprimées à l'égard d'une telle inscription nous inquiètent. Elles signifient que l'obligation d'information ne s'est pas réellement imposée, puisque sa violation ne sera pas sanctionnée.

L'expérience de la convention Belorgey ne nous incite certes pas à l'optimisme béat que vous affichez, monsieur le ministre : vous qui avez souhaité l'ouverture d'un site Internet consacré à la convention AERAS savez mieux que moi que certains partenaires conventionnels n'ont pas joué le jeu. Vous savez également que les associations ont exprimé des craintes quant à l'opposabilité de ladite convention.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC souhaitent voir clairement figurer dans la loi l'obligation pour toute offre de prêt de se référer à la convention.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 6 rectifié vise à inscrire dans le code de la santé publique que toute offre de crédit doit impérativement mentionner l'existence de la convention AERAS. Or, aux termes du titre Ier de ce document, les établissements bancaires s'engagent à « indiquer dans les documents de simulations de prêt, » - donc bien en amont - « l'existence de la convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau bancaire ».

Une convention est un équilibre résultant d'une négociation entre différents partenaires. Comme l'ont indiqué l'ensemble des intervenants, il est important que, sans faire preuve d'angélisme, nous fassions le pari de la confiance. La convention Belorgey ne fonctionnant pas dans certains domaines, le Gouvernement a proposé d'y apporter de fortes améliorations. Nous sommes alors passés à la convention AERAS. Nous avons donc franchi une étape.

De surcroît, l'amendement n° 6 rectifié est en grande partie satisfait par le texte proposé, à l'article 2 du projet de loi, pour le 2° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. Monsieur Fischer, je suis donc au regret d'émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les dispositions qui ont vocation à s'appliquer apportent plus de garanties que celles que vous suggérez, monsieur Fischer. Vous proposez d'intervenir plus tard, alors que nous voulons donner un maximum d'informations très tôt pour que personne ne puisse « échapper » au bénéfice de la convention AERAS.

L'objectif que vous poursuivez est plus satisfait par le texte initial que par l'amendement que vous avez déposé.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, comme seront d'ailleurs également maintenus tous les autres amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, cédant en partie à une pression sympathique de Mme le rapporteur

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la convention relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est visée expressément dans le code de la santé publique et a dès lors base légale.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu son champ d'application aux personnes souffrant d'un handicap.

Le présent projet de loi parachève le dispositif en fixant, de façon plus directive, les principes que doivent respecter les conventions signées en vue de permettre l'accès au crédit des personnes souffrant d'un problème de santé ou d'un handicap.

On peut cependant constater dans les faits que cette valeur législative n'a pas empêché une méconnaissance globale - involontaire le plus souvent - des acteurs du crédit que sont les banques et assureurs. Ainsi, l'application même de la convention Belorgey s'est trouvée paralysée.

C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire du simple engagement verbal des partenaires conventionnels : vous savez comme moi que les promesses, surtout en cette période, n'engagent que ceux qui les croient.

C'est la raison pour laquelle, dans le prolongement de l'amendement précédent, nous souhaitons qu'une référence explicite à la convention visée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique figure dans le code de la consommation. Cette inscription, je le répète, ne limite en rien la liberté conventionnelle des partenaires.

Certes, cette référence peut, comme aux yeux de Mme le rapporteur, sembler redondante ; mais on sait que, dans le domaine du droit de la consommation, deux précautions valent souvent mieux qu'une, pour voir respecter les droits du consommateur, dans une relation commerciale qui, spécialement dans ce domaine, est inégale, s'agissant de personnes déjà humainement fragilisées.

C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent nécessaire de prévoir dans le code de la consommation une obligation d'information sur la convention. Cela constituerait à nos yeux un véritable progrès, qui lèverait les réticences exprimées par les associations.

Quel est l'avis de la commission ?

Trois amendements nous sont présentés : l'amendement n° 7 est relatif à la référence au libre choix de l'assureur, dans le code de la consommation ; l'amendement n° 8 tend à s'assurer que l'information quant à l'existence de la convention sera bien donnée aux personnes qui sollicitent un emprunt ; enfin, l'amendement n° 9 vise à inscrire dans le code de la consommation le caractère opposable de l'existence de la convention.

Vous avez tout à l'heure donné par avance l'avis de la commission, monsieur Fischer : cette dernière estime en effet que ces trois amendements sont redondants avec les dispositions de l'article 1er du projet de loi, notamment, qui tend à inscrire ce caractère opposable dans le code de la santé publique. S'agissant du choix de l'assureur, elle fait confiance aux banquiers et aux assureurs.

S'agissant de l'information quant à l'existence de la convention, non seulement cette précision est redondante avec les dispositions de la convention, mais il y a aussi le travail de terrain. Nous avons notre rôle à jouer en la matière. J'ai ainsi reçu, une dizaine de jours après les avoir rencontrés, des coups de téléphone d'un certain nombre de responsables de banques qui m'indiquaient qu'ils réunissaient l'ensemble des partenaires chargés des prêts immobiliers.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces trois amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon sentiment est partagé. Si je comprends les objets de ces amendements, je considère, monsieur Fischer, qu'ils sont satisfaits par le dernier alinéa de l'article 1er : « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, bénéficie de plein droit de cette convention. » Ainsi, grâce à l'expression « de plein droit », qui change tout, la demande que vous exprimiez tout à l'heure trouve une réponse.

Il s'agit d'un domaine qui est formel ; mais il ne faut pas oublier que, au-delà de ce projet de loi, des sanctions pénales sont d'ores et déjà applicables en cas de refus de vente ou de discriminations.

Voilà pourquoi nous devons travailler non seulement sur la convention mais aussi sur ce texte, car la vocation de ce dernier est d'éviter que qui que ce soit ait un jour la volonté ou même la possibilité de revenir en arrière, s'agissant de la convention. C'est cela qui est important. Si le Gouvernement présente ce projet de loi aujourd'hui, c'est donc pour éviter que ne se produise un retour en arrière et pour avoir la possibilité, si les mesures prévues n'étaient pas appliquées avec zèle et efficacité, de se substituer aux acteurs conventionnels.

Tel est le changement que vous souhaitez, monsieur Fischer, ainsi que chacun de nous ici.

Je ne saurais donc - j'en suis désolé - donner un avis favorable à ces amendements. L'idéal aurait été que vous acceptiez de les retirer.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. »

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ».

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu pour des motifs pris de l'impossibilité d'assurer la personne du fait de son état de santé, une motivation détaillée des raisons du refus est communiquée au candidat à l'emprunt. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Il est un principe du droit de la consommation qu'il est fort opportun de rappeler ici à ce moment du débat : le droit pour toute personne d'être informée des motifs d'un refus de prêt.

Dans la convention AERAS, est posé fort opportunément ce droit à la transparence, qui conditionne le droit d'information lui-même : comment, en effet, avoir conscience de son droit à bénéficier de la convention si les motifs du refus ne sont pas communiqués ?

Je me souviens qu'en matière de logement, voilà quelques années, les véritables raisons du refus n'étaient bien souvent pas motivées.

Certes, une personne anciennement atteinte d'un cancer ou d'une pathologie évolutive se doutera, vraisemblablement, que le refus d'un prêt est fondé sur son état de santé, sans d'ailleurs qu'elle soit informée de l'existence d'une solution de repli.

Cependant, lorsque l'on parle autour de soi de la question de l'obésité, du cholestérol ou du diabète, l'on constate que ces « anomalies », qui apparaissent aujourd'hui comme de véritables maladies, de véritables fléaux, selon les rapports parus sur le sujet, sont rarement perçues par les intéressés ou par leur entourage comme constituant un risque aggravé de santé. Je pense en particulier au diabète, qui est certainement la maladie qui, dans l'avenir, prendra de plus en plus de place dans notre société.

On comprend dès lors l'attachement des associations à la motivation des décisions et leur volonté que la question soit abordée expressément dans la convention AERAS.

Il est désormais prévu, en premier lieu, que les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d'« assurabilité », et en second lieu, que l'assureur porte par courrier à la connaissance de l'intéressé de façon claire et explicite les décisions de l'assureur relatives au refus d'assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes.

Est-il possible d'en rester là ? Il ne nous le semble pas. En effet, faute de poser cette obligation dans la loi, il est à craindre que la motivation, pas plus qu'avant, ne devienne un droit opposable dans un domaine où - rappelons-le une fois encore - la relation entre la banque ou l'assureur et l'emprunteur est fortement déséquilibrée.

Je ne fais pas, là non plus, de procès d'intention ; mes propos sont guidés par l'expérience, par le bon sens.

Tout en sachant le sort qui lui sera fait, nous avons malgré tout proposé cet amendement, afin de participer activement au débat.

Quel est l'avis de la commission ?

Le a) du 5) du titre III de la convention AERAS est très précis : « Les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit le refus de prêt autour du seul critère d'assurabilité. »

L'engagement motivé par écrit d'un refus de prêt figure donc d'ores et déjà dans la convention. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même argumentation, même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Avec cet amendement, nous proposons que les primes d'assurance déjà versées par l'assuré et conservées par l'assureur en cas de nullité du contrat soient affectées au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé, prévu dans la convention AERAS et consacré législativement au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, que nous venons d'adopter.

En effet, il y a aujourd'hui quelque chose d'un peu choquant à voir les assurances bénéficier financièrement de la nullité des contrats : tout en ne prenant pas en charge le risque - le contrat est en effet déclaré nul -, l'assureur non seulement ne subit aucun préjudice financier mais conserve aussi intégralement les primes déjà versées, parfois depuis de nombreuses années. Il faut donc voir dans ces sommes des dommages et intérêts de nature purement morale.

Ce mécanisme nous conduit d'autant plus à nous interroger que la nullité du contrat est souvent prononcée alors même que l'invalidité ou le décès est causé par une pathologie autre que celle qui a été communiquée à l'assurance lors de la conclusion du contrat.

Il s'agit de problèmes complexes, mais, après avoir étudié la question, nous sommes parvenus à ce constat.

Il conviendrait donc, de notre point de vue, que ces sommes « gagnées » par les entreprises d'assurances, mutuelles ou institutions de prévoyance soient affectées à la prise en charge du risque aggravé de santé. Le mécanisme de mutualisation pourrait en être bénéficiaire, ce qui permettrait non seulement d'éviter de fortes augmentations de cotisations, mais aussi, par un juste retour des choses, de faire profiter de ces sommes directement ceux qui, ayant été totalement transparents avec leur état de santé ou leur handicap, ont à acquitter des surprimes très importantes : 300 % de plus !

Je profite de la défense de cet amendement pour m'attarder quelques instants sur ce mécanisme de mutualisation de la convention AERAS. Ce dernier a pour intérêt de faire supporter par l'ensemble des assurés la prise en charge partielle des surprimes incombant aux personnes ayant les revenus les plus modestes.

Néanmoins, je suis un peu surpris que le Gouvernement n'ait pas souhaité une prise en charge par la solidarité nationale. En effet, en d'autres occasions - je pense, en particulier, aux médecins obstétriciens, aux échographes libéraux et aux chirurgiens -, il n'a pas hésité à faire jouer la solidarité nationale afin de permettre la prise en charge des surprimes importantes imposées pour les contrats d'assurance professionnelle. Il y a donc deux poids, deux mesures, monsieur le ministre !

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas souhaité appliquer le même mécanisme pour aider les personnes les plus défavorisées, atteintes de maladies, à acquérir une assurance-crédit ? Je ne me l'explique pas bien. Je n'ai certes pas la prétention de résoudre ce problème bien réel, mais les solutions prévues sont différentes de celles auxquelles je songeais, et j'écouterai attentivement les réponses qui me seront faites par M. le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Fischer, vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances.

Dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez ceci : « les assureurs ne doivent pas être intéressés directement à la fraude ». Or, en quoi, en l'occurrence, sont-ils intéressés à la fraude ? Il paraît légitime que l'assureur qui aura fraudé perde ses primes.

Par ailleurs, les assureurs ont décidé de financer par eux-mêmes les mécanismes de mutualisation des risques. M. Paul Blanc et Mme Anne-Marie Payet ont largement insisté sur ce point. Il paraît donc probable que les primes conservées en cas de nullité de contrat seront de facto affectées à l'écrêtement des surprimes.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Je voulais vous l'entendre dire ! Nous en reparlerons !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Fischer, je ne sais pas si le dépôt de cet amendement a été guidé par des positions de principe, mais je tiens à vous dire une fois de plus que le Gouvernement va plus loin que vous.

En effet, le seuil des revenus exigés pour être éligible à ce dispositif de mutualisation se situe entre 31 068 euros et 46 602 euros annuels, en fonction de la composition du foyer fiscal de l'emprunteur.

De tels seuils devraient nous permettre, dans le cadre de cette mutualisation, de couvrir 85 % des emprunteurs, alors que vous, vous ne visez que les foyers modestes.

Ce sont surtout à eux que je m'intéresse !

Ils sont inclus dans le dispositif !

En fixant un plafond de revenus annuels pouvant aller, en fonction de la composition du foyer fiscal, jusqu'à 46 602 euros, nous ne nous limitons pas aux seuls foyers modestes et nous proposons une meilleure couverture que celle que vous souhaitiez initialement.

Par ailleurs, de mon point de vue, ce n'est pas à la solidarité nationale de financer cette surprime.

Tiens donc !

Ce sont bien les assureurs et les banquiers qui doivent en assurer le coût. En instaurant ce mécanisme de mutualisation, nous leur avons effectivement demandé de faire un effort en ce sens. J'assume ce choix, car j'estime qu'ils en avaient les moyens. Ils ont d'ailleurs accepté cet effort, et je m'en félicite. S'agissant des modalités de financement prévues pour abonder le mécanisme, je vous dirais très sincèrement que c'est leur problème !

En outre, vous avez évoqué la question de la responsabilité civile et professionnelle. Celle-ci a d'ailleurs fait l'objet d'un débat intéressant entre nous dans ce même hémicycle, qui nous a permis de définir une position commune, dépassant ainsi les clivages, parfois artificiels, qui peuvent s'expriment sur ces travées. Il ne me semble donc pas nécessaire d'y revenir aujourd'hui, à moins que vous ne vouliez témoigner votre attachement et votre soutien à la position que j'avais alors défendue ; mais je ne voudrais pas vous compromettre, monsieur Fischer !

C'est trop facile, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'article 3.

Le groupe CRC s'abstient !

L'amendement n° 12, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Ce dernier amendement vise à modifier le code pénal, afin d'assurer une sanction effective des pratiques de certains établissements : ceux-ci ont tendance à « oublier » fort opportunément soit d'appliquer la convention, soit, plus souvent encore, d'informer simplement une personne atteinte ou anciennement atteinte d'une maladie constituant un risque aggravé de santé ou souffrant d'un handicap des possibilités offertes par la convention. L'adoption de cette disposition serait donc un plus par rapport à la situation actuelle.

En effet, aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de [...] leur état de santé ».

Cependant, l'article 225-3 du même code institue une exception, en autorisant explicitement la discrimination fondée sur l'état de santé en vue de la couverture des risques décès ou invalidité. Or, l'objectif de la convention AERAS, comme celui de la convention précédente, est justement de faire en sorte de limiter cette discrimination, en aménageant un accès spécifique au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

C'est pourquoi, outre l'exception des prédispositions génétiques, qui constituent - mais pour combien de temps encore ? - une discrimination, nous souhaitons viser les violations volontaires de la convention relative aux personnes présentant un risque aggravé de santé : il y aurait, alors, présomption de discrimination.

Même si j'ai écouté attentivement les arguments avancés tout à l'heure par notre collègue Jean-Pierre Michel, il nous semble en effet peu cohérent, d'un côté, de poser la règle selon laquelle toute personne présentant un risque aggravé de santé bénéficie de plein droit de cette convention et, de l'autre, de ne pas sanctionner la violation de ce droit.

Certains ont parlé, à plusieurs reprises, d'une « double peine », qui s'appliquerait aux personnes concernées. J'avoue ne pas aimer cette expression : elle renvoie le malade ou l'ancien malade à l'idée de la mort tant médicale, s'il est condamné, que sociale, alors même que le projet d'emprunt en vue d'un achat immobilier ou mobilier est un projet de vie, un projet d'avenir, qu'il faut encourager autant que possible.

Mais puisque vous-même, monsieur le ministre, avez souhaité employer cette expression, je vous rappelle qu'une personne mise en cause pénalement voit ses droits garantis par la loi : pourquoi donc ne pas apporter à la personne malade ou handicapée les mêmes garanties ?

Ce qui est peut-être le plus dramatique dans les refus de crédit, c'est que les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une maladie grave ne sont pas toujours elles-mêmes convaincues d'avoir gagné le droit de vivre. Or, c'est ce droit de vivre qui leur est à nouveau refusé quand on leur dit « non » à l'achat d'une maison ou d'une voiture. La convention AERAS et la convention Belorgey ont été conclues pour leur rappeler qu'elles peuvent prétendre à un avenir et qu'elles ont des droits. Dans ces conditions, pourquoi la privation de ces droits ne serait-elle pas sanctionnée ?

Comme ma collègue députée Muguette Jacquaint, je ne crois pas à la sanction médiatique : la prudence affichée par le Gouvernement pour lutter contre cette forme de discrimination tranche un peu trop, à mon goût, avec la prolixité dont il a fait preuve, dans d'autres domaines, pour durcir la loi pénale.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais voir cet amendement adopté.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 225-3 du code pénal. Sur ce point aussi, la commission a choisi une orientation identique à celle des associations, en faisant le pari de la confiance. Nous avons d'ailleurs été confortés par les arguments qui ont été excellemment développés par notre collègue Jean-Pierre Michel. Par conséquent, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Fischer, pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des discriminations fondées sur l'état de santé, des sanctions sont d'ores et déjà prévues dans le code pénal et peuvent s'appliquer. Votre proposition est donc satisfaite.

En réalité, le problème est ailleurs : bien souvent, pour de multiples raisons, les personnes concernées se découragent par avance et ne vont pas jusqu'à demander des sanctions.

Eh oui !

C'est cela que nous avons vocation à changer. Vous le savez, monsieur Fischer, dans beaucoup de domaines, les droits n'existent que sur le papier.

C'est le cas pour les exclus, notamment pour les RMIstes !

En tout état de cause, si les personnes concernées n'appliquent pas les dispositifs qui leur sont offerts, soit parce qu'ils n'en ont pas connaissance, soit parce qu'ils n'osent pas le faire, leurs droits ne sont alors que virtuels.

En l'espèce, je le répète, les sanctions pénales existent aujourd'hui. Nous mettons donc en place les outils nécessaires pour permettre éventuellement à ces personnes d'exercer leurs droits. Nous espérons d'ailleurs que, avec le nouveau dispositif, elles n'auront pas à le faire, car les comportements ont changé.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de mes collègues de l'UMP, je vous confirme bien sûr que nous voterons ce projet de loi avec enthousiasme.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, car c'est tout à votre honneur et à celui de ce gouvernement d'avoir su préparer ce texte, qui aura à l'évidence des conséquences concrètes dans la vie quotidienne de centaines de milliers de malades ou anciens malades.

Madame le rapporteur, je vous félicite : nous avons été très sensibles à la manière dont vous vous êtes exprimée sur ce sujet, en apportant votre expertise et en faisant preuve de beaucoup d'humanité.

En tant que maire d'une commune dont plus du tiers du territoire est occupé par des hôpitaux, je connais bien ces problématiques, car mon intervention est très souvent requise par des personnes dont la demande de prêt a été refusée. Après avoir écouté nombre de ces hommes et de ces femmes, malades ou anciens malades, m'expliquer comment les choses se passent concrètement, je peux vous assurer qu'ils sont véritablement dans une grande détresse.

Monsieur le ministre, lors de l'élaboration des différents décrets et circulaires, vos services devront donc veiller très attentivement aux modalités d'application du dispositif d'ensemble. Les questionnaires actuels sont proprement invraisemblables : au fil des pages, les compagnies d'assurance y déclinent les demandes d'examens, qui n'ont parfois qu'un très lointain rapport avec les affections ayant suscité des réserves de leur part !En outre, d'après des témoignages concrets que j'ai entendus, certains médecins experts donnent l'impression de se livrer, dans leurs cabinets, à une véritable inquisition !

Le projet de loi que nous allons aujourd'hui adopter constitue une formidable avancée. Il faudra néanmoins veiller à réduire au minimum les effets de seuil. En effet, à cent ou deux cents euros près, certaines personnes ne répondent plus aux critères et se voient ainsi contraintes de passer des examens complémentaires.

Un certain nombre de nos collègues ont évoqué les dérives actuelles constatées, où de plus en plus d'affections et de maladies entrent dans le champ d'application des limitations à l'accès au crédit. Pour ma part, je souhaite dire un mot sur les personnes atteintes de l'hépatite C, dont on parle assez peu, même si les associations réalisent un travail important de sensibilisation sur le sujet. Nombre de malades, et c'est une grande chance, peuvent aujourd'hui guérir définitivement de l'hépatite C.

Toutefois, comme la presse s'en est récemment fait l'écho, d'anciens malades se sont vu refuser un crédit au prétexte qu'ils avaient souffert dix ou quinze ans auparavant de cette affection, laquelle est pourtant considérée comme totalement guérie. J'espère donc que ces personnes ne seront pas oubliées lors de la mise en place du dispositif.

Monsieur le ministre, je m'associe au nom de l'UMP, aux propos des orateurs qui ont souhaité disposer d'évaluations très précises sur l'application de ce texte. Il est des jours - ils ne sont pas si nombreux ! - où le sénateur non pas jeune mais récent que je suis peut être fier d'être parlementaire : aujourd'hui en est un !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de continuer, je tiens à souhaiter un bon anniversaire à Mme Patricia Schillinger !

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je partage bien entendu complètement le sentiment de mes collègues, qui ont excellemment présenté les différents aspects du sujet.

Pour ma part, j'ai à un moment songé à déposer un amendement sur un problème que notre excellente collègue rapporteur Marie-Thérèse Hermange a évoqué tout à l'heure. Il s'agit en effet de la situation de très nombreuses familles - de plus en plus nombreuses, d'ailleurs - qui se retrouvent en état de surendettement pour s'être vu attribuer des prêts dans des conditions de « légèreté coupable » - et je pèse me mots ! - de la part d'un certain nombre d'organismes, lesquels provoquent leur faillite et leur font supporter cette situation toute leur vie.

Certes, les familles concernées ont leur part de responsabilité. Mais - et j'insiste sur ce point - la légèreté avec laquelle ces organismes attribuent les prêts contribue grandement à ces surendettements. Malgré tout, je le reconnais, tel n'est pas l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Monsieur le ministre, à mon tour, je tiens à vous remercier de nous avoir proposé de traiter ce problème majeur. Vous l'avez dit tout à l'heure, nous avons toutes et tous, à un moment ou à un autre, été contactés dans nos permanences par des familles, par des femmes et par des hommes qui souhaitaient faire une acquisition ou construire une maison et qui se sont vu refuser l'octroi d'un crédit pour assurer le financement d'une telle opération.

Ces familles sont doublement pénalisées : d'une part, elles doivent déjà supporter une maladie, une affection ou un handicap ; d'autre part, elles sont traitées différemment du reste de la société lorsqu'elles souhaitent accéder à la propriété ou acquérir un bien.

Par ce texte équilibré, monsieur le ministre, excellemment rapporté par Marie-Thérèse Hermange, avec tout le coeur que nous lui connaissons, vous nous proposez d'offrir des solutions et des perspectives d'avenir à des millions de personnes. Je souhaite donc tout simplement vous en remercier.

En conclusion, j'espère que ce texte sera adopté à l'unanimité, car il fait honneur au Parlement, en particulier, au Sénat.

Très bien !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Monsieur le président, je ne ferai pas durer plus longtemps ce débat. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues de la patience dont ils ont fait preuve à mon égard.

Cela fait de très nombreuses années que je m'occupe de la question de l'accès au crédit. Je pense, tout comme Charles Revet, qu'il faudrait traiter législativement le problème dans son ensemble. On connaît en effet les pratiques de certaines officines qui plongent généralement dans le désarroi les personnes connaissant le plus de difficultés, celles qui habitent les quartiers populaires. Il y a là un véritable problème dont il faudrait s'emparer.

Vous savez que je suis un homme de convictions. Je ne crains pas de dire que la position choisie par le groupe CRC a fait l'objet d'un long débat dont témoignent les amendements déposés. À titre personnel, et mes collègues de la commission des affaires sociales peuvent en témoigner, je préconisais de voter en faveur de ce texte ; mais je vous confirme que le groupe communiste républicain et citoyen a finalement décidé de s'abstenir.

C'est une abstention positive, monsieur Fischer !

La parole est à Mme le rapporteur.

Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues, notamment M. le président de la commission, et à me féliciter de leur engagement quant au suivi de l'application de ce texte.

Par ailleurs, je formule auprès de la présidence du Sénat la même demande que celle que j'avais présentée lors de l'examen de la loi sur le handicap : comme le présent projet de loi concerne également les personnes aveugles et malvoyantes, je souhaiterais qu'il soit traduit en braille. Ce serait à mon avis une mesure très importante.

Ce serait en effet très bien !

Puisse votre souhait être exaucé, madame le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous indiquer que le site Internet du ministère de la santé est accessible en braille pour les malvoyants et les non-voyants.

À la suite de ce que vous venez de dire, madame le rapporteur, je vais demander dans les tout prochains jours à la Fédération bancaire française et à la Fédération française des sociétés d'assurance d'éditer leurs documents en braille, de façon à compléter l'accès à l'information des personnes concernées.

Il y a des moments où l'on a le sentiment, parce que l'on prend des mesures touchant au quotidien de nos concitoyens, de pouvoir réellement changer leur vie. Je pense que le présent texte est au nombre de ces mesures.

Je tiens à vous remercier du fond du coeur de la position que vous avez adoptée, position qui n'était pas forcément facile

En effet, s'agissant de ce texte, votre choix n'allait pas de soi. Je sais très bien que, sur un tel sujet, les sénateurs auraient souhaité s'impliquer davantage dans la discussion, en défendant par exemple des amendements, au risque d'entraîner une navette entre les deux assemblées, alors que nous arrivons au terme de la session.

Malgré votre attachement viscéral et tout à fait justifié aux pouvoirs du Sénat, vous n'avez pas amendé le texte pour ne pas compromettre ses chances d'acquérir force de loi avant la fin de la législature. Tout retour en arrière de la part des uns ou des autres sera désormais exclu. Je veux vous remercier sincèrement de votre attitude, car je sais que cela représentait un réel effort de votre part. Vous avez d'ailleurs exprimé très clairement vos exigences dans la discussion générale, sans pourtant aller au-delà.

Je voudrais également vous faire une confession. Comme cela a été rappelé, j'ai exercé dans une vie antérieure des responsabilités professionnelles qui m'ont permis d'être confronté aux difficultés abordées par le présent texte.

J'ai connu les tourments du client qui sentait qu'il n'avait pas coché la bonne case, qu'il n'avait pas donné la réponse attendue et que c'en était donc fini de son projet immobilier ou professionnel. Bien sûr, le dossier poursuivrait sa route dans les méandres des questionnaires médicaux et des études complémentaires, mais le client avait compris ce jour-là que son projet s'écroulait. Même pour le professionnel que j'étais, il était difficile de lui proposer une solution.

Par ailleurs, en dehors même des personnes considérées comme malades, anciens malades ou souffrant d'un handicap, il suffit d'une certaine surcharge pondérale, de quelques kilos de trop pour que des projets, ne serait-ce que le financement de travaux chez soi, soient totalement bouleversés. On vous impose alors des surprimes, que vous ne comprenez pas.

C'est exact !

Vous ne comprenez d'ailleurs pas plus qu'on vous impose pour la même raison de faire une batterie d'examens complémentaires.

Je n'avais jamais imaginé devenir un jour ministre de la santé, mais, au moment de prendre mes fonctions, je m'étais promis de faire oeuvre utile en changeant les choses. Je n'ai en effet cessé, comme vous, de recevoir dans mes permanences d'élu des personnes confrontées aux difficultés que j'évoquais.

Au moment où, après quelques années d'exercice, se profile la fin de cette législature, je pense que le présent texte comptera pour beaucoup, avec ceux sur le tabac ou encore la lutte contre les infections nosocomiales, dans le sentiment que j'ai d'avoir oeuvré utilement.

Je n'ai bien sûr pas fait ce texte tout seul. Rien n'aurait été possible sans les associations de patients, et, plus généralement, sans l'ensemble des acteurs concernés. Je n'aurais pas non plus réussi à mener ce projet de loi à son terme sans la compréhension des parlementaires, et tout particulièrement, aujourd'hui, celle des sénateurs.

Je tiens donc à adresser un grand merci au Sénat. Si l'on pense, comme c'est mon cas, qu'il est possible de réconcilier les Français avec la politique, on peut alors considérer que, ce matin, nous avons travaillé en ce sens !

Je vous remercie à mon tour, monsieur le ministre, pour ces propos. Je me félicite de l'ambiance tout à fait remarquable qui a régné aujourd'hui dans cette assemblée sur un sujet qui, visiblement, nous rassemble tous.

Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et une candidature pour la commission des affaires culturelles, et que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Gaston Flosse, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire ;

- M. Simon Loueckhote, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Gaston Flosse, démissionnaire ;

- M. Jean-Claude Danglot, membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Yves Coquelle, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.