Interventions sur "aggravé"

Ce texte s'adresse donc aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Vous estimez que leur nombre se situe entre 10 millions et 12 millions, au terme d'un calcul qui consiste simplement à rapprocher les 7 millions ou 8 millions de patients atteints d'une ALD et les 5 millions de personnes handicapées, même si, la notion de « risque aggravé de santé » étant quelque peu floue et ample, il est difficile d'établir des statistiques en la matière. Le projet d...

...ion dont on parlait peu, à savoir l'impossibilité pour des malades ou anciens malades d'acquérir par le crédit un bien immobilier, un bien professionnel ou un bien de consommation. Comme l'a souligné le Président de la République, « la vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien ». Trop souvent, les personnes présentant ce que l'on appelle un « risque aggravé de santé » ont eu la surprise, après avoir subi l'épreuve déjà traumatisante de la maladie, de se voir refuser tout accès au crédit. On imagine combien ce refus peut être douloureusement ressenti : outre le blocage que cela représente pour réaliser bon nombre de projets, les conséquences psychologiques sont désastreuses ! S'il est, certes, difficile de déterminer le nombre exact de personnes con...

...mi les discriminations, celles qui se fondent sur l'état de santé de la personne sont particulièrement intolérables quand elles empêchent d'accéder à un droit fondamental, celui de se loger ou d'acquérir certains biens et services. C'est dans ce contexte qui faut aborder la question de l'accès au crédit des quelque dix à douze millions de personnes considérées comme présentant un risque de santé aggravé. Dans notre société de consommation, l'acquisition d'une maison ou d'une voiture, qui peut conditionner l'obtention ou la préservation d'un emploi, oblige bien souvent à emprunter. Or certaines personnes se trouvent durablement exclues de la possibilité de concevoir des projets et, finalement, de vivre avec - ou après - leur maladie ou leur handicap, parce qu'elles sont considérées comme présen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui traite un sujet de grande importance : l'accès au crédit des personnes malades. Il était temps ! Dans leur vie privée comme dans leur activité professionnelle, les personnes qui présentent un risque aggravé de santé rencontrent des difficultés particulièrement importantes sur notre territoire. Il est pratiquement impossible en France de contracter un prêt, surtout immobilier, sans signer un contrat d'assurance au profit de l'établissement de crédit prêteur. Cette situation est imputable en grande partie à la « société assurancielle » dans laquelle nous vivons, qui rend l'emprunt quasiment indissoci...

...agers. Au-delà de l'aspect purement financier, ces techniciens doivent porter un regard humaniste sur leurs clients ; la formation doit leur apporter cet enseignement. Il n'est pas normal, aujourd'hui, que des gens se voient refuser un prêt sous prétexte qu'ils souffrent de diabète ou qu'ils ont - ou ont eu dans le passé - un cancer. Par ailleurs, nous pouvons nous demander ce qu'est un « risque aggravé de santé ». L'article 1er du projet de loi évoque cette notion mais il n'en donne pas de définition, et le reste du texte reste flou à cet égard. Or l'absence de définition légale ou réglementaire laisse aux assureurs et banquiers une entière liberté pour interpréter cette notion et donc pour prendre la décision d'accorder, ou non, un prêt ou une assurance. Si le Gouvernement décide de prendre d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est très important et constitue une avancée réelle. La question de l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est cruciale pour des millions de nos concitoyens. Pour les malades et anciens malades rencontrant des difficultés à accéder au crédit, vous avez parlé, monsieur le ministre, de « double peine ». Hélas ! c'est bien de cela qu'il s'agit. Non seulement ces personnes souffrent dans leur chair de maux terribles, tels que le cancer, le sida ou le diabète, contre lesquels elles mènent une lut...

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la convention relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est visée expressément dans le code de la santé publique et a dès lors base légale. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu son champ d'application aux personnes souffrant d'un handicap. Le présent projet de loi parachève le dispositif en fixant, de façon plus directive, les principes que ...

...nformée de l'existence d'une solution de repli. Cependant, lorsque l'on parle autour de soi de la question de l'obésité, du cholestérol ou du diabète, l'on constate que ces « anomalies », qui apparaissent aujourd'hui comme de véritables maladies, de véritables fléaux, selon les rapports parus sur le sujet, sont rarement perçues par les intéressés ou par leur entourage comme constituant un risque aggravé de santé. Je pense en particulier au diabète, qui est certainement la maladie qui, dans l'avenir, prendra de plus en plus de place dans notre société. On comprend dès lors l'attachement des associations à la motivation des décisions et leur volonté que la question soit abordée expressément dans la convention AERAS. Il est désormais prévu, en premier lieu, que les établissements de crédit s'enga...

Avec cet amendement, nous proposons que les primes d'assurance déjà versées par l'assuré et conservées par l'assureur en cas de nullité du contrat soient affectées au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé, prévu dans la convention AERAS et consacré législativement au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, que nous venons d'adopter. En effet, il y a aujourd'hui quelque chose d'un peu choquant à voir les assurances bénéficier financièrement de la nullité des contrats : tout en ne prenant pas en charge le risque - le contrat est en effet déclaré nul -, l'assureur non seul...

Monsieur Fischer, vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances. Dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez ceci : « les assureurs ne doivent pas être intéressés directement à la fraude ». Or, en quoi, en l'occurrence, sont-ils intéressés à la fraude ? Il paraît légitime que l'assureur qui aura fraudé perde ses primes. Par ailleurs, les assureurs ...

Ce dernier amendement vise à modifier le code pénal, afin d'assurer une sanction effective des pratiques de certains établissements : ceux-ci ont tendance à « oublier » fort opportunément soit d'appliquer la convention, soit, plus souvent encore, d'informer simplement une personne atteinte ou anciennement atteinte d'une maladie constituant un risque aggravé de santé ou souffrant d'un handicap des possibilités offertes par la convention. L'adoption de cette disposition serait donc un plus par rapport à la situation actuelle. En effet, aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de [...] leur état de santé ». Cependant, l'article 225-3 du même code instit...