Interventions sur "assureur"

Y compris pour les assureurs ?...

...y, qui présentait un certain nombre d'inconvénients : la méconnaissance de la convention, le retard dans la prise en compte des progrès scientifiques et du succès des traitements des différentes pathologies, la couverture du risque invalidité qui restait problématique - plus difficile à garantir et plus complexe à évaluer que le risque décès, elle est actuellement très inégalement traitée par les assureurs - et, enfin, l'insuffisante évaluation du dispositif. Ce sont vraisemblablement ces raisons qui ont conduit le Président de la République à déclarer le 27 avril dernier : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. La convention Belorgey a marqué un très réel progrès....

...ux lui a succédé en 2001, avec la convention Belorgey, conclue entre des associations de malades, les représentants d'entreprises d'assurance et de crédit et les pouvoirs publics. Cette convention a marqué un réel progrès. Comme l'a souligné notre rapporteur, elle a incontestablement eu le mérite d'ouvrir l'assurance emprunteurs à des publics jusque-là très largement ignorés des banquiers et des assureurs, avec des aménagements spécifiques : deuxième et troisième niveaux d'assurance, financement des risques les plus élevés par un pool d'assureurs et de réassureurs. Toutefois, le bilan réalisé après cinq années d'application de cette convention a montré que le dispositif était perfectible. Nombreux sont les anciens malades qui ont témoigné au sein d'associations du « parcours du combattant » auq...

...gt ans plus tard, son état de santé. C'est également vrai de personnes dont le handicap est stabilisé et qui ne souffrent pas de pathologies mais qui sont considérées par l'établissement de crédit comme présentant un risque non assurable ou imposant des surprimes telles qu'elles rendent irréalisable le projet d'achat envisagé. Ainsi, neuf mille personnes se sont vu dénier un crédit immobilier, l'assureur refusant, souvent sans motiver sa décision, de garantir le prêt. On estime que près de 25 % des dossiers d'emprunt sont rejetés pour risque aggravé de santé. On s'en souvient, la question s'est d'abord posée pour les personnes séropositives, systématiquement empêchées de contracter un emprunt. Il faut rendre hommage à Jean-Michel Belorgey, qui a oeuvré pour que les banques et les assurances acce...

Pourtant, cela s'est vu par le passé, notamment à propos de la convention Belorgey, d'où l'existence de cette nouvelle convention, d'ailleurs. Pour ma part, je reste sceptique. Je ne suis pas certaine que les banques et les assureurs appliqueront systématiquement ce texte. Aujourd'hui, monsieur le ministre, je crains que ce projet de loi ne se contente d'officialiser l'existence de la convention en l'intégrant dans le code de la santé publique. Quelles sanctions seront prévues en cas de non-respect des engagements pris par l'un des signataires ? En l'absence de pénalités, la loi n'aura aucun impact réel ! En d'autres terme...

... millions souffriraient d'une affection de longue durée. Une telle situation heurte le principe essentiel d'égalité sur lequel est fondée notre République. Pour cette raison, le législateur devait agir. Mais, bien entendu, l'intervention de la puissance publique dans ce domaine est délicate. Dans une économie libérale régie par la loi de l'offre et de la demande, nous savons bien que banques et assureurs sélectionnent leur clientèle. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap ne s'applique pas aux sociétés d'assurance. Mais, en tenant compte de cette exclusion législative, il fallait bien mettre en place des mécanismes d'encadrement de la sélection assurantielle et ...

...rnière. L'amendement n° 6 rectifié et les suivants visent non pas directement le contenu de la convention AERAS, mais son existence même ; étant donné que les partenaires conventionnels restent libres d'en fixer le contenu, nous prévoyons uniquement une obligation d'information. Lors des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, M. le rapporteur et M. le ministre ont certifié que les assureurs et les banquiers voulaient appliquer « loyalement » cette convention. Je ne partage pas cet angélisme, car nous connaissons les intérêts que défendent lesdits professionnels. Certes, il ne faut pas stigmatiser l'ensemble de ces professions. Cependant, nous devons tirer les conséquences de l'expérience. Néanmoins, si les assureurs et les banquiers veulent faire preuve de loyauté, ils ne devraien...

...sitif en fixant, de façon plus directive, les principes que doivent respecter les conventions signées en vue de permettre l'accès au crédit des personnes souffrant d'un problème de santé ou d'un handicap. On peut cependant constater dans les faits que cette valeur législative n'a pas empêché une méconnaissance globale - involontaire le plus souvent - des acteurs du crédit que sont les banques et assureurs. Ainsi, l'application même de la convention Belorgey s'est trouvée paralysée. C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire du simple engagement verbal des partenaires conventionnels : vous savez comme moi que les promesses, surtout en cette période, n'engagent que ceux qui les croient.

Trois amendements nous sont présentés : l'amendement n° 7 est relatif à la référence au libre choix de l'assureur, dans le code de la consommation ; l'amendement n° 8 tend à s'assurer que l'information quant à l'existence de la convention sera bien donnée aux personnes qui sollicitent un emprunt ; enfin, l'amendement n° 9 vise à inscrire dans le code de la consommation le caractère opposable de l'existence de la convention. Vous avez tout à l'heure donné par avance l'avis de la commission, monsieur Fischer ...

...lus en plus de place dans notre société. On comprend dès lors l'attachement des associations à la motivation des décisions et leur volonté que la question soit abordée expressément dans la convention AERAS. Il est désormais prévu, en premier lieu, que les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d'« assurabilité », et en second lieu, que l'assureur porte par courrier à la connaissance de l'intéressé de façon claire et explicite les décisions de l'assureur relatives au refus d'assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes. Est-il possible d'en rester là ? Il ne nous le semble pas. En effet, faute de poser cette obligation dans la loi, il est à craindre que la motivation, pas plus qu'avant, ne devienne un droit opp...

Avec cet amendement, nous proposons que les primes d'assurance déjà versées par l'assuré et conservées par l'assureur en cas de nullité du contrat soient affectées au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé, prévu dans la convention AERAS et consacré législativement au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, que nous venons d'adopter. En effet, il y a aujourd'hui quelque chose d'un peu choquant à voir les assurances bénéficier financièrement de la nullité des contrats : tout en n...

...vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances. Dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez ceci : « les assureurs ne doivent pas être intéressés directement à la fraude ». Or, en quoi, en l'occurrence, sont-ils intéressés à la fraude ? Il paraît légitime que l'assureur qui aura fraudé perde ses primes. Par ailleurs, les assureurs ont décidé de financer par eux-mêmes les mécanismes de mutualisation des risques. M. Paul Blanc et Mme Anne-Marie Payet ont largement insisté sur ce point. Il paraît donc probable...