Interventions sur "belorgey"

... et 12 millions, au terme d'un calcul qui consiste simplement à rapprocher les 7 millions ou 8 millions de patients atteints d'une ALD et les 5 millions de personnes handicapées, même si, la notion de « risque aggravé de santé » étant quelque peu floue et ample, il est difficile d'établir des statistiques en la matière. Le projet de loi a deux objectifs. Le premier est d'améliorer la convention Belorgey, qui présentait un certain nombre d'inconvénients : la méconnaissance de la convention, le retard dans la prise en compte des progrès scientifiques et du succès des traitements des différentes pathologies, la couverture du risque invalidité qui restait problématique - plus difficile à garantir et plus complexe à évaluer que le risque décès, elle est actuellement très inégalement traitée par les a...

..., nous savons qu'il est considérable, de l'ordre de 10 à 12 millions de personnes, selon les services du ministère. Un premier texte, voté en 1991, a tenté d'apporter des solutions en faveur des personnes séropositives, mais, il faut le dire, il fut un échec, son application n'ayant concerné qu'une cinquantaine de personnes. Un dispositif plus ambitieux lui a succédé en 2001, avec la convention Belorgey, conclue entre des associations de malades, les représentants d'entreprises d'assurance et de crédit et les pouvoirs publics. Cette convention a marqué un réel progrès. Comme l'a souligné notre rapporteur, elle a incontestablement eu le mérite d'ouvrir l'assurance emprunteurs à des publics jusque-là très largement ignorés des banquiers et des assureurs, avec des aménagements spécifiques : deuxiè...

...mille personnes se sont vu dénier un crédit immobilier, l'assureur refusant, souvent sans motiver sa décision, de garantir le prêt. On estime que près de 25 % des dossiers d'emprunt sont rejetés pour risque aggravé de santé. On s'en souvient, la question s'est d'abord posée pour les personnes séropositives, systématiquement empêchées de contracter un emprunt. Il faut rendre hommage à Jean-Michel Belorgey, qui a oeuvré pour que les banques et les assurances acceptent d'entendre les associations de consommateurs et de patients afin de les prémunir contre des refus de prêt ou des surprimes abusives. Toutefois, le bilan de l'application de la convention Belorgey de 2001 reste mitigé : non-prise en charge de l'invalidité, défaut d'information et manque d'opposabilité, grille d'analyse des pathologies...

... concernées devrait s'accroître dans les années à venir » en raison du vieillissement de la population et des progrès de la science, « qui permettent de transformer des maladies autrefois mortelles en maladies chroniques, qu'il s'agisse du diabète, de l'hémophilie, de la mucoviscidose ou du sida ». La nouvelle convention AERAS, signée en juillet 2006, pallie certains des défauts de la convention Belorgey. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette avancée supplémentaire, qui permettra aux personnes malades ou en situation de handicap de mieux se réinsérer et d'envisager l'avenir sous un angle plus favorable. Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « On n'imagine guère que des gens qui ont signé une convention n'aient pas la volonté de la respecter. »

Pourtant, cela s'est vu par le passé, notamment à propos de la convention Belorgey, d'où l'existence de cette nouvelle convention, d'ailleurs. Pour ma part, je reste sceptique. Je ne suis pas certaine que les banques et les assureurs appliqueront systématiquement ce texte. Aujourd'hui, monsieur le ministre, je crains que ce projet de loi ne se contente d'officialiser l'existence de la convention en l'intégrant dans le code de la santé publique. Quelles sanctions seront prévue...

...onnels et usagers. Un premier pas a donc été franchi en 1991 : cela constituait une avancée, même si des carences subsistaient. Cette première convention ne concernait, en effet, que les personnes atteintes du VIH, le virus de l'immunodéficience humaine. Bien entendu, l'insuffisance de ce dispositif était criante. C'est pourquoi a été signée, le 19 septembre 2001, la convention dite « convention Belorgey », qui a représenté, il ne faut pas l'oublier, un progrès remarquable. Ce n'est qu'après la conclusion de cette convention que le législateur est intervenu. Par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il a d'abord introduit la convention dans le code de la santé publique. Par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

...ourdement handicapées du fait de leur maladie ou de leur état physique. Ce projet de loi constitue une étape importante dans un processus qui évolue depuis une quinzaine d'années. En effet, cela a été rappelé à l'instant, une première convention, signée en 1991, concernait uniquement les personnes séropositives et ne s'appliquait qu'aux prêts immobiliers ou professionnels. En 2001, la convention Belorgey en a élargi le champ d'application et y a apporté des améliorations, bien qu'elle ne fût pas dépourvue d'insuffisances qui ont déjà été relevées. Je me limiterai ici à souligner l'esprit qui nous anime aujourd'hui et à expliquer pourquoi le groupe socialiste votera ce texte. Tout d'abord, celui-ci constitue, je le répète, une étape importante. Nous considérons donc qu'il doit être adopté le plus...

...oujours temps pour le Parlement d'assortir d'un certain nombre de sanctions les dispositions que nous votons aujourd'hui. En l'état, cela ne me semble pas nécessaire. En revanche, nous serons très vigilants et très attentifs à l'application de cette convention, notamment à la mise en place de la commission des études et des recherches. C'était l'une des carences de l'application de la convention Belorgey. Pour que cette nouvelle convention entre rapidement en vigueur, elle doit être dotée de moyens efficaces. Ainsi, elle permettra aux malades de bénéficier des progrès de la médecine, donc de bénéficier de facilités élargies d'accès à l'assurance et au crédit, dans tous les domaines de la vie sociale. Nous avons été particulièrement heureux que notre excellent rapporteur, Mme Marie-Thérèse Herma...

Mes chers collègues, compte tenu de ma propre expérience dans le domaine que nous examinons aujourd'hui, je tiens à défendre les amendements déposés par le groupe CRC, même si je connais déjà le sort qui leur sera réservé tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre. En effet, j'ai beaucoup travaillé sur les problèmes de surendettement, notamment avec Jean-Michel Belorgey. Aujourd'hui, je m'aperçois que la mise en oeuvre de certains textes se heurte à des difficultés conduisant, bien souvent, à une double peine, à laquelle je suis opposé. En déposant ces amendements, j'ai essayé d'anticiper le bilan que nous pourrons faire au 1er juillet 2008 et j'ai souhaité poser d'ores et déjà les problèmes qui pourront apparaître. Certains ont été évoqués, mais je ne partage ...

...nts de simulations de prêt, » - donc bien en amont - « l'existence de la convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau bancaire ». Une convention est un équilibre résultant d'une négociation entre différents partenaires. Comme l'ont indiqué l'ensemble des intervenants, il est important que, sans faire preuve d'angélisme, nous fassions le pari de la confiance. La convention Belorgey ne fonctionnant pas dans certains domaines, le Gouvernement a proposé d'y apporter de fortes améliorations. Nous sommes alors passés à la convention AERAS. Nous avons donc franchi une étape. De surcroît, l'amendement n° 6 rectifié est en grande partie satisfait par le texte proposé, à l'article 2 du projet de loi, pour le 2° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. Monsieur Fischer...

...s que doivent respecter les conventions signées en vue de permettre l'accès au crédit des personnes souffrant d'un problème de santé ou d'un handicap. On peut cependant constater dans les faits que cette valeur législative n'a pas empêché une méconnaissance globale - involontaire le plus souvent - des acteurs du crédit que sont les banques et assureurs. Ainsi, l'application même de la convention Belorgey s'est trouvée paralysée. C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire du simple engagement verbal des partenaires conventionnels : vous savez comme moi que les promesses, surtout en cette période, n'engagent que ceux qui les croient.

... mêmes garanties ? Ce qui est peut-être le plus dramatique dans les refus de crédit, c'est que les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une maladie grave ne sont pas toujours elles-mêmes convaincues d'avoir gagné le droit de vivre. Or, c'est ce droit de vivre qui leur est à nouveau refusé quand on leur dit « non » à l'achat d'une maison ou d'une voiture. La convention AERAS et la convention Belorgey ont été conclues pour leur rappeler qu'elles peuvent prétendre à un avenir et qu'elles ont des droits. Dans ces conditions, pourquoi la privation de ces droits ne serait-elle pas sanctionnée ? Comme ma collègue députée Muguette Jacquaint, je ne crois pas à la sanction médiatique : la prudence affichée par le Gouvernement pour lutter contre cette forme de discrimination tranche un peu trop, à mon...