Interventions sur "discrimination"

... rendent impossible le recours à l'emprunt à des personnes qui, certes, présentent un risque de santé, mais dont la situation financière peut être bien plus saine et stable que celle de personnes dites en bonne santé. C'est pour faire face à cette discrimination, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé, avec cette résolution qui explique sans doute en partie que vous ayez été promu ministre de la santé et que le titre de « ministre de l'année 2006 » vous ait été décerné hier lors des prix du Trombinoscope

... aujourd'hui représente une avancée majeure pour les Français qui sont, ou ont été, atteints d'une maladie grave. Le Président de la République a placé au coeur de son mandat le chantier de la lutte contre le cancer. Vous avez ainsi rappelé, monsieur le ministre, qu'il s'est engagé, dans un discours prononcé le 27 avril dernier, à consacrer un dispositif conventionnel en vue de lutter contre une discrimination dont on parlait peu, à savoir l'impossibilité pour des malades ou anciens malades d'acquérir par le crédit un bien immobilier, un bien professionnel ou un bien de consommation. Comme l'a souligné le Président de la République, « la vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien ». Trop souvent, les personnes présentant ce que l'on appelle un « risque agg...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, parmi les discriminations, celles qui se fondent sur l'état de santé de la personne sont particulièrement intolérables quand elles empêchent d'accéder à un droit fondamental, celui de se loger ou d'acquérir certains biens et services. C'est dans ce contexte qui faut aborder la question de l'accès au crédit des quelque dix à douze millions de personnes considérées comme présentant un risque de santé aggravé. Dans notre ...

...t, et qui sont animés d'un sentiment de culpabilité du fait de leur maladie. Comment une personne peut-elle subvenir à ses besoins en termes de logement et de projet de vie si on ne lui donne pas la possibilité d'accéder à l'emprunt, qui constitue un passage obligé dans notre société ? Dix à onze millions de personnes, soit entre 15 et 16 %, de nos concitoyens, se trouvent concernées par cette discrimination. Alors que leur quotidien est déjà altéré par la maladie et le handicap, elles ont légitimement droit à une vie normale et, pour commencer, à un traitement équitable. Il est nécessaire de modifier les octrois pour ces personnes malades, et notre société doit s'adapter, car, selon notre collègue député Bernard Pousset, rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, « le nombre de personn...

...ts publicitaires et d'information. Outre la communication, la formation joue également un rôle important. Il est nécessaire que la dimension humaine fasse partie de la formation du personnel des banques, des assurances et des mutuelles. Ces professionnels, qui sont chargés de fournir des renseignements et d'accorder des prêts ou des assurances, doivent être informés des droits des malades et des discriminations en matière de santé. Il ne faudrait pas que des personnes non averties, pour des raisons simplistes, refusent purement et simplement des dossiers, sans connaître les droits des usagers. Au-delà de l'aspect purement financier, ces techniciens doivent porter un regard humaniste sur leurs clients ; la formation doit leur apporter cet enseignement. Il n'est pas normal, aujourd'hui, que des gens se ...

...ion que de droit au logement opposable, le problème de l'emprunt immobilier reste primordial pour ce public. Par elle-même, la situation de ces personnes est inadmissible. Elle est d'autant plus intolérable que celles-ci ne sont pas isolées et ne forment pas un public marginal. Au contraire, les chiffres avancés sont effrayants : 10 millions à 11 millions de personnes seraient concernées par ces discriminations, parmi lesquelles 7 millions souffriraient d'une affection de longue durée. Une telle situation heurte le principe essentiel d'égalité sur lequel est fondée notre République. Pour cette raison, le législateur devait agir. Mais, bien entendu, l'intervention de la puissance publique dans ce domaine est délicate. Dans une économie libérale régie par la loi de l'offre et de la demande, nous savons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous évoluons, même si nous pouvons le regretter, dans une société qui vit grâce au crédit et à l'assurance. C'est ainsi. Pour les personnes qui sont atteintes de maladie, notamment de maladie grave, et qui sont handicapées, ce recours est plus difficile que pour les autres. Une discrimination s'ajoute donc à une discrimination. Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc particulièrement bienvenu puisqu'il tend sinon à faire cesser, du moins à faire diminuer cette discrimination intolérable qui pesait sur des personnes lourdement handicapées du fait de leur maladie ou de leur état physique. Ce projet de loi constitue une étape importante dans un processus qui évolue depuis une ...

...er la convention, soit, plus souvent encore, d'informer simplement une personne atteinte ou anciennement atteinte d'une maladie constituant un risque aggravé de santé ou souffrant d'un handicap des possibilités offertes par la convention. L'adoption de cette disposition serait donc un plus par rapport à la situation actuelle. En effet, aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de [...] leur état de santé ». Cependant, l'article 225-3 du même code institue une exception, en autorisant explicitement la discrimination fondée sur l'état de santé en vue de la couverture des risques décès ou invalidité. Or, l'objectif de la convention AERAS, comme celui de la convention précédente, est justement de faire en sor...