Interventions sur "malade"

...]. Je souhaite que les négociations sur une nouvelle convention aboutissent avant le 30 juin. Un projet de loi sera ensuite déposé, soit pour consacrer les avancées de la négociation, soit, le cas échéant, pour s'y substituer. » Monsieur le ministre, vous vous êtes emparé du dossier et, grâce à votre détermination, vous avez permis que les négociations entre banquiers, assureurs, associations de malades et de personnes handicapées soient rapidement menées à bien, associations dont je veux aussi saluer le travail. Le deuxième objectif du projet de loi est de nous permettre de passer de la convention Belorgey, qui avait fait le pari de la confiance, à la convention AERAS, qui est le pari de la réussite. Les améliorations de la convention se font dans six directions. Première direction : assure...

..., ou ont été, atteints d'une maladie grave. Le Président de la République a placé au coeur de son mandat le chantier de la lutte contre le cancer. Vous avez ainsi rappelé, monsieur le ministre, qu'il s'est engagé, dans un discours prononcé le 27 avril dernier, à consacrer un dispositif conventionnel en vue de lutter contre une discrimination dont on parlait peu, à savoir l'impossibilité pour des malades ou anciens malades d'acquérir par le crédit un bien immobilier, un bien professionnel ou un bien de consommation. Comme l'a souligné le Président de la République, « la vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien ». Trop souvent, les personnes présentant ce que l'on appelle un « risque aggravé de santé » ont eu la surprise, après avoir subi l'épreuve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui traite un sujet de grande importance : l'accès au crédit des personnes malades. Il était temps ! Dans leur vie privée comme dans leur activité professionnelle, les personnes qui présentent un risque aggravé de santé rencontrent des difficultés particulièrement importantes sur notre territoire. Il est pratiquement impossible en France de contracter un prêt, surtout immobilier, sans signer un contrat d'assurance au profit de l'établissement de crédit prêteur. Cette situat...

...ans les documents publicitaires et d'information. Outre la communication, la formation joue également un rôle important. Il est nécessaire que la dimension humaine fasse partie de la formation du personnel des banques, des assurances et des mutuelles. Ces professionnels, qui sont chargés de fournir des renseignements et d'accorder des prêts ou des assurances, doivent être informés des droits des malades et des discriminations en matière de santé. Il ne faudrait pas que des personnes non averties, pour des raisons simplistes, refusent purement et simplement des dossiers, sans connaître les droits des usagers. Au-delà de l'aspect purement financier, ces techniciens doivent porter un regard humaniste sur leurs clients ; la formation doit leur apporter cet enseignement. Il n'est pas normal, aujour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est très important et constitue une avancée réelle. La question de l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est cruciale pour des millions de nos concitoyens. Pour les malades et anciens malades rencontrant des difficultés à accéder au crédit, vous avez parlé, monsieur le ministre, de « double peine ». Hélas ! c'est bien de cela qu'il s'agit. Non seulement ces personnes souffrent dans leur chair de maux terribles, tels que le cancer, le sida ou le diabète, contre lesquels elles mènent une lutte de tous les jours, non seulement elles doivent se battre sur le terrain bi...

... semble pas nécessaire. En revanche, nous serons très vigilants et très attentifs à l'application de cette convention, notamment à la mise en place de la commission des études et des recherches. C'était l'une des carences de l'application de la convention Belorgey. Pour que cette nouvelle convention entre rapidement en vigueur, elle doit être dotée de moyens efficaces. Ainsi, elle permettra aux malades de bénéficier des progrès de la médecine, donc de bénéficier de facilités élargies d'accès à l'assurance et au crédit, dans tous les domaines de la vie sociale. Nous avons été particulièrement heureux que notre excellent rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange, qui s'est beaucoup impliquée dans ce dossier, comme dans d'autres d'ailleurs, et avec laquelle j'ai certaines affinités, contrairement à...

...ption de la convention dans la loi. Cette argumentation me semble assez fallacieuse. En effet, il s'agit non pas d'inscrire la convention AERAS elle-même mais de rendre effective l'information sur cette convention. Je rappelle que, en application du présent projet de loi, une convention doit être conclue entre les partenaires conventionnels en vue de permettre cet accès à l'emprunt des personnes malades, anciennement malades ou souffrant d'un handicap. Je rappelle également que, si les partenaires conventionnels ne s'entendent pas, le Gouvernement est habilité à se substituer à eux : tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi. La convention étant ainsi rendue obligatoire, il est tout à fait dans la logique du projet de loi qu'elle soit visée dans le code de la consommation. D'autre part,...

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la convention relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est visée expressément dans le code de la santé publique et a dès lors base légale. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu son champ d'application aux personnes souff...

...le en effet peu cohérent, d'un côté, de poser la règle selon laquelle toute personne présentant un risque aggravé de santé bénéficie de plein droit de cette convention et, de l'autre, de ne pas sanctionner la violation de ce droit. Certains ont parlé, à plusieurs reprises, d'une « double peine », qui s'appliquerait aux personnes concernées. J'avoue ne pas aimer cette expression : elle renvoie le malade ou l'ancien malade à l'idée de la mort tant médicale, s'il est condamné, que sociale, alors même que le projet d'emprunt en vue d'un achat immobilier ou mobilier est un projet de vie, un projet d'avenir, qu'il faut encourager autant que possible. Mais puisque vous-même, monsieur le ministre, avez souhaité employer cette expression, je vous rappelle qu'une personne mise en cause pénalement voit s...

... monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de mes collègues de l'UMP, je vous confirme bien sûr que nous voterons ce projet de loi avec enthousiasme. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, car c'est tout à votre honneur et à celui de ce gouvernement d'avoir su préparer ce texte, qui aura à l'évidence des conséquences concrètes dans la vie quotidienne de centaines de milliers de malades ou anciens malades. Madame le rapporteur, je vous félicite : nous avons été très sensibles à la manière dont vous vous êtes exprimée sur ce sujet, en apportant votre expertise et en faisant preuve de beaucoup d'humanité.

En tant que maire d'une commune dont plus du tiers du territoire est occupé par des hôpitaux, je connais bien ces problématiques, car mon intervention est très souvent requise par des personnes dont la demande de prêt a été refusée. Après avoir écouté nombre de ces hommes et de ces femmes, malades ou anciens malades, m'expliquer comment les choses se passent concrètement, je peux vous assurer qu'ils sont véritablement dans une grande détresse. Monsieur le ministre, lors de l'élaboration des différents décrets et circulaires, vos services devront donc veiller très attentivement aux modalités d'application du dispositif d'ensemble. Les questionnaires actuels sont proprement invraisemblable...