Interventions sur "surprime"

...et troisième niveaux d'assurance, financement des risques les plus élevés par un pool d'assureurs et de réassureurs. Toutefois, le bilan réalisé après cinq années d'application de cette convention a montré que le dispositif était perfectible. Nombreux sont les anciens malades qui ont témoigné au sein d'associations du « parcours du combattant » auquel ils étaient confrontés - délais trop longs, surprimes élevées, déficit d'information. La convention AERAS, qui vient d'entrer en vigueur et dont les grands principes auront force de loi grâce au présent projet de loi, apporte plusieurs améliorations significatives. Le point primordial à mes yeux réside dans l'information sur l'existence même de la convention et son contenu. En effet, la convention Belorgey est restée trop peu connue pour être rée...

...er sur l'adverbe « durablement » : trop souvent encore, une personne atteinte de cancer, que les médecins ont déclaré guérie, se voit opposer, vingt ans plus tard, son état de santé. C'est également vrai de personnes dont le handicap est stabilisé et qui ne souffrent pas de pathologies mais qui sont considérées par l'établissement de crédit comme présentant un risque non assurable ou imposant des surprimes telles qu'elles rendent irréalisable le projet d'achat envisagé. Ainsi, neuf mille personnes se sont vu dénier un crédit immobilier, l'assureur refusant, souvent sans motiver sa décision, de garantir le prêt. On estime que près de 25 % des dossiers d'emprunt sont rejetés pour risque aggravé de santé. On s'en souvient, la question s'est d'abord posée pour les personnes séropositives, systématiq...

...puis 2001. Un tel résultat s'explique. La convention Belorgey présentait la première insuffisance grave de couvrir seulement le risque décès, et non le risque invalidité. Par ailleurs, les garanties de confidentialité qu'elle mettait en place se sont révélées défectueuses et les délais d'instruction des dossiers restaient trop longs pour les vendeurs de biens immobiliers. Enfin, l'importance des surprimes - autour de 300 % - empêchait nombre de personnes de mener l'opération envisagée à son terme, même lorsque leur dossier était retenu. Dans ces conditions, la convention Belorgey devait être rénovée et élargie. Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous féliciter de son remplacement par la convention du 6 juillet 2006 « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite « convention AERAS...

...ERAS. Il est désormais prévu, en premier lieu, que les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d'« assurabilité », et en second lieu, que l'assureur porte par courrier à la connaissance de l'intéressé de façon claire et explicite les décisions de l'assureur relatives au refus d'assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes. Est-il possible d'en rester là ? Il ne nous le semble pas. En effet, faute de poser cette obligation dans la loi, il est à craindre que la motivation, pas plus qu'avant, ne devienne un droit opposable dans un domaine où - rappelons-le une fois encore - la relation entre la banque ou l'assureur et l'emprunteur est fortement déséquilibrée. Je ne fais pas, là non plus, de procès d'intention ; me...

...ent affectées à la prise en charge du risque aggravé de santé. Le mécanisme de mutualisation pourrait en être bénéficiaire, ce qui permettrait non seulement d'éviter de fortes augmentations de cotisations, mais aussi, par un juste retour des choses, de faire profiter de ces sommes directement ceux qui, ayant été totalement transparents avec leur état de santé ou leur handicap, ont à acquitter des surprimes très importantes : 300 % de plus ! Je profite de la défense de cet amendement pour m'attarder quelques instants sur ce mécanisme de mutualisation de la convention AERAS. Ce dernier a pour intérêt de faire supporter par l'ensemble des assurés la prise en charge partielle des surprimes incombant aux personnes ayant les revenus les plus modestes. Néanmoins, je suis un peu surpris que le Gouvernem...

Monsieur Fischer, vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances. Dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez ceci : « les assureurs ne doivent pas être intéressés directement à la fraude ». Or, en quoi, en l'occurrence, sont-ils intéressés à la fraude ? Il paraît légitime que l'assureur qui aura fraudé perd...