Interventions sur "fédération"

...s agricoles, qui constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis des années. Les dispositions contenues dans le présent texte à ce sujet constituent une véritable avancée. Mais depuis quelque temps, ce problème a pris une dimension très inquiétante du fait de l’augmentation des dégâts, devenant une source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et le monde agricole. Les fédérations de chasseurs, qui supportent le poids d’une indemnisation de plus en plus lourde de ces dégâts, …

...sagers de la nature. Les articles 1er et 2, qui vont dans ce sens, ont été modifiés, mais je reste persuadé qu’il est impératif de valoriser et de reconnaître enfin la notion de « gestion » de la biodiversité, plus large et surtout plus dynamique que celle de conservation qui paraît figée et plus restreinte. L’article 2 bis, qui répare un oubli du législateur en matière d’éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales à l’agrément au titre de la protection de l’environnement, a été adopté sans modification. L’article 4, qui vise à reconnaître le rôle des chasseurs en matière de protection des zones humides, a également été adopté moyennant une légère modification : il s’agit en fait de ne pas exclure a priori les propriétaires d’installations de chasse au seul motif ...

...n par la commission. En revanche, la commission a supprimé deux articles. Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réserves de chasse, qui ne pouvait que susciter un flou juridique : cet article n’apportait en effet rien au droit existant en prévoyant que le préfet renonçait à la création d’une réserve en cas d’avis défavorable du détenteur du droit de chasse ou de la fédération ; c’est bien le cas aujourd’hui puisque le préfet ne peut prendre lui-même l’initiative de créer une réserve de chasse. La commission a également supprimé l’article 8 bis, le fait de sanctionner les infractions au prélèvement maximum autorisé ou au plan de gestion cynégétique par une suspension de permis lui paraissant disproportionné. §Àce propos, je rappelle que les infractions a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà environ neuf mois que nous avons adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse. Alors que la qualité et la pertinence de ce texte, déposé par notre collègue Pierre Martin, avaient été très largement reconnues par la plupart des fédérations de chasseurs, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Jérôme Bignon, adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale dans la foulée du texte voté par le Sénat. C’est évidemment là, à mes yeux, une manière discourtoise à l’égard du travail accompli par les sénateurs : en effet, la chasse, sujet déjà intrinsèquement passionnel, n’a objectivement pas besoin de cette surenchère ...

...ovenant des zones non chassées. Il existe – faut-il le rappeler ? – près de 800 espaces non chassés, et donc potentiellement ouverts à une indemnisation au titre des articles L.426-1 à L.426-6 du code de l’environnement, et surtout à une action en justice fondée sur l’article 1382 du code civil. Par conséquent, il importe de mieux partager la responsabilité environnementale, afin de soulager les fédérations de chasseurs sans pour autant porter atteinte au droit à l’opposition cynégétique. Parmi les avancées communes aux deux textes, je citerai les dispositions relatives à l’organisation des ACCA. J’ai eu l’occasion de l’affirmer dans cet hémicycle au mois de mai dernier, les dispositifs proposés pour stopper le déclin du nombre de chasseurs, ce qui constitue une préoccupation légitime, vont dans l...

S’agissant de la chasse, il arrive trop fréquemment que le législateur soit obligé de prendre des décisions uniquement parce que les décrets ne paraissent pas, ce qui ne constitue pas une bonne manière de travailler. Ainsi, les problèmes liés aux corvidés et au travail des agents de développement des fédérations auraient dû être traités par voie règlementaire. §Si nous les abordons dans le cadre de cette proposition de loi, c’est parce que nous attendons depuis des mois que le Gouvernement publie ces décrets. Au demeurant, ce reproche s’adresse à tous les gouvernements, de droite comme de gauche, et aux administrations en général.

...’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants. C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure. De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’est un vrai problème, auquel l’article 8 de cette proposition de loi apporte une bonne réponse. Je me félicite égaleme...

...x chasseurs se rapprochent des solutions qui avaient été inventées par les pêcheurs. Elles me paraissent pertinentes. Il faut un nombre suffisant de chasseurs en France, notamment pour payer les dégâts occasionnés par les animaux sauvages ! Ce texte contient également des mesures de moindre importance, que je me contenterai pour la plupart de citer brièvement. Ainsi, la confirmation du rôle des fédérations dans l’information des populations est une bonne proposition, elle aussi reprise par l’Assemblée nationale. S’agissant du respect des schémas cynégétiques départementaux, notamment dans les chasses en enclos et les chasses commerciales, nous devons à mon avis rester très fermes et vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de cha...

Sur le problème des zones d’intervention des agents de développement des fédérations, la solution que nous avons proposée me semble pertinente et les députés devraient la suivre. Ces agents ont pour rôle de faire respecter les schémas cynégétiques départementaux et ils ne pouvaient intervenir que dans les territoires où ils avaient pour mission de le faire, à l’exclusion des autres zones du département. Or ces schémas cynégétiques départementaux sont importants, et il est donc b...

...re sur les propriétés non bâties en zones humides. Sans un contrôle rigoureux, cette exonération représenterait un cadeau fiscal, doublement incompréhensible en ces temps de restrictions budgétaires. Nous demanderons également la suppression de l’article 16 bis : celui-ci prévoit que l’autorité administrative ne pourra instaurer un prélèvement maximal autorisé que sur la proposition de la Fédération nationale des chasseurs, laquelle détiendrait donc désormais, à elle seule, l’initiative de ce dispositif. Pour conclure, je le répète, nous avons besoin d’une loi d’équilibre…

...dations peuvent également porter préjudice à ces espèces. C’est donc au sein d’un environnement local et mondialisé que les chasseurs tentent, par diverses actions, de ne pas porter le chapeau de ceux qui attenteraient à la biodiversité. Les aménagements de biotopes, les contrats passés avec les chambres d’agriculture en faveur des jachères faune sauvage, les diverses démarches pédagogiques des fédérations et associations de chasse contribuent au respect de la biodiversité. Les plans de chasse, le prélèvement maximum autorisé, l’implantation de souches naturelles de gibier, la recherche scientifique, la lutte contre le braconnage ont permis même de voir de nouvelles espèces s’implanter dans les régions et de protéger les espèces autochtones ou migratrices. L’arrivée en France du loup, de l’ibis ...

... la nature pour l’apprécier, la connaître pour l’aimer, la connaître pour la protéger, et c’est sans doute à partir de là que pourront naître des vocations et des passions de chasseurs. Ne devrait-on pas imaginer un module cynégétique d’initiation et de découverte des espèces chassables ou non au niveau des lycées ? Ce module fondé sur le volontariat pourrait être proposé en coopération avec les fédérations départementales.

Jusqu’à quand ? L’effet de ciseaux créé par la baisse du nombre de chasseurs et l’augmentation des dégâts pourrait multiplier par deux la facture dès 2020 et ainsi mettre de très nombreuses fédérations en faillite. Le financement des fédérations par l’État ou les collectivités locales apporterait des arguments aux anti-chasse, qui préfèrent la réintroduction de grands prédateurs. Il semble donc urgent de créer les conditions réglementaires de réalisation des plans de chasse du grand gibier, ce que ne prévoit pas le texte. L’avenir de l’attractivité de la chasse doit se trouver du côté du pe...

...n élaboré et constitue donc un progrès significatif. Ce texte comporte quatre grands axes. Le premier, de nombreux orateurs l’ont déjà souligné, c’est l’amélioration du positionnement de la chasse comme acteur de la défense du milieu naturel, de la protection des habitats et du développement durable. Il est fondamental d’affirmer le rôle environnemental de la chasse, notamment en accordant aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs un pouvoir accru en la matière. Cette action permettra, j’y reviendrai, de développer l’information en direction du grand public, en particulier des jeunes. Le rôle de la chasse dans la défense des populations est également affirmé. Nous avons déjà largement évoqué les dégâts de sangliers et de grands gibiers, mais il ne faut pas oublier que...

L’intégration des jeunes chasseurs est favorisée par certaines dispositions du texte, comme les facilités financières qui leur sont accordées pour la délivrance du permis ou la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire dès la première année de chasse, sans oublier l’importante mission, confiée aux fédérations de chasseurs, d’information en direction du jeune public, notamment scolaire, ce qui était jusqu’à présent contesté par certains de nos opposants. Le quatrième axe, c’est une amélioration concernant l’accumulation d’un certain nombre de démarches administratives qui « amputent » l’aspiration du chasseur à s’immerger dans le milieu naturel. Je pense à la simplification du mode de délivrance du p...

...ticle 4 de la proposition de loi, j’évoquerai ce qui s’est passé dans ma région. Sur la commune de Guidel, une zone humide a été labellisée « espace remarquable de Bretagne » par le conseil régional. Cet espace est le fruit d’un partenariat innovant entre la commune, le conseil général, la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage et le Conservatoire du littoral. Gérée par la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan, cette zone humide exceptionnelle, qui a fait l’objet d’une politique volontariste, constitue maintenant une véritable richesse touristique et faunistique et est une très belle zone d’approche pour les publics scolaires.

Les jachères faunistiques mises en place pour la faune sauvage notamment ont subi, comme beaucoup d’autres, un coup d’arrêt en 2008 après les changements intervenus dans la PAC et ont été remplacées par les fermes pilotes. La fédération des chasseurs, avec la collaboration de la région, aide financièrement les agriculteurs qui engagent des pratiques tendant à préserver la biodiversité. Ainsi, les champs de luzerne – tout le monde reconnaît qu’il est souhaitable de semer de la luzerne dans les champs – contribuent à la préservation de la biodiversité.

Figurez-vous que si l’on ne modifie pas les pratiques agricoles, 80 % des jeunes nés dans l’année vont disparaître. Les pratiques agricoles mises en place par la fédération des chasseurs qui tendent à aider l’agriculteur à combler ses éventuelles pertes de rentabilité vont dans le bon sens et s’étendent au-delà des fermes pilotes. Pour conclure, je veux faire écho à la demande de M. le rapporteur de procéder, dans la concertation réelle, à la rationalisation de la gouvernance de la biodiversité. Chacun devra y trouver sa place et respecter sa parole en tenant ses e...

Comme l’a rappelé M. Poniatowski dans son propos liminaire, les fédérations départementales des chasseurs peuvent fusionner. À leur tour, les fédérations interdépartementales des chasseurs – la FICHSV, la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la FICEVY, la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ont décidé à l’unanimité de fusionner elles au...

...l s’agit d’un amendement non pas rédactionnel, mais bien de fond, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir proposé. Avec le système d’avant, la tentative était de permettre chaque année à chaque nouveau chasseur, avec son permis de chasser dans son département, de chasser un jour dans n’importe quel autre département de France. Mais, cette mesure étant totalement inapplicable, les fédérations sont revenues vers nous pour nous demander de trouver une autre solution. L’amendement que vient de défendre notre rapporteur permettra à un chasseur de chasser toute l’année sur l’ensemble du territoire. Mais ce n’est pas pérenne. Je voudrais rassurer mon prédécesseur : cela ne change rien au reste. Toutes les mesures de sécurité doivent toujours être prises ; tout nouveau chasseur est, en gé...