Interventions sur "gibier"

...urtout, à entériner cet équilibre que vous appeliez tout à l’heure de vos vœux, monsieur le ministre, et auquel sont parvenus les différents usagers de la nature, après des années d’une polémique qui doit à présent trouver son apaisement. C’est également l’une des ambitions affichées de ce texte et du rapporteur qui s’adresse à vous. Je voudrais m’arrêter un instant sur la question des dégâts de gibier aux récoltes agricoles, qui constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis des années. Les dispositions contenues dans le présent texte à ce sujet constituent une véritable avancée. Mais depuis quelque temps, ce problème a pris une dimension très inquiétante du fait de l’augmentation des dégâts, devenant une source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et le monde ag...

...tte question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion du sanglier et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Certains volets de ce dispositif nécessitent des modifications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier. C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

...tion financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux. Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qui devrait fixer ce seuil à 3 %. Il s’agit là à mo...

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis. L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission. En revanche, la commission a supprimé deux articles. Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réser...

...te traduit également le souci de permettre aux chasseurs de pratiquer leurs activités dans un cadre serein et encourageant. Dans cette perspective, les députés ont également approuvé plusieurs articles contenant des dispositions à peu près identiques – en tout cas sur le fond – à celles que nous avions adoptées le 5 mai 2011. Je songe notamment à l’article 8, qui traite des dégâts causés par les gibiers provenant des zones non chassées. Il existe – faut-il le rappeler ? – près de 800 espaces non chassés, et donc potentiellement ouverts à une indemnisation au titre des articles L.426-1 à L.426-6 du code de l’environnement, et surtout à une action en justice fondée sur l’article 1382 du code civil. Par conséquent, il importe de mieux partager la responsabilité environnementale, afin de soulager ...

...r le ministre, monsieur le rapporteur, ce texte contient des mesures d’importance diverse. Je m’attarderai tout d’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants. C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure. De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’e...

...t vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de chasse. Il faut veiller à ce que les règles cynégétiques, notamment de sécurité, soient partout respectées, en territoire libre ou enclos. Cette disposition est donc importante. Nous avons également adopté des mesures relatives aux déplacements des huttes et autres lieux de chasse du gibier d’eau. Elles sont certes mineures, mais vous avez bien fait de les citer, monsieur le ministre. Enfin, le problème du prélèvement maximal autorisé, ou PMA, bien qu’il soit mineur, n’en est pas moins important. Les chasseurs de bécasse ont proposé un tel prélèvement. Il est certes contraignant aujourd’hui et donne du travail supplémentaire aux fédérations, mais il n’est pas anormal d’étendre à l’...

...s et des espaces naturels qui les abritent. Les exemples locaux de bonne entente transpartisanne ne manquent pas dans les interventions de mes collègues sénateurs et députés. Prenons exemple sur les projets qui réussissent ! Écologistes et chasseurs sont sans doute plus semblables qu’ils ne le croient. En forçant le trait, on pourrait dire ainsi que les chasseurs consomment « bio », seulement du gibier de saison... Suivons ainsi le conseil d’Hubert Védrine, « écologisons la société » ! Il a raison de faire de l’écologie non plus une discipline à part, mais une valeur inhérente à toutes les autres matières. Cela étant dit, l’affirmation de Bruno Le Maire « il y a en France une difficulté culturelle, nous ne savons pas travailler ensemble » me semble illustrée par l’absence de coordination pour...

...porter le chapeau de ceux qui attenteraient à la biodiversité. Les aménagements de biotopes, les contrats passés avec les chambres d’agriculture en faveur des jachères faune sauvage, les diverses démarches pédagogiques des fédérations et associations de chasse contribuent au respect de la biodiversité. Les plans de chasse, le prélèvement maximum autorisé, l’implantation de souches naturelles de gibier, la recherche scientifique, la lutte contre le braconnage ont permis même de voir de nouvelles espèces s’implanter dans les régions et de protéger les espèces autochtones ou migratrices. L’arrivée en France du loup, de l’ibis sacré ou la prolifération des cormorans qui perturbent les équilibres n’ont rien à voir avec la responsabilité du monde de la chasse. Bien au contraire, ces espèces sont pr...

La baisse du nombre de chasseurs montre déjà certaines difficultés rencontrées pour respecter les plans de chasse. Ainsi, ces trois dernières années, les plans de chasse des chevreuils ont été réalisés à 83 % et ceux du grand gibier en général à 73 % en 2011. La régulation des populations de sangliers devient un véritable casse-tête dans certaines régions, et ce d’autant plus que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui paient les dégâts de gibier.

...tion des dégâts pourrait multiplier par deux la facture dès 2020 et ainsi mettre de très nombreuses fédérations en faillite. Le financement des fédérations par l’État ou les collectivités locales apporterait des arguments aux anti-chasse, qui préfèrent la réintroduction de grands prédateurs. Il semble donc urgent de créer les conditions réglementaires de réalisation des plans de chasse du grand gibier, ce que ne prévoit pas le texte. L’avenir de l’attractivité de la chasse doit se trouver du côté du petit gibier où scientifiques et chasseurs ont de multiples défis à relever. D’autres pistes ont été évoquées par les états généraux de la chasse, comme la réduction du coût de l’ONCFS, la simplification du permis de chasser, le partenariat renforcé avec tous les acteurs de l’espace rural et la v...

...s, comme la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire l’année de l’obtention d’un permis ou la réduction du coût de la validation définitive de celui-ci. Je suis certain que ces mesures contribueront à renforcer l’attractivité d’une pratique trop méconnue des jeunes générations. Mais je n’oublie pas non plus les dispositions relatives aux zones humides, aux ACCA ou aux dégâts du grand gibier. En aidant à la pratique de la chasse, on protège à la fois les traditions et, disons-le, une activité aux débouchés économiques importants, puisqu’ils s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros et représentent plus de 24 000 emplois. Le texte dont nous allons débattre constitue donc un socle certes solide, mais qui peut encore être enrichi. C’est dans ce but que j’ai déposé avec le groupe social...

...e, notamment en accordant aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs un pouvoir accru en la matière. Cette action permettra, j’y reviendrai, de développer l’information en direction du grand public, en particulier des jeunes. Le rôle de la chasse dans la défense des populations est également affirmé. Nous avons déjà largement évoqué les dégâts de sangliers et de grands gibiers, mais il ne faut pas oublier que la chasse permet de limiter la population de certaines espèces qui sont vecteurs d’épizooties. Le renard, par exemple, transmet l’échinococcose alvéolaire, une maladie extrêmement dangereuse qui, sans les chasseurs, serait certainement beaucoup plus développée.

...tion en direction du jeune public, notamment scolaire, ce qui était jusqu’à présent contesté par certains de nos opposants. Le quatrième axe, c’est une amélioration concernant l’accumulation d’un certain nombre de démarches administratives qui « amputent » l’aspiration du chasseur à s’immerger dans le milieu naturel. Je pense à la simplification du mode de délivrance du permis et du transport du gibier pendant les périodes d’ouverture de la chasse ; à l’autorisation de la chasse au grand duc pour détruire les corvidés et certains nuisibles ; à la redéfinition des postes fixes et, surtout, à la fixation d’heures administratives de coucher du soleil. Sur ce dernier point, je me souviens que, à une époque, la jurisprudence était la suivante : il fait nuit quand un œil humain normalement exercé ne...

Il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Martin, promesse avait faite de discuter avec nos partenaires du monde agricole de la question des dégâts de gibier. Cette promesse a été tenue, et je remercie beaucoup la commission de l’économie, notamment notre collègue rapporteur Jean-Jacques Mirassou pour tout le travail qui a été réalisé. Je sais qu’il s’est investi, …

...nnel, celui qui ne s’intéresse pas à tout ce qui vole et tout ce qui court ! Par ailleurs, certaines procédures prévues par cet amendement n’émanent pas du chasseur individuellement ; c’est notamment le cas pour les PMA. Ensuite et surtout, par définition, la pratique d’un chasseur comporte forcément des aléas sur une saison. Le jour où il va s’inscrire, un chasseur ne peut prévoir quel type de gibier il va chasser et dans quelles conditions. Si sa démarche est exhaustive, il risque de se retrouver enfermé dans son propre carcan. Pour terminer, j’ajoute que, selon les représentants des chasseurs eux-mêmes, cette mesure allait être difficilement applicable. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

...conditions raisonnables. Or cet amendement vise à exonérer les chasses commerciales de toute la réglementation en vigueur, qu’il s’agisse du PMA ou d’autres dispositifs. Son adoption aurait pour effet – je me permets d’insister sur ce point – d’enlever au préfet l’une des armes se trouvant à sa disposition. Il ne pourrait plus, par exemple, interdire, pour des raisons sanitaires, les lâchers de gibiers d’élevage en cas d’épizootie. Selon moi, le maximalisme affiché ici n’est pas opportun. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Si j’interviens, monsieur le président, mes chers collègues, sur l’article 8, c’est parce qu’il traite d’un sujet essentiel, qui cause aujourd’hui un grave préjudice aux territoires ruraux. Les propriétaires qui ne souhaitent pas que l’on chasse sur leurs terrains, mais se révèlent incapables de réguler les espèces qui s’y trouvent soulèvent un double problème. D’abord, les dégâts de gibier, dont l’indemnisation atteint, pour certaines fédérations de chasseurs, des millions d’euros, sont difficiles à réguler, parce qu’il existe, justement, des poches de résistance. La surpopulation des espèces engendre, dans l’ensemble des territoires ruraux et du monde agricole, des dégâts collatéraux, dont l’indemnisation ne peut plus être supportée par le monde de la chasse. Certes, celui-ci prél...

Cet amendement porte sur la notion de « formation spécialisée ». Dans un contexte de tensions récurrentes entre environnementalistes et chasseurs, il ne faut pas que les décisions en matière d’indemnisation de dégâts de gibier soient prises dans une commission ou sous-commission excluant les associations de protection de l’environnement. Pourquoi créer une incompréhension inutile, alors que l’objectif d’une loi équilibrée devrait être le dialogue de tous les acteurs, enfin réunis autour d’une table ? L’amendement vise donc à rétablir l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la CDCFS,...