Interventions sur "port"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen du chapitre III, consacré aux juridictions administratives et financières, je souhaite rappeler dans quel état d’esprit la commission des lois a travaillé. Conscient que des améliorations doivent être apportées au fonctionnement des juridictions administratives et financières, le Gouvernement a lui-même souhaité que la représentation nationale, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, se penche sur la situation de ces instances. Il leur a ainsi consacré six des soixante-trois articles que comptait la rédaction initiale du projet de loi. Il s’agit donc d’une thématique importante de ce texte. La...

... l’article 53 prévoit que, chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel soient nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, sans qu’il soit tenu compte de la règle selon laquelle les trois quarts au moins des emplois vacants sont réservés aux auditeurs de première classe, issus de l’ÉNA. Il convient de saluer la modification apportée au texte par la commission des lois, tendant à rendre obligatoire la deuxième de ces nominations. Toutefois, cela ne fait qu’entériner la pratique actuelle en matière de nomination de membres de ce corps. Nous proposons donc d’aller plus loin, en élargissant l’accès de ceux-ci au grade de maître des requêtes au Conseil d’État, par le biais d’un relèvement d’un quart à un tiers de la part des n...

...État soit réservé aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il vise à modifier, en conséquence, l’article L. 133-4 du code de justice administrative. Le texte adopté par la commission a d’ores et déjà élargi l’accès au grade de maître des requêtes au Conseil d’État pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans des proportions similaires. En effet, la commission des lois a prévu que deux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seront nommés par cette voie chaque année, hors quota prévu à l’article L. 133-4 du code des juridictions administratives. Dans la mesure où, aujourd'hui, seuls cinq auditeurs de première classe issus de l’ÉNA accèdent au Conseil d’État chaque année, l’adopt...

...onnera bien souvent lieu à deux nominations, si des candidats paraissent devoir être prioritaires. Cela étant, je trouve que l’on s’attarde beaucoup trop sur les fonctions juridictionnelles du Conseil d’État, oubliant qu’elles ne constituent pas son unique mission. L’ouverture à des personnalités extérieures se justifie donc pleinement pour ses fonctions de conseil, lesquelles sont extrêmement importantes. Madame le rapporteur, à vous entendre, on a l’impression que le Conseil d’État se résume à ses fonctions juridictionnelles. Or, historiquement, les fonctions consultatives les ont précédées. Faisons attention à ne pas limiter le recrutement du Conseil d’État au seul corps des magistrats administratifs. Or l’amendement n° 67 rectifié va dans ce sens, ce qui est regrettable.

Monsieur Hyest, cette disposition n’empiète en rien sur le tour extérieur, qui peut apporter les profils différents que vous souhaitez voir rejoindre le Conseil d’État. C’est d’ailleurs aussi pour promouvoir cette diversité dans le recrutement que la commission a créé un cadre nouveau de maître des requêtes en service extraordinaire. Nous n’oublions pas que le Conseil d’État a aussi des missions autres que juridictionnelles.

...stabiliser le nombre de juges administratifs intégrant le Conseil d’État. Il faut savoir que ces derniers ne représentent actuellement que 10 % des effectifs, alors que le recrutement au tour extérieur a concerné près de 30 % des maitres des requêtes et des conseillers d’État en activité. Cette situation n’est pas pleinement satisfaisante. C’est pourquoi nous considérons, à l’instar de Mme le rapporteur, que l’accès au Conseil d’État constitue, pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, un mécanisme régulier et normal d’évolution hiérarchique. Nous voterons en faveur de cet article, même s’il nous aurait semblé légitime que cette augmentation entraîne une diminution des postes ouverts par le biais du tour extérieur de droit commun, afin que n...

Tout cela est fort clair, mais disproportionné par rapport à l’initiative prise par la commission. Je ne pense pas que les équilibres seront bouleversés par une nomination. Il convient non seulement de prendre en considération la préoccupation de mobilité, mais aussi d’enrichir le recrutement des membres du Conseil d’État. Cette nouvelle voie d’accès au Conseil d’État va dans le sens de l’objectif affiché par le Gouvernement et partagé...

Naguère, on était censé atteindre la sagesse à trente-cinq ans, âge suffisant pour devenir sénateur et en assumer les responsabilités ! Je partage donc l’avis de M. le ministre. Madame le rapporteur, si vous voulez vraiment passer de quarante à quarante-cinq ans, tenez-vous-en à la première partie de votre explication et épargnez-nous la seconde. Personne, à quarante ans, n’aurait, selon vous, l’expérience requise : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Moi qui croyais que le Sénat venait d’évoluer… La valeur n’attend pas le nombre des années, dit-on. Supprimons donc cet article, c’e...

Nous n’allons pas nous disputer plus longuement sur l’opportunité ou non de passer de quarante à quarante-cinq ans. Je maintiens que c’est un souci d’harmonisation qui a présidé, pour l’essentiel, à la décision de la commission des lois.

Ce n’est pas ce que Mme le rapporteur a voulu dire !

...ction du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 suffisait à établir la cohérence entre le prolongement de la négociation amorcée avec l’accord du mois de mars 2011 et le travail accompli avec les organisations syndicales. Ce texte a le profond mérite de traiter des moyens du dialogue social. La prise en compte des décharges à temps partiel constitue en particulier un véritable progrès par rapport aux règles actuellement en vigueur. Dans leur ensemble, ces dispositions nous semblent aller dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cette série d’amendements.

Cet amendement porte sur une disposition technique : il vise à définir le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés qui choisiront d’adhérer à un socle insécable de prestations. Arrêté par délibération du conseil d’administration de chaque centre de gestion, il ne peut excéder un plafond fixé par la loi et le coût réel des prestations. Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné...

La commission a émis un avis favorable. Je tiens à souligner, mais après les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, je pense que cela est clair, que le bloc de dispositions concernant les centres de gestion n’est pas accessoire pour la commission des lois. Il est même très attendu. Nous comptons donc fermement sur vous, monsieur le ministre, avec l’appui de M. Vial, de M. Portelli, de Mme Klès et de tous ceux qui participeront à ce travail, pour trouver un débouché dans les plus brefs délais.

...’aptitude. Une telle organisation ne permet pas aux collectivités de recruter dans de bonnes conditions. Je pense que c’est du gaspillage d’argent. Comme on ne sait jamais quand les concours seront organisés – c’est totalement aléatoire aujourd’hui –, cela conduit à l’embauche de nouveaux contractuels ! Monsieur le ministre, il faut mettre en place le dispositif tel qu’il a été prévu par Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, Virginie Klès et tous ceux qui y ont travaillé, afin d’aboutir à un ensemble cohérent. Nous comptons sur vous pour qu’il soit introduit dans le texte que nous examinons aujourd'hui. N’attendons pas encore plusieurs mois alors que tout le monde s’accorde sur le dispositif proposé. Profitons de ce consensus !

...vient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge ». Il s’agit, en effet, avant tout, d’une possibilité de demande offerte aux agents concernés, ce qui signifie clairement que la collectivité employeur peut la refuser et donc y mettre fin à tout moment. Par voie de conséquence, il semble superfétatoire d’imposer une limite chronologique particulière par crainte de reports excessifs, ce report étant effectué pour l’intérêt du service. Par ailleurs, j’indique que, pour les fonctionnaires de l’État en détachement, l’administration d’origine doit donner son autorisation. Cet amendement technique me paraît être utile pour différentes collectivités. Étant par ailleurs élu régional d’Île-de-France, je puis témoigner en ce sens.

...tants. Pour permettre aux exécutifs locaux de conserver plus longtemps leurs principaux collaborateurs de l’administration locale, cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, sur l’initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l’assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d’âge. Depuis lors, je rappelle que cette limite d’âge a été portée de soixante-cinq à soixante-sept ans. En 2007, la modification avait été motivée par la difficulté évidente, pour les exécutifs locaux, de pourvoir ces postes de responsabilité à l’approche du renouvellement des assemblées locales. Supprimer la condition temporelle reviendrait à permettre le maintien en activité de l’intéressé pendant presque toute la durée du mandat, au cas où il atteindrait...

Peut-être pourrait-on aller dans le sens souhaité par M. Placé, en lui suggérant de porter la possibilité de prolongation de dix-huit à vingt-quatre mois, par exemple ? Je pense que des possibilités de recrutement devraient pouvoir se faire jour dans ce laps de temps.

Cet amendement vise à compléter le régime des statuts d’emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009, pour permettre la prise en compte de situations spécifiques qui ne correspondent ni aux emplois fonctionnels ni aux cadres d’emplois. Rappelons qu’il s’agit d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projets. Les conditions de nomination et d’avancement sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement. L’amendement vise à fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fonction de leur effectif démographiq...

Cet amendement se présente comme une conséquence de l’extension du bénéfice de la prime de responsabilité – aujourd’hui réservée au seul directeur général des services – aux emplois de directeur général adjoint. L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du nombre maximal d’emplois de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. Il s’agit d’établir une proportion raisonnable entre la taille de la collectivité et ces emplois d’un type particulier. Conformément à la logique que nous avons déjà exprimée, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement assez technique vise à prendre en compte un accord signé par les partenaires sociaux et la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés, en 2002, portant rénovation de la convention collective nationale de 1951. Cet accord prévoyait le reclassement des salariés avec des garanties quant au maintien de leur salaire et à la prise en compte de leur ancienneté. Pour autant, à la suite de la demande de certains salariés d’obtenir des reclassements supérieurs, la Cour de cassation a remis en cause un certain nombre de choses. L’amendement tend donc ...