Interventions sur "précarité"

... se voient confier cette mission. Départager les postulants est donc le rôle du concours. Pour autant, rejeter cet article qui organise temporairement une dérogation au principe de l’accès par concours à la fonction publique au bénéfice de la reconnaissance des acquis professionnel des agents publics non titulaires reviendrait – il faut bien le dire ! – à interdire à ces agents de rompre avec la précarité et, de fait, à les renvoyer à un contrat, contrat que nous dénonçons comme étant une atteinte au statut général de la fonction publique. Nous sommes face à une situation paradoxale ! En effet, il nous faut arbitrer entre deux atteintes au statut : soit rejeter cet article et accepter que des non-titulaires occupent des emplois permanents, soit l’adopter et accepter que l’on puisse devenir titula...

...anisations syndicales présentent ce projet de loi comme un point d’appui pour leurs luttes locales, notamment pour ce qui relève de la détermination des postes concernés. Je regrette, par exemple, que ce projet de loi soit peu ambitieux pour les agents qui accomplissent un service à temps incomplet inférieur à 50 %. Ces derniers sont aujourd’hui parmi les plus précaires des agents publics. Cette précarité, plus souvent féminine que masculine et plus souvent subie que choisie, aurait mérité que soit prévu dans la loi un mécanisme particulier de titularisation avec transformation de leurs contrats en contrats à temps plein, puisque, bien évidement, nous sommes opposés à l’émergence d’un statut de fonction à temps partiel. C’est l’une des faiblesses de ce projet de loi. Nous récusons également l’arg...

...res le bénéfice des dispositions de l’article 2. Cet amendement correspond totalement à l’esprit du texte et à l’objectif qui lui est assigné. En effet, cet article, qui est au cœur du dispositif prévu, permet une titularisation dans la fonction publique de l’État d’agents contractuels, selon des conditions de compétence, d’expérience et d’ancienneté bien déterminées. Il s’agit de remédier à la précarité d’agents contractuels capables d’occuper des emplois permanents de la fonction publique, au bénéfice du service public et de l’intérêt général. Or les collaborateurs des groupes parlementaires se trouvent dans une telle situation. Ils constituent en effet, nul ne saurait le contester ici, l’un des rouages essentiels de l’administration des assemblées, occupant des postes et remplissant des fonct...

... CDIsation, soit à peine 3 % dans chacun des cas. De surcroît, il nous faut envisager aussi les assistants techniques, au nombre de 580, et, surtout, plus de 5 000 recrutés locaux, véritables prolétaires du MAE, qui ne seront pas éligibles au dispositif mis en place par le texte que nous examinons aujourd’hui. Nous partageons effectivement la volonté du Gouvernement de réduire les situations de précarité dans la fonction publique, qui se sont largement développées ces dernières années non seulement à cause, comme je l’ai évoqué, de l’accroissement du nombre de contractuels, mais aussi, et il est important de ne pas l’oublier, du fait de la politique menée par la majorité présidentielle, ces dernières années, qui a engendré une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Mais cette analyse des ...

Vous comprendrez que je sois attentive au problème de cette institution chargée de l’archéologie préventive, qui a, pendant un certain temps, établi des contrats dits « d’activités ». Ce type de contrat, à l’origine de tant de situations de précarité, doit disparaître, en application de cet article 32. Néanmoins, il me semble urgent de trouver, pour l’INRAP, une alternative au CDD de dix mois, base juridique sur laquelle il doit actuellement, et j’espère très provisoirement, se fonder pour recruter des agents. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont les échanges entre l’INRAP et le ministère de la culture au sujet de l’art...

...s’impose à tout employeur. Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel, mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes, de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, localement, au plus proche des situations subies par les salariés, les actions jugées utiles non seulement en faveur de l’emploi qualifié, mais également pour faire respecter le droit. Le projet de loi prévoit, afin d’éviter que ne se reconstitue un stock d’agents précaires, qu’un employeur public ne pourra pas proposer à un même agent plus de deux c...

...de trois ans, renouvelable une fois. Au-delà, le contrat est transformé en CDI. À ce sujet, le projet de loi ne parle plus d’emploi permanent mais d’emploi non permanent. Par ailleurs, il ne fait plus aucune allusion à la durée des CDD. Il nous semble donc que cela constitue une régression par rapport à l’état actuel du droit, ce qui serait paradoxal s’agissant d’un texte censé lutter contre la précarité.

L’article 7 pose le principe de la transformation des CDD des vacataires de la fonction publique en CDI, et en prévoit les modalités d’application. Vous le savez, bien que favorables aux mesures permettant de résorber la précarité, nous demeurons par principe opposés aux CDI dans la fonction publique. Dans un contexte de RGPP et de remise en cause du statut des fonctionnaires, pour ne pas dire de la fonction publique dans son ensemble, cette CDIsation nous apparaît comme un moyen de pérenniser le recours à la contractualisation et le manquement au principe de recrutement de fonctionnaires par voie de concours. Quant à l’a...

Le fait de prolonger la durée des contrats est selon moi tout à fait compatible avec la mise en place d’un programme de titularisation dans les collectivités. Contrairement à ce qu’a prétendu mon collègue Jean-Jacques Hyest, une telle possibilité n’est absolument pas de nature à renforcer la précarité dans la fonction publique, contre laquelle nous cherchons tous à lutter.

Quant au débat « concours, pas concours », je vous rappelle qu’il nous faut résorber la précarité, donc les CDD. Les centres de gestion sont chargés d’accomplir une enquête au niveau national pour établir une photographie de l’emploi dans la fonction publique territoriale, sur une base prospective. Appuyons-nous sur ce document : comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons un véritable travail de fond à engager avec eux. Adaptons nos concours pour permettre à des jeune...