Interventions sur "recrutement"

...llectivités territoriales et de leurs établissements publics. En l’état, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l’article 9, sur lequel le groupe CRC a voté contre, détermineront les cadres d’emplois et grades auxquels pourront accéder les non-titulaires en fonction des objectifs de gestion, les modalités selon lesquelles seront définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d’emplois et grade et arrêteront les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à l’issue du mode de recrutement. Nous ne sommes naturellement pas opposés à ce que des décrets définissent les modalités techniques des mécanismes de titularisation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. En revanche, nous sommes opposés au fait...

...ncrètes aux attentes légitimes des populations, pour des besoins que personne, pas même l’État, ne couvre actuellement. Les personnels que certains pointent du doigt ont donc toute leur utilité. Il est de notre responsabilité d’éviter de leur imposer des situations de précarité. Si le présent amendement, qui tend à ce que les décrets en Conseil d’État n’organisent que les modalités pratiques de recrutement, n’est pas adopté, nous voterons contre l’article 12.

...s défavorable. En effet, le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est destiné à organiser, dans chaque collectivité, la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif. Ce programme permettra, d’une part, à la collectivité d’organiser la mise en œuvre du dispositif et, d’autre part, aux contractuels – c’est un point important – de connaître les opportunités d’intégration dès le lancement du dispositif.

La plus grande vigilance est de mise concernant les dispositions de l’article 29. En effet, poser le principe de création de CDI dans la fonction publique pour les emplois permanents que les corps de fonctionnaires existants ne permettent pas de pourvoir, c’est risquer de créer un mode de recrutement parallèle, dérogatoire au principe du recrutement par concours de la fonction publique, affaiblissant par là même son statut. Et nous avons des raisons de craindre qu’il en soit ainsi… Afin de circonscrire ce risque, d’autant plus réel que les ambitions gouvernementales en la matière ne laissent guère planer le doute sur le sort réservé au statut de la fonction publique – après tout, nous sommes...

...1984, dans sa rédaction antérieure au présent projet de loi, article qui énumère les dérogations à la règle de l’emploi titulaire pour les emplois permanents des collectivités. Si, faute de support juridique, les collaborateurs d’un groupe ont pu être recrutés sur le fondement dudit article 3, ils sont régis par les dispositions du code général des collectivités territoriales qui autorisent leur recrutement auprès des groupes d’élus. Ainsi l’élu responsable du groupe détermine-t-il les conditions et les modalités d’exécution du service confié aux collaborateurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le passage à deux ans est compréhensible, car un certain nombre de collectivités peuvent se trouver dans l’impossibilité de recruter, la procédure n’ayant pu aboutir en raison, notamment, de difficultés dans l’organisation des concours. Pour autant, il ne faudrait pas oublier les règles de base en matière de recrutement dans la fonction publique territoriale, à savoir le concours et la liste d’aptitude. Peut-être que des collectivités souhaitent une telle évolution, mais restons extrêmement vigilants : toute la difficulté depuis les lois de 1984 est de trouver le juste équilibre entre le recrutement par concours et la libre administration des collectivités locales. Ne bouleversons pas tout sous prétexte que cer...

Il suffit de prendre connaissance des amendements qu’ils ont déposés pour s’en convaincre. Pour ma part, je ne suis pas de cette école. Il en va de la fonction publique territoriale comme de la fonction publique d’État : il y a des règles, qui doivent s’appliquer, et le recrutement par concours est la meilleure solution possible. Le recours au contrat peut, certes, être utile, mais il convient de diminuer ce genre de pratiques et c’est justement l’objet du projet de loi. Il faut, selon moi, en rester là. Je ne voterai donc pas l’allongement à quatre ans, qui reviendrait à détruire totalement l’architecture globale de l’édifice que nous nous efforçons de construire.

...r le ministre, mes chers collègues, je tiens à apporter un éclairage sur les raisons qui ont conduit la commission à prendre une telle position sur ce sujet. Opposée à toute suppression d’une durée totale, la commission s’est appuyée sur deux considérations pour soutenir la proposition formulée au travers des amendements identiques rectifiés : d’une part, les difficultés actuelles croissantes de recrutement dans les petites collectivités, dont plusieurs collègues ont fait état ; d’autre part, la durée nécessaire pour l’organisation des concours.

… à mesure que l’on maintient des candidats déclarés aptes. Cependant, dans les conditions actuelles du recrutement, un tel allongement a paru souhaitable à la commission.

...s amendements qui viennent d’être adoptés tranchent par leur incohérence avec l’ensemble. Je ne parviens pas à le comprendre ! Mes chers collègues, sans doute ma bien modeste expérience locale ne me permet-elle pas, contrairement à certains ici, un avis autorisé, moi qui n’ai eu à gérer que 4 000 agents pendant vingt ans… Pour autant, je n’ai jamais rencontré le moindre problème pour assurer les recrutements, même avec un délai de deux ans ! Mais, bien entendu, je déclarais les postes vacants réels, et je faisais organiser les concours par le Centre national de la fonction publique territoriale ou les centres de gestion, et nous pourvoyions tous les postes. Et c’est ce qui fait que la fonction publique est ce qu’elle est. À mon sens, nous devrions sérieusement réfléchir aux conséquences d’une telle...

...en être une composante significative, tant pour la recherche que pour la formation. Le texte actuel, qui réserve à un officier général la direction de l’École, interdit de nommer une personnalité civile qui posséderait les qualifications reconnues pour la direction d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche du niveau de l’École polytechnique. L’élargissement des possibilités de recrutement permettrait de confier cette responsabilité à des personnalités possédant une double compétence, académique et administrative, ainsi qu’une expérience dans la direction d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche. En ce qui concerne la gouvernance, il est apparu que la meilleure solution serait de confier la direction à une personnalité qui assurerait la présidence du conseil d’admi...