Interventions sur "très haut débit"

... parce qu’habitant des territoires ruraux, des territoires difficiles d’accès, qui présentent de graves handicaps, je veux parler des territoires de montagne. Comme cela a été longuement rappelé lors de la discussion générale, l’aménagement numérique du territoire est un formidable enjeu pour la France du XXIe siècle, mais le modèle libéral sur lequel repose actuellement le Programme national de très haut débit du Gouvernement oppose l’initiative privée dans les zones les plus denses au soutien à l’initiative publique dans les territoires jugés non rentables par le marché, c'est-à-dire les territoires ruraux, dont je veux me faire ici l’écho. L’objet de cet article nouveau est d’inscrire dans la loi les principes fondateurs qui doivent présider au déploiement de l’aménagement numérique, c'est-à-dire la...

...département que je préside, le Doubs, c’est devenu l’investissement de première priorité pour les prochaines années. Dans cette perspective, le schéma directeur territorial d’aménagement numérique que nous nous sommes donné recense les engagements des opérateurs privés pour investir dans la fibre optique. À l’échelon national, 3 400 communes, dont 89 communes du Doubs, devraient faire l’objet du très haut débit en France. La difficulté résulte de l’absence de contrainte juridique concernant l’engagement de ces opérateurs privés. Dès lors que ces « déclarations d’intention » ne lient par leurs auteurs, n’y a-t-il pas un doute sur la faisabilité des investissements envisagés ? Cette incertitude est d’autant plus dommageable pour les collectivités que celles-ci se positionnent « en complémentarité » dans ...

...ibrée, c’est-à-dire réunir autour de la table l’État – car c’est lui qui est éventuellement amené à financer et qui, à notre sens, même si ce n’est plus tout à fait exact dans les faits, a une vocation en matière d’aménagement du territoire –, les collectivités et les opérateurs, pour ensuite négocier, discuter de ce qui est bon pour le territoire. Ici, on va considérer qu’il faut en priorité du très haut débit ; là, on va dire que le très haut débit peut attendre et ne déployer que du haut débit ; ailleurs encore, on va demander surtout un effort sur la téléphonie mobile. Enfin, lorsque tout le monde est tombé d’accord, on contractualise. C’est cela une négociation dans une relation équilibrée, monsieur le ministre. Disant cela, je rejoins un certain nombre d’orateurs qui ne sont pas forcément favorab...

...p coûteux d’y tirer la fibre, alors même qu’ils le font, en vertical, pour les immeubles ! Même dans les zones AMII, pourtant situées en milieu urbain, de nombreux élus locaux déplorent qu’il subsiste des « poches » délaissées, formant des territoires « en peau de léopard ». Cette situation, monsieur le ministre, témoigne des limites évidentes du modèle sur lequel se fonde le Programme national très haut débit. Il convient donc, au moyen de cette proposition de loi, de le corriger significativement en renforçant notamment la nécessaire contractualisation avec les opérateurs privés afin que le déploiement soit le plus complet et le plus homogène possible. Pour conclure, je rappellerai à notre collègue Bruno Retailleau, avec lequel s’est établi un face-à-face productif, que tous les opérateurs ne se pla...

...s postes et télécommunications couvre simplement l’acheminement de communications à des débits suffisants pour permettre l’accès à Internet. Face aux évolutions technologiques actuelles, ces prescriptions sont particulièrement limitées et ne permettent pas de reconnaître un véritable droit à l’information et à la communication. Force est ainsi de reconnaître que les questions liées à l’accès au très haut débit sont devenues de véritables enjeux de société liés à la révolution numérique et à l’aménagement du territoire, comme nous en convenons tous ici. Il nous faut donc – sans attendre, car c’est à présent que cela se passe – porter le niveau d’exigence à la hauteur de ce défi du XXIe siècle. Ce défi appelle une réponse, selon nous : le fibrage optique de l’ensemble du territoire national permettant l...

... le même service ni les mêmes tarifs. Seuls 77 % de la population ont accès au haut débit par l’ADSL avec une connexion de 2 mégabits par seconde qui constitue, comme l’a rappelé M. le ministre à juste titre, un minimum. Nous avons donc aujourd'hui un véritable problème de haut débit, car, comme on me le dit souvent, à raison d'ailleurs, dans le département dont je suis l’élu, avant de parler de très haut débit, il faudrait déjà être couvert en haut débit. Beaucoup seraient heureux d’avoir au moins une connexion à 512 kilobits par seconde ! Avec cet article, nous avons voulu poser le principe d’un véritable haut débit pour tous. Les auteurs des différents amendements trouvent que nous sommes allés soit trop loin, soit pas assez loin. Cela me conforte dans l’idée que nous avons peut-être trouvé un juste...

...éjà fait lors de la transposition du paquet Télécom ; par ailleurs, j’ai souvent eu l’occasion d’en discuter avec Michel Teston. Ce sujet est complexe, car le service universel n’est pas forcément souhaité par les collectivités, par l’État ou par les opérateurs. Là aussi, il serait sage d’attendre les propositions de l’ARCEP. Madame Schurch, avec votre amendement, qui tend carrément à inclure le très haut débit dans le service universel, vous êtes visionnaire ! J’espère siéger encore dans cette assemblée pour adopter, dans quelques décennies, votre proposition, …

… car il faudra au préalable une couverture du territoire en très haut débit, ce qui n’est pas prévu avant 2025. Vous le voyez, vous êtes un peu en avance ! Par ailleurs, comme vous l’avez vous-même fait remarquer, votre amendement n’est pas conforme au droit communautaire. La commission est donc défavorable aux amendements n° 18, 7, 41 et 6 rectifié.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du Fonds d’aménagement numérique du territoire. Notre groupe a souhaité limiter les subventions aux seuls territoires qui ne pouvaient pas compter sur le très haut débit « filaire » dans un avenir proche. Toutefois, dans un souci d’optimisation du dispositif, un amendement voté en commission a pour effet de ne réserver le financement des opérations de montée en débit qu’à celles qui permettaient la réutilisation des infrastructures déployées au service du très haut débit à des fins d’optimisation. À la réflexion, cette rédaction nous paraît fragile. En effet, d...

...éploiement concernant la partie non dense, et sous réserve que l’opération s’inscrive dans un SIEG. Au final, cet article ne faire que dire le droit ! À la limite, vous pourriez plutôt me reprocher d’avoir proposé une disposition inutile, qui n’apporte rien au droit existant ! Je rappelle d'ailleurs ce que j’ai dit tout à l'heure dans la discussion générale : initialement, le Programme national très haut débit, le PNTHD, autorisait le subventionnement du déploiement portant sur la partie non dense, même lorsqu’existait en parallèle un déploiement en zone dense. Curieusement, c’est lors d’une conférence de presse des ministres Éric Besson et Bruno Le Maire, le 27 avril 2011 – je me souviens de la date parce que j’ai vécu cet événement comme un recul du PNTHD –, que l’on a subitement mis un terme à cett...

...rritoriales, qui permet d’être « opérateur d’opérateurs ». Pour ma part, je partage complètement l’avis du Gouvernement : il faut éviter les discours trop complexes sur le sujet. Toutefois, si l’on maintient les choses en l’état, en ne votant pas l’amendement de suppression, il est important, dès lors que les opérateurs continueront à déployer sur le territoire la fibre optique ou les moyens du très haut débit, que nous examinions assez rapidement, à une date que nous pourrions fixer ce soir, comment se feront les complémentarités et, surtout, comment s’appliquera l’article 1425-1 précité et quels opérateurs s’intéresseront au déploiement de ces réseaux. En effet, ne l’oublions pas, en l’état actuel du texte, les collectivités auront la possibilité de déployer des réseaux, mais elles ne pourront à auc...

J’attends de prendre connaissance de l’avis de M. le rapporteur pour décider si je maintiens ou non cet amendement. J’ai le sentiment que certains réseaux d’initiative publique qui ont lourdement investi dans le passé, pour des montées en débit ou pour d’autres services, se verront privés d’aide lorsqu’ils voudront passer au très haut débit. J’illustrerai mon propos en évoquant un élément qui n’a pas été cité jusqu’à présent dans notre débat, je veux parler des régies. En France – et c’est plus particulièrement vrai dans le département de la Moselle –, des régies municipales ou intercommunales ont créé des réseaux câblés : elles ont investi en mettant en place des gaines, notamment, et souhaitent désormais, à partir de ce réseau de...

... avait annoncé son intention de le faire renonce à tenir cet engagement, la collectivité locale peut procéder elle-même au déploiement et bénéficier de subventions de l’État. Cette substitution intervient sous le contrôle de l’ARCEP, qui constitue une véritable garantie : nous tenions en effet à introduire un arbitrage indépendant, car nul ne saurait être juge et partie. Si le Programme national très haut débit prévoit déjà cette possibilité, tant mieux ! La loi viendra le conforter sur ce point. En revanche, comme M. le ministre l’a souligné, le Programme national très haut débit ne prévoit pas l’intervention de l’ARCEP. Or celle-ci nous paraît importante, car cette autorité, dans sa fonction d’arbitre, pourra constater que le déploiement n’a pas eu lieu. Cette disposition constitue, en quelque sorte,...

...t choquer. Je le répète, les opérateurs ne sont nullement obligés de prendre des engagements contractuels. Il me paraît tout à fait normal de les sanctionner s’ils ne les respectent pas, à moins de considérer que le droit français admet, dans ce domaine, que l’on puisse se soustraire à ses engagements en toute impunité. Monsieur le ministre, vous affirmez que seuls les opérateurs ont déployé le très haut débit. Il convient tout de même de souligner que 1, 6 million de prises sont actuellement en projet dans le cadre des réseaux d’initiative publique, les RIP. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...u secrétaire d’État ! – que, lorsqu’il s’agit de téléphonie mobile, les opérateurs acceptent de contractualiser et d’être sanctionnés. Cela ne les dissuade pas de s’engager dans de nouvelles installations, notamment dans le réseau 4G. Figurez-vous que, malgré la contrainte, ils donnent de l’argent au Gouvernement ! Pourquoi ce qui est valable pour la téléphonie mobile ne le serait-il pas pour le très haut débit ?

Les pouvoirs reconnus à l’ARCEP en matière de téléphonie mobile sont élargis à la question des engagements contractés dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, c’est-à-dire en matière de haut débit, de très haut débit et de téléphonie mobile.

Pour reprendre la métaphore employée par Hervé Maurey, les articles 13 et 13 bis de la proposition de loi sont quasiment des armes nucléaires ! L’article 13 vise en effet à dupliquer le procédé employé pour le passage du spectre hertzien à la télévision numérique terrestre, la TNT, en fixant à 2025 la date limite du basculement vers le réseau à très haut débit. Cependant, le spectre hertzien est la propriété matérielle de l’État ; il est un bien public. C’est aussi une ressource rare, raison pour laquelle des canaux compensatoires avaient été prévus au moment de l’adoption de la loi sur la télévision du futur. En l’espèce, monsieur le rapporteur, vous prévoyez le basculement du réseau « cuivre », qui est un bien privé appartenant à une entreprise, ve...

... ne devait pas être utilisée. Nous étions tous, sur l’ensemble de nos travées, d’accord sur ce sujet. Or, voilà que, aujourd’hui, on nous propose une séparation fonctionnelle ! Pierre Hérisson et moi proposons donc de supprimer l’article 13 bis. Les Anglais ont opté pour une telle séparation et ont créé Openreach. Or l’expérience n’est pas du tout convaincante en matière de déploiement du très haut débit, comme vous le savez d’ailleurs.

...ires de réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, lorsqu’il a examiné ce texte, le Sénat a décidé de supprimer cette contribution. Aussi, le FANT se trouve dépourvu de toute recette. Comme l’ont dit plusieurs orateurs lors de la discussion générale, c’est une coquille vide, un fonds sans fonds ! Le financement de l’amélioration du réseau à haut débit et du déploiement du réseau à très haut débit est à ce jour la grande inconnue du modèle de déploiement retenu par le Gouvernement. Celui-ci a certes prévu une enveloppe de 2 milliards d'euros de recettes provenant du grand emprunt. Au sein du FSN, le Fonds national pour la société numérique, quelque 900 millions d’euros sont destinés à soutenir les projets des collectivités territoriales s’inscrivant en complémentarité des déploiements d’in...

...érique prélevée sur la facture de chaque abonné et de 50 % par une dotation de l’État. Toutefois, afin que cet amendement ne risque pas de se voir opposer l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas inclus de dotation de l’État dans le dispositif. Les contributions de solidarité numérique des opérateurs et des usagers que nous avons prévues pourraient s’éteindre avec le basculement vers le très haut débit.