Interventions sur "l’avocat"

...de la magistrature pour se prononcer à la majorité simple de ses membres, sur saisine du président d’une des formations du Conseil, sur le manquement d’un membre à une de ses obligations déontologiques et pour décider de sa suspension temporaire ou de sa démission d’office. Il ne reste donc réellement que deux divergences d’importance, l’une portant sur les conditions d’exercice professionnel de l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature, l’autre sur l’autonomie budgétaire de ce Conseil. En première lecture, le Sénat avait souhaité écarter tout risque de suspicion quant à l’indépendance de l’avocat appelé à siéger au Conseil supérieur de la magistrature. À cette fin, il avait prévu que, si l’avocat pouvait par exception exercer sa profession, il ne pouvait, pendant la durée de son m...

...ré par le Gouvernement puis examiné par le Sénat. En effet, lorsque le texte nous a été soumis en première lecture, nous déplorions que les modalités de la désignation et les incompatibilités applicables à certains membres du CSM ne permettent ni de renforcer leur légitimité ni de garantir la transparence et l’impartialité des décisions de cette autorité. Ainsi, les conditions de désignation de l’avocat devant siéger au Conseil ne nous satisfaisaient pas et nous appelions de nos vœux sa désignation par ses pairs, car son élection par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux aurait, nous semble-t-il, accru sa légitimité. Nous contestions également la possibilité qui était laissée à l’avocat membre du CSM d’exercer pendant la durée de son mandat la profession d’avocat, même si le tex...

...tion que nous avions adopté, en première lecture, un amendement porté par notre rapporteur et visant à garantir l’autonomie budgétaire du CSM. Mais les députés ont cru bon de revenir sur cette avancée votée au Sénat : nous le regrettons et nous soutenons pleinement la position que continue de défendre notre collègue Jean-René Lecerf. Ensuite, concernant les conditions d’exercice professionnel de l’avocat membre du CSM, la modification votée par le Sénat en première lecture visait à limiter les situations dans lesquelles l’avocat aurait à se déporter s’il était confronté, dans son exercice professionnel, au magistrat sur le sort duquel le CSM est justement appelé à se prononcer. Il s’agit, pour nous, de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer les gages d’impartialité de cette institution. ...

...-chose. Par ailleurs, la présence d’un avocat au sein du Conseil supérieur de la magistrature parmi les personnalités extérieures pose un problème. Fallait-il qu’un avocat siège au Conseil supérieur de la magistrature ? Personnellement, je répondrai : non, mille fois non ! On en a vu le résultat sous la IIIe et la IVe République… Mais si la réponse à cette question est positive, à tout le moins, l’avocat concerné ne doit plus exercer sa profession pendant son mandat au sein du Conseil supérieur de la magistrature : il ne peut ni plaider, ni donner de conseils juridiques, ni exercer en tant qu’associé au sein d’un cabinet de groupe.C’est une condition sine qua non de la présence de cet avocat. Enfin, la représentation du corps judiciaire au sein du Conseil supérieur de la magistrature est ...

...forcer l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du Conseil – rencontrent bien sûr notre pleine approbation. Le texte détermine les modalités pratiques de désignation, de vacance ou encore d’incompatibilité des membres des deux formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et du parquet. Un désaccord demeure entre les deux chambres sur l’interdiction d’exercer qui frappe l’avocat membre du Conseil. Comme en première lecture, nous nous réjouissons de la position de fermeté de la commission des lois du Sénat, qui a rétabli cette interdiction, à l’heure où l’exemplarité déontologique doit d’abord venir des plus hautes autorités. Quoi qu’il en soit, il est bon d’obliger l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de s’abstenir de plaider ou de tenir le rôle de con...

...ion concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Après l’excellent rapport de Jean-René Lecerf et l’intervention de François Zocchetto, je ne m’attarderai pas, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur les points communs, les légères divergences ou les désaccords plus marqués entre les deux assemblées. Plusieurs orateurs ont évoqué le statut de l’avocat ou l’autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature. Madame le ministre d’État, je tiens à attirer votre attention sur la question de l’autonomie financière, qui se posera dans les mêmes termes pour le Défenseur des droits, qui ne saurait être en situation de dépendance. Il se pourrait que nous soyons de nouveau en désaccord sur ce point précis. Souscrivant pleinement aux propos qu...

Mais ce qui me paraît le plus important – cela a déjà été souligné tout à l’heure – et le plus sujet à caution, à discussion, voire à suspicion à propos du CSM, c’est le rôle de l’avocat. En effet, aux termes du texte qui nous est proposé aujourd'hui, l’avocat pourra continuer d’être conseil juridique tout en siégeant au CSM. Pourquoi cette obstination ? Si le constituant a demandé qu’il y ait un avocat, il n’a pas forcément demandé qu’il soit en fonction ! On pourrait très bien imaginer un avocat honoraire. À mon sens, l’exigence du constituant portait, avant tout, sur les comp...

Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles l’avocat est désigné au CSM. Même si la commission des lois a amélioré le texte en première lecture en précisant que la désignation de l’avocat se ferait par le président du Conseil national des barreaux après « avis conforme » de l’assemblée générale de ce conseil et non après « avis simple », il nous paraît plus légitime et plus cohérent que celui-ci soit élu par ses pairs. Il est important de surcroî...

L’alinéa 2 de l’article 4 vise à autoriser l’avocat à continuer d’exercer sa profession pendant la durée de son mandat. Nous considérons qu’il n’est pas possible que l’avocat, membre du CSM, puisse continuer à exercer, car cela risque d’entraîner un conflit d’intérêt préjudiciable à l’impartialité des décisions du CSM, notamment en matière disciplinaire. L’avocat devrait donc mettre ses activités entre parenthèses durant ce temps, madame le garde...

Un amendement identique a également été présenté en première lecture. Cette proposition tend à interdire à l’avocat nommé membre du Conseil supérieur de la magistrature d’exercer sa profession pendant toute la durée de son mandat. Elle va donc plus loin que la solution adoptée par le Sénat en première lecture. La commission a rétabli en deuxième lecture la seule interdiction de plaider. Elle a ainsi pris acte de la position exprimée en première lecture par l’Assemblée nationale. Une telle interdiction ne vaud...

...un magistrat alors qu’il devrait se prononcer sur la carrière de ce dernier dans le cadre de ses compétences en matière de nomination. Je rappelle que les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont à connaître d’environ 8 000 situations, ce nombre correspondant à celui de l’ensemble des magistrats. Toujours dans l’optique de cette apparence de justice, je me mets à la place du client de l’avocat non membre du CSM, qui verra son adversaire défendu par un membre de cette instance plaidant devant un magistrat sur la carrière duquel il aura à se prononcer. Il aura toujours l’impression, même si c’est totalement faux, que la justice n’a pas été rendue de façon totalement impartiale. J’ai été très attentif aux propos de Mme Klès selon qui, pour un citoyen lambda, le Conseil supérieur de la ma...

...onne ayant suivi des études pour devenir avocat ou ayant exercé cette profession. Un avocat est inscrit au tableau et, quand on est inscrit au tableau, on exerce, de façons extrêmement variées, la profession d’avocat. Si on n’est plus inscrit au tableau, on n’est plus avocat. Même les avocats honoraires y sont inscrits. L’amendement n° 12 ne me paraît donc absolument pas recevable. Par ailleurs, l’avocat ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Cette question se pose de la même façon pour les autres membres du CSM, notamment les magistrats, pour qui le conflit d’intérêt peut se manifester lorsqu’ils ont à se prononcer sur la nomination de l’un de leurs collègues. J’avoue mon embarras face à cette question, qui est plus une question de principe que de pratique. Que va-t-il...

Je suis également sensible au risque de stigmatisation d’une profession. Comme l’a indiqué François Zocchetto, on ne se méfie pas des magistrats membres du CSM. On ne leur impose pas de conditions particulières, contrairement à l’avocat. Est-ce normal ? Bien qu’étant hésitant, je vais suivre le Gouvernement.

Le débat prend un tour surréaliste. Les magistrats qui siègent au sein du CSM ne sont pas dans la même situation que l’avocat.

Ils font partie de la commission d’avancement, se prononcent sur le tableau d’avancement et jugent leurs collègues, comme les membres de toute commission paritaire de la fonction publique, même s’ils ne sont pas fonctionnaires. L’avocat, rétribué par ses clients, exerce, lui, une profession libérale. Il plaide devant un magistrat. Lorsqu’il devra examiner le cas de ce magistrat au sein du CSM, il pourra avoir telle ou telle opinion. Ne faisons pas d’amalgame ! Par conséquent, je suivrai la position de sagesse de la commission des lois et de son président. M. Zocchetto s’est contredit lui-même. Il dit que « le constituant a vou...

Je souhaite répondre à Mme le ministre d’État qui a fait allusion à ma démarche. Dans le face à face entre le magistrat et l’avocat membre du CSM, c’est aussi l’indépendance du magistrat qui est en cause. L’impartialité d’apparence, qui doit absolument s’ajouter à l’impartialité de fond, nous renvoie à ce face à face de l’avocat qui plaide pour son client, et non dans l’intérêt général, et du magistrat, susceptible de voir sa carrière en partie mise en cause par l’avocat. C’est là que se pose le problème de l’impartialité. ...