Interventions sur "d’égalité"

L’examen des rapports de situation comparée fournit une autre illustration du manque d’investissement des entreprises sur les questions d’égalité. En effet, depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy, les entreprises qui comptent plus de trois cents salariés doivent élaborer un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes en leur sein. Ces rapports sont très utiles pour établir un diagnostic sur les inégalités dans l’entreprise. Pourtant, les contrôles m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, effectivement, près de trente ans après la loi Roudy, dix ans après la loi Génisson, plus de cinq ans après la loi du 23 mars 2006, les femmes perçoivent aujourd'hui encore une rémunération inférieure de 25 à 27 % à celle de leurs homologues masculins. Vous l’aurez compris, en matière d’égalité salariale et, plus largement, en matière d’égalité professionnelle, l’enjeu, à l’heure actuelle, est moins de produire de nouvelles lois que de faire appliquer celles qui existent ! La délégation aux droits des femmes, qui m’a désignée rapporteure de la proposition de loi que nous examinons, a toujours mis le sujet de l’égalité professionnelle au cœur de ses préoccupations. En 2002, elle consac...

...permettrait d’identifier une personne dont l’autorité est reconnue comme référent de la politique publique en faveur de l’égalité professionnelle. Enfin, la délégation estime qu’en qualité de parlementaires mais aussi en tant qu’élus locaux, nous devons nous montrer vigilants à l’égard des mauvaises pratiques des entreprises qui ignorent, délibérément ou non, leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle et salariale. La Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale prévoit, en particulier, l’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques et les activités des collectivités. Je vous invite à vous engager en ce sens, chers collègues, vous qui êtes nombreux à exercer des responsabilités dans la vie locale. En conclusion, je vous...

...jet dont notre groupe avait obtenu l’inscription à l’ordre du jour du 20 décembre 2010 de la Haute Assemblée. D'ailleurs, je regrette que les précédents orateurs n’aient pas mentionné cette étape utile dans la réflexion, notamment pour notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. À l’époque, j’avais déjà dénoncé l’absence de progrès en matière d’égalité salariale et fait des propositions pour relancer une dynamique en la matière. Ces propositions rejoignent au demeurant celles que formule aujourd'hui notre délégation. Les chiffres du rapport d’information que vient de publier cette dernière confirment ce constat. Si un rapport de situation comparée est bien établi par 45 % des entreprises de plus de 400 salariés, son contenu n’est vraiment inté...

N’y aurait-il pas un paradoxe à pénaliser très fortement les entreprises qui les emploient ? Enfin, dans le texte que vous proposez, chers collègues, les entreprises ne pourront conserver leurs allégements de charges que si elles sont couvertes par un accord d’égalité salariale. Dans la pratique, les négociations de ce type peuvent se dérouler de manière moins simple. Que se passerait-t-il si aucune des organisations syndicales ayant pris part à une négociation n’acceptait au final de signer l’accord ? Il ne s’agit pas d’un simple cas d’école : une telle situation pourrait concerner des accords de très bonne qualité. Autrement dit, il nous semble qu’il faut ...

...avant-garde sur les questions de société. Pour commencer, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Claire-Lise Campion, soutenue par le groupe socialiste, qui a déposé cette proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes avec l’intention d’envoyer un signal fort aux entreprises, vingt-neuf ans après la loi Roudy, qui a posé les premiers jalons en matière d’égalité professionnelle. Le texte qu’elle nous propose d’adopter aujourd’hui vise à mettre fin à la bienveillance dont bénéficient les entreprises qui ne respectent pas l’esprit de cette loi. Plusieurs lois ont d’ailleurs été adoptées depuis 1983, je pense notamment à la loi Génisson – je salue ici l’auteur – qui a rendu obligatoires les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle dans les entr...

...in de la politique, celui du sport, des administrations ou même des médias, pour me concentrer sur l’économie et les entreprises. Les chiffres ont été rappelés : les écarts de rémunération perdurent et sont de l’ordre de 25 % à 27 %, dont dix points, selon le Conseil économique, social et environnemental, semblent relever de la discrimination pure. Pourtant, vous l’avez tous rappelé, le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est inscrit depuis 1972 dans notre code du travail et quatre grandes lois ont été adoptées depuis : la loi Roudy de 1983, la loi Génisson de 2001, la loi Zimmerman-Copé de 2006 et, enfin, la loi de 2010. La loi est claire, elle est limpide, ses dispositions sont même assez fortes. Nous déplorons donc non pas un vide législatif, mais une carence dans l’app...

... Face à cette situation, il est plus qu’urgent d’agir vraiment pour que les lois soient enfin respectées, mises en application, et pour que l’égalité entre les femmes et les hommes, aujourd'hui formelle, devienne réelle. Cela implique, selon nous, de véritables sanctions incitant réellement les entreprises à équilibrer les salaires. Nous, écologistes, proposons également d’introduire une clause d’égalité salariale obligatoire pour tout marché public ou toute aide publique aux entreprises et de réserver l’exonération de charges sociales aux emplois en contrat à durée indéterminée de plus de trente heures par semaine. Cela implique également de favoriser l’investissement des hommes dans la sphère privée, de mettre en place une politique éducative et de prévention ambitieuse passant par la formatio...

...re internationale, dans tous les pays du monde, l’ont repris – je pense notamment à l’Union interparlementaire, l’UIP, et à l’Assemblée parlementaire de la francophonie, l’APF. Le dispositif français, je n’y reviens pas, est assez complet. J’ai eu la chance, en tant que déléguée régionale au ministère des droits des femmes, à l’époque de la loi Roudy de 1983, de mettre en place quelques contrats d’égalité professionnelle dans de grandes entreprises, comme les eaux de Volvic, aujourd'hui intégrées au groupe Danone, qui nous demandaient de nous activer pour élaborer ces documents, tout simplement. J’évoquerai également la loi du 2 août 1989, qui avait été l’occasion de progresser sur les négociations de branches. Le fonds de garantie pour la création d’entreprises à l’initiative des femmes que j’av...

En 1972 a été inscrit dans la loi le principe « à travail égal, salaire égal ». La loi Roudy de 1983, largement citée, passait d’une logique de protection du travail des femmes à une logique d’égalité. La loi de 2001, quant à elle, a fait l’apologie de la négociation sociale, tant spécifique qu’intégrée. La loi Ameline de 2006 a permis d’aborder les sujets des congés maternités et de l’égalité en matière de primes. Enfin, le fameux article 99 de la loi sur les retraites de 2011 s’est traduit par un décret d’application malheureusement lamentable. Aussi, ayons la volonté d’avancer, votons la pr...

Malheureusement, elles ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes. La situation des femmes sur le marché du travail est même préoccupante. On y observe des inégalités persistantes. Cela commence très tôt, dès la fin de la scolarité. En effet, bien que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons au baccalauréat et qu’elles soient majoritaires dans la population étudiante, leur réussite professionnelle devient ensuite inversement...

...depuis 1965. Cette année-là, je n’étais pas née et, aujourd’hui, je parle encore de ce problème avec ma fille de douze ans ! Mme André a rapporté que selon François Mitterrand ce droit deviendrait réalité en 2020 ou en 2030. Finalement, c’était un visionnaire sur cette question ! J’espère que nous arriverons, dès 2012 et après les prochaines échéances électorales, à mettre en place une politique d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. §

De plus, le poids des allégements et exonérations sociales variant fortement selon les secteurs – il est faible dans l’industrie, mais élevé dans les services, notamment le commerce –, la sanction risquerait d’être inadaptée à l’objectif visé et source de rupture d’égalité. Le second mécanisme, qui prévoit une pénalité financière pour l’entreprise n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail le rapport de situation comparée prévu par le code du travail, me semble également redondant avec le dispositif de la loi sur les retraites. Enfin, je veux rappeler que, la semaine dernière, le travail parlementaire a permis de réaliser un grand progrès en matière de lutte ...