Interventions sur "l’égalité salariale"

...re les hommes et les femmes » du projet de loi de finances pour 2012. Bref, il était temps d’en finir avec la persistance, malgré l’existence de nombreux textes, des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. L’application des lois doit passer par des mesures plus contraignantes. J’approuve donc tout à fait l’article unique, qui vise à rendre obligatoire la conclusion d’un accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises, sous peine de suppression des allégements ou exonérations de cotisations sociales et des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts. Je suis tout à fait d’accord, également, avec l’obligation qui est faite à l’employeur de transmettre le rapport de situation comparée sous peine d’une pénalité égale à 1 % de la masse salariale. ...

...gique, la construction de la proposition de loi, nous souhaitons malgré tout tenter d’introduire de l’efficacité et du bon sens dans les dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui. Ainsi, en application de cet amendement, seules les entreprises qui n’auraient pas transmis aux services de l’inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un projet d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pourraient être privées du bénéfice des réductions de cotisations sociales. Rendre applicable une telle sanction – très dure, surtout en période de crise – à toutes les entreprises non couvertes par un accord pourrait en effet avoir des conséquences problématiques et, surtout, très injustes, puisque les organisations syndicales, après avoir négocié, peuvent décider...

Nous venons de comprendre, au travers des explications de Mme Morin-Desailly, que l’objet de l’amendement est de permettre aux entreprises qui ont élaboré un projet d’accord relatif à l’égalité salariale de conserver le bénéfice de leurs allégements de charges et de leurs réductions d’impôt. À l’évidence, une telle disposition affaiblirait beaucoup la proposition de loi et n’inciterait pas les entreprises à rechercher un accord avec les syndicats, alors que notre objectif est de faire « bouger » les choses. De plus, elle risquerait de se heurter dans son application à de réelles difficultés du ...

...dire. Son objet, comme vous l’avez rappelé, était d’apporter un peu de réalisme et de pragmatisme dans la réflexion en montrant que les choses ne sont pas si simples. Si elles étaient si simples, certains des gouvernements qui se sont succédé depuis quarante ans – plusieurs de mes collègues ont en effet souligné que le problème durait depuis aussi longtemps – auraient d’ailleurs réussi à obtenir l’égalité salariale ! Soyons donc conscients de la nécessité de travailler de façon collective sur ces sujets pour avancer.

Le groupe UMP ne souscrit pas à l’exposé des motifs très critique des auteurs de cette proposition de loi et votera contre ce texte. Au mois de juin 2011, nous avons débattu d’une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité, dont Claire-Lise Campion était l’auteur. Sur ce sujet, ma position n’a pas changé : cela fait des dizaines d'années que je préconise l'obligation d'un véritable congé paternité. Lorsque les hommes seront contraints de s’arrêter de travailler pendant une durée minimale d’un mois, ils seront aussi défavorisés dans leur carrière que les femmes. L’...