Interventions sur "décote"

...nales, le 22 février 2012. Notre commission, compétente au fond, a examiné le texte transmis par l'Assemblée nationale le 28 février 2012. Elle en a profondément remanié le contenu. D'un côté, elle a supprimé le dispositif de majoration des droits à construire prévu à l'article L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme. De l'autre, elle a adopté un dispositif autorisant la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l'État afin d'y construire des logements sociaux. Le texte de notre commission a ensuite été adopté en séance publique par le Sénat le 29 février 2012. Réunie hier en fin d'après-midi, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un texte commun et l'Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture hier soir, a choisi de revenir au text...