Lors des débats en séance publique sur le projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs, notre commission avait pris l'engagement de constituer un groupe de travail inter commissions sur l'instauration d'un répertoire national des crédits aux particuliers, ce sujet intéressant la commission des lois, mais aussi la commission des affaires sociales et la commission des finances.

La semaine dernière, la commission des lois a désigné Mme Nicole Bonnefoy et M. André Reichardt et la commission des affaires sociales, MM. Ronan Kerdraon et Hervé Marseille. La commission des finances désigne son binôme aujourd'hui.

Je vous propose, pour notre commission, de désigner M. Alain Fauconnier et Mme Valérie Létard.

Déposé par le Gouvernement le 8 février 2012 et soumis à la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté par les députés en première lecture, avec des modifications marginales, le 22 février 2012. Notre commission, compétente au fond, a examiné le texte transmis par l'Assemblée nationale le 28 février 2012.

Elle en a profondément remanié le contenu. D'un côté, elle a supprimé le dispositif de majoration des droits à construire prévu à l'article L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme. De l'autre, elle a adopté un dispositif autorisant la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l'État afin d'y construire des logements sociaux. Le texte de notre commission a ensuite été adopté en séance publique par le Sénat le 29 février 2012.

Réunie hier en fin d'après-midi, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un texte commun et l'Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture hier soir, a choisi de revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture après avoir adopté en commission un amendement qui précise les modalités de publicité entourant la décision de majorer les droits à construire. Cet amendement ne sécurise aucunement la procédure, à mon sens, mais il confirme, s'il en était besoin, que les députés eux-mêmes ne sont pas entièrement convaincus par la solidité juridique du dispositif qu'ils ont voté hier.

Il appartient donc désormais au Sénat de se prononcer à son tour. Aucun fait ou argument nouveau n'est intervenu, qui pourrait conduire la Haute Assemblée à modifier la position qu'elle a défendue jusqu'à présent. Je vous propose donc que notre commission confirme le choix qu'elle a fait en première lecture, d'une part en rétablissant la suppression du dispositif de majoration des droits à construire voulu par le Gouvernement ; d'autre part, en rétablissant le dispositif de cession avec décote de 100 % des immeubles de l'État. Pour cela, je vous propose d'adopter trois amendements identiques à ceux que nous avions adoptés la semaine dernière, à savoir :

- un amendement qui rétablit l'article 1er A autorisant la décote sur les immeubles de l'État destinés à construire du logement social ;

- un amendement de suppression de l'article unique voté par l'Assemblée nationale ;

- un amendement modifiant en conséquence le titre du projet de loi.

Je tiens à rappeler, puisqu'il y a eu des discussions à ce sujet, que le groupe UMP et le groupe UCR, lors de l'examen par notre commission en première lecture, se sont abstenus sur le vote de l'amendement du rapporteur concernant la cession des immeubles de l'État avec décote.

Je tiens avant tout à présenter mes excuses pour mon absence, hier, à la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, ayant été bloqué plus d'une heure dans le RER B en raison d'incidents techniques. Je souhaite préciser la position de mon groupe sur ce texte. Nous nous abstiendrons sur le vote de l'amendement proposé par le rapporteur concernant la cession des immeubles de l'État. Nous sommes en revanche opposés à la suppression du dispositif de majoration des droits à construire.

L'amendement n° 2 du rapporteur est mis au vote. Il est adopté, le groupe UCR s'abstenant et le groupe UMP votant contre.

L'amendement n° 1 du rapporteur est mis au vote. Il est adopté, le groupe UCR et le groupe UMP votant contre. Même sort et même vote pour l'amendement n° 3 du rapporteur.

Puis la commission adopte le rapport et le texte de la commission dans la rédaction issue de ses travaux.

J'ai enfin à vous soumettre une proposition de saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui ne peut pas agir de sa propre initiative, mais doit être saisi d'un sujet d'étude soit par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale, soit par une commission permanente ou spéciale.

Notre collègue Jean-Marc Pastor m'a écrit fin février pour me signaler tout l'intérêt qu'il y aurait pour notre commission à saisir l'Office d'une demande d'étude sur les perspectives de la filière hydrogène structurée autour de l'hydrogène carburant de l'énergie statique, de la production et de l'utilisation de cette énergie, en n'oubliant pas les questions cruciales de son transport et de son stockage.

Cette question me paraît tout à fait digne d'intérêt et doit être approfondie. Je propose donc que notre commission saisisse l'OPECST d'une demande d'études sur les enjeux et perspectives de la filière hydrogène.