Interventions sur "logement"

...xte transmis par l'Assemblée nationale le 28 février 2012. Elle en a profondément remanié le contenu. D'un côté, elle a supprimé le dispositif de majoration des droits à construire prévu à l'article L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme. De l'autre, elle a adopté un dispositif autorisant la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l'État afin d'y construire des logements sociaux. Le texte de notre commission a ensuite été adopté en séance publique par le Sénat le 29 février 2012. Réunie hier en fin d'après-midi, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un texte commun et l'Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture hier soir, a choisi de revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture après avoir adopté en commission un ame...

...2012, le texte transmis par l’Assemblée nationale. Elle en a, je dois le dire, profondément remanié le contenu. D’un côté, elle a supprimé le dispositif de majoration des droits à construire prévu à l’article L.123-1-11-1 du code de l’urbanisme ; de l’autre, elle a adopté un dispositif autorisant la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l’État afin d’y construire des logements sociaux. La version du texte adopté par la commission de l’économie a été confirmée en séance publique par le Sénat, le 29 février 2012. Réunie hier en fin d’après-midi, la commission mixte paritaire n’a pu parvenir à un texte commun – on se doute bien pour quelles raisons – et l’Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture hier soir, a choisi de revenir au texte qu’elle ava...

...ire dans le code de l’urbanisme, et ce projet de loi en crée un quatrième. Ensuite, cette mesure est porteuse de risques de contentieux importants pour les particuliers et les collectivités territoriales, notamment du fait des incertitudes qui entourent les modalités de consultation du public. Cette mesure sera inefficace à moyen terme, car elle n’aura qu’un impact limité sur la construction de logements, et même contre-productive à court terme, car elle va se traduire dans l’immédiat par un gel des projets et une augmentation des prix. Par ailleurs, ce dispositif est contraire à une démarche urbanistique de qualité. Il existe en effet une antinomie entre la démarche de projet de territoire que conduisent les communes à travers leur plan local d’urbanisme, et un dispositif bureaucratique de maj...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dispositif proposé dans ce projet de loi est considéré comme l’un des outils permettant de répondre à la crise du logement, crise dont nous connaissons tous la réalité en tant qu’élus locaux. Il s’inscrit naturellement dans le cadre de la politique globale du logement menée par le Gouvernement. M. le ministre a expliqué à l’instant la philosophie qui inspire cette politique : encourager l’offre de logements pour satisfaire les besoins de la population. Construire des logements est évidemment une nécessité dans le co...

Il faut ici revenir, au-delà du texte, sur l’accompagnement nécessaire d’une densification raisonnée. Tout maire élu de la première ou de la deuxième couronne de l’agglomération parisienne, rencontre actuellement des difficultés s’il veut répondre aux objectifs fixés par l’État, qui nous demande de construire des logements, et ce en raison d’obstacles que l’État lui-même dresse involontairement. C’est un paradoxe, mais c’est la réalité.

… terrains sur lesquels la commune pourrait construire des logements. Pourtant, ce foncier appartient – je vous le donne en mille ! – à la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France !

L’État doit donc montrer l’exemple en facilitant la cession de ses terrains aux collectivités qui souhaitent disposer de foncier pour construire plus de logements. Deuxième observation : l’excès de réglementations en matière d’urbanisme restreint également les possibilités de construction. Dans la communauté d’agglomération que je préside, l’application parfois un peu stricte des normes Natura 2000 et de la directive Oiseaux pourrait empêcher l’aménagement de terrains et la construction de logements sur la commune de Dugny. Vous connaissez cette commune,...

Troisième observation : la territorialisation de l’offre de logements en Île-de-France, la fameuse TOL, conduit bien souvent l’État à demander plus d’efforts aux mêmes territoires, c’est-à-dire à ceux qui bâtissent et à ceux qui concentrent de véritables opérations d’aménagement et de construction de logements. En Île-de-France, 80 % des constructions sont réalisées dans 20 % des communes, ce qui montre le besoin de rééquilibrage de l’offre de logement. Il faut t...

...ures libérales avant les échéances électorales, tant leur résultat est redouté par l’actuelle majorité gouvernementale. Loin des effets d’annonce, la mesure, telle qu’elle est proposée initialement dans ce projet de loi, est contestable à plusieurs titres. Premièrement, et symboliquement, elle a pour unique dessein de tenter de faire la démonstration qu’il est possible de mener une politique du logement sans argent public. Rien n’est plus faux, puisqu’il est aisé de mettre en relation la crise du logement actuelle et le désengagement de l’État en la matière. Deuxièmement, une telle mesure laisse entendre que le déficit de logements serait dû à la faiblesse des politiques menées en la matière par les collectivités territoriales, auxquelles il faudrait donc imposer une majoration des droits à con...

Plus largement, et à l’inverse de la démarche engagée par le Gouvernement, nous considérons que, pour résoudre la crise actuelle du logement, il faut agir sur la nature même des constructions via un investissement public incitatif et des outils fiscaux adaptés permettant de répondre aux besoins socialement divers. Dans ce cadre, comment croire que le Gouvernement, qui prône une France de propriétaires et qui mène la charge contre le logement social, pourra réellement répondre aux difficultés de nos concitoyens ? Ce n’est donc...

Ainsi, en favorisant cette mise à disposition gratuite pour la construction de logements sociaux, les collectivités et les offices pourraient réduire le coût des opérations de construction de manière significative. Toutefois, d’autres voies doivent également être ouvertes, à l’image du pacte proposé par la fondation Abbé Pierre. Il s’agit ainsi, et avant tout, de réaffirmer la volonté d’extraire le logement de la sphère marchande et de la bulle spéculative. Cette entreprise passe ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion de le souligner en première lecture, ce projet de loi signe un constat de carence et d’échec d’une certaine politique du logement. Il n’est pas acceptable que, aujourd’hui, dans un pays comme le nôtre, la situation au regard du logement présente, à certains égards, et je reste mesuré dans mes propos, quelques similitudes avec celle que la France a connue voici soixante ans. Ces dernières semaines et ces derniers mois, certaines fondations, en multipliant les déclarations sur la situation de millions de nos concitoyens en ...

..., vous compliquez la tâche des communes avec un dispositif qui, par certains aspects, est particulièrement ardu. De surcroît, comme nous l’avons déjà souligné, cette méthode trahit un manque de considération, voire, dans certains cas, un véritable mépris à l’égard de nos collectivités. Compétentes en matière de droit des sols, ces collectivités, dans leur grande majorité, font de la politique du logement un volet majeur de leur action, et vous venez leur expliquer que la solution consiste tout simplement à augmenter de 30 % les droits à construire ! Outre que c’est faire peu de cas de la politique menée par nos collectivités locales, c’est également, sur certains aspects, ouvrir la voie à de potentiels conflits entre les intercommunalités et les communes ; nous avons eu l’occasion de vous le rap...

J’ai rappelé également que la Cour des comptes avait mis en lumière les errements de votre politique de zonage, et que vous aviez malheureusement restreint les possibilités d’autofinancement et donc de construction du logement social par les organismes d’HLM, du fait des prélèvements financiers que vous venez d’opérer sur ces derniers. De même, mais vous le savez aussi bien que nous, ce texte ne résout pas les difficultés découlant de la multiplication des recours abusifs. À ce titre, nous avons cité le cas d’un certain nombre de grandes villes où ces problèmes se posent. En résumé, à nos yeux, le projet de loi est t...

Le groupe UMP votera une nouvelle fois contre le texte de la commission, convaincu du bien-fondé du projet de loi présenté par le Gouvernement, particulièrement dans le contexte actuel, après trois années de crise qui ont affaibli notre économie. Du fait de ses liens avec le BTP, le secteur du logement est particulièrement à même de relancer la croissance, l’activité économique et l’emploi. En effet, ces deux secteurs représentent respectivement 2, 4 millions et 1, 5 million d’emplois, et la construction de chaque nouveau logement se traduit par la création de 1, 5 emploi. Il y a donc lieu d’adopter cette mesure d’incitation pour accroître la productivité dans le domaine du logement. Par aille...

Depuis 2007, 2 millions de logements ont été construits, dont 600 000 logements sociaux, soit le double des logements sociaux financés entre 1997 et 2002. En définitive, on n’aura jamais tant construit de logements que sous ce gouvernement !

On observe néanmoins des déséquilibres entre les territoires, avec un déficit de logements dans certaines zones parmi les plus peuplées. Il faut donc construire davantage là où la demande est la plus forte. Mais comment construire davantage sans que l’État injecte toujours plus d’argent sur le marché immobilier, sinon en optimisant les ressources ? Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de loi de mars 2009, a été votée la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 j...

Le projet de loi prévoit de passer d’un système où les communes peuvent décider d’appliquer la majoration à un système où elles auront seulement le droit de refuser de l’appliquer, afin de les inciter à s’engager dans cette voie pour dynamiser la construction de logements. Il s’agit, en quelque sorte, de rappeler aux communes les possibilités qui leur sont offertes. Une commune pourra de toute façon décider de ne pas appliquer cette mesure ou de ne l’appliquer qu’en partie. La marge de manœuvre des collectivités territoriales sera donc importante. Lors des travaux en commission, M. le rapporteur a rejeté, avec la majorité de gauche, ce dispositif d’incitation à...

Le texte du Gouvernement, rétabli par l’Assemblée nationale, a pour objet d’augmenter l’offre de logements sans peser sur la dépense publique.

Monsieur le ministre, je vous avais suggéré la semaine dernière de vous « raccrocher aux branches » pour défendre la majoration des droits à construire… Je n’y insisterai pas, mais vous n’avez pas eu la partie facile ! La proposition de M. le rapporteur va dans le bon sens et constitue un signe fort, en attendant l’indispensable mise en œuvre d’une véritable politique du logement. De ce point de vue, le sol constitue la matière première indispensable pour produire, dans des conditions « soutenables », les logements nécessaires. Cela implique d’une part d’obtenir les terrains permettant de construire des logements à un coût compatible avec les ressources des ménages à loger, d’autre part d’envisager une forme de « socialisation du foncier » ou, à tout le moins, de parfair...