Interventions sur "prononcer"

..., elle a adopté un dispositif autorisant la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l'État afin d'y construire des logements sociaux. Le texte de notre commission a ensuite été adopté en séance publique par le Sénat le 29 février 2012. Réunie hier en fin d'après-midi, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un texte commun et l'Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture hier soir, a choisi de revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture après avoir adopté en commission un amendement qui précise les modalités de publicité entourant la décision de majorer les droits à construire. Cet amendement ne sécurise aucunement la procédure, à mon sens, mais il confirme, s'il en était besoin, que les députés eux-mêmes ne sont pas entièrement ...