Interventions sur "rétablissant"

...t convaincus par la solidité juridique du dispositif qu'ils ont voté hier. Il appartient donc désormais au Sénat de se prononcer à son tour. Aucun fait ou argument nouveau n'est intervenu, qui pourrait conduire la Haute Assemblée à modifier la position qu'elle a défendue jusqu'à présent. Je vous propose donc que notre commission confirme le choix qu'elle a fait en première lecture, d'une part en rétablissant la suppression du dispositif de majoration des droits à construire voulu par le Gouvernement ; d'autre part, en rétablissant le dispositif de cession avec décote de 100 % des immeubles de l'État. Pour cela, je vous propose d'adopter trois amendements identiques à ceux que nous avions adoptés la semaine dernière, à savoir : - un amendement qui rétablit l'article 1er A autorisant la décote sur les...