Interventions sur "remboursement"

Le présent amendement est sous-tendu par la même logique que le précédent. Afin d’éviter les dérives évoquées par la CNCCFP, qui suscitent un financement public supplémentaire des partis politiques tout à fait injustifié, il vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. » Les dispos...

... totalement dénués de liberté de vote et de comportement, d’initiative ou de réflexion ! Au travers de l’amendement n° 11, je fais justement la démonstration du contraire, puisque cette proposition n’a été inspirée ni par le groupe auquel j’appartiens ni par la majorité de la commission. Je l’ai formulée de ma propre initiative, justement pour que cette discussion sur la nature et le montant des remboursements puisse avoir lieu. Le sous-amendement n° 18 vise à supprimer le II de l’amendement n° 11, ce qui aurait pour effet de rendre inopérant le dispositif proposé. J’émets donc un avis défavorable. J’en viens à la prise en compte des prestations facturées par les partis. Monsieur Masson, le reproche que vous adressez aux candidats…

… et aux partis politiques concerne pour l’essentiel non pas l’élection présidentielle, mais d’autres types de scrutins, pour lesquels la CNCCFP a, en effet, dénoncé les situations que vous avez évoquées. Lors de l’élection présidentielle, les dépenses, malheureusement, sont le plus souvent supérieures au montant du remboursement. Les partis n’ont donc pas besoin de recourir à ce subterfuge pour obtenir des remboursements. J'ajoute que, pour une élection aussi importante que la présidentielle, il est non seulement normal, mais même souhaitable, pour la clarté de la campagne menée, que les partis puissent facturer les prestations qu’ils assurent. Ainsi toutes les dépenses et les recettes apparaissent-elles de façon à la f...

...s petits candidats, quels qu’ils soient, puissent faire valoir leurs idées. Tel est le sens de ma démarche. C’est la raison pour laquelle je voterai contre l’amendement n° 11. Cela étant, on peut effectivement se demander pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un projet de loi organique qui présente un intérêt tout à fait mineur. En effet, modifier de quelque 2 % le taux de remboursement n’a aucun intérêt. En revanche, je veux remercier très chaleureusement le Gouvernement, car ce projet de loi organique nous permet enfin de débattre d’un certain nombre de points qui ont toujours été esquivés jusqu’à présent, que ce soient les parrainages ou le financement des campagnes électorales.

... Ce que je supporte de plus en plus mal, c’est que nous passions notre temps à nous mouvoir dans le dérisoire. Tout le monde sait bien que l’équilibre des comptes publics, avec lequel on nous bassine, ne passe pas par ce type de mesure ! L’équilibre des comptes publics passe par une relance de l’économie ! Point barre ! On nous demande de nous prononcer sur un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Nous essayons de parler des véritables problèmes qui se posent, et pas de l’épicerie fine, comme je l’ai dit il y a quelques instants. Je veux bien tout ce que vous voulez ! On peut continuer à accepter que les petits maladroits soient sanctionnés lourdement, au point de perdre le peu d’argent qu’ils ont, pendant que les gros malins, qui ont...

...’il faut réduire les dépenses électorales. Sur ce point, il n’y a aucun problème. Ce que je regrette, c’est que l’on ne réduise que de 2, 5 points – de 50 % à 47, 5 % – la part des dépenses remboursée. Ce n’est effectivement pas avec ça que l’on va redresser la France ! Ce qu’il aurait fallu faire – et le Gouvernement se serait grandi s’il l’avait fait –, c’est diminuer d’un tiers le plafond de remboursement et le plafond de dépenses autorisées. En effet, quand on voit les sommes colossales dépensées par certains grands candidats, on se dit qu’il serait tout de même possible de ne pas dépenser autant lors de la campagne présidentielle. Je pense que, pour être crédible auprès de nos concitoyens, il aurait fallu diminuer d’un tiers le plafond de remboursement et le plafond de dépenses autorisées, et no...