Interventions sur "remboursement"

...os yeux, il n’est pas de démocratie possible sans publicité, surtout lorsque l’on invoque le principe de transparence. Monsieur Masson, telle est la contradiction dans laquelle vous vous êtes placé, je le souligne, même si je salue le combat que vous menez afin d’assurer le respect d’un certain nombre de principes et de règles. Concernant vos propositions relatives aux plafonds de dépenses et de remboursement, vous soulignez avec raison qu’il aurait été plus logique d’abaisser le plafond des remboursements versés par l’État plutôt que leur montant. C’est d’ailleurs en ce sens que M. Guéant s’était exprimé devant la commission. Toutefois, telle n’est pas la proposition qui nous a été présentée. Quoi qu’il en soit, à nos yeux, le dispositif que vous présentez n’atteindrait pas le but visé, car il dépen...

Je suis satisfait de pouvoir constater que, de manière plus ou moins implicite, certains dans cette enceinte reconnaissent qu’il n’est pas aberrant de vouloir non pas réduire le montant remboursé, mais abaisser le plafond de dépenses, ce qui aurait pour effet de réduire à la fois la dépense et le remboursement. Si tel est le cas, pourquoi ne pas voter cet amendement, mes chers collègues ? Pour ma part, monsieur le président, je ne vous décevrai pas et je le voterai !

L’objet de cet amendement est quelque peu similaire à celui de l’amendement n° 11 défendu par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Tous deux relèvent, en tout cas, de la même philosophie : proposer une solution intermédiaire pour faire en sorte que les petits partis ne soient pas assujettis, s’agissant du remboursement de leurs dépenses, au couperet des 5 %.

Le scepticisme est d’autant plus d’actualité que cette économie virtuelle repose sur l’hypothèse, invérifiable à ce jour, d’un scénario électoral identique à celui de 2007 : quatre candidats dépassant le seuil de 5 % des suffrages exprimés et huit autres réalisant un score inférieur à 5 %. Enfin, comment justifier une modification du plafond des dépenses autorisées et du montant des remboursements publics alors que, du point de vue comptable, le processus électoral est engagé depuis près de neuf mois et que, en d’autres termes, il est déjà accompli pour les trois quarts ? Vous me permettrez de penser que le législateur devrait plutôt se préoccuper de garantir à nos concitoyens une campagne propre : en effet, à quoi sert-il d’abaisser les plafonds s’ils ne sont pas respectés, comme plusie...

Le dispositif envisagé par le projet de loi organique dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale prévoit principalement de diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses des candidats à l’élection présidentielle. Cela porterait donc le taux effectif de remboursement à 4, 75 % pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et à 47, 5 % pour les autres candidats. Le projet de loi organique impose également un gel du montant du plafond de dépenses ; il s’agirait alors de suspendre temporairement son indexation au taux d’inflation. À l’insta...

...et déjà estimé à plus de 220 millions d’euros. Ce ne sera pas là la veine la plus exploitable pour réduire nos déficits ! Le principe du plafonnement a néanmoins pour vertu d’endiguer la croissance continue du coût des campagnes électorales. Et même de ce point de vue, le rapporteur a très justement mis en relief le fait que le coût de la campagne ne dépendait pas tant de la norme d’évolution du remboursement que du nombre de candidats déclarés. Or la multiplication récurrente des candidatures depuis plus d’une dizaine d’années tend mécaniquement à alourdir la note. C’est là le coût nécessaire de la démocratie, c’est vrai, mais tout le monde doit contribuer, même symboliquement, à l’effort d’assainissement de nos finances publiques. Pour autant, les sénateurs du groupe UCR considèrent avec une certa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi organique composé d’un article unique qui modifie les conditions de remboursement des dépenses déclarées par les candidats à l’élection présidentielle de 2012, conditions qui, cela a été rappelé, ont été fixées par la loi de 1962 consolidée relative à l’élection du Président de la République. La mesure est claire : on minore le taux de remboursement des dépenses exposées, et l’affaire est très sobrement et benoîtement motivée ! L’objet du texte indique ceci : « Le présent pr...

Subordonner le retour à l’équilibre des finances publiques, par ailleurs impossible en l’absence de relance économique, à une réduction de 5 % du remboursement des dépenses des campagnes électorales est parfaitement dérisoire.

… dans le cadre du nouveau plan d’économies présenté le 7 novembre dernier, deux mesures touchant au financement de la vie politique. D’une part, les crédits de l’aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d’euros, pour s’élever à 72 millions d’euros environ. D’autre part, le remboursement des dépenses de campagne électorale a été limité, ce qui devrait permettre une économie, cela a été dit, de 4 millions d’euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires, par l’État, des dépenses électorales a déjà été intégrée à l’article 112 de la loi de finances pour 2012. D’un point de vue purement technique, cette diminution des remboursements opérés par l’État suppose deux nouv...

...tualisés. Cette mesure revient donc sur une disposition que nous avions insérée dans la loi du 14 avril 2011, dite « paquet électoral », aux termes de laquelle ces plafonds devaient être révisés par décret tous les ans en fonction de l’inflation, et non plus tous les trois ans en fonction du « coût de la vie ». Deuxièmement, l’article 112 de la loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire, par l’État, des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est ramené de 50 % à 47, 5 % du plafond de dépenses. Seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces élections. En revanche, pour ce qui concerne l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campa...

Absolument, mon cher collègue. Par ailleurs, le système actuel, avec ce seuil de 5 % en deçà duquel le remboursement des frais de campagne diminue drastiquement, n’est ni juste ni moral. Cette formule pénalise la diversité politique, en donnant tout, ou presque, aux plus gros partis, alors qu’ils ont déjà beaucoup, et alors même que certains d’entre eux préfèrent renoncer à des deniers publics plutôt que de respecter la parité.

... ministre. Dans le cadre du nouveau plan d’économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a présenté deux mesures touchant au financement de la vie politique. D’une part, les crédits de l’aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d’euros, pour s’établir à environ 72 millions d’euros. D’autre part, le Gouvernement a l’intention de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale, ce qui devrait permettre d’économiser 4 millions d’euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires par l’État des dépenses électorales a d’ores et déjà été intégrée à la loi de finances pour 2012. Du point de vue technique, cette réduction des remboursements opérés par l’État suppose deux mesures. Premièrement, les plafonds de dépenses électoral...

...le parrainage de tel ou tel candidat. Là encore, c’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu. Si je propose une motion de renvoi à la commission, c’est parce que le projet de loi organique qui nous est soumis nous donne l’occasion de sortir du statu quo. En effet, il modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, mais de façon très marginale. La diminution de 5 % du taux de remboursement des candidats ne justifiait pas un changement à la dernière minute, juste avant les élections ! Il est regrettable que le Gouvernement ait eu recours à la procédure accélérée sur ce texte, tout en faisant semblant d’ignorer le vrai problème, celui des parrainages, que pose l’article 3 susvisé qui les organise. La moindre des choses aurait été de réformer le système des parrainages en même temps ...

Monsieur le président, je n’avais pas prévu de prendre la parole après mon intervention dans le cadre de la discussion générale. Notre débat m’incite à changer d’avis : bien que nous n’en soyons qu’au tout début de l’examen des amendements, les propositions qui nous sont soumises tendent à réformer, bien au-delà des questions de plafond et de remboursement des dépenses de campagne présidentielle, l’ensemble, ou presque, des règles applicables à cette élection ! L’élection présidentielle est trop importante pour notre pays et notre démocratie pour que nous bricolions sur un coin de table, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, l’ensemble des règles qui s’y appliquent.

...exte, nous tentons de le modifier afin qu’il réponde au mieux aux besoins et permette de corriger certaines réalités. Ce travail ne nous empêche en rien d’ouvrir un débat plus large. L’un de nos collègues vient ainsi de soulever les questions de la capacité d’expression et du pluralisme lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Il est légitime, à cet égard, de se demander si le mode de remboursement des dépenses de campagne actuellement en vigueur, que le Gouvernement nous propose aujourd’hui de modifier, est le plus juste et le mieux adapté. À bien y regarder, nous avons justement constaté qu’il ne l’était pas, dans la mesure où il introduit des effets de seuil considérables, créateurs d’inégalités. Une voix accordée à un candidat n’a pas la même valeur, au moment du remboursement, selon q...

...sieur le président, que cette intervention ne m’empêchera pas de prendre la parole sur les amendements ultérieurs. J’ai présenté ce sous-amendement, car l’objectif poursuivi par M. le rapporteur est plus que transparent. Son amendement aurait en effet pour conséquence de faire bénéficier les deux grands partis, qui réaliseront les meilleurs scores, de sommes beaucoup plus importantes au titre du remboursement des dépenses de campagne, que celles allouées aux petits candidats, qui obtiendront 5 %, 6 % ou 7 % des suffrages. La compassion affichée par M. le rapporteur envers le pauvre candidat qui atteint 4, 9 % ne trompe personne ! Avant de s’apitoyer sur les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il faut, d’abord, régler le problème des parrainages et, ensuite, abaisser le seuil de remboursement au...

...semblée, a fortiori quelques semaines avant le premier tour de l’élection présidentielle... Il est évident que ce sujet fait débat. Je me félicite, pour ma part, que le Sénat s’en saisisse et que nous puissions émettre un certain nombre de propositions, même si celles-ci dépassent quelque peu le cadre de ce texte. L’objet de cet amendement, le plafond de dépenses électorales éligibles au remboursement, n’est certes pas une question secondaire. La démocratie, à laquelle nous sommes tous attachés ici, souffre, de notre point de vue, de l’inégalité croissante de moyens et de ressources entre les partis politiques, dont le rôle, reconnu par la Constitution, est de concourir à l’expression du suffrage et de la volonté populaire. Nous avons pu constater, ne serait-ce qu’en 2007, des différences se...

Je pense le plus grand bien de l’amendement n° 13 et souhaite même que nous allions encore plus loin ! En effet, plutôt que de retenir une solution intermédiaire, je propose de faire passer de 5 % à 2, 5 % le seuil de remboursement des dépenses. Ainsi, nous surmonterions un problème extrêmement important : les petits candidats, qui ne sont pas sûrs d’obtenir 5 % des voix, donc d’être remboursés, hésitent à engager des frais, ce qui « pourrit » complètement leur campagne ! Comme ils attendent un résultat proche du seuil requis, ils sont complètement bridés dans l’engagement de leurs dépenses. Notre rapporteur a véritablemen...

Je suis étonné que les amendements n° 6 et 7 aient été placés en discussion commune avec les amendements qui précèdent. En effet, leurs dispositions n’ont strictement rien à voir avec le changement des taux de remboursement. Il eût été plus pertinent de les examiner à part !

C’est affligeant. La mise en discussion commune permet certes de régler l’affaire plus rapidement, mais il s'agit tout de même ici d’un dossier important. Je ne comprends pas pourquoi on veut absolument examiner en même temps des amendements dépourvus de tout lien avec l’objet du débat et avec les taux de remboursement ! Dans le rapport sur les comptes des partis politiques qu’elle a publié au Journal officiel le 27 décembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a soulevé, une nouvelle fois, le problème des facturations plus ou moins fictives de prestations immatérielles ; il s'agit, par exemple, de réflexions sur la stratégie de campagne, d’élaboration d’u...