Interventions sur "détenu"

... que le nombre de peines de prison ferme non exécutées est passé de 100 000 à la fin de 2010 à 85 600 à la fin juin de 2011 et que l’on pouvait espérer qu’il soit ramené à 35 000 en 2017. Légiférer sur l’exécution des peines, c’est s’intéresser à ce qui se passe dans la prison, mais aussi à ce qui se passe en dehors. C’est s’assurer que la violence, la détresse et les troubles psychologiques des détenus sont pris en charge, que les citoyens sont libres de mener leur vie en toute sécurité et ne sont pas lésés de leur droit à la sûreté. L’État doit être le garant des valeurs républicaines à l’intérieur comme à l’extérieur des prisons : nous ne saurions nous en remettre à une quelconque fatalité. Si la prise en charge des détenus s’améliore au sein du milieu carcéral, la récidive ne pourra que di...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’excellent travail de la commission des lois et de notre rapporteur, Mme Borvo Cohen-Seat, grâce auquel nous pouvons discuter aujourd’hui d’un texte progressiste et respectueux des droits des personnes détenues, qu’elles soient majeures ou mineures. Les sénatrices et sénateurs écologistes regrettent la multiplication des lois punitives, notamment contre les mineurs délinquants. Elles sont le signe d’une société vieillissante, qui refuse de miser sur ses jeunes et sur leur formation. Une société croyant en son avenir devrait s’ouvrir sur des projets d’insertion opérationnels au lieu de se corseter dan...

...un texte pragmatique et réaliste, qui permet à la justice d’être crédible et efficace. Il n’y a pas de « tout carcéral ». Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la loi pénitentiaire à laquelle le Sénat est profondément attaché. Il s’agit simplement de prendre en compte les évolutions de notre société et du droit pénal. Aujourd’hui, notre pays compte 65 000 détenus, près de 85 000 décisions d’emprisonnement ne sont pas exécutées et le taux de surencombrement est de 113 % et atteint même 136 % en maison d’arrêt ! Or, mes chers collègues, je vous rappelle que la loi pénitentiaire, dont la commission prétend aujourd’hui être le défenseur, impose l’encellulement individuel à l’horizon 2014. L’objectif de 80 000 places prévu par le Gouvernement est donc parfai...

Oui, cher collègue ! Et ce n’est pas fini. Ce texte repose sur un postulat faux et dangereux. En effet, vous faites le constat que, au 1er octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places pour 64 147 personnes incarcérées. Vous ajoutez que le scenario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017. Vous en déduisez bien sûr, de façon simpliste, que le nombre de personnes écrouées détenues s’élèvera à 80 000 à cette échéance, comme si toutes les peines de prison prononcées devaient être appliquées par incarcération. Votre projet de loi tend donc à prévoir de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places d’ici à 2017. Ce raisonnement mécaniste ne saurait d’...

... souci à nous faire ! Afin de rétablir la vérité, je me ferai l’écho de toutes ces critiques que vous n’avez pas entendues, en dénonçant, tout d’abord, la généralisation de régimes différenciés de détention au sein d’un même établissement. Ces régimes, qualifiés de « pure et simple ségrégation » par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, reviennent à effectuer un tri entre les détenus que l’institution choisit de favoriser et ceux qu’elle abandonne à leur sort. Comment ne pas dénoncer aussi une politique qui s’est accommodée, et qui s’accommode toujours, d’ailleurs, de conditions de détention indignes dans de nombreux établissements ? La succession de condamnations de l’État par les juridictions administratives, pour avoir imposé des « conditions de détention n’assurant pas...

J’en ai d’autres en réserve, madame Férat ! Les conditions d’hygiène et de surpopulation dans certains établissements nuisent à la santé des détenus, comme le montrent de nombreux rapports de la DDASS. De même, l’accès aux soins reste difficile en détention, alors que les besoins sanitaires de la population incarcérée sont bien plus importants que ceux de la population générale. Votre politique pénale a abouti à un transfert de prise en charge des personnes les plus marginalisées et atteintes de troubles psychiques sévères de l’hôpital ver...

...s l’élaboration d’un règlement intérieur-cadre selon les grands types d’établissements – maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales – qui viendrait limiter l’extrême variété des régimes de détention, souvent ressentie à l’occasion d’un transfert comme l’expression d’une forme d’arbitraire, et qui pourrait fixer un certain nombre d’usages, comme l’obligation de vouvoyer les personnes détenues qui le souhaitent. J’ose à peine rappeler, car cela ne relève pas du domaine de la loi, la promesse du Gouvernement d’une réforme du code des marchés publics permettant d’instaurer un droit de préférence, à équivalence d’offres, aux entreprises donnant du travail aux personnes détenues. Il m’arrive de songer à un État de droit où le Parlement ne pourrait légiférer de nouveau sur une même ques...

...ivement le nombre de places en prison, le portant à 80 000 à l’horizon de 2017. Cette stratégie aurait pour conséquence d’accroître la taille des prisons existantes : selon les projections, le nombre moyen de places par établissement passerait ainsi de 532 à 650. Or, de manière évidente, plus l’établissement est important, plus il est difficile d’y individualiser le suivi et l’accompagnement des détenus et, par conséquent, moins la lutte contre la récidive y est efficace. Par ailleurs, votre projet de loi prévoyait une nouvelle typologie des établissements pénitentiaires, comprenant quatre catégories. Toutefois, une telle spécialisation favorise l’éloignement des détenus par rapport à leur famille, les personnes étant susceptibles d’être affectées dans un établissement situé dans un rayon géog...

... ne trompe personne sur la visée électoraliste de ce texte. Pour satisfaire les annonces formulées par le Président de la République à Réau en septembre dernier, l’essentiel du budget pour la justice sera englouti dans la construction de 24 397 nouvelles places de prison d’ici à 2017. Nous en convenons, la réhabilitation de certains bâtiments pénitentiaires est indispensable pour accueillir les détenus dans des conditions décentes. L’État a d’ailleurs été condamné récemment, ainsi que l’ont rappelé certains de nos collègues, « pour conditions d’hygiène et de salubrité insuffisantes ». Il aurait pu en être de même pour la maison d’arrêt de Majicavo, avant la publication, en 2009, d’un rapport particulièrement alarmant du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le taux d’occupatio...

...acement extérieur et 12 euros pour une surveillance électronique. Ensuite, une telle politique favorise la récidive. Monsieur le garde des sceaux, vous jouez dangereusement avec ce mythe qui consiste à croire – et à faire croire ! – que l’exemplarité de la peine dissuade les délinquants. Pourtant, de nombreuses études ont montré que les taux de récidive les plus élevés se retrouvaient chez les détenus ayant purgé l’intégralité de leur peine en prison…

...r que la capacité carcérale – comme l’on dit – de notre pays est de beaucoup inférieure à la capacité moyenne des autres pays membres du Conseil de l’Europe : 83, 5 places pour 100 000 habitants en France contre 138 places pour 100 000 habitants dans les autres pays ! Dans ces conditions, les modalités de la détention dans notre pays sont-elles toujours respectueuses de la dignité de la personne détenue ? Hélas, je ne crois pas qu’on puisse l’affirmer. Là encore, les chiffres de la densité carcérale l’attestent. Celle-ci est de plus de 15 % supérieure en France à ce qu’elle est dans d’autres pays. Il y a donc bien une surpopulation carcérale. Sur ces constats et sur les chiffres, nous sommes d’accord les uns et les autres. Là où nous nous séparons, de manière parfois radicale, c’est sur la que...

...t un programme presque purement immobilier, utilisant le partenariat public-privé et le crédit revolving, donc le report de charges, rendant même peut-être insincères les budgets de l’État, avec un report de dépenses d’investissement sur les dépenses de fonctionnement. En matière pénitentiaire, l’exploitation privée des centres de détention va encore diminuer les possibilités de travail pour les détenus. Je ne suis pas certaine que ce soit une excellente chose. Tout cela ayant déjà été plus ou moins dit avant mon intervention, je concentrerai plutôt mon propos sur les mineurs. En effet, on me reconnaît en général une qualité – ou un défaut, c’est selon ! –, monsieur le garde des sceaux : la ténacité. La délinquance des mineurs a déjà été évoquée souvent ici, y compris assez récemment. Vous pr...

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, nous ne pouvons que faire part de notre déception : tous les textes d'application prévus n'ont pas encore été publiés, si bien que la loi n'est que partiellement appliquée, d'autant que les moyens manquent de façon flagrante. La pauvreté augmente en prison, comme l'a récemment souligné l'Observatoire international des prisons ; seul un détenu sur onze a accès à une formation professionnelle. Contrairement à ce que nous avions souhaité, force est de constater que la prison n'est toujours pas tournée vers la réinsertion des détenus.

Je partage la plupart des commentaires qui viennent d'être faits. Je rappelle à M. Béchu que j'ai choisi d'être fidèle à la loi pénitentiaire et au travail du Sénat en faveur de l'amélioration des droits des détenus : c'est pourquoi j'ai adopté une démarche constructive et n'ai pas souhaité vous proposer d'opposer une motion à ce projet de loi. En outre, j'ai reçu une quarantaine de personnes intervenant à un titre ou un autre dans la chaîne pénale : tous sont demandeurs de moyens supplémentaires pour leur permettre d'accomplir leurs missions. Aussi, si les engagements pris par le Gouvernement dans cette lo...

L'amendement n° 52 répond aux lourdes conséquences que le projet de loi aurait, en l'état, sur le maintien des liens familiaux qui sont, pour le détenu, un facteur essentiel de réinsertion sociale et, pour les familles, un facteur potentiel de charges financières parfois insupportables.

Je soutiens très fortement l'amendement n° 52. Dans mon département, Mayotte, nous ne disposons que d'une maison d'arrêt, qui est surpeuplée ; or, quand celle-ci ne peut plus accueillir les détenus, ils sont envoyés à La Réunion, à plus de 2 000 km de Mayotte, avec des billets d'avion parmi les plus chers du monde ! Rien n'est prévu pour les familles confrontées à cette situation. Il convient de tenir compte des plus défavorisés.

Certes, nous devons tenir compte de la situation des détenus éloignés ; mais pourquoi ne pas également instaurer une prise en charge des frais de déplacement des familles de malades qui sont traités dans des centres spécifiques ? Je constate également que l'amendement de Mme Assassi est générateur de charges pour l'État : il me semble donc irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.

Je propose à Mme Assassi de supprimer le deuxième alinéa de son amendement et d'insérer le reste du dispositif dans le nouveau chapitre que nous avons créé dans l'annexe pour garantir la mise en oeuvre des droits des détenus : il s'agirait donc d'un sous-amendement à l'amendement n° 53. En réponse à Mme Troendle, je précise que les amendements que j'ai déposés suppriment nombre d'engagements coûteux qui ont été pris, avec légèreté, par le Gouvernement, et que ce dispositif de prise en charge par l'État des frais de déplacement des familles n'a rien d'inédit. L'amendement n°52 est adopté ainsi modifié. En conséqu...

L'amendement n° 58 reprend une proposition de loi présentée par notre collègue député, M. Dominique Raimbourg, tendant à prévenir la surpopulation pénitentiaire. Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places seront réservées dans chaque établissement de l'ordre de 5 % de la capacité de ce dernier. Lorsque l'admission d'un détenu obligera à utiliser l'une de ces places réservées, la direction de l'établissement devra mettre en oeuvre l'une des possibilités d'aménagement de peine prévues par la loi pour une des personnes détenues dans l'établissement et éligible à l'un de ces aménagements. Afin de permettre que l'aménagement de peine ou le PSE « fin de peine » soient matériellement préparés et mis en oeuvre par le SPIP, c...

L'amendement n° 23 est un amendement de suppression de l'article 5, relatif aux modalités de transmission au juge de l'application des peines, d'une copie des attestations délivrées au détenu, afin qu'il puisse se prononcer sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle. Le texte voté par l'Assemblée Nationale qui prévoit que l'attestation sera remise au patient, à charge pour lui de la remettre au juge d'application des peines ne pose pas de problème au regard du secret médical. En revanche, il n'en ...