Interventions sur "surveillance"

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal et du code de procédure pénale. En outre, il y a aujourd'hui une personne en rétention de sûreté et quelques unes sous surveillance de sûreté : il faut nous donner le temps...

Il y a déjà eu, en séance publique, un long débat sur les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, lorsqu'ils avaient été adoptés. Ces dispositifs s'apparentent plus à des mesures de police qu'à des mesures de justice. Le débat a déjà eu lieu : malgré la position de notre rapporteure, nous maintenons notre amendement.

Cet amendement n° 53 rectifié concerne l'utilisation de la visioconférence, d'une part, lors des audiences de mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension de peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle devant le juge de l'application des peines et, d'autre part, lors des audiences tenues devant le tribunal de l'application des peines. Je propose une demande de retrait car les délais impartis ne m'ont pas permis d'entendre les acteurs concernés. Par ailleurs, même si, sur le fond, je ne suis pas hostile à l'objet de l'amendement, il n'est pas en lien...